Décret du 23-07-2012, portant approbation du Plan partiel de l'unité d'intervention UA Suble-137 du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo.

Décret Vu la demande n° 1039405, dossier 6729/2010, sollicitant l'approbation du projet de Plan partiel de l'unité d'intervention UA Suble-137 du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo, située à Soldeu, présentée par les sociétés EDEN S.A. et PROFI S.L. ainsi que par M. Josep ORIOL CANALS et Mme Rosa ORIOL CANALS, M. Antoni PINTAT SANTOLARIA, Mme Adelina NAUDÍ CAMP et Mme Mª Rosa NAUDÍ CAMP. Vu le rapport favorable émis par le technicien du Commun, relatif à l'accomplissement des formalités et procédures obligatoires établies aux articles n° 61, 62, et 63 du Règlement d'urbanisme, Considérant que les rapports que le Commun a demandés aux ministères du Gouvernement concernés en raison de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan partiel, Vu l'accord adopté par le Commun de Canillo lors de la séance de la Junta de Govern tenue le 31 mai 2012, de soumettre à enquête publique le Plan partiel de l'Unité d'intervention UA-Suble-137 du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo, ainsi que le prévoit l'article 122.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Considérant que, pendant le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis par l'édit publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre n° 26, en date du 6 juin 2012, aucune observation n'a été présentée. Vu les dispositions de l'article n° 64 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les articles n° 112, 113 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, relatives à l'approbation et à la publication des plans partiels Considérant que le projet de plan partiel soumis à approbation est conforme aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du Règlement d'urbanisme, aux prévisions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo et aux prévisions spécifiques de l'unité d'intervention concernée. Décrète 1.- Le projet de Plan partiel de l'Unité d'intervention UA-Suble-137 du POUP de Canillo, présenté par les sociétés EDEN S.A. et PROFI S.L. ainsi que par M. Josep ORIOL CANALS et Mme Rosa ORIOL CANALS, M. Antoni PINTAT SANTOLARIA, Mme Adelina NAUDÍ CAMP et Mme Mª Rosa NAUDÍ CAMP, est approuvé conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux prévisions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo et à celles de l'unité d'intervention concernée. 2.- En application des dispositions de l'article 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, afin que le plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication, accompagné de la liste des propriétaires figurant à l'annexe n° 1. 3.- En application des dispositions de l'article 122 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, il est demandé aux promoteurs du Plan partiel, conjointement avec le Commun et dans un délai maximal de trois mois à compter de la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, de passer par acte authentique la convention d'urbanisation, le décret d'approbation et les plans du projet de remembrement reflétant la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisation, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. 4.- Conformément à la procédure établie à l'article n° 110 du Règlement d'urbanisme, il est également demandé aux propriétaires du plan partiel de se constituer, par acte authentique, en association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution de l'urbanisation. 5.- Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. ANNEXE 1 Les propriétaires concernés : Sociétés : EDEN S.A. / PROFI S.L. / ALBERG GESTIONS S.A. M. Josep Oriol Canals et Mme Rosa Oriol Canals. / M. Antoni Pintat Santolària / Mme Adelina Naudí Camp / Mme Maria Rosa Naudí Camp