Avis du 30-12-2009 Approbation du plan partiel de développement de l'unité d'action de sol urbain non consolidé UA SUNC-T13.

Avis En application de la réglementation d'urbanisme en vigueur, il est procédé à la publication de la décision administrative d'approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action de sol urbain non consolidé UA SUNC-T13, aux effets de droit qui en découlent. Canillo, le 30 décembre 2009 Enric Casadevall Medrano Consul majeur « VU la demande présentée par la société CAEG, S.A., reçue par cette administration en date du 22 juillet 2008 et enregistrée sous le numéro 1024304, dossier 5040/2008, sollicitant l'approbation d'un projet de plan partiel pour le développement dérivé de l'unité d'action UA SUNC-T13 du POUP de Canillo, située à Sant Pere del Tarter. VU que, après obtention de l'accord préalable du Commun, par Édits en date du 17 septembre 2009 et modification ultérieure du 14 octobre 2009 (BOPA n° 69, année 21 et BOPA n° 75, année 21), le projet de plan partiel a été soumis à enquête publique pendant une période de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article 112 de la LGOTU ; aucune allégation ni observation sur son contenu n'ayant été reçue, ni dans ledit délai, ni ultérieurement. VU que la société demanderesse est l'unique propriétaire des terrains privés qui composent l'unité d'action, ainsi qu'il ressort de la documentation fournie, et qu'elle a joint tout au long de la procédure administrative la documentation nécessaire conformément aux prescriptions de l'article 109 de la LGOTU et de l'article 14 des NNUU du POUP de Canillo, ainsi que de la réglementation concordante. VU que le projet de plan partiel a reçu les avis favorables des différents services concernés du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et de l'Agriculture et du Ministère de l'Éducation et de la Culture – Patrimoine Culturel. VU les rapports techniques communaux obligatoires figurant au dossier administratif. VU que, selon les documents mentionnés, le projet de plan partiel soumis à approbation est conforme aux prévisions de la LGOTU et du Règlement d'urbanisme, aux prévisions générales du POUP de Canillo et aux prévisions spécifiques de l'unité d'action concernée. VU l'ordonnance fiscale et les autres ordonnances en vigueur ; Le conseil de gouvernement, réuni en séance du 24 décembre 2009, DÉCIDE 1.- D'approuver le plan partiel présenté par la société CAEGSA concernant l'UA SUNC-T13 du POUP de Canillo, située à Sant Pere del Tarter, lequel sera exécutoire à compter de sa publication au BOPA. 2.- D'approuver les statuts de l'association de promotion urbanistique de l'UASUNC T-13 figurant au dossier administratif. 3.- De notifier la présente décision à la société requérante. 4.- Conformément aux dispositions de l'article 113 de la LGOTU, de publier le présent décret au BOPA. 5.- La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission Technique d'Urbanisme, dans un délai de 13 jours à compter de la date de publication du présent, conformément aux dispositions de l'article 146 de la LGOTU, sans préjudice du caractère exécutoire du plan partiel à compter de la publication au BOPA de la présente décision. Canillo, le 24 décembre 2009 Enric Casadevall Medrano Consul majeur »