Ordonnance du 18-12-2013 réglementant l'accès motorisé au milieu rural et naturel.

Ordonnance Ordonnance de modification de l'Ordonnance réglementant l'accès motorisé et/ou à roues au milieu rural et naturel. Exposé des motifs La forte augmentation de la circulation de véhicules tant motorisés que non motorisés, au cours des dernières années, a entraîné un accroissement considérable de la pression humaine sur les espaces naturels et ruraux. La puissance et la maniabilité des véhicules et, d'autre part, l'accès progressif de la population à des lieux jusqu'à récemment préservés de l'action humaine, où vivent des espèces animales et des communautés végétales d'intérêt naturel, constituent une menace qui met parfois en péril le maintien de l'équilibre écologique et la conservation des systèmes naturels et qui porte atteinte aux droits et à la qualité de vie de la population rurale. Le Commun d'Encamp, conscient de ce fait, publie la présente modification afin de concilier la pratique de la circulation motorisée et/ou à roues avec la conservation du patrimoine naturel et rural de la paroisse d'Encamp. L'Ordonnance de modification de l'Ordonnance réglementant l'accès motorisé et/ou à roues au milieu rural et naturel est divisée en trois chapitres. Le chapitre premier régit l'objectif, le champ d'application, les définitions terminologiques, les exclusions et le respect du milieu rural et naturel ; le chapitre deuxième définit les conditions de circulation sur les chemins ; et le chapitre troisième régit l'activité de contrôle et le régime des sanctions. Vu la Loi 7/2019 , du 7 février, de conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage ; en particulier, le titre septième, les articles 41, 42 et 43 ; Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993 et sa modification par la Loi 19/2017 qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences. Vu la Loi du Code de la route du 10 juin 1999 et ses modifications ultérieures. Vu les articles 6, 7.1.a) et k), 22.2.a), c), e), h) et j) et 23 de la Loi 32/2008 , du 18 décembre du Corps des Gardes forestiers ; Ordonnance de modification de l'Ordonnance réglementant l'accès motorisé et/ou à roues au milieu rural et naturel Chapitre premier. Dispositions générales Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet d'établir les règles régissant l'accès au milieu rural et naturel de la paroisse d'Encamp, et en particulier l'accès motorisé et/ou à roues, tant en ce qui concerne la circulation individuelle ou en groupe qu'en ce qui concerne les compétitions sportives, dans le but ultime de garantir la conservation du patrimoine naturel de la paroisse d'Encamp, tout en assurant le respect de la population et de la propriété publique et privée du monde rural et naturel. Article 2. Champ d'application Le champ d'application de la présente Ordonnance est constitué par tous les espaces naturels et ruraux et les terrains forestiers, en particulier l'ensemble des pistes et des chemins non asphaltés qui les parcourent, l'ensemble des chemins ruraux, muletiers et de transhumance, des sentiers et des petits sentiers et des pistes forestières en terre ; ainsi que les lits des cours d'eau naturels, continus ou discontinus, les lacs, les petits lacs, les mares et autres zones humides de la paroisse d'Encamp. Article 3. Définitions Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par : a. Milieu rural : tout ce qui se rapporte à la vie à la campagne, par opposition à la vie en ville. b. Milieu naturel : tout ce qui se rapporte à la nature. c. Chemins : les voies non revêtues qui ne sont pas classées comme routes, conformément aux dispositions de la Loi 7/2005 , du 21 février 2005, de désignation des routes, qu'elles soient naturelles ou construites. d. Chemins communaux : les voies pavées ou en terre de circulation permanente, construites et entretenues pour le développement d'activités agricoles, d'élevage et forestières, reliant des propriétés rurales ou donnant accès à des maisons ou à des noyaux habités. e. Chemins de transhumance : les chemins suivis traditionnellement par le bétail lors de ses déplacements périodiques pour l'exploitation des pâturages. f. Chemins muletiers : les anciens chemins aptes au passage d'animaux chargés. g. Petits sentiers et sentiers : les voies uniquement aptes au passage des piétons. h. Chemins de montagne : l'ensemble des chemins communaux, de transhumance et muletiers, ainsi que les petits sentiers et les sentiers situés en dehors des noyaux habités, dans le milieu naturel et/ou rural. i. Riverains : les propriétaires de terrains ou d'immeubles, les bailleurs ou métayers de propriétés, les travailleurs des exploitations agricoles ou d'entreprises qui réalisent toute tâche autorisée par le Commun et qui accèdent aux terrains et aux propriétés par les chemins en question. j. Véhicule motorisé : tout appareil guidé par l'homme, doté de moyens de propulsion mécanique propres et indépendants de l'extérieur, qui permet d'effectuer des déplacements d'un lieu à un autre. k. Motos de trial : véhicules motorisés à deux roues, équipés d'un moteur à combustion interne, d'un poids inférieur à 85 kg, pouvant transporter un seul passager et dont la hauteur de la selle par rapport au sol est inférieure à 75 cm. l. Motoneiges : Véhicule motorisé propulsé généralement par une chenille motrice unique et dirigé par des skis, apte au transport de passagers. m. Bicyclettes : Véhicule à roues à deux roues, normalement de même taille, dont les pédales transmettent le mouvement à la roue arrière au moyen d'un plateau, d'un pignon et d'une chaîne. Elles peuvent également être propulsées par un moteur électrique. n. Circulation motorisée et/ou à roues en groupe : la circulation de plusieurs véhicules motorisés et/ou à roues qui, d'un commun accord et sans finalité compétitive, suivent le même itinéraire. o. Circulation motorisée et/ou à roues organisée : celle qui est promue sans finalité compétitive par une entité ou un particulier qui en sont les responsables. p. Compétition sportive : la pratique d'épreuves sportives avec des véhicules motorisés et/ou à roues à des fins compétitives reconnues par la législation en vigueur. q. Sportif professionnel : personne qui se consacre à la pratique d'un sport de compétition. r. Entraînement : pratique réalisée par un professionnel avant une compétition. Article 4. Exclusions Sont exclus du champ d'application de la présente Ordonnance : 1. Les routes et voies de communication, nationales et secondaires, urbaines et interurbaines, régies par la Loi de désignation des routes. 2. Les terrains déclarés bien d'intérêt culturel dans la catégorie de paysage culturel de la Vallée du Madriu-Perafita-Claror, qui sont régis par leur plan de gestion. 3. Les terrains déclarés espaces naturels protégés, sauf si la législation spécifique de protection de l'espace en dispose autrement. Article 5. Respect du milieu, des biens et des droits 1. Tout usager qui circule dans les espaces ruraux et naturels doit respecter tant le milieu que les biens et les droits des titulaires des terrains et les droits des autres usagers. Par ailleurs, il ne doit causer ni danger, ni préjudices, ni gênes inutiles aux personnes, au bétail ou aux écosystèmes naturels ; en particulier le sol, les zones humides et les habitats d'espèces sensibles, protégées et/ou en risque ou en danger. 2. Tout usager qui circule sur des chemins de montagne doit refermer les portillons ou autres éléments similaires après les avoir franchis, afin d'éviter que le bétail susceptible de paître ne s'échappe, ainsi que d'empêcher d'éventuels dommages aux tiers et de réduire au minimum les risques pour le bétail lui-même. Chapitre deuxième. Conditions de circulation sur les chemins Article 6. Conditions générales de circulation des véhicules motorisés et/ou à roues 1. La libre circulation des véhicules motorisés et/ou à roues est permise sur les chemins d'une largeur moyenne supérieure à deux mètres et demi (2,5), à l'exception des chemins sur lesquels la circulation est expressément interdite. 2. Seule la circulation des motos de trial, en groupe égal ou inférieur à trois (3) véhicules, est permise sur les chemins d'une largeur inférieure à deux mètres et demi (2,5), à l'exception des chemins sur lesquels la circulation est expressément interdite. 3. Chaque groupe de trois (3) véhicules au maximum doit maintenir une distance de plus de deux cents (200) mètres par rapport aux autres groupes qui circulent sur le chemin dans le même sens. Il incombe au groupe qui se trouve le plus en arrière de respecter ladite distance. 