Décret du 23-4-2020 réglementant l'interdiction temporaire de circulation des propriétaires et/ou détenteurs avec les animaux de compagnie sur les promenades de Mojàcar et de l'Alguer.

Décret Décret du 23-4-2020 réglementant l'interdiction temporaire de circulation des propriétaires et/ou détenteurs avec les animaux de compagnie sur les promenades de Mojàcar et de l'Alguer. Vu l'article 79 de la Constitution et les articles 4.10.h) et 4.11 de la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs ; Vu les dispositions de l'Ordonnance d'organisation et de fonctionnement des Communs du 9 novembre 2011 ; Vu l'Ordonnance de contrôle et de surveillance de la détention d'animaux de compagnie du 7 novembre 2013 ; Vu l'avis du ministre de la Santé du 13 avril 2020 portant mesures exceptionnelles pour faire face à l'infection par le nouveau coronavirus, SARS-CoV-2, relatives aux instructions et recommandations pour les sorties à l'extérieur afin de se promener et de pratiquer une activité physique ; Le Commun d'Encamp, lors de la séance ordinaire du Conseil du Commun du 23 avril 2020, a approuvé ce qui suit : Décret réglementant l'interdiction temporaire de circulation des propriétaires et/ou détenteurs avec les animaux de compagnie sur les promenades de Mojàcar et de l'Alguer Article 1 Compte tenu des mesures exceptionnelles liées à la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus Sars-CoV-2 contenues dans l'avis du ministre de la Santé en date du 13 avril 2020, le Commun d'Encamp décide l'interdiction temporaire de la circulation des propriétaires et/ou détenteurs avec les animaux de compagnie, tant sur la promenade de Mojàcar que sur la promenade de l'Alguer, afin de préserver au maximum les mesures d'hygiène de ces voies publiques. Sont exemptés du respect de cette interdiction les propriétaires et/ou détenteurs de chiens d'assistance, lorsque l'animal circule sur ces voies publiques en exerçant cette fonction d'accompagnement. Article 2 Aux fins de veiller au contrôle et à la garantie de la bonne coexistence citoyenne sur les voies publiques et dans les espaces publics, les agents de circulation communaux ou, le cas échéant, les gardes communaux peuvent requérir les propriétaires et/ou détenteurs des animaux de compagnie de respecter l'interdiction prévue à l'article précédent, ainsi que le respect des instructions et recommandations pour les sorties à l'extérieur afin de se promener et de pratiquer une activité physique établies dans l'avis du 13 avril 2020. Leur non-respect par le propriétaire et/ou détenteur d'un animal de compagnie peut entraîner l'application du régime de sanctions prévu par l'Ordonnance de contrôle et de surveillance de la détention d'animaux de compagnie. Article 3 L'interdiction temporaire de la circulation des propriétaires et/ou détenteurs avec les animaux de compagnie, sur la promenade de Mojàcar et sur la promenade de l'Alguer établie par le présent décret est susceptible de révision, compte tenu de la situation épidémiologique du moment. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre. Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 23 avril 2020 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur