Avis du 24-8-2009 portant approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable UASUBLE - 023.

Avis En application de la réglementation d'urbanisme en vigueur, il est procédé à la publication de la décision administrative d'approbation du plan partiel d'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention de sol urbanisable UASUBLE – 023, aux effets de droit qui en découlent. Canillo, le 24 août 2009 Enric Casadevall Medrano Consul majeur « Vu la demande présentée par MM. Joan Jordi Areny et Franck Christian Darblade et reçue par cette administration le 16 janvier 2008, enregistrée sous le numéro 1021033, dossier 4590/2009, sollicitant l'approbation d'un plan partiel pour l'aménagement dérivé de l'unité d'intervention UASUBLE-023 du POUP de Canillo, située à la Carretera del Forn. Considérant que, après obtention de l'accord préalable du Commun, par Édit du 25 mai 2009 (BOPA 39, année 21), le projet de plan partiel a été soumis à enquête publique pendant une période de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article 112 de la LGOTU, et qu'aucune allégation ni observation sur son contenu n'a été reçue, ni dans ledit délai, ni ultérieurement. Considérant que les intéressés, seuls propriétaires de l'unité d'intervention, ont joint à leur demande la documentation nécessaire conformément aux prescriptions de l'article 109 de la LGOTU et de l'article 14 des NNUU du POUP de Canillo, ainsi que de la réglementation concordante. Considérant que le projet de plan partiel a reçu les avis favorables des différents services concernés du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement. Vu les rapports techniques communaux obligatoires figurant au dossier administratif. Considérant que, selon les documents mentionnés, le projet de plan partiel soumis à approbation est conforme aux prévisions de la LGOTU et du Règlement d'urbanisme, aux prévisions générales du POUP de Canillo et aux prévisions spécifiques de l'unité d'intervention concernée. Vu l'ordonnance fiscale et les autres ordonnances en vigueur ; Le conseil de gouvernement, réuni en séance du 30 juillet 2009, Décide 1.- D'approuver le projet de plan partiel présenté par MM. Joan Jordi Areny et Franck Christian Darblade concernant la UASUBLE-023 du POUP de Canillo, située à la Carretera del Forn, 2.- De notifier la présente décision aux intéressés. 3.- Conformément aux dispositions de l'article 113 de la LGOTU, de publier le présent décret au BOPA. 4.- La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de 13 jours à compter de la date de publication de la présente, conformément aux dispositions de l'article 146 de la LGOTU, sans préjudice du caractère exécutoire du plan partiel à partir de la publication au BOPA de la présente décision. Canillo, le 31 juillet 2009 Enric Casadevall Medrano Consul majeur »