Décret du 20-9-2021 portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action UASUBLE-49, secteur b), Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de Canillo (POUPC).

Décret Décret du 20-9-2021 portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action UASUBLE-49, secteur b), Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de Canillo (POUPC). Vu la demande présentée par la société PAP, SL, reçue par cette Administration en date du 29 décembre 2020 et enregistrée sous le numéro 1126631, dossier 19293/2020, sollicitant l'approbation du projet de Plan partiel de l'unité d'action UASUBLE 49, secteur b), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de Canillo (POUPC), située dans le village de Canillo, entre le chemin du Pas de les Vaques et la rivière de Mascaró ; Considérant que les différents rapports des Départements du Gouvernement qui, conformément aux différentes réglementations sectorielles, sont obligatoires et relèvent de la compétence gouvernementale en raison de la matière, ont été reçus et sont favorables ; Vu le rapport favorable émis par les services techniques du Commun, concernant le respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles nº 61, 62, et 63 du Règlement d'urbanisme ; Vu l'accord adopté par le Commun de Canillo lors de la séance de la Junta de Govern tenue le 2 juin 2021, de soumettre à enquête publique le Plan partiel de l'Unité d'action UASUBLE-49, secteur b), du POUPC, conformément aux dispositions de l'article 122.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme ; Considérant que, lors de la phase d'exposition publique, aucune observation n'a été reçue ; Vu les dispositions de l'article nº 64 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les articles nº 112, 113 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, relatif à l'approbation et à la publication des plans partiels ; Considérant que le projet de plan partiel soumis à approbation est conforme aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, à celles du Règlement d'urbanisme, aux prévisions générales du POUPC et aux prévisions spécifiques de l'unité d'action concernée ; Pour ces motifs, le Commun de Canillo, lors de la séance du Conseil tenue le 13 septembre 2021, Décrète 1.- D'approuver le projet de Plan partiel de l'unité d'action UASUBLE 49, secteur b), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de Canillo (POUPC), située dans le village de Canillo, entre le chemin du Pas de les Vaques et la rivière de Mascaró, présenté par la société PAP, SL, conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, à celles du Règlement d'urbanisme, aux prévisions générales du POUPC et aux prévisions spécifiques de l'unité d'action concernée. 2.- En application des dispositions de l'article 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, de publier le présent décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , afin que le plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. 3.- En application des dispositions de l'article 122 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le promoteur du Plan partiel est requis, conjointement avec le Commun et dans un délai maximal de trois mois à compter de la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , de passer par acte authentique la convention d'urbanisation, le décret d'approbation et les plans reflétant la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisme, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. 4.- Conformément aux dispositions de l'article nº 110.7, il n'y a pas lieu, initialement, de procéder à la constitution formelle de l'association de promotion urbanistique, étant donné que le périmètre d'exécution de l'urbanisation appartient à un propriétaire unique, lequel assume les fonctions de l'association. 5.- De notifier le présent décret à la promotrice du Plan partiel, aux effets de droit qui en découlent. 6.- Conformément aux dispositions de l'article 146 de la LGOTU, le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au BOPA. Canillo, 20 septembre 2021 Francesc Camp Torres / Le Cònsol major