Règlement du 31-3-2016 relatif aux distinctions et aux récompenses des agents de circulation communaux.

Règlement Règlement du 31-3-2016 relatif aux distinctions et aux récompenses des agents de circulation communaux. Vu la Loi 8/2005 , du 21 février, relative aux agents de circulation communaux, et en particulier son article 41 et les articles concordants ; Considérant qu'il a été jugé opportun d'unifier le règlement entre les sept Communs en élaborant un nouveau texte du Règlement relatif aux distinctions et aux récompenses des agents de circulation communaux ; Le Commun de Canillo, lors de sa séance du Conseil de Commun en date du 31 mars 2016, a approuvé ce qui suit : Règlement relatif aux distinctions et aux récompenses des agents de circulation communaux. Article 1. Objet Conformément aux dispositions de l'article 41 de la Loi 8/2005 , du 21 février relative aux agents de circulation communaux, le présent règlement a pour objet de régir les distinctions et les récompenses des agents de circulation communaux et/ou d'autres citoyens, ainsi que la procédure pour les obtenir. Article 2. Classes et catégories de médailles Les conditions requises pour l'attribution des médailles aux agents de circulation communaux, et/ou, dans des cas exceptionnels, à d'autres citoyens, sont les suivantes : Classe 1. Médaille de la Commission interparoissiale pour le dévouement au titre des années de service en tant qu'agent de circulation. Catégories : A, au terme de 15 années de service en tant qu'agent de circulation B, au terme de 20 années de service en tant qu'agent de circulation C, au terme de 25 années de service en tant qu'agent de circulation. Classe 2. Médaille de la Commission interparoissiale du mérite professionnel pour l'accomplissement d'un acte remarquable ou exemplaire dans l'exercice des fonctions d'agent de circulation. Classe 3. Médaille paroissiale pour les 25 années de dévouement en tant qu'agent de circulation. Classe 4. Médaille de la Commission interparoissiale décernée pour l'accomplissement, par un citoyen, de tout acte remarquable ou exemplaire de collaboration avec les agents de circulation communaux. Article 3. Modèles 3.1. Les médailles de la classe 1 et des catégories A, B et C doivent être frappées selon la forme de l'écusson du Service de la Circulation, qui est gravé en relief sur une médaille circulaire. 3.2. La différence selon les catégories réside dans la couleur finale : Catégorie A : couleur bronze Catégorie B : couleur argent Catégorie C : couleur or. 3.3. Elles doivent avoir un diamètre de 35 mm et doivent être suspendues à un ruban de 4 cm de longueur. La largeur du ruban doit être égale au diamètre de la médaille, qui doit comporter une épingle permettant de l'attacher au vêtement à l'extrémité supérieure. Au revers de la médaille, dans la partie supérieure, figure l'inscription portant la mention « POUR (nbre d'années) ANNÉES DE SERVICE ». Dans la partie inférieure de la pièce est inscrit le numéro d'enregistrement de la pièce. L'annexe 1 détaille les modèles de médailles, de rubans et de barrettes. 3.4. Médaille de la classe 2 Elle doit avoir un diamètre de 40 mm et doit avoir la forme de la croix pattée aux côtés droits filetés dorés. Elle doit être émaillée de blanc, avec l'écusson du Service de la Circulation au centre, de 20 mm, doré, et avec une inscription au revers de la croix correspondant à la mention « AU MÉRITE PROFESSIONNEL » d'une taille de 20 mm, sous laquelle doit être inscrit le numéro d'enregistrement de la pièce. Elle doit être suspendue à un ruban de 4 cm de longueur. La largeur du ruban doit être égale au diamètre de la médaille, qui doit comporter une épingle permettant de l'attacher au vêtement à l'extrémité supérieure. 3.5. Médaille de la classe 3 Elle consiste en l'écusson de la paroisse d'une largeur de 35 mm et de 37 mm de hauteur, avec une inscription au revers portant la mention « POUR 25 ANNÉES DE SERVICE ». Dans la partie inférieure de la pièce est inscrit le numéro d'enregistrement de la pièce. Elle doit être suspendue à un ruban de 4 cm de longueur. La largeur du ruban doit être égale au diamètre de la médaille, qui doit comporter une épingle permettant de l'attacher au vêtement à l'extrémité supérieure, selon l'image jointe à l'annexe 3. 