Règlement relatif aux modalités de subventions des associations culturelles et clubs, associations sportives de la Paroisse, du 3-12-92.

Règlement / relatif aux modalités de subventions des / associations culturelles et clubs, associations sportives / de la Paroisse / I. Préambule / Considérant la loi de transferts aux Hon. Communs / approuvée par le T.I. Conseil général et l'Accord institutionnel / entre le T.I. Conseil général, le T.I. Gouvernement, et les Hon. / Communs sur la délimitation des compétences, l'Hon. Commun de / Canillo entend fixer dans le présent règlement ,types, / modalités et critères qui seront suivis pour l'octroi / des éventuelles subventions aux diverses associations / culturelles, clubs et associations sportives. / II. Objectifs principaux / A) Promouvoir la pratique du sport de base en recherchant / l'occupation du temps de loisir des citoyens de la / Paroisse au moyen de la pratique du sport. / B) Organiser et promouvoir des manifestations sportives et / culturelles dans les installations et bâtiments / paroissiaux. / C) Canaliser la pratique du sport et des écoles / sportives au moyen des diverses associations et clubs / existants et de nouvelle création. / D) Promouvoir l'utilisation des installations paroissiales de / Canillo tant à l'intérieur de l'Andorre qu'à l'extérieur afin / de développer touristiquement la Paroisse de Canillo. / III. Types et modalités de subventions / L'Hon. Commun de Canillo peut octroyer quatre types de / subventions non nécessairement cumulatives : / A) Subvention en heures d'utilisation des / installations. / B) Subvention économique. Dans tous les cas, l'éventuelle / subvention économique ne peut jamais dépasser 50% du / budget présenté. / C) Subvention totale ou partielle d'un acte sportif ou / culturel ponctuel. / D) Subvention du siège social : le local / IV. Critères qui seront pris en compte pour l'octroi / de subventions / A) Que les associations et clubs sportifs ou culturels / aient leur siège social dans la Paroisse de Canillo, / dûment autorisé par le Commun. / B) Que les associations et clubs sportifs ou culturels / aient pour objectif de promouvoir la pratique du sport ou / l'organisation d'activités culturelles, sans restreindre / l'entrée de nouveaux aspirants et membres sur la base de leurs propres / statuts. / C) Il sera tenu compte lors de l'octroi d'une / subvention à une association ou un club sportif ou culturel que / au moins 50% des associés résident sur le territoire / paroissial de Canillo et que ses affiliés prennent / une part active au sein de l'entité. (Comité directeur, joueurs, / entraîneurs...) / D) Que les membres des associations et clubs sportifs ou / culturels versent régulièrement des cotisations raisonnables, fixées / au préalable par l'entité elle-même et qui contribuent à son / entretien. / E) Que les associations et clubs sportifs ou culturels / démontrent un fonctionnement exemplaire, modèle et qu'ils / promeuvent de manière active la Paroisse de Canillo et par / extension la Principauté d'Andorre. / F) Que les associations et clubs sportifs ou culturels / aient déposé auprès du Commun de Canillo les statuts, / noms et téléphones actualisés des membres du Comité / directeur, la liquidation de l'année précédente, la prévision / de l'année suivante, tant économique que des heures / d'installation qu'ils estiment nécessaires avant le 30 / novembre de chaque année. / V. Dispositions finales / A) Toutes les associations et clubs sportifs ou culturels / ayant bénéficié d'une subvention économique du Commun de la / Paroisse peuvent faire l'objet d'un audit à l'appréciation de l'Hon. / Commun. / B) Dans tous les cas l'Hon. Commun, s'il estime qu'il est fait un / usage incorrect des subventions octroyées, peut révoquer / le type de subvention dont bénéficie l'entité. / C) Le Conseiller aux Sports et le Conseiller à la Culture de la / Paroisse entretiennent des contacts fréquents avec les Comités / directeurs de chacune des associations et clubs / sportifs ou culturels de Canillo, afin d'en connaître la / bonne marche et les différents problèmes qui peuvent surgir. / De même le président ou le Comité directeur de chaque / association ou club sportif ou culturel peut demander à / se réunir avec le Conseiller aux Sports ou le Conseiller à la / Culture de la Paroisse, chaque fois qu'il le souhaite et le / juge opportun. / D) L'autorisation pour l'éventuelle création d'écoles / sportives est octroyée par l'Hon. Commun, en fonction des / besoins existants et de la prévision annuelle des / activités sportives paroissiales. / Casa Comuna, le 3 décembre 1992 / Le Consul majeur / Francesc Areny i Casal