Règlement intérieur du 15-2-2007 du Service de la circulation du Commun de Canillo.

Règlement / intérieur du Service de la circulation du Commun de Canillo / Exposé des motifs / Conformément aux dispositions de l'article 34 et des articles connexes de la Loi 8/2005 des agents / de circulation communale, le Commun de Canillo, par le présent règlement, / développe son régime intérieur. Afin d'éviter une répétition de la / réglementation générale, le présent règlement développe uniquement les / aspects que la loi elle-même indique comme obligatoires et facultatifs dans / son développement réglementaire. / Article 1 / Aspects préliminaires / I) Le présent règlement concerne uniquement les membres du Service de la circulation / du Commun de Canillo, lesquels sont soumis à la Loi 8/2005, du 21 / février, des agents de circulation communaux, à l'Ordonnance communale de la fonction / publique, au présent Règlement et aux autres dispositions de la législation en vigueur qui leur sont / applicables. / II) Le présent Règlement doit être complété par les instructions, circulaires, / ordres du Service de la circulation et les autres dispositions dont le respect est obligatoire / pour ses membres, que le Commandement supérieur du Service de / la circulation, ou la personne à laquelle il délègue, juge opportun de publier, et qui / établissent des lignes directrices pour l'organisation et le fonctionnement du service. / III) Le présent Règlement s'applique à tous les membres du Service de la circulation / du Commun de Canillo lorsqu'ils sont en service ou dans des situations assimilées / (accomplissement de démarches liées au service), ainsi qu'aux candidats au poste / d'agent de circulation communal à compter du moment où ils acquièrent cette qualité. / Article 2 / Structure et organisation interne / Ainsi que le prévoit la Loi 8/2005, le Service de la circulation du Commun de Canillo / est structuré selon les échelons et grades suivants : / a) Échelon supérieur, qui comprend les grades de chef et de chef adjoint. / b) Échelon technique, qui comprend les grades d'officier, de sous-officier et de caporal. / c) Échelon de base, qui comprend les grades d'agent de première classe, d'agent et / d'auxiliaire. / Article 3 / Fonctions spécifiques des cadres de commandement / a) Fonctions du Chef du Service. / Commander, coordonner et superviser les opérations des membres du Service de / la circulation de la Paroisse, ainsi que les activités administratives qui en / dépendent, afin d'en assurer l'efficacité. / Évaluer les besoins en ressources humaines et matérielles, et formuler les propositions / pertinentes au Consul majeur ou à la personne déléguée. / Traduire en ordres concrets les directives qui lui sont confiées. / Informer le Consul majeur, ou la personne à laquelle celui-ci délègue, du / fonctionnement du Service. / Engager, le cas échéant, la procédure d'ouverture de dossiers disciplinaires et proposer, / le cas échéant, l'octroi de prix et de récompenses dont les agents de / circulation communaux se rendent dignes. / Toutes les autres attributions qui découlent des articles du présent / Règlement. / Fixer le calendrier des congés payés annuels des membres du corps. / Fixer le planning horaire mensuel de travail des membres du corps. / b) Fonctions du Chef adjoint du Service. / Remplacer le Chef du Service de la circulation en cas d'absence de celui-ci. / Diriger et coordonner les tâches des cadres de commandement placés sous sa responsabilité. / Présenter au Chef du Service des propositions et des alternatives pour adapter les besoins / du service aux moyens techniques, aux ressources, à la formation, etc. / Transmettre au Chef du Service les propositions de félicitation et de sanction. / Veiller au bon fonctionnement de la communication interne et des voies hiérarchiques, de / sorte que les instructions particulières, ordres de service, circulaires générales, / normes d'intervention et autres questions concernant le service quotidien parviennent à tous / les agents. / Assumer toutes les autres fonctions et directives qui lui sont confiées / par ses supérieurs. / c) Fonctions de l'Officier. / Commander et organiser la Section, ou les Sections, placées sous sa responsabilité. / Diriger, coordonner et inspecter les services confiés aux Unités placées sous son / commandement et en évaluer les interventions. / Réunir les cadres placés sous ses ordres afin d'établir des lignes générales / d'action, d'unifier les critères et de les informer des aspects qu'il juge présenter un intérêt / pour le service. / Informer les supérieurs hiérarchiques du travail accompli, ainsi que de tout ce qui / présente un intérêt pour eux. / Participer aux réunions convoquées par ses supérieurs hiérarchiques. / Informer le supérieur hiérarchique des propositions de félicitation ou de sanction du / personnel placé sous son commandement. / Assumer la direction active des effectifs intervenants, placés sous son commandement, dans / les situations ou événements qui l'exigent. / Assumer toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par ses / supérieurs. / d) Fonctions du Sous-officier. / Diriger, organiser, inspecter et évaluer l'action de son Unité. / Les fonctions que l'Officier lui délègue. / Informer ses supérieurs immédiats des prévisions, incidents, faits nouveaux, / besoins et suggestions. / Veiller au respect des normes de présentation du personnel, de ponctualité et de / discipline, en contrôlant quotidiennement, lui-même ou par l'intermédiaire du Caporal, ou des Caporaux, le / personnel de son Unité qui prend son service. / Évaluer les interventions du personnel placé sous sa responsabilité, en signalant celles qui / méritent une félicitation ou une sanction, et en informant les supérieurs, le cas échéant. / Superviser et contrôler les ressources matérielles et veiller à leur entretien. / Exercer la direction active des services ordinaires, en assumant la responsabilité des / tâches et des risques qui en découlent. / Assumer toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par ses / supérieurs. / e) Fonctions du Caporal. / Assumer toutes les fonctions du Sous-officier en l'absence de celui-ci. / Informer le Sous-officier des incidents et faits nouveaux survenus dans le service / pendant son absence. / Informer le Sous-officier des actions susceptibles de constituer une faute ou qui / méritent une félicitation. / Connaître les besoins et les attentes des agents placés sous son commandement, / afin de faciliter le travail en équipe, ainsi que stimuler la communication entre ceux-ci et / les cadres de commandement. / Exercer, en l'absence ou sur ordre du Sous-officier, la direction active des services / ordinaires, en assumant la responsabilité des tâches et des risques qui en découlent. / Assumer toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par ses / supérieurs. / Article 4 / Affectations / 1. Les Agents de circulation du Service de la circulation du Commun de Canillo peuvent / être affectés à l'équipe de jour ou à l'équipe de nuit. / 2. En règle générale, les agents nouvellement recrutés peuvent, pendant la première année, / être affectés à n'importe quelle équipe, pour autant qu'une formation / spécifique ou spécialisée ne soit pas requise pour l'exercice de leurs fonctions. / 3. Les agents peuvent demander à tout moment un changement d'affectation une / fois écoulée la période minimale de maintien dans l'affectation précédente qui, / sans préjudice de ce qui est spécifiquement établi, est d'un an. Ce / exigence ne sera pas prise en compte lorsque, pour les nécessités du service, il est / opportun de pourvoir les postes vacants d'autres affectations. L'appréciation de la demande / et de l'incidence sur le Service sera évaluée par le Chef de Service. / 4. Le personnel âgé de plus de 55 ans, ou qui se trouve, selon avis médical, dans une / situation de diminution de sa capacité à accomplir le service ordinaire, reçoit un traitement / individualisé en ce qui concerne l'affectation attribuée, adapté aux circonstances de / chaque cas. / Article 5 / Le Plan de formation dans le domaine paroissial des agents de circulation du Commun de / Canillo. / 1. Outre la réussite du cours de base de qualification et du Plan de formation générale / établi par la Loi 8/2005 , les agents de circulation du Commun de Canillo / doivent suivre la formation spécifique, à l'appréciation du Commun, qui leur / permet une connaissance exhaustive de la paroisse, de ses spécificités et / de ses institutions. / 2. Est prévu le caractère obligatoire d'une formation spécifique, qui a pour objet / de porter sur des contenus monographiques dans toute connaissance et expérimentation / liée aux diverses affectations qui requièrent une formation / spécialisée et aux techniques de commandement. / Article 6 / Journée de service / 1. Le service propre du Service de Circulation est assuré pendant les vingt-quatre / heures de la journée, en équipe de jour et équipe de nuit. / 2. La journée quotidienne de service est fixée à 8 heures par jour. / 3. En raison des particularités propres du service, les journées et les / horaires sont répartis en fonction des nécessités du service. / 4. La journée de service doit être accomplie intégralement et le travail ne peut être abandonné / avant la fin de l'horaire ou avant que la relève ait été effectuée, le cas échéant. Si, pour / quelque motif justifié que ce soit, les membres du Service de Circulation se voient / obligés de s'absenter du service, ils doivent le demander préalablement et obtenir / l'autorisation de leurs supérieurs. / 5. Dans tous les cas d'urgence signalés par la hiérarchie et, en général, dans / ceux où la nécessité l'exige, l'ensemble du personnel est tenu d'assurer / le service jusqu'à la cessation des motifs déterminants de l'urgence ou de la / nécessité, ou jusqu'à ce que les circonstances permettent les relèves. / 6. En situation d'urgence grave, l'ensemble du personnel du Service qui se trouve / hors service doit se mettre en contact avec la Centrale de Communications, au cas où / sa présence serait nécessaire. / 7. Compensations : / a) Les membres du Service de Circulation ont droit à la compensation des / éventuelles dépenses et du temps consacré en dehors de leur journée de travail à des / démarches liées à leur service ou d'intérêt général / ou à l'accomplissement de leur devoir. / b) La compensation du temps consacré à des démarches liées au service ou / à une formation obligatoire s'effectue en comptabilisant ce temps comme heures / effectives de travail. En tout état de cause, il doit en être rendu compte au supérieur / chargé de la Gestion du personnel afin de pouvoir effectuer le contrôle et / l'enregistrement correspondants. / Article 7 / Journées de repos / Repos hebdomadaire. Les agents de circulation bénéficient de deux jours de repos / hebdomadaire, qui sont fixés selon les nécessités du service : / Article 8 / Permis / Les permis des agents de circulation du Commun sont régis par les dispositions de / l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Canillo et par la réglementation / concordante. / Article 9 / Congés payés / 1. Tous les membres du Service de Circulation ont droit, à titre général, / à vingt-cinq jours ouvrables de congés payés rémunérés chaque année. / 2. En règle générale, et en raison des spécificités du Service, les agents / de Circulation doivent prendre leurs congés payés pendant la période comprise entre le / dernier jour de la période de vacances de la semaine sainte et le pont de l'Immaculée Conception de / l'année suivante, toujours en accord avec les nécessités du service. / Article 10 / Changements d'équipe et de repos hebdomadaire / Les agents de circulation du Commun de Canillo sont soumis aux changements que / les nécessités du service impliquent. Les changements d'équipe ou de jours fériés sont / communiqués aux intéressés avec un préavis de 48 heures, sauf cas / extraordinaires ou urgences graves. Les changements doivent être demandés avec le même préavis / lorsqu'ils répondent aux intérêts particuliers des membres / du Service de Circulation, leur acceptation restant subordonnée au rapport favorable du / Chef de Service. / Article 11 / Tenue, habillement et matériel / 1. La tenue est constituée de l'ensemble des pièces qui composent chacun des / uniformes ainsi que des insignes, de l'équipement et des autres accessoires dont il est disposé pour / accomplir les diverses activités et fonctions à exercer par le Service de / Circulation. / 2. L'habillement est l'ensemble des pièces réglementaires qui composent / chacun des uniformes nécessaires pour exercer les différentes fonctions / attribuées au Service de Circulation, adaptés à la période de l'année / correspondante. / 3. Tous les membres du Service de Circulation, lorsqu'ils sont en service, / doivent porter la tenue complète qui leur correspond, laquelle doit être en parfait / état d'usage et de propreté. / 4. L'uniforme de cérémonie doit être porté lors des actes officiels et publics où / il est exigé, et peut être porté lors des actes sociaux où les circonstances le / conseillent. / 5. Les supérieurs, afin de veiller à l'image du Service, peuvent effectuer les / revues de tenue qu'ils estiment nécessaires. / Article 12 / Emblèmes et insignes / a) Emblèmes. / 1. Les emblèmes ont pour finalité l'identification extérieure des personnes / qui font partie du collectif du Service de Circulation. / 2. Il existe trois types d'emblème : / a) la plaque et le numéro d'agent. / b) l'emblème de la casquette. / c) les emblèmes du bras. / 3. Il ne peut être utilisé d'autres emblèmes que ceux autorisés. / 4. La plaque est l'emblème qui identifie extérieurement les membres du Service de / Circulation, et doit être portée en permanence sur la partie supérieure de la poitrine, centrée / au-dessus de la poche gauche du blouson, de la veste courte ou de la chemise, ou à un emplacement / similaire sur les autres pièces qui n'ont pas de poche. / 5. Le numéro d'agent est porté centré sous la plaque ou sur la plaque elle-même. / 6. L'emblème de bras institutionnel est porté sur la manche gauche. / b) Insignes de grade. / 1. Les insignes de grade signalent la catégorie hiérarchique des différents / supérieurs du Service de Circulation. / 2. Ces insignes et leur emplacement, pour chacune des échelles et / fonctions, sont ceux qui seront déterminés. / Article 13 / Tenue / 1. La tenue d'été est portée du printemps à l'automne et celle d'hiver de / l'automne au printemps. Par ordre du Service est déterminé ponctuellement le moment / exact du changement et la composition des pièces de l'uniforme correspondant à / chaque affectation, le cas échéant. / 2. Éventuellement, lorsque les circonstances climatiques du moment le / le conseillent, le Commandement de Service peut autoriser l'adaptation des pièces / de l'habillement auxdites éventualités climatiques. / 3. Il convient de veiller en tout temps à la correcte uniformité et présentation / personnelle, en s'abstenant de porter des vêtements tachés, déboutonnés ou négligés. / 4. En aucun cas ne doit être portée une pièce d'habillement, un accessoire, un insigne, un ustensile ou / un élément qui n'appartient pas à l'uniforme correspondant selon l'époque de l'année, / l'affectation ou autre, ou qui ne fait pas partie de l'uniforme établi. Ne peuvent être / utilisés des pièces d'habillement ou des accessoires de l'uniforme retirés de l'usage. / 5. En aucun cas l'uniforme, ses accessoires ou tout matériel / ou élément propre du services ne doivent être utilisés à des fins particulières. / 6. La plaque et le numéro d'identification doivent toujours être portés de manière visible et en parfait / état de conservation. / 7. La casquette ou le couvre-chef correspondant doit être utilisé chaque fois que le / service est assuré à l'extérieur des bâtiments ou des véhicules, et dans tous les cas où, pour des raisons / protocolaires ou spéciales, il en est ainsi décidé. / 8. Les épingles ou les barrettes, lorsqu'elles sont portées, doivent être placées au-dessus de la / poche droite du blouson, de la veste courte ou de la chemise, ou à un endroit similaire sur les / autres pièces qui n'ont pas de poche. / 9. Les aspirants qui ne réussissent pas la période d'essai sont tenus de restituer tout / le matériel reçu (pièces d'uniforme, équipement, justificatifs personnels, etc.) dans / un délai maximal de 72 heures à compter de la notification du résultat, en toute / indépendance des recours qui p euvent être formés contre la décision de non- / réussite de la période d'essai. / Article 14 / Matériel / 1. Le matériel attribué, qu'il s'agisse du véhicule, de l'émetteur ou de tout autre, doit / être maintenu en tout temps en parfait état d'inspection, son / utilisation étant adaptée à la réglementation en vigueur et en particulier au préceptes contenus dans / le présent Règlement. / 2. En cas de perte ou de détérioration grave du matériel ou de dommages aux / installations, il est procédé, le cas échéant, aux vérifications pertinentes pour enquêter sur les / faits ; et, le cas échéant, il est procédé à l'ouverture du dossier / disciplinaire correspondant ; indépendamment de cela, l'agent responsable doit prendre en charge / le montant du remplacement du matériel ou de la réparation du dommages causés, / pour autant qu'il ressorte de la décision du dossier qu'il y a eu / une négligence manifeste de la part de l'agent concerné. / 3. Les agents, pendant l'exercice du service, ne peuvent porter ni utiliser aucun / matériel qui n'est pas autorisé par le Chef du Service. / Article 15 / Véhicules / 1. Les agents auxquels est attribué un véhicule du Service doivent veiller en / tout temps à ce qu'il soit toujours dans des conditions d'utilisation adéquates. / 2. S'ils détectent une panne ou une anomalie sur le véhicule, les accessoires ou / l'équipement attribué, celle-ci doit être communiquée immédiatement en suivant la voie / établie. / 3. Au début du service, ils doivent vérifier les aspects suivants : / a) L'état du véhicule et de l'équipement attribué. / b) Les anomalies observées sur la carrosserie du véhicule, dans son habitacle / ou sur ses accessoires. / c) Les pannes mécaniques propres au véhicule. / d) La propreté. / À la fin du service, ils doivent informer leur supérieur des / incidents relatifs au véhicule et remplir les imprimés correspondants. / Article 16 / Système de rémunération / a) Le système de rémunération comprend les éléments et compléments suivants : / 1. Les rémunération de base : Rémunère le poste de travail en fonction du groupe fonctionnel / auquel appartient l'agent. / 2. Complément de poste : Rémunère le poste de travail en fonction du niveau de / classification. / 3. Complément d'ancienneté. Triennats. / 4. Complément de responsabilité supplémentaire. / 5. Complément d'intervention rapide ou en dehors des heures de service. / 6. Complément de travail de nuit. / 7. Autres, à l'appréciation du Commun. / b) La grille salariale des agents de circulation est la suivante, en conformité avec la grille salariale générale du Commun de Canillo : - Chef des agents de circulation : B1 - Sous-chef : B2 - Officier et responsable du service de nuit : B3 - Sous- officier et caporal : B4 - Agents : C1 - Auxiliaire de circulation : C2 Au sein de chaque échelle, et compte tenu de la fonction, de la formation, des connaissances, de l'expérience, etc., le Commun affecte chaque agent au moment de son entrée dans le service. Article 17 / Distinctions / 1. Les membres du Service de Circulation peuvent être félicités, distingués ou / décorés pour l'accomplissement d'actes remarquables pendant le service ou pour les années / consacrées au Service de Circulation. / 2. Ces honneurs et distinctions peuvent être considérés comme des mérites dans les / appels à candidatures de promotion et dans les concours de pourvoi de postes de travail dans / le reste de l'Administration communale. / 3. Les honneurs et distinctions peuvent consister en : / Félicitation personnelle. / Octroi de médailles d'honneur. / 4. Les félicitations personnelles ont pour objet de récompenser les actions du / personnel du Service de Circulation qui se distingue notoirement par rapport au niveau / normal dans l'accomplissement du service ou qui, par l'efficacité des résultats, doivent être / considérées comme méritoires. / 5. Médailles d'honneur. Types. / a) Du mérite professionnel / b) Du Commun de Canillo (distinction professionnelle). / c) De la Commission interparoissiale des Services de Circulation. (accord CISC 28- / 11-05) / La médaille du mérite professionnel peut être décernée aux agents ou / supérieurs qui, dans l'accomplissement de leurs tâches professionnelles ou de / leur devoir, ont été les protagonistes d'un fait qui suppose un dévouement allant au-delà de / celui qui est exigible par voie réglementaire ou d'une action très méritoire. / Les médailles du Commun de Canillo sont décernées aux agents ou / supérieurs qui, en raison d'une attitude de dépassement constant ou d'une / trajectoire professionnelle, méritent cet honneur. De même, lorsque, en service / commandé ou dans l'accomplissement de leur devoir, ils subissent un accident qui provoque / des lésions psychiques ou somatiques, des séquelles ou des maladies qui sont / considérées comme graves ou très graves ou qui entraînent la mort, pour autant qu'elles ne / soient pas la conséquence d'actes dolosifs, imprudents ou négligents imputables à la / victime elle-même. / La médaille de la Commission interparoissiale des Services de Circulation peut être / décernée aux membres de tout Service de Circulation de la Principauté / d'Andorre, par accord de cette même Commission, pour distinguer les actions / méritoires ou les actes héroïques qui ont pu avoir un retentissement au-delà de la / circonscription paroissiale à laquelle appartient le membre du Service de Circulation / objet de cette distinction. / 6. Proposition et instruction / La proposition d'honneur ou de distinction peut être effectuée par tout / supérieur du Service, lequel élabore le rapport correspondant. / L'octroi des médailles d'honneur est effectué par la Junta de Govern, sur proposition / motivée du Chef du Service, ou par la Commission interparoissiale sur proposition de / l'un quelconque de ses membres, après appréciation de tous les faits et circonstances / de chaque cas. / Toute distinction accordée, quelle qu'en soit la catégorie, doit être inscrite au dossier / personnel de l'intéressé et peut être considérée comme un mérite spécial, qui doit / être pris en compte dans le barème des promotions qui sont organisées. / La remise ou l'imposition des médailles et distinctions a lieu pendant / les cérémonies de célébration annuelle de la journée des agents de circulation communaux, / sauf si le cas d'espèce justifie un autre moment. / Tous les décorés de médailles ou distinctions régies par le présent chapitre / doivent recevoir un diplôme ou un certificat faisant état de la décision correspondante d'/ attribution, ainsi qu'une épinglette ou un rappel indiquant la médaille ou la distinction. / Les médailles et distinctions peuvent être arborées sur l'uniforme lors des cérémonies officielles, / protocolaires ou solennelles. Toutefois, les épinglettes ou rappels peuvent être portés / chaque fois que l'uniforme est revêtu. / Le Commun décide, dans chaque cas, si l'attribution d'une distinction déterminée peut / donner lieu à une récompense pécuniaire. / Article 18 / Attitude en service / 1. Chaque fois qu'ils revêtent l'uniforme réglementaire et, en tout état de cause, depuis le début du / service jusqu'à sa fin ordinaire ou extraordinaire, les membres du / Service de la circulation doivent se comporter avec la dignité et la diligence qui / conviennent à leur fonction, en s'abstenant de tout acte portant atteinte à leur / image individuelle ou collective. / 2. En particulier, il doit se tenir droit, sans s'appuyer contre les murs, les / véhicules ni d'autres éléments, ni mettre les mains dans les poches ; ils doivent s'abstenir de / fumer ou de mâcher du chewing-gum devant le public pendant le service et / d'éviter les postures dénotant la négligence, l'incurie ou le laisser-aller. / 3. Pendant le service, le personnel du Service de la circulation doit adopter une attitude / attentive et vigilante afin de relever les incidents et de pouvoir les résoudre / lui-même ou, à défaut, d'en informer qui de droit. / 4. Les incidents survenus en service doivent être signalés au supérieur / immédiat selon les modalités établies. Les faits de nature importante / doivent être communiqués immédiatement. / 5. En tout état de cause, il doit rapporter fidèlement les faits et fournir toutes les données / objectives nécessaires à une compréhension claire. S'il / exprime son opinion personnelle, il doit le signaler expressément. / Article 19 / Exécution des tâches et communications / 1. Pendant le service, il doit s'acquitter avec diligence de toutes ses obligations et tâches / ordonnées, en effectuant les communications opportunes auprès de la Centrale de / commandement, notamment au début et à la fin de