3.6. a) La classe 1 utilise un ruban aux tons bleus, selon l'image jointe à l'annexe 1. Afin d'en différencier les diverses catégories, chacune fait usage d'un insigne ayant la forme de l'écusson du Service de la Circulation de 10 mm de diamètre, en métal et de la couleur de la catégorie correspondante. Sur celui-ci figure le nombre d'années de service. Cet insigne est utilisé tant sur les médailles que sur les barrettes de tous les jours et sur les miniatures. Il peut également être utilisé comme miniature de revers. b) La classe 2 utilise un ruban de couleur bleu marine avec un liseré de 3 mm de couleur blanche aux deux extrémités, selon l'image jointe à l'annexe 2. En guise de miniature et de miniature de revers, il peut être fait usage d'un insigne de 10 mm représentant la croix pattée avec l'écusson du Service de la Circulation au centre. c) La classe 3 utilise un ruban aux couleurs du drapeau national. Pour la différencier des décorations des autres paroisses, elle est accompagnée d'un insigne de 10 mm de couleur argent ayant la forme de l'écusson du Service de la Circulation, sur lequel figure l'écusson de la paroisse qui la décerne. Cet insigne est utilisé tant sur les médailles que sur les barrettes de tous les jours et sur les miniatures. Il peut également être utilisé comme miniature de revers. 3.7. Les miniatures de revers ont une taille de 10 mm et peuvent être portées au revers du costume au moyen d'une épingle de type pin's. Article 4. Barrette de tous les jours Les barrettes ont une dimension extérieure de 35 sur 13 mm, sont de la même couleur et du même matériau que le ruban qui retient la médaille, avec une base rigide et un accessoire de type épingle pour la fixer au vêtement. Elles sont accompagnées, le cas échéant, des insignes distinctifs correspondants. Article 5. Attribution 5.1. Médaille de la classe 1. Elle doit être attribuée aux agents qui accomplissent les années de dévouement fixées dans les diverses catégories. La remise doit avoir lieu lors de la Journée des Agents de Circulation. 5.2. Médaille de la classe 2 de la Commission interparoissiale du mérite professionnel. Elle est décernée par la Commission interparoissiale sur proposition des autorités communales ou du chef du Service de la Circulation de la paroisse. La remise est effectuée par le consul de la paroisse à laquelle appartient l'agent de circulation lors de la Journée des Agents de Circulation. 5.2.1. Dans des cas exceptionnels et toujours conformément à la volonté de la Commission interparoissiale, la médaille de la classe 4 de la Commission interparoissiale (du mérite professionnel à des agents d'autres institutions) peut être décernée ou à des citoyens. 5.3. Médaille de la classe 3. Elle est décernée par le Commun de Canillo à l'accomplissement des 25 années de service. La remise est effectuée par l'autorité communale que désigne ce Commun. Article 6. Devoirs et droits 6.1. Les médailles sont arborées avec l'uniforme de cérémonie sur la partie supérieure gauche de la poitrine lors de tous les actes officiels et lors des actes au cours desquels l'uniforme doit être porté lorsque cela est jugé opportun, mais les médailles et les barrettes ne peuvent jamais être portées simultanément, selon l'image jointe à l'annexe 4. 6.2. Lorsque l'uniforme de tous les jours est utilisé, ils ont le droit de porter la ou les barrettes respectives au-dessus de la poche (gauche) ou à une hauteur similaire, en rangées de quatre au maximum, conformément à l'image jointe à l'annexe 5, et selon l'ordre protocolaire suivant : 1r. Médailles de la classe 2 2n. Médailles de la classe 1 (25, 20 et 15 ans) 3r. Médailles de la classe 3. Article 7. Registre 7.1. L'attribution d'une décoration à tout membre du Service de la circulation doit être inscrite au Registre de la fonction publique. 7.2. Du registre des décorations découle le numéro d'enregistrement qui doit figurer sur chaque pièce. Article 8. Personnel faisant l'objet d'un dossier ou en situation de suspension Si l'agent à qui revient une médaille est sanctionné, fait l'objet d'un dossier ouvert ou est suspendu du service, ce sont ses supérieurs qui décident de l'opportunité de la remise de distinctions et de récompenses. Disposition finale unique Le présent règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté. Canillo, le 31 mars 2016 P.O. du Commun / La Secrétaire générale / Núria López i Sellés Le Consul majeur / Josep Mandicó Calvó Annexos.pdf /