4. Seule la circulation des bicyclettes, en groupe égal ou inférieur à cinq (5) véhicules, est permise sur les chemins d'une largeur inférieure à deux mètres et demi (2,5), à l'exception des chemins sur lesquels la circulation est expressément interdite. Chaque groupe de cinq (5) véhicules au maximum doit maintenir une distance de plus de deux cents (200) mètres par rapport aux autres groupes qui circulent sur le chemin dans le même sens. Il incombe au groupe qui se trouve le plus en arrière de respecter ladite distance. 5. Les riverains qui souhaitent accéder à une propriété privée peuvent circuler, uniquement sur les chemins qui donnent accès à leur propriété, avec tout type de véhicule motorisé ou à roues. Ces riverains peuvent y accéder seuls ou accompagnés, à condition que le groupe soit égal ou inférieur au nombre maximal de véhicules fixé aux paragraphes 1 et 2. Toutefois, il doit être tenu compte du fait que le véhicule, en raison de ses caractéristiques de poids et de largeur, ne puisse pas causer de dommages aux chemins qu'il emprunte. Lorsque la limite de la propriété privée est dépassée, les usagers doivent respecter les dispositions des points 1 et 2. Article 7. Identification 1. Les personnes qui ont le droit de circuler avec des véhicules motorisés et/ou à roues autorisés sur les chemins de la paroisse sont tenues de porter le permis de conduire, l'assurance conformément aux dispositions de la Loi du Code de la circulation et, le cas échéant, l'autorisation du Commun. 2. Les véhicules à moteur et les remorques doivent toujours être identifiés au moyen de plaques d'immatriculation réglementaires, conformément aux dispositions de la Loi du Code de la circulation. 3. Les bicyclettes électriques sont exemptées de ces obligations, pour autant que la réglementation relative au Code de la circulation ne s'y oppose pas. Article 8. Vitesse maximale En l'absence de panneaux fixant des limitations spécifiques de vitesse maximale de circulation sur les chemins, la vitesse est réputée devoir toujours être inférieure à 20 km/h. À l'approche des intersections avec d'autres chemins ainsi qu'à l'approche d'autres usagers du chemin sur lequel ils circulent (qu'ils soient motorisés, en véhicules à roues, à dos d'animal ou à pied), les conducteurs des véhicules doivent réduire leur vitesse à moins de 10 km/h. Article 9. Droits d'accès Disposent du droit de circuler sur les chemins de la paroisse d'Encamp, en étant exemptés des obligations précédentes, les véhicules suivants : 1. Les véhicules des services de sécurité, des services sanitaires et des services de prévention et d'extinction des incendies. 2. Les véhicules de service officiel dûment identifiés, affectés à l'administration générale ou communale, qui sont destinés directement et exclusivement à la prestation de services publics relevant de leur compétence lorsqu'ils accomplissent ces services. 3. Les véhicules des compagnies de services généraux ou des concessionnaires/titulaires de marchés de services publics lorsqu'ils effectuent des travaux ou des services sur ces chemins. 4. Les véhicules destinés à l'exercice d'activités ou d'usages agricoles, d'élevage ou forestiers, qui nécessitent de circuler dans ces zones, sur demande préalable et autorisation du Commun d'Encamp. 5. À titre exceptionnel et en cas d'urgence reconnue, les véhicules qui en ont un besoin justifié, avec une autorisation préalable délivrée par le Commun d'Encamp. Article 10. Circulation motorisée et/ou à roues en groupe non organisé 1. La circulation motorisée et/ou à roues en groupe non organisé est régie par les règles fixées à l'article 6. 2. Les rassemblements de plus de neuf (9) véhicules sont interdits dans les autres espaces naturels ou sur les terrains forestiers. Toutefois, si la nécessité de préserver les valeurs naturelles le rend opportun, le Commun d'Encamp peut réduire le nombre maximal de véhicules ou y interdire la circulation motorisée et/ou à roues en groupe non organisé. Chapitre troisième. Activités organisées, sorties, entraînements et compétitions sportives Article 11. Activités et sorties organisées 1. Les particuliers, les organismes fédérés ou les entreprises inscrites au Registre du commerce qui organisent ou réalisent des activités ou des sorties avec des véhicules motorisés et/ou à roues sur les chemins et sentiers de la paroisse d'Encamp doivent obtenir une autorisation expresse du Commun d'Encamp. 2. Les parcours sont balisés, le cas échéant, conformément à l'Ordonnance de balisage des itinéraires d'initiative privée. 3. La demande doit être formalisée auprès des Services des démarches du Commun d'Encamp et doit indiquer et être accompagnée de : a. les itinéraires et/ou parcours b. la date, l'horaire et la durée de l'activité c. le nombre maximal de participants d. le type de moyens de transport utilisés e. les documents et l'assurance des véhicules, ainsi que les documents attestant que les véhicules ont passé le contrôle technique, le cas échéant. f. un certificat d'assurance couvrant les éventuels dommages causés aux tiers et/ou au milieu. g. pour les activités qui souhaitent accéder à des espaces en dehors des chemins et/ou des espaces autorisés, une évaluation de l'impact environnemental et un plan de restauration du milieu doivent être présentés, le cas échéant. 4. La décision contient, entre autres, l'obligation de constituer une caution, qui est exécutée en cas de défaut de restauration correcte du milieu et dont le montant est déterminé dans chaque cas par le Commun, selon la portée du projet présenté et sur la base des paramètres suivants : 5. En cas de modifications de l'activité prévue, celles-ci doivent être notifiées par écrit au préalable au Commun. 6. Le Commun d'Encamp peut suspendre provisoirement des activités déjà autorisées ou une partie de celles-ci en raison de circonstances météorologiques, d'incendies ou d'autres cas justifiés par la préservation du milieu. La suspension peut être définitive si, pour des causes imprévisibles, l'état du terrain faisant l'objet de l'autorisation a été modifié et que le déroulement de l'activité entraîne des altérations du milieu naturel dont la réparation est difficile ou impossible. 7. Le Commun d'Encamp se réserve la faculté de révoquer l'autorisation s'il est constaté que l'activité en cours entraîne des altérations du milieu naturel dont la réparation est difficile ou impossible. Article 12. Entraînements professionnels 1. Les sportifs professionnels et les organismes fédérés qui souhaitent réaliser des entraînements avec des véhicules motorisés et/ou à roues sur les chemins, sentiers et espaces ruraux ou naturels de la paroisse d'Encamp doivent obtenir une autorisation expresse du Commun d'Encamp. 2. Les zones d'entraînement doivent être délimitées et signalisées de manière non équivoque. 3. Les parcours et/ou zones d'entraînement sont signalisés, le cas échéant, conformément à l'Ordonnance de signalisation des itinéraires d'initiative privée. 4. La demande doit être formalisée auprès des Services des Formalités du Commun d'Encamp et doit indiquer et comporter en annexe : a. les parcours et/ou zones d'entraînement b. les dates, horaires et délai demandé (qui ne peut excéder 12 mois) c. le nombre d'usagers d. le type de véhicules utilisés e. la documentation et l'assurance des véhicules, ainsi que les documents attestant que les véhicules ont passé le contrôle technique, le cas échéant. f. un certificat d'assurance couvrant les éventuels dommages causés aux tiers et/ou au milieu. g. pour les activités qui souhaitent accéder à des espaces situés hors des chemins et/ou des espaces autorisés, une évaluation d'impact environnemental et un plan de restauration du milieu doivent être présentés, le cas échéant. 4. La décision contient, entre autres, en l'absence d'une assurance couvrant les dommages aux tiers ou au milieu naturel, l'obligation de constituer une caution qui est exécutée en cas de défaut de restauration correcte du milieu, dont le montant est déterminé dans chaque cas par le Commun, en fonction de l'ampleur du projet présenté et sur la base des paramètres suivants : 5. En cas de modifications de l'activité prévue, celles-ci doivent être notifiées par écrit au préalable au Commun. 6. Le Commun d'Encamp peut suspendre provisoirement les autorisations en raison de circonstances météorologiques, d'incendies ou d'autres cas justifiés par la préservation du milieu. La suspension peut être définitive si, pour des causes imprévisibles, l'état du terrain faisant l'objet de l'autorisation a été modifié et que le déroulement de l'activité entraîne des altérations du milieu naturel dont la réparation est difficile ou impossible. 