chaque service, en communiquant / les données pertinentes et les résultats obtenus. / 2. Les communications radio doivent se faire au moyen de messages brefs et / concis, en veillant aux expressions et au ton employés, en laissant suffisamment de temps / pour les réponses et pour le fonctionnement des signaux de codage, sans interférer / avec les communications en cours à ce moment-là, et uniquement pour / signaler des incidents du service. / Article 20 / Déplacement vers le lieu de service / Une fois les consignes de service et le matériel assigné récupérés, il doit se rendre immédiatement à / son lieu d'affectation ou de patrouille. Il ne doit pas rester dans les locaux sauf / autorisation expresse du supérieur compétent, et doit en / tout état de cause en informer la Centrale de communications. / Article 21 / Fin du service / À la fin du service, il doit restituer en parfait état le matériel et les éléments reçus au début ou au cours du / service, en signalant par écrit toute / détérioration ou anomalie subie, au moyen du formulaire approprié dans chaque cas. / Article 22 / Absence du service / Il ne peut en aucun cas abandonner ou quitter la zone de patrouille ou le poste de / travail assigné sans communication préalable et autorisation appropriée. / Article 23 / Indisposition soudaine / Si un membre du Service de la circulation présente, en raison d'une maladie, une / symptomatologie telle qu'elle l'empêche de continuer à assurer le service confié ou de / rester dans la zone ou au poste de travail assigné, il doit en informer immédiatement / son supérieur afin de pouvoir recevoir les soins nécessaires, le cas échéant. / Article 24 / Interdiction de consommer des boissons alcoolisées et des stupéfiants / 1. Les membres du Service de la circulation doivent s'abstenir de consommer des boissons / alcoolisées, des drogues toxiques, des stupéfiants ou des substances psychotropes / pendant le service. / 2. Aux fins du paragraphe précédent, les membres du Service de la circulation sont / tenus de se soumettre aux contrôles techniques pertinents demandés par / leurs supérieurs. Ces contrôles techniques sont toujours effectués par / l'analyse d'un prélèvement sanguin. / 3. L'exécution desdits contrôles techniques est régie par une / instruction interne du corps, l'intimité du / membre concerné devant en tout état de cause être préservée, le contrôle étant réalisé en privé et en présence d'un supérieur / hiérarchique et d'un autre membre du Corps. / Article 25 / Entrée dans des locaux / Nul ne doit entrer ou rester dans un local public ou privé sans motif justifié ou / sans l'autorisation correspondante. En tout état de cause, les motifs, / le lieu et le moment de l'entrée et de la sortie doivent être communiqués, sauf dispense expresse. / Article 26 / Salut réglementaire / 1. Il consiste à porter le bout des doigts de la main droite tendue à la partie de / la casquette située entre la naissance de la visière du même côté de la / casquette, ou à une partie similaire en cas d'utilisation d'un autre couvre-chef ou d'un casque. Le bras / doit être presque parallèle au sol, le coude légèrement avancé par rapport au / corps. / 2. Les agents doivent toujours saluer réglementairement et, en particulier, les / autorités, les supérieurs, les collègues, les citoyens qui s'adressent à eux et les / défunts dans les cortèges funèbres. / Article 27 / Installations et matériel / Les membres du Service doivent prendre soin des installations et, de manière générale, du / matériel. S'ils constatent une anomalie dans le matériel, dans le fonctionnement ou dans / les installations, ils doivent en informer immédiatement leurs supérieurs. / Article 28 / Régime disciplinaire / Le régime et la procédure disciplinaires applicables aux membres du Service de la / circulation du Commun de Canillo sont ceux établis par le Titre IV de la Loi 8/2005 , / du 21 février, des agents de circulation communaux. / Disposition abrogatoire / Sont abrogées toutes les dispositions communales qui ont pu être adoptées / concernant le Service de la circulation antérieurement au présent Règlement. / Disposition finale / Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre.