Règlement du 21-3-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun de Canillo.

Règlement Exposé des motifs Conformément à la lettre d), paragraphe premier, de l'article 80 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et au paragraphe cinquième de l'article 4 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, relèvent de la compétence des communs « la réglementation, l'autorisation et l'enregistrement des conditions d'ouverture et d'établissement d'activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services sur le territoire de la Paroisse, dans le cadre de la législation nationale ». Le présent Règlement se fonde sur les principes de légalité, de hiérarchie, de sécurité juridique et d'efficacité établis dans la Constitution, et a pour objet de régler la procédure que doit suivre le titulaire d'un établissement afin de radier l'inscription du commerce au Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun de Canillo, ainsi que la procédure que doit suivre le propriétaire de l'immeuble lorsque le titulaire du commerce se trouve en un lieu inconnu ou que la personne tenue ne remplit pas l'obligation de demander la radiation du commerce qui n'exerce plus aucune activité commerciale. Il établit également la documentation qu'il convient de présenter au Commun de Canillo pour pouvoir obtenir la radiation du Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services, afin de garantir de manière adéquate les droits des administrés. Pour ce motif, le Commun de Canillo, lors de sa séance du Conseil du 21 mars 2013, a approuvé le Règlement suivant : Article 1 / Inscription de la cessation de l'activité 1. Le titulaire d'un commerce inscrit au Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun doit demander la radiation du Registre lorsqu'il cesse l'exercice de l'activité. 2. La procédure de radiation commence par l'inscription au Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun de la cessation définitive de l'activité à l'adresse commerciale autorisée. 3. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun doit être effectuée par la présentation du formulaire correspondant au Service des Formalités du Commun. 4. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun est soumise à la procédure générale établie dans le Code de l'Administration, avec les indications établies dans le présent Règlement. Article 2 / Procédure que doivent suivre les propriétaires de l'immeuble 1. Lorsque le titulaire du commerce n'inscrit pas la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun, le propriétaire du local où est situé l'établissement commercial peut demander l'inscription de la cessation de l'activité à l'adresse commerciale autorisée, et doit présenter le formulaire correspondant au Service des Formalités du Commun, accompagné de la documentation suivante : a) Document attestant la propriété ou un autre titre suffisant conférant la capacité de disposition aux fins de donner le local à bail. b) Copie du contrat de bail du local conclu avec le preneur. c) Document attestant que le contrat de bail a été résilié ou déclaration sur l'honneur du titulaire de l'immeuble dans le cas où il n'est pas possible d'obtenir le document initial. 2. Une fois reçue la demande d'inscription de la cessation définitive de l'activité de la part du propriétaire de l'immeuble, un contrôle fiscal du local est effectué et le procès-verbal correspondant est dressé, dans lequel est consignée la situation du commerce. Si l'activité inscrite au Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun n'est pas exercée dans le local, le Gouvernement transmet la demande au titulaire du commerce, afin qu'il puisse présenter les observations qu'il estime opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la transmission, et, ultérieurement et en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce, afin que toute personne intéressée puisse présenter les observations qu'elle estime opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. 3. À l'expiration du délai sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du Registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun. Article 3 / Inscription d'office de la cessation de l'activité Lorsque le Commun doit engager d'office la cessation de l'activité d'un commerce, le département chargé du Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services en informe le titulaire du commerce et, le cas échéant, le propriétaire du local où est situé le commerce, afin qu'ils puissent présenter toutes les observations de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la notification, et, ultérieurement et en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce du Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun de Canillo, afin que toute personne intéressée par la décision puisse présenter toutes les observations de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. À l'expiration du délai sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du Registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun. Article 4 / Effets registraux de l'inscription de la cessation de l'activité Avec l'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun, le lien existant entre le commerce autorisé et le local où ce commerce exerçait l'activité disparaît. Article 5 / Radiation de l'inscription 1. Une fois inscrite la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun, la personne chargée du Registre doit y porter d'office la radiation du commerce, pour autant qu'aucune mesure de caractère judiciaire ne s'y oppose. 2. La radiation d'un commerce du Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun ne dispense pas son titulaire de payer les obligations fiscales qu'il peut avoir en attente de paiement, conformément à ce que prévoit la réglementation en vigueur. Disposition additionnelle Le Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services relève du Service des Formalités du Commun, et y sont inscrites les données relatives aux commerces établis dans la paroisse, sans préjudice des dispositions de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Disposition transitoire Toutes les demandes de radiation de commerces du Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun en attente de décision sont soumises aux dispositions du présent Règlement. Disposition abrogatoire Est abrogée toute réglementation de ce Commun de rang égal ou inférieur qui s'oppose à son contenu. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Canillo, le 21 mars 2013 P.O. du Commun / La Secrétaire générale / Núria López Selles Le consul majeur / Josep Mandicó Calvó