Règlement du 2-4-2020 relatif aux cabanes de la paroisse de Canillo.

Règlement Règlement du 2-4-2020 relatif aux cabanes de la paroisse de Canillo. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, en date du 4 novembre 1993 ; Vu l'Ordonnance I (Services publics), paragraphe 2. Cabanes, approuvée par le Très Illustre Conseil général en date du 5 juillet 1988 ; Vu la grande prolifération de cabanes illégales sur le territoire de la paroisse de Canillo ; Le Commun de Canillo, afin d'améliorer l'esthétique et l'aménagement urbanistique de la paroisse et, plus précisément, afin de réduire au minimum l'impact environnemental de ces cabanes sur leur environnement et d'encadrer les nombreuses constructions de typologies diverses édifiées historiquement pour entreposer des outils et ustensiles agricoles, liés aux potagers et aux animaux domestiques (poules, lapins), a décidé de réglementer cette matière sous la forme d'un règlement. Par accord du Conseil du Commun, lors de la séance du 1er avril 2020, a été approuvé ce qui suit : Règlement relatif aux cabanes Article 1. Objet Le présent Règlement régit la construction, l'aménagement et les usages des cabanes de typologie de montagne non destinées au logement, à usage agricole ou pour la garde d'animaux, ainsi que des installations accessoires (serres, réservoirs d'eau, clôtures, réseaux d'eau, etc). Article 2. Définition On entend par cabane toute construction réalisée dans le but d'entreposer des outils et ustensiles à usage agricole et/ou de servir d'abri, ainsi que pour la garde de petit bétail non destiné à la commercialisation ou d'animaux de compagnie. Ces cabanes doivent respecter les conditions décrites dans le présent Règlement. Article 3 Destination La construction de cabanes est uniquement autorisée pour les usages suivants : a) Agricole : entreposage d'outils et d'ustensiles agricoles. b) Abri : d'agriculteurs, de bétail et/ou d'animaux de compagnie c) Garde d'animaux : petit bétail (volailles, lapins…) à condition que ce ne soit pas à usage commercial, et chiens. Dans le cas spécifique de la garde de chiens, le nombre de chiens autorisés par cabane est limité à 2. Dans tous les cas, la Loi sur la détention et la protection des animaux doit toujours être respectée. L'adaptation de ces constructions, partielle ou totale, à tout autre usage différent de ceux susmentionnés n'est en aucun cas autorisée. Pour ce motif, leur usage résidentiel, même temporaire, est expressément interdit. Article 4. Conditions de construction Les cabanes doivent remplir les conditions de construction suivantes : a) Une seule cabane peut être construite par parcelle, avec une autorisation à titre précaire. Aux fins du présent Règlement, la parcelle doit être dûment inscrite au Registre du cadastre communal. b) La superficie maximale d'emprise au sol est de 16 mètres carrés et aucun mur ne peut dépasser 5 mètres de longueur. c) La hauteur maximale est de 4 mètres mesurés à l'extérieur, entre le niveau le plus bas du périmètre d'implantation de la construction et le point le plus haut de la toiture. d) La construction doit être de plain-pied. e) Les finitions des façades doivent être en bois traité ou en pierre du pays. La toiture doit présenter une finition en dalles d'ardoise naturelle ou en membrane asphaltique imitant l'ardoise (bardeaux bitumés) et les pentes inférieures à 30 pour cent ne sont pas autorisées. Exclusivement dans le cas où la cabane est destinée au petit bétail, sont autorisés, à titre d'annexe et afin que le bétail puisse être en plein air, des éléments ponctuels, structurels et de clôture, en bois traité ou métalliques peints en gris foncé ou vert foncé. La superficie maximale de cette annexe ne peut dépasser 50 m2. f) L'installation de cabanes préfabriquées en bois est acceptée à condition que leur entretien périodique soigneux soit effectué. Dans ce cas, la toiture peut présenter une finition en dalles d'ardoise naturelle ou en membrane asphaltique imitant l'ardoise (bardeaux bitumés), et les pentes inférieures à 30 pour cent ne sont pas autorisées. g) L'utilisation de déchets ou de matériaux de rebut n'est pas autorisée. h) La construction de cabanes ne génère pas de droits à bâtir et n'est pas soumise à la cession urbanistique obligatoire prévue par les dispositions en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Article 5. Installations accessoires Lorsque des installations accessoires existent ou sont réalisées, elles sont limitées à celles décrites ci-après et doivent remplir les conditions suivantes pour être autorisées, toujours à titre précaire : a) Réservoir d'eau : l'eau stockée peut provenir des précipitations ou des cours d'eau les plus proches, à condition qu'ils appartiennent au même bassin hydrographique. Le réservoir doit être peint en gris foncé ou enfermé dans une enceinte délimitée en bois traité ou en pierre. Les canalisations de distribution d'eau doivent être munies d'un robinet qui doit obligatoirement rester fermé lorsque l'eau n'est pas utilisée. Le tuyau des canalisations doit être enterré. b) Clôture et portillons : la clôture du terrain doit être en mur de pierre apparente sur les deux faces ou en grillage de couleur gris foncé ou vert foncé (panneaux rigides en treillis électrosoudé). L'utilisation de déchets ou de matériaux de rebut pour l'installation des portillons n'est pas autorisée. c) Serres : elles doivent être en matériaux légers et transparents, avec une couverture vitrée ou en plastique transparent. L'emprise au sol ne peut être supérieure à 