Ordonnance du 9-2-2026 relative aux Arrestos de la Taba.

Ordonnance du 9-2-2026 relative aux Arrestos de la Taba. Le Conseil du Commun, lors de sa séance du 9 février 2026, approuve l'ordonnance suivante : Ordonnance relative aux Arrestos de la Taba Article 1. Exploitation des pâturages Tous les habitants de la paroisse peuvent faire paître toute l'année leur propre troupeau sur les herbages communs. Ceux qui se rendent à Envalira ou à Espiolets ne peuvent repasser la Collada avant le 2 octobre, ni se rendre à la Llosada ou aux Deveses avant le 10 du même mois ; ils ne peuvent faire paître dans les prés, chaumes et terres en friche dont la pâture appartient au Commun avant le premier novembre. Le gros bétail errant doit passer la Collada, paître et passer la nuit à Envalira avant le premier juillet, et ne peut repasser de ce côté-ci tant que le Commun n'a pas décidé de faire passer le troupeau de bovins et le troupeau de juments. Le menu bétail ne peut paître ni passer la nuit sur le territoire propre d'Encamp tant que s'y trouvent les troupeaux communs, faute de quoi il est saisi. Il ne peut revenir paître ni passer la nuit en deçà de la Collada d'Enradort jusqu'au jour où il veut partir, et si quelqu'un entend partir avant le 28 ou le 29 septembre, il doit en aviser le Consul, afin que celui-ci lui indique le passage. Toute personne qui fait paître du menu bétail sur les biens communaux est tenue de le déclarer au Consul avant le 25 juin, sous peine d'amende, le Commun conservant la faculté d'établir la vérité. En cas de fraude, une amende par tête est imposée, le contrevenant étant également tenu au paiement de l'herbe commune. Si du menu bétail entre en pâture après les dates susmentionnées, il doit également être déclaré immédiatement et est soumis aux mêmes paiements que les précédents. Article 2. Conllocs Tout chef de maison habitant de la paroisse peut détenir trois cents bêtes étrangères en conlloc, pour fumer sa propriété, lesquelles ne peuvent entrer dans la paroisse avant le 7 juin, le propriétaire étant tenu d'en informer le Consul le jour même, sous peine d'amende et, en cas de manquement, de faire parquer pendant trois nuits au profit des personnes que celui-ci ou la Commission désignent. Il n'est admis que cinq têtes de caprins pour cent têtes de bétail à laine. Article 3. Cortons Les troupeaux qui se rendent aux cortons ne peuvent en sortir sans congé, et si l'un d'eux, par nécessité, devait en sortir pour une raison quelconque, il doit en être donné avis au Consul, et celui-ci, conjointement avec le Commun, décide de ce qui convient. S'il convient au propriétaire du bétail de sortir du corton pour rassembler le troupeau, le Commun lui accorde trois jours avant ou trois jours après la Saint-Michel, moyennant information du Consul, sans lui imposer aucune sorte de paiement pour ces jours. Le menu bétail qui, une fois l'herbe louée pâturée, veut paître sur les biens communaux après la Saint-Michel de septembre doit être déclaré au Consul. Pour le bétail en conlloc, si le Commun juge opportun de le laisser rester, le prix de l'herbe est de 20 centimes par tête. Pour le bétail extérieur à la paroisse, doivent être présentés à la Maison commune les justificatifs attestant que les animaux ont fait l'objet d'une visite sanitaire. Article 4. Levée et retour des cortons Les cortons sont levés à la Saint-Pierre, à l'exception d'Ensagents, Agols et Coma dels Llops, qui restent réservés à compter du jour où les troupeaux communs y sont installés, et ils reviennent au Commun au plus tard le 29 septembre, les troupeaux de la paroisse pouvant y paître jusqu'à ce jour, et ceux de l'extérieur de la paroisse selon les modalités et la forme de leur droit d'usage, même si les preneurs y ont leurs troupeaux. Il est rendu public que les cortons qui ne sont pas loués le jour du Conseil des Talles ne sont pas loués avant l'année suivante. Article 5. Mesures de sécurité dans les cortons Les personnes qui louent un corton proche d'un noyau urbain et/ou d'une route générale doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents entre leur bétail et les tiers. Les mesures minimales à prendre sont la clôture physique et temporaire du corton (au moyen de la pose d'une clôture électrique ou d'un autre système à une distance minimale de 3 mètres pour les routes générales et de 5 mètres pour les noyaux urbains) et la mise en place d'un gardien qui doit répondre devant les consuls et les représentants du ministère chargé de l'agriculture. La clôture physique et temporaire des cortons doit être installée avant l'arrivée du bétail et doit être retirée au plus tard 15 jours après le départ du bétail, et jamais après le 1er décembre. Article 6. Pâturages de la Solana Les Communs d'Encamp et de Canillo agissant d'un commun accord, il est fait savoir qu'il doit être donné connaissance au Consul de tout le menu bétail propre à la paroisse ou étranger qui paît huit jours sur la montagne dite la Solana, le paiement de 20 centimes par tête de bétail propre et de 30 centimes par tête de bétail étranger étant obligatoire. Article 7. Pâturages des Cortals Tout le versant des Cortals est interdit au menu bétail, à l'exception de quelque troupeau s'il lui est nécessaire de rester pour fumer, de tout troupeau s'il est du territoire et à raison de trois cents bêtes s'il est étranger. Ils ont la liberté de rester jusqu'au 30 juillet du côté de ce versant-ci de la Collada et de parcourir et paître les herbages communs qui ne sont pas loués, moyennant le parcage de leur propriété ou d'une autre propriété louée ou aussi pour les particuliers que le Commun désigne, sans pouvoir passer la nuit en parc fixe. Ils peuvent paître en montant par le Serrat del Boïgal, Campeà, Pedrusques, Alt de l'Aspra, Griu et Alt d'Emportona, les versants des Cortals, Costa et Boïgal restant réservés du 30 juillet au 10 octobre, sauf contretemps ; du côté de l'adret, si l'adret de Rep n'est pas loué, ils peuvent parcourir et paître au-delà des Rocs Negres et paître sur ledit adret à compter du 30 juillet. Au cas où lesdits troupeaux n'auraient pas de passage pour aller fumer la propriété, ils doivent en faire la demande au Commun, lequel désigne une Commission pour leur indiquer le passage pour se rendre aux endroits cités. Tant le bétail qui reste que celui qui repasse de ce côté-ci à compter du 2 octobre peut, à partir de cette date, parcourir et paître le lieu-dit de l'Obac jusqu'à la rivière, en amont du parc des Orris. Le bétail que l'on veut faire venir à la foire peut passer la veille, et uniquement par les passages qui sont désignés, mais le lendemain de la foire il doit être reconduit à la montagne ou aux cortons, à moins que l'on ne veuille le laisser dans une propriété de garde. Article 8. Pâturages des Pessons, Colells, Clots de la Menera, Envalira, Cubil, Pla de les Pedres, Solanelles et Clots de Mosquetosa Les Pessons, Colells, Clots de la Menera, Envalira, Cubil, Pla de les Pedres, Solanelles et Clots de Mosquetosa sont réservés au troupeau de bovins et au troupeau de juments, pour les animaux propres à la paroisse ; les troupeaux ne peuvent y entrer tant que le Commun ne l'a pas décidé. Article 9. Pâturages de la Llosada et des Deveses Tant la Llosada que les Deveses sont exclusivement réservées au troupeau de juments et au troupeau de vaches jusqu'aux bornes situées en contrebas de la Font de la Collada, bornes à l'égard desquelles le Commun se réserve expressément le droit de les retirer ou de les avancer, s'il le juge opportun. Article 10. Pacage dans les prés des Cortals, de Feritxet et de Molina Dans les prés des Cortals, de Feritxet et de Molina, et dans les autres dont le pacage appartient au Commun, il ne peut être fait paître aucune espèce de bétail jusqu'à ce que le Commun décide d'y faire passer le troupeau commun, à l'exception des paires et du bétail de travail, que chacun peut faire aller sur sa propriété les jours où ils travaillent, uniquement sous la garde d'un gardien. Le petit bétail ne peut y entrer avant le 8 novembre, sous peine d'amende, sauf s'il est expressément autorisé par le Commun à suivre le troupeau commun. Article 11. Pacage aux Costes Aux Costes, aucune espèce de bétail ne peut aller paître du 8 avril jusqu'au premier novembre, date à laquelle le gros bétail peut y aller, et le 8 du même mois le petit bétail ; en cas de non-respect du présent article, une amende par tête de bétail est infligée. Le Commun se réserve la faculté de les donner à bail, moyennant le maintien du passage correspondant pour se rendre à l'empriu. Article 12. Registre et marque du bétail Tout habitant de la paroisse est tenu, le premier lundi de mai de chaque année, de déclarer son propre bétail afin qu'il soit inscrit au registre communal, et également d'en indiquer la marque ou le signe exact correspondant. Le bétail à pied fourchu doit être marqué à l'oreille, les mulets et les chevaux par l'implantation d'un transpondeur, le propriétaire ne pouvant apposer de nouvelles marques ou de nouveaux signes sans en avoir préalablement informé le Commun. N'est pas considéré comme propre à la paroisse le bétail qui ne figure pas au registre communal et qui n'est pas dûment marqué ou signalé au moyen de la marque ou du signe correspondant du propriétaire. En cas de non-respect des dispositions du présent article, ils sont privés du droit de faire paître sur les herbages communs et une amende leur est infligée par tête de gros bétail et par tête de petit bétail. Le gros bétail qui porte une clochette doit en être débarrassé au plus tard 15 jours après avoir été descendu au village, afin d'éviter des nuisances au voisinage. Article 13. Bétail sans marque Tout gros bétail qui se trouve dans les lieux-dits des Cortals, Cubil, Pla de les Pedres, Envalira, Solanelles et Clots de Mosquetosa, sans être marqué et sans gardien, est enfermé et le Consul de la paroisse à laquelle ledit bétail est considéré appartenir en est informé. Dans le cas où son propriétaire n'est pas retrouvé, il est conduit au village après deux jours de pension, toutes les dépenses occasionnées, de même que les dommages correspondants, étant à la charge du propriétaire du bétail. Article 14. Bétail dans les propriétés Les bétails qui se trouvent sans gardien sur des terrains communaux aux abords desquels se trouvent des propriétés peuvent faire l'objet d'une amende, de même que ceux qui entrent pour brouter les bordures des blés, les talus et pour prélever de l'herbe dans les propriétés ensemencées. Article 15. Troupeaux communs Nul ne peut placer du bétail extérieur à la paroisse dans les troupeaux et sur les herbages communs sans autorisation expresse du Commun, lequel doit, avant toute chose, exiger pour le bétail étranger une visite sanitaire ; en cas de non-respect, ils sont responsables des dommages et préjudices qu'ils peuvent occasionner. Le gros bétail qui paît sur les biens communs doit être remis au vacher communal, qui doit en prendre note, laquelle est remise au Consul ; durant la saison, il est interdit d'échanger du bétail. Lorsqu'un propriétaire souhaite retirer son bétail des troupeaux communs, il doit le communiquer au vacher communal, avec un préavis compris entre 24h et 48h, lequel lui remet les bêtes correspondantes. Tout individu qui emmène du bétail sans l'autorisation du vacher communal est responsable des animaux qui viendraient à manquer dans les troupeaux communs. En aucun cas ne peuvent être admis, tant dans le troupeau de vaches que dans le troupeau de juments, des animaux d'une race différente de celle prédominante dans la paroisse, à savoir, dans le cas du troupeau de vaches, la brune d'Andorre. Les veaux d'un an ne peuvent pas non plus être conduits au troupeau de vaches commun. En cas de non-respect, le contrevenant est responsable des dommages et préjudices qu'il peut occasionner. Tout individu à qui il incombe de payer le montant de la répartition provenant des troupeaux communs et qui ne l'a pas acquitté au Commun au plus tard le 31 décembre est privé du pacage communal l'année suivante. Article 16. Parcs à bétail Aux Orris, les copreneurs ne peuvent pas ramasser le fumier, ce que seul le village peut faire, et tant aux Orris que dans les autres parcs à bétail il ne peut être fait d'accumulations, de sorte que si quelqu'un en fait, il doit le transporter à cinquante pas de distance hors du parc à bétail. Il est également interdit de ramasser le fumier des parcs à bétail d'Envalira et du Pas de la Casa sans l'autorisation du Commun. Dans les prés des Cortals, le troupeau de vaches doit dormir dans les anciens parcs à bétail habituels, à savoir le parc des Orris et le parc du Planell del Porro, desquels il ne peut être déplacé sans l'autorisation du Commun ou du Consul. Article 17. Paiement des dépenses Tout gros bétail qui paît sur les biens communaux contribue au paiement des dépenses communes même s'il dispose d'herbe prise à bail, à l'exception toutefois des bétails qui, pour une cause légitime, ne peuvent pas suivre les troupeaux communs, tels que les bœufs castrés, les chevaux et mulets entiers et les mules de trois ans. Article 18. Propriétés en défens Tout particulier a la faculté d'engager un garde champêtre pour la garde de sa propriété, pourvu qu'il y soit autorisé par le Commun. Le garde champêtre ne peut être le même que celui engagé par le Commun. Le propriétaire de terres qui ne sont pas en défens ne peut, les années paires, au cours desquelles elles doivent rester vides de blé, les ensemencer d'aucune espèce de fruits, d'herbes artificielles ni de cultures diverses sans autorisation expresse du Commun, de sorte que s'il les ensemence sans remplir cette condition il n'a pas le droit d'infliger d'amendes ni de faire respecter les fruits qui s'y trouvent, tout habitant de la paroisse étant tenu de déclarer le premier lundi de mai sa propriété en défens, faute de quoi, s'il ne le justifie pas par des documents ou d'une autre manière, ses pacages ne sont pas respectés. Article 19. Porcs Nul ne peut avoir de porcs dans les parcs à bétail et les montagnes communes s'ils ne sont pas dûment bouclés ; à défaut, s'ils causent un préjudice, ils doivent le réparer et, outre le paiement d'une amende, leur retrait peut être ordonné. Ils ne peuvent aller aux porcheries de cette partie que jusqu'au jour de la Saint-Pierre ; à partir de ce jour, ceux qui les laissent aux Orris, à l'Orri Vell et à l'Emportona sont tenus de les déclarer au Consul. Il est également interdit de laisser divaguer les porcs dans les rues, et si l'un d'eux s'y trouve, il fait l'objet d'une amende. Article 20. Abreuvoir Il est interdit de laver du linge dans tout bassin ou lavoir dont l'eau descend vers les fontaines de puisage et les abreuvoirs communs. En ce qui concerne les abreuvoirs, le bétail doit être retiré immédiatement après avoir été abreuvé, afin d'éviter des accidents. Article 21. Santé Tout animal mort doit être signalé, dans les plus brefs délais, et en tout état de cause avant 72 heures, au ministère chargé de l'agriculture ; il doit être transféré vers un centre de traitement agréé. Ce n'est que dans des cas exceptionnels, en raison de sa localisation dans des zones d'accès difficile, que son enfouissement peut être autorisé. En cas de manquement, la sanction fixée est infligée au contrevenant, en sus des dépenses occasionnées. Du 15 juin au 30 septembre, seuls les bouchers dûment autorisés peuvent garder trente têtes de bétail à laine dans les étables des villages, mais ils ne peuvent pas les faire stationner sur les voies publiques. Il est rigoureusement interdit aux personnes qui ne paient pas la cotisation de boucher de garder du bétail à laine dans les villages pendant la période susmentionnée. Toute personne possédant des étables situées à l'intérieur des villages doit respecter scrupuleusement les normes de salubrité et d'hygiène publique. Article 22. Sécurité Dans l'intérêt des propriétaires du bétail, si un animal venait à avoir un accident ou à se blesser aux lieux-dits du Pas de la Casa, Grau Roig, Colells, Pessons, Cubil, Espiolets, Riba Escorjada, Cortals et Pla de les Pedres du fait des installations ou des matériaux déposés par les entreprises exploitantes des stations de ski, la direction desdites entreprises doit en être informée immédiatement. Compte tenu du danger que peut entraîner la cohabitation entre les campeurs et les troupeaux communs, il est interdit de camper dans les lieux-dits où paissent les troupeaux communs, sauf autorisation expresse du Commun. Tout individu possédant du gros ou du petit bétail est tenu de souscrire une assurance pour les dommages qu'il peut causer à des tiers. Article 23. Réserves de pâturage et de bois de chauffage Sur tous les terrains mis en réserve, tels que le bois de les Allaus, le bois de la Canya, Pedregueres, Tirader, le