7. Le Commun d'Encamp se réserve la faculté de révoquer l'autorisation s'il est constaté que l'activité en cours entraîne des altérations du milieu naturel dont la réparation est difficile ou impossible. Article 13. Compétitions sportives 1. Toutes les compétitions sportives nationales ou internationales avec des véhicules motorisés et/ou à roues sur les chemins, sentiers et/ou espaces ruraux ou naturels de la paroisse d'Encamp doivent obtenir une autorisation expresse du Commun d'Encamp. 2. Les parcours sont signalisés conformément à l'Ordonnance de signalisation des itinéraires d'initiative privée. 3. La demande doit être formalisée auprès des Services des Formalités du Commun d'Encamp et doit indiquer et comporter en annexe : a. les itinéraires et/ou parcours b. la date, l'horaire et la durée de l'activité c. le nombre maximal de participants d. le type de véhicules utilisés e. la documentation et l'assurance des véhicules, le cas échéant, ainsi que les documents attestant que les véhicules ont passé le contrôle technique f. pour les activités qui souhaitent accéder à des espaces situés hors des chemins et/ou des espaces autorisés, une évaluation d'impact environnemental et un plan de restauration du milieu doivent être présentés, le cas échéant. 4. La décision contient, entre autres, l'obligation de constituer une caution qui est exécutée en cas de défaut de restauration correcte du milieu, dont le montant est déterminé dans chaque cas par le Commun, en fonction de l'ampleur du projet présenté et sur la base des paramètres suivants : Une fois la compétition sportive terminée, l'entité organisatrice a l'obligation de retirer dans un délai maximal de 24 heures tout le matériel installé pour l'épreuve et de remettre dans leur état initial les caractéristiques physiques des chemins et espaces utilisés pour la compétition. À défaut, les dépenses de remise en état et de nettoyage effectuées par le Commun sont facturées à l'organisation et sont imputées directement sur la caution déposée. L'organisation de la compétition sportive a l'obligation de procéder à la restauration correcte du milieu. Si cette restauration n'est pas effectuée, le Commun réalise les travaux appropriés pour le compte et à la charge de l'organisateur. 5. En cas de modifications de l'activité prévue, celles-ci doivent être notifiées par écrit au préalable au Commun. 6. Le Commun d'Encamp peut suspendre provisoirement des activités déjà autorisées ou une partie de celles-ci en raison de circonstances météorologiques, d'incendies ou d'autres cas justifiés par la préservation du milieu. La suspension peut être définitive si, pour des causes imprévisibles, l'état du terrain faisant l'objet de l'autorisation a été modifié et que le déroulement de l'activité entraîne des altérations du milieu naturel dont la réparation est difficile ou impossible. 7. Le Commun d'Encamp se réserve la faculté de révoquer l'autorisation s'il est constaté que l'activité en cours entraîne des altérations du milieu naturel dont la réparation est difficile ou impossible. Chapitre quatrième. Activité de contrôle et régime de sanctions Article 14. Interdictions 1. Aux fins de la présente Ordonnance, il est interdit : a. De circuler à travers champs avec des véhicules motorisés et/ou à roues sur l'ensemble de la paroisse. b. De circuler avec des véhicules motorisés et/ou à roues en dehors des chemins délimités à cet effet, à l'exception des motoneiges sur le manteau neigeux. c. Circuler avec des véhicules motorisés et/ou à roues non autorisés selon les critères fixés à l'article 6. d. Organiser et réaliser des sorties, des compétitions ou des entraînements sans respecter les dispositions des articles 11, 12 et 13. e. Détériorer, détruire, soustraire ou retirer des éléments de signalisation des chemins de montagne. f. Causer des dommages à des biens, installations ou matériels agricoles, d'élevage ou forestiers. g. Faire courir le bétail en provoquant un effet de panique collective. h. Causer des dommages à des éléments architecturaux tels que les chemins pavés, les murs en pierre sèche, les « orris », les cabanes et autres biens culturels. i. Clôturer les propriétés, dans la partie qui jouxte un chemin quelconque, avec du fil de fer barbelé ou avec tout matériau de rebut tel que des portes, des persiennes, des sommiers, des pneumatiques, etc. j. Clôturer les chemins publics à des fins d'élevage ou à d'autres fins sans le permis explicite du Commun. Lorsque le permis correspondant a été obtenu, la clôture doit être visible et facilement franchissable tant par les usagers que par les véhicules motorisés et/ou à roues autorisés à y circuler ; et les matériaux ne doivent pas être agressifs pour l'environnement. Les matériaux utilisés pour les clôtures bénéficiant d'une autorisation temporaire doivent être retirés du lieu à la fin du délai accordé, car ils ne peuvent pas être entreposés dans cette zone. k. De manière générale, tout manquement aux dispositions contenues dans la présente Ordonnance. 2. Le Commun d'Encamp peut interdire la circulation dans le milieu naturel en cas de risque élevé d'incendie de forêt ou pour des opérations d'extinction. Article 15. Limitations et interdictions spécifiques d'accès 1. L'accès motorisé au chemin de l'Espeluga est temporairement interdit, afin de procéder à la restauration des sols et du milieu naturel. 2. L'accès motorisé aux circuits établis et balisés comme itinéraires de VTT est interdit. 3. L'accès motorisé aux chemins interparoissiaux, aux chemins GR et GRP, ainsi qu'aux tronçons de moins de 2,5 m de largeur de la route des « orris » est limité au seul cas d'un accès non organisé. Dans les autres cas, l'autorisation expresse du Commun est requise. 4. La circulation des motos d'enduro est expressément interdite en dehors des chemins d'une largeur moyenne supérieure à deux mètres et demi (2,5), à l'exception des chemins de ce type sur lesquels il est expressément interdit de circuler. Article 16. Contrôle de la circulation Les gardes communaux, les agents de circulation du Commun d'Encamp, le Service de police, les agents du Corps des gardes et, le cas échéant, d'autres agents de l'autorité agissent en tant que service de contrôle de la circulation des véhicules motorisés et/ou à roues dans les espaces ruraux et naturels de la paroisse d'Encamp, conformément à la présente Ordonnance, aux Lois et autres règlements pris pour son application et aux normes complémentaires. Article 17. Infractions 1. La violation des obligations prévues par la présente Ordonnance constitue une infraction administrative. 2. Les infractions à la présente ordonnance sont classées en infractions légères, graves et très graves. 3. Constituent des infractions légères : a. Circuler à moins de deux cents (200) mètres de distance entre les groupes. b. Fermer des chemins ou des sentiers sans autorisation. c. Ne pas fermer les portillons ou éléments similaires. 4. Constituent des infractions graves : a. Dépasser les limites de vitesse établies par la présente Ordonnance. b. Circuler en groupes de plus de trois (3) motos de trial et/ou de plus de cinq (5) vélos. c. Circuler, sans motif justifié, sur des voies non aptes à la circulation motorisée et/ou à roues et en tout-terrain. d. Circuler avec des véhicules motorisés sur des chemins de montagne sans permis de conduire en cours de validité et/ou sans les documents du véhicule. e. Détériorer, détruire, soustraire ou retirer les éléments de signalisation des chemins de montagne et des pistes. f. Causer des dommages à des biens, installations ou matériels agricoles, d'élevage ou forestiers. g. Stationner des véhicules qui empêchent l'accès aux chemins forestiers dûment signalisés réservés exclusivement aux véhicules des services d'extinction des incendies, de surveillance et officiels, pendant la période et dans les zones à haut risque d'incendie. h. Perturber gravement le bétail. i. Réaliser des entraînements sans disposer de l'autorisation communale. j. Commettre de nouveau des infractions légères en état de récidive. 5. Constituent des infractions très graves : a. Diffuser, sur tout support de diffusion, des annonces publicitaires qui incitent à ne pas respecter la législation en vigueur en matière de circulation motorisée dans le milieu naturel ou qui sont contraires aux principes qui l'inspirent. b. Circuler avec des véhicules motorisés et/ou à roues en tout-terrain, dans le lit des rivières ou en dehors des chemins aptes à la circulation. c. Circuler avec des véhicules motorisés et/ou à roues non autorisés sur des chemins d'une largeur inférieure à deux mètres et demi (2,5). d. Circuler, sans motif justifié, sur des chemins ou dans des zones où cela est expressément interdit. c. Organiser des sorties ou des compétitions sportives sans autorisation ou en violation des conditions établies par