Règlement du 26-11-2020 du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à caractère indéterminé du Commun de Canillo.

Règlement Règlement du 26-11-2020 du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à caractère indéterminé du Commun de Canillo. Exposé des motifs. La mise en place d'un règlement pour la retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à caractère indéterminé constitue un objectif pour le Commun de Canillo en vue de consolider un corps de fonctionnaires hautement motivé et impliqué dans les tâches qui lui sont confiées. L'Ordonnance de la Fonction publique du Commun de Canillo, du 20-12-2002, prévoit que le Commun peut établir des améliorations des prestations passives de l'organisme chargé de la sécurité sociale au moyen de l'approbation de plans destinés soit à des groupes déterminés, soit, à titre général, à tous les fonctionnaires et agents publics à caractère indéterminé. En ce sens, le présent Règlement développe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents publics à caractère indéterminé du Commun de Canillo peuvent bénéficier de ce Programme de retraite volontaire, qui consiste en une prestation économique, en fonction des années travaillées et de l'âge, versée aux agents compris dans la tranche d'âge de 57 à 65 ans, qui justifient d'un minimum de 15 ans d'ancienneté et qui décident d'y adhérer. Le Règlement régit également le régime des incompatibilités et prévoit la création d'une Commission de suivi qui doit exercer la tutelle et le contrôle du Programme de retraite volontaire. La finalité poursuivie par le Commun de Canillo avec ce Programme est double. D'une part, offrir la possibilité de mettre fin à la relation de travail aux personnes qui le souhaitent, sans devoir attendre l'âge de la retraite obligatoire pour percevoir une rémunération économique et, d'autre part, offrir des postes de travail à la population jeune, et ce sans devoir augmenter l'effectif. Article 1. Objet L'objet du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à caractère indéterminé du Commun de Canillo (ci-après, le Programme) est d'établir une prestation pour la retraite volontaire de ceux-ci. Le Programme est régi par les dispositions prévues dans le présent Règlement, par la réglementation propre du Commun de Canillo, ainsi que par la législation spécifique qui lui est applicable. Article 2. Définitions Entité promotrice. C'est l'entité qui sollicite la création du Programme et qui participe à son développement, quelle que soit la dénomination qu'elle pourra adopter à l'avenir, et sans que cette qualité soit altérée par les éventuelles modifications qui pourraient affecter sa nature juridique future. Participants. Ce sont les personnes physiques, fonctionnaires ou agents publics à caractère indéterminé du Commun de Canillo, au bénéfice desquelles le Programme est créé et qui décident d'y adhérer. Âge de retraite volontaire. Aux fins du présent Programme, est considéré comme âge de retraite volontaire celui auquel l'intéressé cesse de fournir ses services au Commun de Canillo, à partir de 57 ans et avec un minimum de 15 ans d'ancienneté. Article 3. Date de début du Programme Le Programme débute le jour de l'entrée en vigueur du présent Règlement. Article 4. Entité promotrice L'entité promotrice du Programme est le Commun de Canillo. Article 5. Participants au Programme. Les participants au Programme sont les fonctionnaires et agents publics à caractère indéterminé du Commun de Canillo qui ont atteint l'âge de 57 ans, qui ont travaillé un minimum de 15 ans au service du Commun de Canillo et qui demandent à y adhérer. L'adhésion au Programme de retraite volontaire éteint la relation de service et n'est pas réversible. Par conséquent, les fonctionnaires et agents publics à caractère indéterminé du Commun de Canillo qui y adhèrent ne peuvent pas demander leur réintégration automatique dans la fonction publique. Les fonctionnaires cessent d'être participants au Programme et, par conséquent, cessent d'en faire partie, si l'une des circonstances suivantes se produit : retraite obligatoire du fait de l'atteinte de l'âge établi par la réglementation en vigueur en la matière, décès, renonciation écrite à celui-ci, perte de la qualité de fonctionnaire, licenciement ou révocation pour l'une des causes prévues par l'Ordonnance de la Fonction publique du Commun de Canillo ou par une autre norme applicable. Les bénéficiaires du Programme cessent de percevoir la prestation en cas de survenance de l'une des causes d'incompatibilité établies à l'article 7. Ne peuvent pas être participants au Programme les employés du Commun de Canillo ayant le statut d'agents publics intérimaires ou relevant d'une relation spéciale. Ne peuvent pas bénéficier de la retraite volontaire les fonctionnaires et agents publics à caractère indéterminé du Commun de Canillo faisant l'objet d'un dossier disciplinaire ouvert, jusqu'à la décision sur celui-ci et sans préjudice des conséquences qui peuvent en découler. Article 5 bis. Délai de présentation des demandes Le personnel fonctionnaire qui souhaite adhérer au Programme de retraite volontaire doit présenter la demande correspondante auprès du département des Ressources humaines au moins quatre (4) mois avant la date prévue de début de la retraite. La présentation de la demande dans ce délai est une condition indispensable pour pouvoir prétendre au Programme, sans préjudice de l'évaluation et de l'approbation ultérieures par la Commission de suivi et la Junta de Govern, conformément aux dispositions du présent Règlement. Article 6. Prestations et calcul. Au moment où la retraite volontaire intervient, la prestation à percevoir est définie par un pourcentage du salaire moyen cotisé à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) au cours des 5 dernières années travaillées au Commun de Canillo, en fonction de l'âge et des années travaillées. Ce montant est maintenu jusqu'à l'âge de la retraite. Aux fins du Programme, est pris en compte comme années travaillées le temps durant lequel les fonctionnaires du Commun de Canillo se trouvent dans l'une des situations prévues comme service actif par l'Ordonnance de la Fonction publique du Commun de Canillo. Le salaire moyen est obtenu à partir des salaires cotisés à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun de Canillo et correspond à la moyenne des valeurs obtenues pour chacune de ces années. En cas d'existence de périodes d'arrêt, le calcul de la prestation défini au paragraphe précédent est effectué au moyen de l'application de la formule corrective suivante : Smcn = Stcn x 360 360 – Dbn Smcn : salaire moyen corrigé de l'année n Stcn : salaire total cotisé à la CASS au cours de l'année n Dbn : nombre total de jours d'arrêt au cours de l'année n Toutefois, si au cours d'une même année le nombre total de jours d'arrêt est supérieur à 180, cette période n'est pas prise en compte pour le calcul de la prestation et est remplacée par une période équivalente de l'année immédiatement antérieure aux 5 dernières années travaillées au Commun de Canillo, et ainsi de suite. Le calcul de la prestation de retraite volontaire en fonction de l'âge et des années travaillées est détaillé à l'annexe 1. Le montant résultant est versé sous forme de rente mensuelle, immédiate et payable à terme échu. Les cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale relatives à cette prestation sont prises en charge par les deux parties dans la proportion qui correspond à chacune d'elles, conformément à ce que prévoit la réglementation en vigueur en la matière. Article 7. Incompatibilités Les fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée du Commun de Canillo qui participent au Programme, une fois partis volontairement à la retraite, renoncent explicitement à exercer une activité professionnelle rémunérée au Commun de Canillo tant qu'ils en sont bénéficiaires. La perception de prestations de retraite à la charge de l'Administration communale est incompatible avec toute autre rémunération en tant que fonctionnaire ou agent public à durée indéterminée ou intérimaire, pour des services rendus au secteur public ou dans des sociétés dans lesquelles les Communs ou le Gouvernement détiennent une participation. En cas de prestation de services à l'Administration dans le cadre d'une relation spéciale par des fonctionnaires ou agents publics du Commun de Canillo partis volontairement à la retraite, les prestations de retraite à la charge de l'Administration communale sont suspendues pendant toute la durée de la relation spéciale. Pour que la prestation soit versée, et à compter de la première année, les participants au Programme doivent présenter au Département des Ressources humaines, avant le 31 du mois d'octobre, un relevé des points de retraite des 12 derniers mois, ainsi qu'un certificat de vie. Article 8. Commission de suivi La tutelle et le contrôle du Programme sont exercés par une Commission de suivi, qui est chargée d'évaluer chacune des demandes de retraite volontaire et d'interpréter le présent Règlement en cas de doute. La Commission de suivi est composée des personnes suivantes : - le consul majeur ou le consul mineur, - deux conseillers du Commun désignés par le Conseil du Commun, - le secrétaire général du Commun, - le responsable du Département des Ressources humaines. La Commission de suivi examine les demandes de retraite volontaire dans un délai maximal de 30 jours calendaires, à compter de leur présentation au Département des Ressources humaines, et émet un rapport soumis à l'examen de la Junta de Govern. Article 9. Approbation ou refus des demandes La Junta de Govern est l'organe chargé d'autoriser ou de refuser les demandes de retraite volontaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Commission de suivi. Les décisions de la Junta de Govern peuvent faire l'objet du recours prévu à l'article 124 Code de l'Administration. Article 10. Annulation du Programme Le Programme est annulé par décision du Commun de Canillo ou dans le cas où la réglementation légale oblige l'entité promotrice à l'annulation,, ou qu'une norme légale en remplace les effets. Dans ce cas, les personnes qui en ont bénéficié pendant sa période de validité, continuent de percevoir la même prestation jusqu'à leur âge de retraite. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .