Règlement du 7-10-2009 de la cartographie cadastrale.

Règlement Vu l’Ordonnance du cadastre de la paroisse de Canillo approuvée par le Commun en date du 7 octobre 2009, Le Commun de Canillo, lors de sa séance du Conseil de Commun en date du 7 octobre 2009, a approuvé ce qui suit : / / / Règlement de la cartographie cadastrale de la paroisse de Canillo Article 1 / Objet Le présent règlement a pour objet de définir les caractéristiques et les spécifications techniques de la cartographie cadastrale. Article 2 / Contenu de la cartographie cadastrale 1. La cartographie cadastrale contient : a) Les limites, la forme, la dimension et la situation des parcelles ainsi que des édifices et constructions bâtis sur celles-ci. Pour les édifices, doivent y figurer sous forme de polygones fermés : i) Le périmètre de l’édifice, qui correspond à l’intersection du périmètre construit avec le niveau du sol. / ii) Le périmètre des unités immobilières, telles que les logements, les places de stationnement, les débarras et autres, situées à l’intérieur de chaque étage, en indiquant l’usage auquel est destinée chaque unité immobilière. / iii) Le périmètre de l’édifice dans son emprise en sous-sol ou parc de stationnement. b) Les rues et les voies de communication avec la toponymie correspondante. Au croisement de rues ou de routes, y est incluse la cote du terrain (z), ainsi que l’axe de celles-ci à des distances comprises entre 50 et 100 mètres. c) La toponymie des noyaux urbains et des lieux-dits ou des territoires conformément au nomenclateur officiel d’Andorre et la toponymie propre de la paroisse pour les toponymes qui ne figurent pas dans ledit nomenclateur. d) Les éléments géographiques les plus importants, tels que les rivières, les torrents et les ravins, avec leur toponymie. Sur les axes de ces éléments, y est incluse la cote du terrain (z) sur des tronçons compris entre 50 et 100 mètres. e) Le territoire de la paroisse et les autres limites administratives avec représentation des bornes de délimitation. f) La référence cadastrale de chaque unité, la référence de chaque parcelle ainsi que l’adresse postale et la référence de chaque édifice. La codification des références est définie à l’annexe 1 du présent règlement. g) Les polygones qui délimitent les zones d’évaluation. h) Les plans de distribution de chacun des étages des édifices pour représenter les unités cadastrales. 2. Les spécifications techniques de la cartographie cadastrale est définie à l’annexe 2 du présent règlement. Article 3 / Données additionnelles de la cartographie cadastrale La cartographie cadastrale contient les données additionnelles suivantes, qui proviennent du système d’information territoriale : a) Une couche individualisée comportant la symbolisation des murs, des talus, des arbres et d’autres éléments dans les zones où un levé parcellaire a été réalisé dans la version numérique de la cartographie. b) La cartographie de base d’Andorre. c) Les orthophotographies aériennes élaborées par le Gouvernement d’Andorre. d) Les plans des réseaux de services de téléphonie, d’électricité, d’eau potable, d’eaux usées, d’éclairage public et d’autres services existants. e) Toute information graphique qui est ou peut être géoréférencée. Article 4 / Traitement des données 1. Le Département du Cadastre est chargé de la mise à jour de la cartographie cadastrale et incorpore les données au système territorial dont fait partie l’information additionnelle définie aux paragraphes a), b) et c) de l’article 3 du présent règlement. 2. L’incorporation et la mise à jour des données des paragraphes d) et e) de l’article 3 incombent aux départements chargés de leur gestion. Article 5 / Système cartographique Conformément au Règlement de géodésie et de cartographie de base d’Andorre, le système cartographique de représentation de la cartographie cadastrale de la paroisse de Canillo est défini selon les spécifications techniques suivantes : a) Système de référence de coordonnées géométriques planimétriques (X,Y) : Andorra AND01. b) Ellipsoïde associé : Clarke 1880 IGN. c) Projection cartographique : LAMBERT III. d) Datum géodésique : DATAND01. e) Datum altimétrique : AGA01. f) Géoïde : GEOAND01. Article 6 / Échelle des levés parcellaires 1. Pour les travaux d’élaboration de la cartographie cadastrale, les échelles de levé parcellaire suivantes sont définies : a) Jusqu’à l’échelle 1:500 pour les noyaux urbains. b) Jusqu’à l’échelle 1:1000 pour les zones non bâties. 2. Pour les travaux ultérieurs de mise à jour de la cartographie cadastrale, les échelles de levé parcellaire suivantes sont définies : a) Jusqu’à l’échelle 1:200 pour les noyaux urbains. b) Jusqu’à l’échelle 1:500 pour les zones non bâties. c) Jusqu’à l’échelle 1:1000 pour la distribution en plan d’un édifice. Article 7 / Échelle de représentation graphique 1. L’échelle de représentation de la cartographie cadastrale est de 1/1.000 pour les zones non bâties ou les édifices isolés, et de 1/500 pour les noyaux urbains. 2. Dans les zones de faible densité parcellaire, l’échelle de représentation graphique est de 1/5.000. 3. Tous les documents qui nécessitent l’impression de l’information de la cartographie cadastrale dans d’autres formats doivent adapter l’échelle d’impression au format souhaité. Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur dans les polygones définis par la disposition transitoire troisième de l’Ordonnance du cadastre de la paroisse de Canillo le lendemain de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre du décret d’approbation de chaque polygone auquel fait référence le paragraphe 7 de la disposition transitoire troisième de ladite ordonnance. Canillo, le 7 octobre 2009 P.o. du Commun La secrétaire générale Núria López i Sellés Visa Le consul majeur Enric Casadevall Medrano / / / Annexe 1 La référence cadastrale Les objets enregistrés au cadastre ont un code ou une identification unique qui permet de s’y référer de façon univoque. La référence cadastrale consiste en une codification formée d’un code qui indique le numéro de la paroisse selon l’ordre protocolaire, d’une lettre qui indique que la référence correspond à une unité cadastrale ou à une parcelle et d’un numéro séquentiel. Référence de parcelle Une référence est attribuée à chaque parcelle de terrain. La référence de parcelle consiste en une codification formée d’un code qui indique le numéro de la paroisse selon l’ordre protocolaire, d’un « P » qui indique que la référence correspond à une parcelle et d’un numéro séquentiel unique pour chaque parcelle. Référence des unités cadastrales Une référence est attribuée à chaque unité cadastrale. La référence de l’unité cadastrale consiste en une codification formée d’un code qui indique le numéro de la paroisse selon l’ordre protocolaire, d’un « U » qui indique que la référence correspond à une unité cadastrale et d’un numéro séquentiel unique pour chaque unité cadastrale. Référence d’édifice Une référence est attribuée à chaque édifice. La référence d'une construction se compose d'un préfixe qui identifie le village où elle est située selon la numérotation officielle ou du préfixe générique pour les bâtiments isolés ou les granges (bordes) et refuges de haute montagne, et d'un numéro séquentiel à trois chiffres. Annexe 2 Spécifications techniques de la cartographie cadastrale Télécharger le document / Tableau des couleurs : Tableau des épaisseurs : Tableau des styles de ligne :