Ordonnance du 19-6-2020 régissant les aides à la construction d'immeubles de logements collectifs destinés à la location résidentielle.

Ordonnance Ordonnance du 19-6-2020 régissant les aides à la construction d'immeubles de logements collectifs destinés à la location résidentielle. Ordonnance régissant les aides à la construction d'immeubles de logements collectifs destinés à la location résidentielle Exposé des motifs Vu l'article 80.1, i) de la Constitution d'Andorre, qui dispose que, dans le cadre de l'autonomie administrative et financière des Communs, relève notamment de la compétence de ceux-ci l'urbanisme. Vu l'article 4.6 de la Loi 19/2017, du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs. Vu les articles 33.4, 9, 10, 11 du décret législatif en date du 26 juin 2019 portant publication du texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000. Vu l'article 20 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements. Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE) en vigueur. Vu la volonté du Commun d'Encamp de répondre aux préoccupations des citoyens relatives à l'accès au logement en location et compte tenu de la situation actuelle de l'accès au logement, il apparaît indispensable et urgent d'arrêter des mesures efficaces destinées à favoriser la cohésion sociale et à améliorer les conditions de vie des citoyens. En conséquence, afin d'encourager la construction de logements destinés exclusivement à la location résidentielle permanente, sont régies les aides en faveur des propriétaires de terrains intéressés, sur demande préalable, dans les unités de sol urbain consolidé dans lesquelles est accepté comme cession de sol l'équivalent économique de la valeur du terrain faisant l'objet de la cession obligatoire. Le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil de Commun du 18 juin 2020, a décidé d'approuver l'Ordonnance régissant les aides à la construction d'immeubles de logements collectifs destinés à la location résidentielle, dans la rédaction suivante : Ordonnance régissant les aides à la construction d'immeubles de logements collectifs destinés à la location résidentielle Article 1 La présente Ordonnance a pour objet de régir les aides en faveur des propriétaires de terrains intéressés, sur demande préalable, pour la construction exclusivement d'immeubles de logements collectifs destinés à la location résidentielle permanente, dans les unités de sol urbain consolidé dans lesquelles est accepté comme cession de sol l'équivalent économique de la valeur du terrain faisant l'objet de la cession obligatoire. Article 2 On entend par aide la contribution financière, accordée par le Commun, d'un montant équivalant à 50% de la somme que doivent acquitter les propriétaires dans les unités de sol urbain consolidé, au titre de la cession économique, pour la construction exclusivement d'immeubles de logements collectifs destinés à la location résidentielle permanente. L'aide est affectée à une finalité spécifique, le bénéficiaire étant tenu de respecter les obligations et les conditions requises établies dans la présente Ordonnance. Article 3 Peuvent demander l'aide les propriétaires de terrains situés dans les unités de sol urbain consolidé pour la construction exclusivement d'immeubles de logements collectifs destinés à la location résidentielle permanente. Article 4 Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides publiques communales, de manière cumulative, sont les suivantes : a)Réaliser l'objet de l'aide, c'est-à-dire la construction exclusive d'immeubles de logements collectifs destinés à la location résidentielle permanente dans le délai maximal fixé dans le permis de construire délivré à cet effet. b)Présenter la demande de permis de construire correspondante et que celui-ci ait été accordé favorablement. c)Justifier, préalablement à l'octroi de l'aide, de l'absence de toute dette en cours envers une Administration publique ou parapublique. Article 5 La personne physique ou morale titulaire intéressée doit formuler une demande d'aide, conformément au formulaire que le Commun fournit, dans laquelle doivent figurer les données complètes de la personne physique ou morale demandeur, telles que les nom et prénoms, la dénomination sociale, l'adresse, l'acte constitutif, accompagnée de la demande de permis de construire correspondante. Le Commun peut demander des compléments d'information s'il le juge opportun, en accordant les délais appropriés pour présenter les informations requises. Article 6 L'octroi de l'aide intervient une fois que le Commun a vérifié que les demandeurs remplissent les obligations décrites à l'article 4 de la présente ordonnance, au moment même de la décision relative au permis de construire correspondant et simultanément au paiement effectif de la cession économique. La liquidation de l'aide devient effective au moment de l'acquittement du montant correspondant à la cession économique, par déduction de celle-ci sur le montant dû. Ainsi, comme le prévoit l'article 57 de la Loi de bases de l'ordre fiscal, le Commun d'Encamp comptabilise la compensation correspondante du solde créditeur généré par l'aide accordée sur le solde débiteur de ladite cession économique. Article 7 Si les bénéficiaires de l'aide au titre de la construction exclusive d'immeubles de logements collectifs destinés à la location résidentielle permanente modifient cette destination de location résidentielle au profit de la vente d'une partie ou de la totalité, ils doivent restituer le montant correspondant de la somme subventionnée, majoré des intérêts courus au taux résultant de l'ajout de trois points de pourcentage au taux d'intérêt légal. Article 8 En cas de non-respect des règles établies dans les articles précédents ou d'irrégularités, la révocation de l'aide peut être décidée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions en justice appropriées. Article 9 L'Intervention communale exerce la fonction de contrôle avec l'étendue et les effets déterminés dans la présente ordonnance et dans les autres dispositions applicables, en pleine autonomie vis-à-vis des autorités et vis-à-vis des organes d'octroi. L'Intervention communale a pour objet de contrôler toutes les aides publiques relevant du champ d'application de la présente ordonnance, afin de garantir le respect des dispositions légales applicables dans chaque cas. Article 10 Conformément à la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, les données fournies sont intégrées aux fichiers automatisés du Commun où elles sont conservées à titre confidentiel, sans préjudice des communications obligatoires. Article 11 L'octroi de cette aide ainsi que les modifications de la réglementation urbanistique ne confèrent aucun droit de quelque nature que ce soit et ne constituent pas un motif de révision des montants de l'équivalent économique de la cession fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre. Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 19 juin 2020 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeure