Règlement du 7-10-2009 d'obtention de données pour la formation du cadastre de la paroisse de Canillo.

Règlement Vu l'Ordonnance du cadastre de la paroisse de Canillo approuvée par le Commun en date du 7 octobre 2009. Le Commun de Canillo, lors de sa séance du Conseil de Commun en date du 7 octobre 2009, a approuvé ce qui suit : / / / Règlement d'obtention de données pour la formation du cadastre Chapitre I. Dispositions générales Article 1 / Objet Le présent règlement a pour objet de développer la disposition transitoire troisième de l'Ordonnance du cadastre de la paroisse de Canillo et de régir les procédures d'obtention de données graphiques et alphanumériques, y compris les données juridiques, pour la formation du cadastre. Article 2 / Domaines d'intervention La formation du cadastre s'effectue dans les domaines d'intervention suivants : a) Travaux préalables de préparation. b) Identification des biens immeubles. c) Obtention de données graphiques des biens immeubles. d) Obtention de données d'identification des titulaires et des droits détenus sur les biens immeubles. e) Incorporation au cadastre. Chapitre II. Travaux préalables de préparation Article 3 / Notion 1. Les travaux préalables de préparation du cadastre représentent l'ensemble des démarches et des tâches internes accomplies sur mandat du Commun, avec la collaboration de la Commission du cadastre, qui ne requièrent aucune intervention ni action des propriétaires des biens immeubles. 2. Les travaux préparatoires se déroulent selon les étapes suivantes : élaboration de la matrice cadastrale et définition des polygones cadastraux. Article 4 / Élaboration et contenu de la matrice cadastrale 1. Pour élaborer la matrice cadastrale, est rassemblée toute la documentation graphique et alphanumérique existant au Commun qui provient : a) Des levés topographiques existants des zones de protection des noyaux anciens. b) Du plan parcellaire préalable effectué par le Département du Cadastre du Commun. d) Du registre administratif des biens immeubles du Commun de Canillo. e) De la documentation utilisée pour rédiger le Plan d'Aménagement et d'Urbanisme de la paroisse de Canillo. f) De la documentation présentée par les titulaires de biens immeubles dans des requêtes et demandes adressées au Commun. g) Des données obtenues par le Commun dans l'application de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. h) Des permis d'urbanisme délivrés. i) Du cadastre élaboré à partir de l'année 1910. 2. La documentation provenant de ce rassemblement est numérisée et introduite dans une base de données, et la matrice cadastrale est élaborée, ce qui consiste à : a) Dessiner un plan parcellaire préalable de toutes les parcelles de la paroisse et attribuer un numéro de référence à chaque parcelle. b) Dessiner chacun des édifices de la paroisse et attribuer un code à chaque édifice. À l'intérieur de l'édifice, les biens immeubles individuels sont identifiés et les références cadastrales sont attribuées. c) Attribuer à chaque unité cadastrale le nom et l'adresse du titulaire. d) Créer un dossier pour chacune des unités cadastrales et y archiver la documentation existante de chaque unité cadastrale. Cette documentation est archivée sur support papier et en format numérique. e) De manière indépendante, et dans le but de les inclure ultérieurement dans le Système d'Information Territoriale (SIT), les données déjà existantes correspondant aux réseaux de services et aux zones d'intérêt naturel doivent être recueillies. Article 5 / Notion et définition des polygones cadastraux 1. Les polygones cadastraux sont des zones de la paroisse qui regroupent un nombre indéterminé de parcelles de caractéristiques et de situation analogues, dans lesquelles les travaux de terrain sont menés de manière unifiée. 2. Les polygones cadastraux sont définis à partir de la matrice cadastrale en établissant l'ordre d'exécution. 3. La définition des polygones cadastraux s'effectue en prenant comme référence initiale les unités d'intervention définies dans le POUP, en regroupant ou en subdivisant ces unités selon les besoins. 4. Une fois les polygones cadastraux définis, un calendrier progressif d'exécution des travaux de terrain correspondant à chaque polygone est élaboré. Chapitre III. Identification des biens immeubles Article 6 / Notion L'identification des biens immeubles consiste en l'obtention de données relatives au périmètre, aux tenants et aboutissants, aux titulaires et aux droits sur les biens immeubles qu'indique l'Ordonnance du cadastre. Article 7 / Modalités d'identification Les identifications des biens immeubles s'effectuent sur le terrain et comprennent les étapes suivantes : a) Convocation. b) Examen de la documentation. c) Acte d'identification. d) Bornage des limites. e) Établissement du procès-verbal d'identification des biens immeubles et signature. Article 8 / Convocation 1. Sur la base du calendrier d'exécution des polygones cadastraux, le Commun décide de procéder aux actes d'identification des biens immeubles en une ou plusieurs convocations, selon des critères de proximité et d'homogénéité des biens immeubles, en indiquant la zone avec le maximum de détail. 2. La Commission du cadastre doit convoquer les titulaires de biens immeubles de chaque zone en respectant les conditions requises suivantes : a) Elle doit élaborer un ordre du jour indiquant la zone, la situation et l'horaire auxquels il sera procédé à l'identification des biens immeubles. b) Elle doit convoquer personnellement les titulaires connus de biens immeubles compris dans la zone dans laquelle l'identification doit être effectuée et les avertir que la présence peut être personnelle ou par l'intermédiaire d'un représentant muni de pouvoirs suffisants et qu'ils doivent apporter la documentation justifiant leur droit en original ainsi qu'une copie à remettre à la Commission et, s'ils en disposent, une copie des plans des biens immeubles. c) Elle doit publier la convocation à l'acte d'identification des biens immeubles au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre en en fixant la date et l'heure et en demandant la production de la documentation relative aux biens immeubles compris dans le polygone cadastral. Article 9 / Examen de la documentation 1. Le jour et à l'heure fixés pour effectuer l'acte d'identification des biens immeubles, la Commission du cadastre doit vérifier les documents produits et doit s'assurer que les photocopies correspondent aux originaux, et doit restituer ces derniers à leur titulaire au cours du même acte. 2. Doivent être mentionnés au procès-verbal les titulaires qui ne disposent pas des documents justifiant le droit détenu sur le bien immeuble. Article 10 / Acte d'identification des biens immeubles 1. L'acte d'identification des biens immeubles s'effectue selon l'ordre établi par la Commission du cadastre et en suivant les indications des personnes présentes, en marquant, si cela est jugé nécessaire, les limites des parcelles au moyen de bornes, de piquets ou d'autres procédés. 2. Pour les biens immeubles dont le titulaire n'est pas présent, la Commission du cadastre doit définir les limites en se fondant sur les déclarations des autres personnes présentes et sur les autres informations dont dispose la Commission. 3. En cas de désaccords entre les titulaires concernant les limites des parcelles, cette circonstance doit être mentionnée au procès-verbal. 4. Les définitions des limites des immeubles doivent être effectuées conformément aux dispositions de l'article 11. 5. Les limites de toutes les parcelles doivent être définies, qu'elles soient bâties ou non. Article 11 / Marquage des limites Les limites sur le terrain doivent être marquées au moyen de piquets ou de bornes provisoires jusqu'au moment du mesurage ou du levé parcellaire, sauf si les limites sont déjà matérialisées physiquement sur le terrain par des éléments géographiques, des murs, des arbres ou des bornes déjà existantes qui doivent être marqués à la peinture. Lorsqu'il est jugé opportun, un croquis doit être établi et joint au procès-verbal, dans lequel les bornes doivent être rapportées à des points physiques du terrain. Article 12 / Établissement du procès-verbal et signature Une fois le processus d'identification achevé, il est donné lecture du procès-verbal aux personnes présentes, les précisions qu'elles jugent opportunes y sont consignées et il est signé par toutes ces personnes. Si l'une des personnes présentes refuse de signer, il en est fait mention. Chapitre IV. Obtention des données graphiques des biens immeubles Article 13 / Méthodes d'obtention 1. Les données graphiques qui composent la cartographie cadastrale sont obtenues au moyen : a) De levés topographiques. b) De la numérisation des plans existants jugés de qualité suffisante. c) De la restitution à partir de photographies aériennes. d) De la numérisation d'orthophotos. Article 14 / Levés topographiques 1. Sont des levés topographiques les travaux de terrain relevant du mesurage qui sont effectués en vue de l'inclusion des limites des biens immeubles dans la cartographie cadastrale. 2. Les levés topographiques sont réalisés postérieurement à l'identification des biens immeubles au moyen de la topographie classique ou de la technologie GPS. 3. Les professionnels chargés des levés topographiques doivent disposer d'une assurance couvrant les dommages pouvant survenir accidentellement pendant la réalisation des travaux. Chapitre V. Obtention des données d'identification des titulaires et des droits détenus sur les biens immeubles Article 15 / Documentation alphanumérique 1. Les données relatives aux titulaires des biens immeubles et aux droits qu'ils détiennent sur ceux-ci sont obtenues au moyen de la documentation fournie par les titulaires eux-mêmes ou à partir de celle qui existe déjà dans les archives du Commun. 2. Lorsque le titulaire fournit une documentation insuffisante sur la titularité des droits, la Commission doit l'indiquer à la personne intéressée et doit l'avertir de la nécessité de remédier, dans les plus brefs délais, aux lacunes ou insuffisances. 3. Lorsque le titulaire ne dispose pas de documents justificatifs de ses droits, mais que les personnes présentes lors de l'acte d'identification des biens immeubles acceptent sa revendication, ce fait doit être consigné au procès-verbal. Ladite personne est inscrite au cadastre en tant que titulaire cadastral, avec mention de l'origine de cette inscription. Chapitre VI. Incorporation au cadastre Article 16 / Notion Une fois achevés les actes d'identification des biens immeubles, d'obtention des données graphiques et des données relatives aux titulaires et à leurs droits, les unités cadastrales sont créées en vue de leur incorporation au cadastre. Les unités cadastrales sont incorporées au cadastre selon les étapes suivantes : a) Saisie des données. b) Exposition publique. c) Approbation. Article 17 / Saisie des données 1. À partir des biens immeubles individuels identifiés, sont créées : a) Les unités cadastrales correspondantes, auxquelles une référence est attribuée conformément à l'article 9 de l'Ordonnance du cadastre. b) Les parcelles et leur référence conformément à l'article 11 de l'Ordonnance du cadastre. c) Les constructions et leurs références conformément à l'article 13 de l'Ordonnance du cadastre. Ces éléments sont saisis dans le cadastre. 2. En cas de désaccord entre deux titulaires sur les limites des parcelles, chaque parcelle est enregistrée avec les limites indiquées par ses titulaires, même si des chevauchements se produisent entre elles. Ces parcelles demeurent enregistrées avec une mention spécifique de divergence tant qu'un accord des titulaires ou un titre judiciaire tranchant les divergences n'est pas produit. 3. Si les divergences surviennent entre les titulaires au sujet des droits détenus sur l'unité cadastrale, le cadastre enregistre chaque droit revendiqué avec une mention spécifique de divergence tant qu'un accord des titulaires ou un titre judiciaire tranchant les divergences n'est pas produit. 4. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le titulaire d'un bien immeuble, celui-ci est enregistré en étant attribué à un titulaire inconnu. Article 18 / Exposition publique Lorsque le Commun valide comme clos un polygone cadastral, il ouvre une période d'exposition publique en le publiant au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans laquelle un délai d'un mois est accordé afin que les titulaires des biens immeubles inclus dans ledit polygone puissent présenter les observations qu'ils jugent opportunes. Article 19 / Approbation Une fois écoulé le délai d'exposition publique, la Commission du cadastre, le directeur des travaux du cadastre et l'entreprise de conseil et de contrôle de la qualité examinent et apprécient les observations et soumettent la proposition de décret d'approbation du polygone à la Junta de Govern en vue de son approbation et de son incorporation définitive au cadastre paroissial. Cette décision doit être communiquée à toute personne intéressée et le décret d'approbation doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Article 20 / Recours 1. L'approbation définitive des polygones d'intervention peut faire l'objet d'un recours dans la forme prévue par la Loi 29/2008 , du 11 décembre, du cadastre. Article 21 / Inclusion dans le cadastre Lorsqu'un polygone a été approuvé par le Commun de Canillo, il intègre le cadastre du Commun de Canillo et est régi par la réglementation et les règlements en vigueur. Article 22 / Achèvement de la formation du cadastre Lorsque tous les polygones cadastraux de la paroisse de Canillo ont été approuvés par le Commun, la formation du cadastre est réputée achevée. Disposition additionnelle Si, au cours du processus de formation du cadastre dans un polygone déterminé, et préalablement à son exposition publique, des changements surviennent dans la réalité physique des biens immeubles inclus ou dans les données relatives aux titulaires ou à leurs droits, les données inscrites sont modifiées de telle sorte que les biens immeubles faisant l'objet de l'exposition publique reflètent fidèlement la réalité physique et juridique. Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Canillo, le 7 octobre 2009 P.O. du Commun La Secrétaire générale Núria López i Sellés Le Cònsol major Enric Casadevall Medrano