Ordonnance du 26-2-2019 portant approbation de l'Ordonnance régissant la contribution spéciale relative aux travaux de réaménagement des avenues Joan Martí et François Miterrand d'Encamp – tronçon : Plaça de Sant Miquel – Hotel Rosaleda, projet n° 516.

Ordonnance régissant la contribution spéciale relative aux travaux de réaménagement des avenues Joan Martí et François Miterrand d'Encamp – tronçon : Plaça de Sant Miquel – Hotel Rosaleda, projet n° 516 Ordonnance du 26-2-2019 portant approbation de l'Ordonnance régissant la contribution spéciale relative aux travaux de réaménagement des avenues Joan Martí et François Miterrand d'Encamp – tronçon : Plaça de Sant Miquel – Hotel Rosaleda, projet n° 516 Vu l'article 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993. Vu les dispositions de l'article 2.6.c de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal du 16 octobre 2014 Vu les articles 20 à 27 de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales. Vu l'Ordonnance fiscale du Commun d'Encamp en vigueur Le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil du Commun tenue le 25 février 2019, a approuvé l'ordonnance suivante régissant la contribution spéciale relative aux travaux de réaménagement des avenues Joan Martí et François Miterrand d'Encamp – tronçon : Plaça de Sant Miquel – Hotel Rosaleda, projet n° 516 : Article 1. Nature juridique et fait générateur 1. La présente contribution spéciale est un impôt dont le fait générateur est la décision du Commun de réaliser les travaux de réaménagement des avenues Joan Martí et François Miterrand d'Encamp – tronçon : Plaça de Sant Miquel – Hotel Rosaleda, projet n° 516, subordonnée, quant à son efficacité, à leur réalisation effective, et qui entraînent une augmentation de la valeur des biens du contribuable ou qui lui profitent spécialement de quelque manière que ce soit. 2. Les travaux qui permettent l'application de la présente contribution spéciale par le Commun sont les suivants : a) Le renouvellement des trottoirs. b) Le remplacement du revêtement et de l'équipement des voies publiques dont l'entretien relève de la compétence communale. c) Le renouvellement de l'éclairage public. d) La construction d'installations comprenant la fourniture de services de portée communale. e) La réparation et/ou la séparation des conduites d'eaux pluviales et usées de portée communale. 3. La contribution spéciale s'applique même si les terrains, bâtiments ou locaux disposent, sur l'une de leurs parties ou façades, de travaux analogues aux améliorations qu'il s'agit de financer au moyen de contributions spéciales et qui correspondent à d'autres voies bordant lesdits terrains, bâtiments ou locaux ayant une façade sur la voie publique. Article 2. Contribuables 1. Sont contribuables les propriétaires de terrains, bâtiments ou locaux situés dans la zone de bénéfice linéaire. 2. On entend par zone de bénéfice linéaire les mètres de longueur de façade de la propriété du contribuable qui connaissent une augmentation de valeur en conséquence de la réalisation des travaux ou de l'établissement ou de l'extension des services publics communaux. 3. À titre subsidiaire, sont contribuables les possesseurs des biens immeubles situés dans la zone de bénéfice linéaire, si ces biens immeubles n'ont pas de propriétaire, si le propriétaire est inconnu ou si la titularité du droit de propriété fait l'objet d'un litige judiciaire. 4. Sont contribuables au titre du bénéfice singulier les entreprises fournisseuses de services de portée communale qui utilisent les installations comprenant la fourniture de services de portée communale. 5. On entend par bénéfice singulier l'augmentation de valeur que connaissent les biens immeubles en conséquence des travaux qui donnent lieu à la contribution spéciale appliquée, qu'ils soient la propriété des entreprises fournisseuses de services ou que celles-ci en aient le droit d'usage. Article 3. Exonérations 1. Bénéficient d'une exonération du présent impôt les coprinces en leur qualité de chefs d'État, le Conseil général, le Gouvernement et les Communs. 2. L'existence de cas d'exonération ne peut alourdir la charge fiscale de ceux qui ne bénéficient pas de cet avantage, de sorte que les montants correspondant à l'exonération sont assumés uniquement par le Commun. Article 4. Base d'imposition 1. La base d'imposition sera de 50% de la base de contribution pour tous les postes du projet. 2. Compte tenu des spécificités du projet, la base de contribution est définie en appliquant les pourcentages détaillés ci-après au coût effectif des travaux, pour chacun des postes qui les composent : 3. Le coût effectif des travaux comprend : a) Le coût réel des travaux b) Le prix des acquisitions ou expropriations effectivement nécessaires à l'exécution des travaux, fixé conformément à la Loi d'expropriation. 4. En tout état de cause, le montant de la dépense susmentionnée est diminué du montant que représentent les subventions ou apports que le Commun obtient et qui sont destinés aux travaux concernés. Si les subventions ou apports sont octroyés par un contribuable, le montant obtenu est affecté en premier lieu à la compensation de sa propre cotisation et l'excédent, le cas échéant, réduit au prorata de déduction les cotisations des autres contribuables. Article 5. Détermination des cotisations 1. Les cotisations des contribuables sont déterminées en répartissant le coût des travaux ou des services entre tous les propriétaires des biens immeubles, en fonction des mètres linéaires de façade qui constituent la zone de bénéfice linéaire. 2. Les cotisations des contribuables au titre du bénéfice singulier sont déterminées conformément à la répartition des coûts des travaux ou des services qui donnent lieu à la contribution spéciale, entre les propriétaires ou entités utilisatrices des installations de portée communale. Article 6. Exigibilité La présente contribution spéciale devient exigible à la date de l'adjudication définitive des travaux. Si les travaux étaient fractionnables, l'exigibilité interviendra pour chacun des assujettis dès que les travaux correspondant à chaque tronçon ou fraction de l'ouvrage auront été exécutés. Article 7. Gestion et liquidation de l'impôt 1. Les liquidations des contributions spéciales effectuées en prenant pour base le coût projeté des travaux sont provisoires et sont notifiées aux contribuables selon la procédure administrative de droit commun. La base initiale de contribution, conformément au montant d'exécution des travaux adjugés du projet n° 516, réaménagement des avenues de Joan Martí et François Miterrand d'Encamp – tronçon : Place de Sant Miquel – Hôtel Rosaleda-, est de 5.555.394,41 € (y compris les 10% d'imprévus et les 4,5% d'IGI), dont 164.258,50 € ( y compris les 10% d'imprévus et les 4,5 % d'IGI) constituent la base d'imposition initiale aux fins d'établir les liquidations provisoires de l'impôt des contribuables. 2. Une fois approuvée la liquidation budgétaire de la dépense correspondant aux travaux exécutés, il est procédé aux liquidations définitives de l'impôt. Si le montant réel de la dépense diffère de celui calculé initialement, les liquidations de l'impôt sont rectifiées d'office par le Commun afin de les ajuster au coût réel. Si, du fait de la rectification, les cotisations définitives sont plus élevées que les provisoires, l'excédent est exigé au moyen d'une liquidation de l'impôt complémentaire. Si les liquidations provisoires de l'impôt sont supérieures aux définitives, l'Administration rembourse la différence aux contribuables dans un délai de trois mois à compter de la date de l'accord de rectification. 3. Les cotisations peuvent faire l'objet d'un paiement échelonné, par périodes annuelles et pour un délai maximal de cinq ans à compter de la date d'exigibilité, à la demande expresse du contribuable. En cas de paiement échelonné, le contribuable qui en bénéficie doit acquitter les intérêts au taux légal exigibles sur les montants dont le paiement est différé. Article 8. Recours administratifs 1. Contre les actes et décisions du Commun en matière fiscale, les contribuables peuvent former un recours hiérarchique dans la forme et les délais prévus par le Code de l'Administration. 2. La formation du recours n'emporte pas la suspension de l'acte. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Encamp, le 26 février 2019 Jordi TORRES ARAUZ / Consul majeur