Décret du 16-9-2026 portant approbation du Plan partiel de l’unité d’action UASUBLE-39.5, Plan d’aménagement et d’urbanisme de la paroisse de Canillo (POUPC).

Décret du 16-9-2026 portant approbation du Plan partiel de l’unité d’action UASUBLE-39.5, Plan d’aménagement et d’urbanisme de la paroisse de Canillo (POUPC). Vu la réception des différents rapports des Départements du Gouvernement qui, conformément aux différentes réglementations sectorielles, sont obligatoires et relèvent de la compétence gouvernementale en raison de la matière, lesquels sont favorables ; Vu le rapport favorable émis par les services techniques du Commun, relatif au respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles nº 61, 62, et 63 du Règlement d’urbanisme ; Vu l’accord adopté par le Commun de Canillo lors de la séance de la Junta de Govern tenue le 8 juillet 2026, de soumettre à enquête publique le Plan partiel de l’Unité d’action UASUBLE-39.5 du POUPC, conformément à l’article 122.2 de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme ; Vu qu’aucune observation n’a été reçue au cours de la procédure d’exposition publique ; Vu les dispositions de l’article nº 64 du Règlement d’urbanisme, en relation avec les articles nº 112, 113 et 121 de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme, relatif à l’approbation et à la publication des plans partiels ; Vu que le projet de plan partiel soumis à approbation est conforme aux prévisions de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme, à celles du Règlement d’urbanisme, aux prévisions générales du POUPC et aux prévisions spécifiques de l’unité d’action concernée ; Par ces motifs, le Commun de Canillo, lors de la séance ordinaire du Conseil de Commun, tenue le 14 septembre 2026, Décrète 1. Approuver le Plan partiel de l’unité d’action UASUBLE-39.5 du POUP de la paroisse de Canillo, située sur la route del Forn, au Forn, à l’initiative de son propriétaire, conformément aux prévisions de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme, à celles du Règlement d’urbanisme, aux prévisions générales du POUPC et aux prévisions spécifiques de l’unité d’action concernée. 2. Conformément aux dispositions de l’article 113 de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme, publier le présent décret au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre , afin que le plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. 3. Conformément aux dispositions de l’article 122 de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme, il est requis du promoteur du Plan partiel que, conjointement avec le Commun et dans un délai maximal de trois mois à compter de la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre , il fasse constater par acte authentique la convention d’urbanisation, le décret d’approbation et les plans reflétant la configuration de la nouvelle situation et de la titularité des parcelles résultant du processus d’urbanisme, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. 4. Conformément aux dispositions de l’article nº 110.7, il n’y a pas lieu de procéder à la constitution formelle de l’association de promotion urbanistique, étant donné que le périmètre d’exécution de l’urbanisation appartient à un propriétaire unique, lequel assume les fonctions de l’association. 5. Conformément aux dispositions de l’article 146 de la LGOTU, le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours devant la Commission technique d’urbanisme, dans un délai d’un mois à compter de la date de sa publication au BOPA. Canillo, le 16 septembre 2026 Marc Casal Tomàs / Consul mineur