la présente Ordonnance. d. Prendre la fuite ou tenter de prendre la fuite lors d'un contrôle de circulation et/ou refuser de présenter les documents demandés lors d'un contrôle de circulation. e. Causer des dommages à des éléments architecturaux tels que les chemins pavés, les murs en pierre sèche, les « orris », les cabanes et autres biens culturels. f. Provoquer des atteintes et/ou des dommages au milieu par des déversements ou des dépôts de déchets, même accidentellement, et/ou ne pas restaurer le milieu dans son état d'origine. g. Commettre de nouveau des infractions graves en état de récidive. Article 18. Sanctions 1. Sans préjudice de l'imposition des sanctions établies par la Loi du code de la circulation et les normes prises pour son application, les infractions prévues par la présente Ordonnance sont sanctionnées par les amendes suivantes, qui doivent être majorées jusqu'à concurrence de la totalité du bénéfice obtenu par l'auteur de l'infraction, le cas échéant : a. Les infractions légères, d'une amende de 50€ à 150€ b. Les infractions graves, d'une amende de 151€ à 300€ c. Les infractions très graves, d'une amende de 301€ à 3.000€ 2. En cas de réitération ou de récidive, la sanction maximale du niveau correspondant est imposée. Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par récidive le fait qu'il existe deux (2) décisions définitives pour des infractions différentes ou de même nature au cours d'une période d'un (1) an 3. Les sanctions doivent être graduées en fonction de la gravité du fait constitutif de l'infraction, en tenant compte des dommages et des préjudices causés, de l'existence d'une intention et de la difficulté d'identification de l'auteur de l'infraction. 4. Les délais de prescription des infractions est de trois (3) ans pour les infractions très graves et de deux (2) ans pour les infractions graves et légères, à compter de la date de commission de l'infraction ou, si celle-ci est continue, de la date à laquelle est commis le dernier acte constitutif de l'infraction. Si l'infraction est inconnue, à compter de la date à laquelle la procédure de sanction a pu être engagée du fait de l'apparition de signes extérieurs ayant permis de connaître les faits constitutifs de l'infraction. 5. L'instruction des dossiers et l'imposition de sanctions pour infraction aux dispositions de la présente Ordonnance s'effectuent conformément à la procédure administrative de sanction en vigueur. 6. Selon les compétences respectives de contrôle fiscal et de contrôle des agents qui procèdent à une constatation d'infraction, il appartiendra au Commun d'Encamp d'engager, d'instruire et de prendre la décision dans les procédures de sanction. Article 19. Remise du milieu dans son état antérieur 1. L'imposition de sanctions est indépendante de l'obligation, exigible à tout moment, de remettre le milieu physique dans l'état antérieur à la commission de l'infraction et de l'obligation d'indemniser les dommages et préjudices occasionnés. 2. Il appartient au Commun d'Encamp de fixer, par la décision correspondante, le délai dans lequel le contrevenant doit procéder à la remise des biens dans l'état antérieur à la commission de l'infraction ainsi que le montant de l'indemnisation des dommages et préjudices occasionnés. 3. Lorsque l'infraction commise a causé des préjudices graves à des spécimens d'espèces de faune ou de flore, l'indemnisation doit être calculée conformément aux barèmes en vigueur d'évaluation des espèces. Article 20. Exigibilité Le contrevenant doit prendre en charge le montant des amendes et des dépenses (charges) occasionnées par l'exécution des opérations de remise des biens dans l'état où ils se trouvaient avant la commission de l'infraction, qui peuvent être exigés par la voie administrative et exécutoire. S'il ne les prend pas en charge, le Commun d'Encamp se chargera de ces opérations de remise des biens en l'état, dont le coût sera également exigé par la voie administrative et exécutoire. Disposition abrogatoire unique Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à la présente Ordonnance, de rang égal ou inférieur, en tout ce qui la contredit, et en particulier l'Ordonnance réglementant l'accès motorisé au milieu rural et nature du 18 décembre 2013. Disposition finale unique La présente Ordonnance entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.