20 mètres carrés. La hauteur ne peut dépasser 2,50 m. d) Protection des cultures : les filets de protection contre la grêle doivent être de couleur gris foncé afin de s'intégrer à l'environnement. e) Matières dangereuses ou inflammables : ce type de matières ne peut être stocké à l'intérieur des cabanes. L'utilisation de matériaux de récupération n'est autorisée pour aucune de ces installations. Article 6. Procédure administrative Pour la construction d'une cabane, il est indispensable d'obtenir préalablement l'autorisation du Commun de Canillo, après que les intéressés ont rempli et présenté au Service des formalités de cette Corporation la demande correspondante. L'autorisation de construction doit être demandée par le titulaire du terrain ou par une personne le représentant dûment habilitée, en joignant à la demande un plan cadastral sur lequel doivent figurer les limites du terrain et l'emplacement de la cabane. Cette autorisation est considérée comme des travaux mineurs génériques et ne requiert pas de permis d'urbanisme ; le prix à payer est celui fixé par l'ordonnance fiscale pour les travaux mineurs génériques. Article 7. Construction de cabanes et travaux de remise en état Le propriétaire du terrain doit réaliser les travaux d'aménagement ou de construction de la cabane à ses frais, et il en est le seul responsable à tous égards. Dans tous les cas, la démolition de la cabane doit être réalisée par le propriétaire du terrain, à ses frais, lequel est également tenu d'évacuer les matériaux de démolition à sa charge. Article 8. Entretien de la cabane La personne autorisée à construire une cabane est tenue de la maintenir en bon état. Le Commun se réserve le droit d'inspecter et d'obliger le propriétaire à réaliser cet entretien. En tout état de cause, et notamment si des animaux sont gardés dans la cabane, l'hygiène et la salubrité doivent y être garanties. Article 9. Procédure de sanction 1.Les infractions au Règlement des cabanes peuvent donner lieu à l'ouverture d'un dossier de sanction et à l'imposition de la sanction prévue dans chaque cas, conformément à la procédure de sanction régie par le Règlement de la procédure de sanction du Commun de Canillo et par le Code de l'Administration. 2. Lorsqu'il s'agit de retirer ou de modifier la construction de la cabane, et dans tous les autres cas où il est possible de corriger les faits constitutifs d'infraction, lors de l'ouverture du dossier de sanction, l'organe qui la décide doit accorder à l'intéressé un délai raisonnable pour ce faire. Dans ces cas, le dossier doit être classé si le contrevenant corrige les irrégularités, conformément au présent Règlement, dans le délai accordé. Article 10. Infractions 1. Constituent des infractions passibles de sanction administrative les contraventions aux dispositions des articles du présent Règlement. 2. Les infractions peuvent être classées en légères, graves ou très graves. 3. Sont des infractions légères : a) La non-mise en conformité d'une cabane déjà existante dans le délai établi. b) Les nuisances et le bruit dus à la garde de chiens ou d'autres animaux. c) L'accumulation de matériaux divers dans les espaces adjacents aux cabanes. d) Le défaut d'entretien de la cabane et de ses installations accessoires. e) La construction de cabanes de taille et de caractéristiques différentes de celles autorisées. f) L'existence d'installations accessoires de forme ou de conditions différentes de celles établies dans le présent Règlement. 4. Sont des infractions graves : a) La récidive ou la non-correction d'infractions légères dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la sanction est devenue définitive. b) La construction d'une cabane sans congé. c) L'usage indu des cabanes. 5. Est une infraction très grave : La récidive d'une infraction grave dans le délai de six mois, à compter de la date à laquelle la sanction est devenue définitive. 6. Les infractions légères se prescrivent dans un délai d'un an, les infractions graves dans un délai de deux ans, et les infractions très graves dans un délai de trois ans. Article 11. Sanctions Les infractions décrites entraînent les sanctions suivantes : a) Pour les infractions légères : une amende de 300,00€ b) Pour les infractions graves : une amende de 600,00€. c) Pour les infractions très graves : une amende de 1.200,00€ d) Dans les trois cas précédents, le cas échéant, le retrait de la cabane, des installations et des matériaux accumulés peut être ordonné aux frais du titulaire du terrain. Article 12. Recours Contre les décisions administratives du Commun qui décident d'imposer une sanction, un recours hiérarchique peut être formé dans la forme et les délais prévus par le Code de l'Administration. Disposition transitoire Toutes les personnes propriétaires de cabanes non conformes à la législation en vigueur disposent de six (6) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, pour comparaître devant le Commun, au moyen de la demande correspondante, afin de procéder à la régularisation appropriée. À l'expiration de ce délai sans que le propriétaire du terrain ait demandé l'autorisation correspondante ou ait procédé à la démolition, une sanction très grave est imposée au titulaire du terrain, ainsi que l'ouverture du dossier administratif correspondant pour réalisation de travaux sans autorisation. Disposition abrogatoire À l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'y opposent. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Canillo, le 2 avril 2020 Francesc Camp Torres / Le Consul majeur