Décret du 9 septembre 2012, portant approbation du Plan partiel de l'unité d'action UA Suble-021 du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo.

Décret Vu la demande n° 1043836 dossier 7149/2011, sollicitant l'approbation du projet de Plan partiel de l'unité d'action UA Suble-021 du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo, située à El Forn, introduite par MM. Carmen Parra Berruezo, Olivier Jullian Degara, Ignasi Xarpell Ruiz et les sociétés PATRIMONI OLIVIER, S.L. et FINQUES OLIVIER, S.L, Vu le rapport favorable émis par le technicien du Commun, relatif au respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles n° 61, 62, et 63 du Règlement d'urbanisme, Considérant que les rapports que le Commun a demandés aux ministères du Gouvernement concernés au titre de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan partiel, Vu l'accord adopté par le Commun de Canillo lors de la séance de la Junta de Govern tenue le 14 juin 2012, de soumettre à enquête publique le Plan partiel de l'Unité d'action UA-Suble-021 du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo, conformément à l'article 122.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, Considérant que, pendant le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis par l'avis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre n° 29, en date du 20 juin 2012, aucune observation n'a été présentée, Vu les dispositions de l'article n° 64 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les articles n° 112, 113 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, relatif à l'approbation et à la publication des plans partiels, Considérant que le projet de plan partiel soumis à approbation est conforme aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du Règlement d'urbanisme, aux prévisions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo, et aux prévisions spécifiques de l'unité d'action concernée. Le Commun de Canillo, lors de la séance du Conseil tenue le 9 septembre 2012, a approuvé ce qui suit : Décret 1.- Est approuvé le projet de Plan partiel de l'Unité d'action UA-Suble-021 du POUP de Canillo, introduit par MM. Carmen Parra Berruezo, Olivier Jullian Degara, Ignasi Xarpell Ruiz et les sociétés PATRIMONI OLIVIER, S.L. et FINQUES OLIVIER, S.L, conformément aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, aux prévisions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Canillo et à celles de l'unité d'action concernée. 2.- En application des dispositions de l'article 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, afin que le plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication, accompagné de la liste des propriétaires figurant à l'annexe n° 1. 3.- En application des dispositions de l'article 122 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, il est demandé aux promoteurs du Plan partiel, conjointement avec le Commun et dans le délai maximal de trois mois à compter de la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, de passer par acte authentique la convention d'urbanisation, le décret d'approbation et les plans du projet de remembrement dans lesquels sont reflétées la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisation, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. 4.- Conformément à la procédure établie à l'article n° 110 du Règlement d'urbanisme, il est également demandé aux propriétaires du plan partiel de se constituer, par acte authentique, en association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l'exécution de l'urbanisation. 5.- Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Canillo, le 9 septembre 2012. P.O. du Commun La secrétaire générale Núria López Sellés Le consul majeur Josep Mandicó Calvó / / / ANNEXE 1 Les propriétaires concernés : Mme Carmen Parra Berruezo / M. Olivier Jullian Degara / M. Ignasi Xarpell Ruiz / Sociétés PATRIMONI OLIVIER, S.L. et FINQUES OLIVIER, S.L,