Décret du 25-6-2021 qui réglemente le moratoire sur les autorisations de construction de parcs solaires.

Décret Décret du 25-6-2021 qui réglemente le moratoire sur les autorisations de construction de parcs solaires. Vu l'article 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 et l'article 4.6 et la disposition additionnelle de la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs ; Vu l'article 9.2, b) de l'Ordonnance de modification du règlement d'organisation et de fonctionnement des Communs du 9 novembre 2011 ; Vu les articles 6, 9, 45 et concordants du Code de l'Administration du 29 mars 1989 ; Vu l'article 19 et concordants de la Loi 21/2018 du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique ; Vu l'article 53 et concordants du Décret législatif du 19 juin 2019 de publication du texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, publié au BOPA n° 57 en date du 26 juin 2019 ; Vu le Décret d'approbation du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d'Andorre du 16 mai 2018 (PSIEA) ; Vu le Décret portant approbation définitive de la Première révision du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp du 28 mai 2021 ; Vu les dispositions des réglementations spécifiques relatives aux installations de production d'énergie solaire, en particulier l'article 2.4.3, paragraphes a),h) et 2.4.4,paragraphe a) du PSIEA ; et, en ce qui concerne la compatibilité avec l'usage de production énergétique, il dispose que les communs doivent réglementer la construction de ces infrastructures énergétiques au moyen du plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial ; Considérant que le Commun d'Encamp souhaite réaliser une étude détaillée de l'impact que pourrait entraîner l'installation de ces équipements sur des terrains de grande valeur paysagère et environnementale, Afin de réaliser une étude exhaustive de la situation actuelle, d'analyser spécifiquement les implications de l'usage énergétique solaire, la détermination des critères techniques de sélection des emplacements, la compatibilité des usages de production énergétique solaire, les critères techniques de conception des infrastructures énergétiques et d'établir les nouvelles conditions d'octroi d'autorisation de ces constructions ; Décret qui réglemente le moratoire sur les autorisations de construction de parcs solaires Il est établi un moratoire jusqu'à ce que le Commun d'Encamp publie une réglementation régissant les constructions de parcs solaires, et l'octroi d'autorisations de construction de parcs solaires est suspendu pour une période de six mois Article 1 Jusqu'à ce que le Commun d'Encamp publie une nouvelle réglementation régissant les constructions de parcs solaires, la suspension de l'octroi d'autorisations de construction de parcs solaires est prolongée pour une nouvelle période de 12 mois. Article 2 Est exceptée de cette suspension l'instruction des autorisations de construction de parcs solaires réalisés sur un terrain communal par des entités de droit public ou par des entités à participation publique. Disposition finale Le présent décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .