Ordonnance du 31-3-2016 régissant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative du patrimoine paroissial

Ordonnance Ordonnance du 31-3-2016 régissant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative du patrimoine paroissial Ordonnance régissant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative du patrimoine paroissial Exposé des motifs Le Commun d'Encamp, dans la Modification 4 du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (ci-après POUPE), approuvée par le Conseil du Commun du 5 mai 2011, a prévu la création d'une Commission consultative du patrimoine paroissial, chargée de débattre techniquement des opérations d'urbanisme qui affecteraient des biens culturels. Considérant que, par décision du Conseil du Commun du 6 septembre 2012, la Commission consultative du patrimoine paroissial a été créée et constituée, conformément à l'article 221 des normes d'urbanisme du POUPE. Considérant que la composition des membres de ladite Commission a été modifiée. Pour ce motif, le Conseil du Commun, lors de sa réunion du 31 mars 2016, a adopté l'ordonnance suivante : Ordonnance régissant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative du patrimoine paroissial Article 1. Objet La Commission consultative du patrimoine paroissial (ci-après CCP) exerce les fonctions prévues par le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE) et par ses modifications successives, en évaluant les niveaux de protection urbanistique des biens culturels, les systèmes, le paysage urbain et l'environnement, et doit assumer les compétences décisionnelles en application directe de la réglementation d'urbanisme, dans les cas touchant aux questions relevant de sa compétence, tant que les programmes spécifiques ou les instruments de planification urbanistique dérivée correspondants ne sont pas approuvés, et en substitution de ceux-ci. Article 2. Composition La CCP est composée du président et des membres de la Commission des travaux publics et de l'urbanisme. Le chef du département des Travaux publics et de l'Urbanisme exerce les fonctions de secrétaire de la Commission. Article 3. Président 1. La présidence de la CCP revient à la personne qui est président de la Commission des travaux publics et de l'urbanisme. 2. Les fonctions du président sont les suivantes : a. Représenter la Commission b. Convoquer, fixer l'ordre du jour et présider les séances c. Départager les égalités de voix par son vote d. Signer les procès-verbaux, les certifications et les rapports 3. En cas d'absence, de maladie ou pour toute autre cause l'empêchant d'exercer ses fonctions, le président est remplacé par un membre de la Commission. Article 4. Secrétariat 1. Le secrétariat de la CCP revient à la personne qui est le chef du Département des travaux publics et de l'urbanisme. Celui-ci assiste techniquement et administrativement la Commission. 2. Les fonctions du secrétaire sont les suivantes : a. Dresser les procès-verbaux des séances de la Commission et les soumettre au visa du président b. Présenter les rapports techniques c. Toute autre fonction que lui confie le président Article 5. Durée du mandat Les membres élus de la CCP le sont pour la durée du mandat politique, sauf si le Conseil du Commun décide d'un délai différent. Article 6. Séances 1. La CCP se réunit chaque fois que nécessaire selon l'appréciation du président, ainsi qu'à la demande d'au moins la moitié de ses membres. 2. Le président convoque les réunions au moins 24 heures à l'avance. La convocation indique le jour, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. 3. Au cours des séances de la Commission, le président dirige les débats, fixe un temps de parole raisonnable pour chaque membre qui le demande et pour chaque question à traiter, et décide, le cas échéant, du moment où les questions doivent être mises aux voix, et peut décider de suspendre ou de lever la séance. 4. La constitution valable d'une réunion de la CCP requiert la présence du président et de la majorité des membres de la Commission. 5. Le secrétaire dresse le procès-verbal des séances, dans lequel il consigne le jour, l'heure, le lieu de la réunion, l'ordre du jour, les personnes présentes, les décisions adoptées, les questions délibérées, ainsi que toute mention au procès-verbal expressément demandée par un membre de la Commission. 6. La CCP adopte les propositions de décisions à la majorité. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Article 7. Décisions Les décisions de la CCP constituent une proposition soumise à l'approbation de la Junta de Govern ou du Conseil du Commun d'Encamp. Article 8. Émission de rapports La CCP peut solliciter des avis externes sur les matières ou affaires qu'elle juge opportunes pour la décision définitive d'une question. Article 9. Devoir de confidentialité Les membres de la Commission sont tenus à un devoir de discrétion et de réserve à l'égard des affaires traitées. Article 10. Motifs d'abstention 1. Les membres de la CCP doivent s'abstenir de participer au vote et aux décisions dans le cas concret à traiter lorsque survient l'une des circonstances détaillées ci-après : a. Avoir un intérêt personnel dans la question ou un conflit d'intérêts avec celle-ci, ou être administrateur ou représentant d'une personne, d'une société ou d'une entité concernée par l'action de la Commission. b. Être lié par un lien de parenté par consanguinité jusqu'au quatrième degré, par mariage ou situation de fait équivalente, ou par un lien de parenté jusqu'au second degré d'alliance, aux personnes directement concernées par l'action de la Commission. c. Avoir personnellement un litige ou une affaire pendante avec les personnes directement concernées, ou entretenir avec elles une relation d'amitié intime ou d'inimitié manifeste. 2. Les motifs d'abstention des membres de la Commission doivent être consignés au début du procès-verbal correspondant. Disposition abrogatoire Est abrogée l'Ordonnance régissant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative du patrimoine paroissial du 6 septembre 2012. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 31 mars 2016 Jordi TORRES ARAUZ / Cònsol major