Approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable UASUBLE - 003.

Avis En application de la réglementation urbanistique en vigueur, il est procédé à la publication de la décision administrative d'approbation du plan partiel d'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention de sol urbanisable UASUBLE – 023, aux effets de droit qui en découlent. Canillo, le 12 mars 2012 Josep Mandicó Calvó Consul majeur « VU la demande introduite par les propriétaires de l'UASUBLE 003 à Molleres et reçue par cette administration le 1er juin 2010, enregistrée sous le numéro 1036992, dossier 6426/2010, sollicitant, étant donné qu'il a été procédé à l'exposition publique de la proposition de plan partiel de l'UASUBLE 003 et qu'aucune observation n'a été formulée, d'approuver définitivement du plan partiel. VU que, l'accord préalable du Commun ayant été obtenu, par Édit en date du 25 mai 2011 (BOPA 33, année 23), le projet de plan partiel a été soumis à enquête publique pendant une période de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article 112 de la LGOTU ; aucune observation ou remarque n'ayant été reçue quant à son contenu, ni dans ledit délai, ni ultérieurement. VU que les intéressés, seuls propriétaires de l'unité d'intervention, ont joint à leur demande la documentation nécessaire selon les prescriptions de l'article 109 de la LGOTU et de l'article 14 des NNUU du POUP de Canillo, ainsi que de la réglementation connexe. VU que le projet de plan partiel a reçu les avis favorables des différents services concernés du Ministère de l'Économie et du Territoire. VU que, selon les documents mentionnés, le projet de plan partiel soumis à approbation est conforme aux prévisions de la LGOTU et du Règlement d'urbanisme, aux prévisions générales du POUP de Canillo et aux prévisions spécifiques de l'unité d'intervention concernée. VU l'ordonnance fiscale et les autres ordonnances en vigueur ; Le conseil de gouvernement, réuni en séance du 7 septembre 2011, DÉCIDE 1.- D'approuver le projet de plan partiel introduit par les propriétaires de l'UASUBLE 003 à Molleres, étant donné qu'il a été procédé à l'exposition publique de la proposition de plan partiel de l'UASUBLE 003 et qu'aucune observation n'a été formulée, d'approuver définitivement du plan partiel. 2.- De notifier la présente décision aux intéressés. 3.- Conformément aux dispositions de l'article 113 de la LGOTU, de publier le présent décret au BOPA. 4.- La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de 13 jours à compter de la date de publication de la présente, conformément aux dispositions de l'article 146 de la LGOTU, sans préjudice du caractère exécutoire du plan partiel à partir de la publication au BOPA de la présente décision Canillo, le 16 septembre 2011. Enric Casadevall Medrano Consul majeur »