Décret du 23-07-2012, portant approbation du Plan partiel de l'unité d'intervention UA Suble-090, du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo.

Décret Vu la demande n° 1045172 dossier 7312/2011, sollicitant l'approbation du projet de Plan partiel de l'unité d'intervention UA Suble-090 du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo, située à Montaup, introduite par M. Enric Palmitjavila Ribó. Vu le rapport favorable émis par le technicien du Commun, relatif au respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles n° 61, 62, et 63 du Règlement d'urbanisme, Considérant que les rapports que le Commun a demandés aux ministères du Gouvernement concernés au titre de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan partiel, Vu la décision adoptée par le Commun de Canillo lors de la séance du Bureau tenue le 24 mai 2012, de soumettre à enquête publique le Plan partiel de l'Unité d'intervention UA-Suble-090 du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo, conformément à l'article 122.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, Considérant que, pendant le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis par l'avis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre n° 26, en date du 6 juin 2012, aucune observation n'a été présentée, Vu les dispositions de l'article n° 64 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les articles n° 112, 113 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, relatif à l'approbation et à la publication des plans partiels, Le Commun de Canillo, lors de la séance du Conseil tenue le 23 juillet 2012, a approuvé ce qui suit, Décret 1. Est approuvé le projet de Plan partiel de l'Unité d'intervention UA-Suble-090 du du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo, établi par M. Enric Palmitjavila Ribó, conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux prévisions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo et à celles de l'unité d'intervention concernée. 2. Conformément aux dispositions de l'article 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, afin qu'il soit exécutoire à compter du jour même de sa publication, accompagné de la liste des propriétaires figurant à l'annexe n° 1. 3. Conformément aux dispositions de l'article 122 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, les promoteurs du Plan partiel sont tenus, conjointement avec le Commun, et dans un délai maximal de trois mois à compter de la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, de faire constater par acte authentique la convention d'urbanisation, le décret d'approbation et les plans du projet de remembrement dans lesquels sont reflétées la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisation, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. 4. Conformément à la procédure établie à l'article n° 110 du Règlement d'urbanisme, les propriétaires du plan partiel sont également tenus de se constituer, par acte authentique, en association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution de l'urbanisation. 5. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Canillo, le 23 juillet 2012. P.O. du Commun La secrétaire générale Núria López Sellés Le consul majeur Josep Mandicó Calvó / / / ANNEXE 1 Liste des propriétaires concernés : M. Enric Palmitjavila Ribo / Société Dentol S.l.