Décret du 25-09-2014, portant approbation du Plan partiel de l'unité d'intervention UASunc T12 du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo.

Décret Vu la demande n° 1044454, dossier 7221/2011, sollicitant l'approbation du projet de Plan partiel de l'unité d'intervention UASunc T12 du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo, située à El Tarter, présentée par MOLINES IMMOBLES, SLU. Vu le rapport favorable émis par le technicien du Commun, concernant le respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles n° 61, 62, et 63 du Règlement d'urbanisme, Considérant que les rapports que le Commun a demandés aux ministères du Gouvernement concernés en raison de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan partiel, Vu l'accord adopté par le Commun de Canillo lors de la séance de la Junta de Govern tenue le 29 mai 2014, de soumettre à enquête publique le Plan partiel de l'Unité d'intervention UASunc T12 du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo, conformément aux dispositions de l'article 122.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, Considérant que, pendant le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis par l'avis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre n° 35, en date du 11 juin 2014, et le rectificatif d'erreur publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre n° 37, en date du 25 juin 2014, aucune observation n'a été présentée, Vu les dispositions de l'article n° 64 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les articles n° 112, 113 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, relatif à l'approbation et à la publication des plans partiels, Considérant que le projet de plan partiel soumis à approbation est conforme aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du Règlement d'urbanisme, aux prévisions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo, et aux prévisions spécifiques de l'unité d'intervention concernée. Le Commun de Canillo, lors de la séance du Conseil tenue le 14 septembre 2014, a approuvé ce qui suit : Décret 1.- Le projet de Plan partiel de l'Unité d'intervention UASunc T12 du POUP de Canillo, présenté par MOLINES IMMOBLES, SLU, est approuvé conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux prévisions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo et à celles de l'unité d'intervention concernée. 2.- En application des dispositions de l'article 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, afin que le plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. 3.- En application des dispositions de l'article 122 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, les promoteurs du Plan partiel sont requis, conjointement avec le Commun et dans un délai maximal de trois mois à compter de la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, de passer en acte authentique la convention d'urbanisation, le décret d'approbation et les plans du projet de remembrement qui reflètent la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisation, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. 4.- Conformément à la procédure établie à l'article n° 110 du Règlement d'urbanisme, les propriétaires du plan partiel sont également requis de se constituer, par acte authentique, en association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution de l'urbanisation. 5.- Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, un recours hiérarchique peut être formé contre le présent Décret devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Canillo, le 25 septembre 2014. P.O. du Commun La secrétaire générale Núria López Sellés Le consul majeur Josep Mandicó Calvó