bois de la Riba, le bois Negre et le bois cusolat de la Bartra, ainsi qu'aux Fenerols et dans les réserves du Solà, il est interdit de ramasser du bois de chauffage et de faire paître du bétail de quelque espèce que ce soit, ainsi que d'y arracher du bois au moyen de pioches ou d'autres outils. En cas de manquement, il est procédé à la mise à l'amende de tout particulier qui enfreint ledit arrêté selon les tarifs établis. Il est également interdit d'y cueillir des herbes, sous peine d'amende et de confiscation de l'herbe. Le Commun ayant décidé d'effectuer des reboisements forestiers, tout bois dans lequel lesdits reboisements sont effectués est mis en réserve pour une période de vingt ans, sous peine d'amende. De même, les dommages et préjudices qu'il peut causer aux plantations sont réclamés au contrevenant. Article 24. Bois de chauffage Tout individu qui extrait des charges ou des fagots de bois de chauffage des réserves est puni d'une amende par fagot ou par charge, et de la confiscation du bois. Pour compléter le présent arrêté, il est disposé que sur tous les terrains qui ne sont pas en réserve, quels que soient les lieux-dits, il est également interdit de l'arracher, seule étant admise la coupe au moyen d'une serpe ou d'un autre outil, sous les mêmes peines que celles établies ci-dessus. Comme dans les autres bois en réserve, il est rigoureusement interdit de couper des branchages verts de pin dans le bois de la Bartra et, tant à la Bartra que dans les autres lieux-dits, quiconque, en extrayant du bois, fait dévaler des pierres est responsable des dommages causés et est en outre tenu de les retirer immédiatement. Dans les lieux-dits des bois dénommés Planes et Campeà et dans les autres bois où sont effectuées des coupes d'arbres décidées par le Commun, les habitants de la paroisse sont autorisés à extraire pour le feu les restes des arbres coupés, jusqu'à concurrence de deux cannes ; le Commun confisque le bois de tout individu qui abuse de la présente disposition. Par ailleurs, pour le bois de chauffage, seuls cinq pins secs par maison peuvent être coupés, après obtention de la licence du Commun. Dans tous les bois en réserve, quels que soient les lieux-dits, l'amende établie est infligée à quiconque extrait du bois vert sans licence expresse du Commun. Il est également interdit d'extraire du bois de chauffage et du bois d'œuvre hors de la paroisse. Enfin, il est rigoureusement interdit, pour quelque motif que ce soit, de couper des sapins et des arbres feuillus dans quelque bois que ce soit, même s'il n'est pas en réserve, sous peine d'amende. Article 25. Bois d'œuvre Il est interdit de couper des arbres dans les bois de la paroisse. Seuls les arbres tombés peuvent être coupés, avec l'autorisation préalable du Commun. Le Commun se réserve le pouvoir de faire nettoyer les bois et d'autoriser la coupe d'arbres sous les câbles des remontées mécaniques et autres installations de la station de ski. Quiconque fait du bois vert ou du bois d'œuvre dans les bois, sans licence expresse du Consul ou des Commissaires nommés à cet effet, sans que l'ouvrage qu'il veut réaliser ait été examiné, paie une amende par arbre et la confiscation du bois. Pour tout bois d'œuvre fait dans les réserves de la paroisse, cédé par les Commissaires de celle-ci, avis doit être donné au Consul ou aux Commissaires du lieu de provenance, avant 15 jours, et à défaut d'en donner connaissance, le Commun le confisque. Le bois de Beixalís est mis en réserve, depuis le couloir qui descend de la boïga d'Areny jusqu'au serrat de les Aubes, laquelle réserve a pour objet de conserver du bois d'œuvre pour les travaux à réaliser dans les granges de ce lieu-dit. Une partie du bois de la Tosa est également réservée pour la réparation des granges de Montalarí et de les Comes. Article 26. Descente du bois Dans les couloirs Llisa, Calzinera, de l'Anyó, Tirader et dans tous les autres couloirs qui débouchent sur une propriété privée, l'année où les terres situées en contrebas doivent être libres de blé, il est interdit d'y faire descendre du bois d'œuvre et du bois de chauffage sans licence expresse du Commun ; si, le cas échéant, un individu ensemençait lesdites terres à contre-année, c'est-à-dire les années paires, les préjudices occasionnés ne lui sont pas pris en compte. Il est également réservé de faire descendre du bois d'œuvre par le couloir du Quer, de les Pardines, dans la mesure où il se dégrade. Lorsque le terrain est gelé, il est rigoureusement interdit de faire descendre du bois d'œuvre vert, sous peine d'amende et de confiscation du bois. De même, afin d'éviter des préjudices, il est interdit de traîner du bois d'œuvre sur le chemin des Cortals pendant le mois de décembre, s'il y a de la neige. Ceux qui ont du bois d'œuvre façonné dans les bois ou sur les chemins et couloirs doivent le retirer au plus tard dans un délai d'un an, faute de quoi ledit bois d'œuvre est mis à la disposition du Commun, lequel a en outre la faculté d'infliger une amende au particulier. Article 27. Sciage des arbres Tout bois provenant des biens communaux de la paroisse ne peut être scié sans une autorisation délivrée par le Consul ou un délégué du Commun. Tout particulier qui aura des arbres ou des billes cédés et abattus dans les forêts communales est tenu de les faire scier à la scierie de l'Unió Elèctrica, dite la Molina, si celle-ci est en fonctionnement. Il est porté à la connaissance du public que le Commun doit rendre public le prix des différents débits, à savoir : planches jusqu'à l'épaisseur de cinq centimètres, de sept centimètres et au-delà, tels que chevrons, madriers, etc., et dosses, chaque bille avec une dosse franche. Pour les arbres feuillus, le bois vieux et les pièces hors dimensions, il convient de s'entendre avec le préposé. Ces prix sont provisoires ; si dans d'autres paroisses le sciage est moins cher, ils seront réduits d'un commun accord avec l'Unió Elèctrica. Article 28. Ardoisières Il est prévu qu'aucune personne ne peut extraire d'ardoise sans une autorisation délivrée par le Consul, sous peine d'amende. L'individu légalement autorisé à exploiter des ardoisières communales qui vend de l'ardoise provenant desdites ardoisières hors de la paroisse doit verser au Consul mineur ou à la personne désignée à cet effet 90 centimes par cane d'ardoise. Une ardoisière est considérée comme abandonnée dans le cas où, dans un délai d'un an, il n'y a aucune activité d'exploitation. Article 29. Sanctions Toute personne est tenue de respecter les dispositions de la présente Taba. Les montants des sanctions en cas de manquement sont ceux indiqués ci-après : ▪ L'amende de ban pour pâturage sur le terrain propre d'Encamp pendant que s'y trouveront les troupeaux communs est de 5 euros par tête de petit bétail. Pour défaut de déclaration, dans le délai établi, du petit bétail mis en pâture sur les biens communaux, l'amende à acquitter est de 300 euros ; dans le cas où la déclaration serait faite de manière frauduleuse, l'amende à payer est de 1 euro par tête. ▪ Le montant du ban par tête de bétail trouvée sans gardiennage sur des terrains privés n'appartenant pas à son propriétaire est de 25 euros pour le gros bétail et de 10 euros pour le petit bétail. En outre, le prix horaire du garde champêtre est facturé, conformément aux prix publics en vigueur. ▪ Pour défaut de déclaration, dans le délai établi, d'un troupeau tenu en pension, l'amende à acquitter est de 300 euros. ▪ Le petit bétail qui entrera en pâture, avant la date fixée ou sans autorisation, dans les prés des Cortals, de Feritxet, de la Molina et autres dont le pâturage appartient au Commun paiera le ban à raison de 2 euros par tête. ▪ Le bétail qui ira paître aux Costes après le 8 avril et avant la date fixée paiera l'amende de 10 euros par tête pour le gros bétail et de 2 euro par tête pour le petit bétail. ▪ Quiconque ne déclare pas au recensement communal du bétail son propre bétail à la date fixée et n'en indique pas la marque ou le signe exact est puni d'une amende de 5 euros par tête de gros bétail et de 1 euro par tête de petit bétail. ▪ Le montant du ban par tête de gros bétail trouvée sans gardiennage dans des alentours comportant des propriétés est de 10 euros et celui du petit bétail de 5 euros par tête. ▪ Ceux qui donnent des bordures à paître ou ramassent des herbes dans des propriétés ensemencées paient un ban de 100 euros. ▪ Le montant du ban par tête de bétail trouvée sans gardiennage dans des espaces publics est de 10 euros pour le gros bétail et de 5 euros pour le petit bétail. En outre, le prix horaire du garde champêtre est facturé, conformément aux prix publics en vigueur. ▪ Le montant du ban par tête de gros bétail n'appartenant pas aux troupeaux communs et trouvée dans les pâturages réservés au troupeau de juments et au troupeau de vaches est de 10 euros et celui du petit bétail de 5 euros par tête. ▪ Les porcs qui causent un quelconque préjudice, parce qu'ils ne sont pas dûment bouclés, paient une amende de 10 euros par animal. Le ban des porcs qui errent dans la rue est de 5 euros par animal. ▪ En cas d'enfouissement ou d'abandon de toute bête morte sans autorisation expresse du ministère chargé de l'agriculture, le responsable est puni d'une amende comprise entre 1.000 et 3.000 euros. ▪ Dans le cas où les mesures de sécurité pour les cortons (clôture physique et gardien) ne sont pas prises dans les conditions appropriées, les locataires contrevenants sont punis d'une amende comprise entre 600€ et 1.200€, ainsi que du paiement des frais en cas de dommages causés à des tiers. ▪ Quiconque fait paître sur des terrains mis en défens paie le ban de 10 euros par tête de gros bétail et de 5 euros par tête de petit bétail ; quiconque y ramasse de l'herbe paie l'amende de 10 euros. Le ban pour pâturage dans un reboisement forestier est de 20 euros par tête pour le petit bétail et de 100 euros par tête pour le gros bétail. ▪ Pour l'extraction de bois de chauffage d'un terrain mis en défens ou pour son arrachage, dans ce cas même si le terrain n'est pas mis en défens, l'amende est de 3 euros par fagot et de 10 euros par charge. Pour l'extraction sans licence de bois vert des forêts mises en défens, il est payé une amende de 100 euros par arbre. Pour chaque arbre feuillu abattu, il est payé une amende de 100 euros et pour chaque sapin, quelle qu'en soit la taille, l'amende est de 100 euros. ▪ Pour chaque pin abattu sans licence, il est payé une amende de 100 euros. ▪ Quiconque fait descendre du bois vert alors que le terrain est gelé paie une amende de 100 euros. ▪ Quiconque ne retire pas dans le délai établi les bois qu'il a abattus sur des terrains communaux reçoit une amende de 50 euros. ▪ Pour l'extraction d'ardoise sans autorisation, il est infligé une amende de 300 euros. ▪ En cas de non-retrait des sonnailles aux animaux, une fois écoulés les 15 jours depuis que le gros bétail a été redescendu au village, il est infligé une amende de 100 euros. Article 30. Adjudication des cortons Tout individu qui souhaite faire une offre, ou prendre part à l'adjudication des présentes, doit être natif des Vallées, habitant de la paroisse et y faire paître du bétail. Aucune offre ou enchère inférieure à 10 euros n'est admise et ne peut prendre part à l'adjudication celui qui n'a pas acquitté les baux antérieurs ou n'a pas utilisé le corton pour faire paître le bétail lors de baux antérieurs. Le preneur doit fournir une caution idoine à la satisfaction du Commun, celui-ci restant libre de poursuivre le recouvrement du prix des cortons loués contre le preneur ou contre la caution, étant entendu dès à présent qu'il est renoncé au bénéfice de la nouvelle Constitution et Coutume de Barcelone qui dispose que le débiteur principal doit être poursuivi avant la caution. Le prix des cortons doit être payé avant le 29 septembre. Les paiements doivent être effectués en monnaie ayant cours légal et acceptée dans les Vallées. Les preneurs sont tenus de déclarer au Consul, avant le 1er juillet, le bétail qui paîtra dans les cortons, et doivent accueillir de préférence du bétail provenant d'exploitations d'élevage du pays. Article 31. Exécution Les Consuls sont chargés de l'exécution et de l'observation de la présente Taba ainsi que de percevoir tout ce qui appartient à leur consulat, de payer tout ce qui est d'usage et de rendre compte du consulat, de toutes les dépenses et de tous les produits, dans le temps, de la manière et dans la forme prévus par la Loi. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Encamp, le 9 février 2026 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur