Ordonnance du 14-2-2007 portant publication du Conseil « sabut » des 14 et 15 février 2007.

Ordonnances année 2007 / Conseil « sabut » des 14 et 15 février 2007 / Chapitre I. Dispositions générales / Article 1 / Les produits et les paiements du Commun restant soumis au régime général des / finances publiques, sans préjudice des Us et Coutumes de la Paroisse qui ne / les contredisent pas. / Les ordres de paiement sont signés par l'un des Consuls / indistinctement, conjointement avec le Président ou le Secrétaire de la Commission / d'Administration et des Finances indistinctement, ainsi que par l'Intervention générale / du Commun. / Les produits et les dépenses du Commun sont soumis au régime de budget / annuel, dont la période de validité s'étend du premier janvier au trente et un / décembre. / En conséquence de l'adoption de ce système, le Conseil / de « Jornals i Sabudes » est supprimé et tous les créanciers du Commun doivent présenter les / factures ou pièces justificatives avant la fin de l'exercice économique. / Article 2 / Les Conseils « sabuts » pour l'année 2007 sont les suivants : / Février / Les 14 et 15, Conseil « sabut » : Conseil des « talles », « tabes » et baux. / Mars / Le 29, Conseil ordinaire / Avril / Le 26, Conseil ordinaire / Mai / Le 28, Conseil « sabut » : Lundi de la Quinquagésime. « Fustamenta » et ordonnances. / Juin / Le 14, Conseil « sabut » : Octave de la Fête-Dieu. Pour assister à l'église / Le 27, Conseil « sabut » : Paiement des « terces » / Juillet / Le 26, Conseil ordinaire / Septembre / Le 9, Conseil « sabut » : pour donner à bail les auberges / Octobre / Le 7, Conseil « sabut » : Pour achever de percevoir les « terces » / Novembre / Le 29, Conseil ordinaire / Décembre / Le 21, Conseil ordinaire / Le 28, Conseil « sabut » : prestation de serment des nouvelles autorités / Article 3 / Les recouvrements de l'Hble. Commun sont prélevés par les établissements bancaires / correspondants. Une majoration de 25 % est appliquée à tout reçu qui est retourné. / Article 4 / Les administrés qui effectuent des transferts dans le registre des expertises du Commun / paient le travail occasionné, les deux parties étant tenues de comparaître ; en cas / de manquement, les paiements suivent la propriété. / Article 5 / Tous les parcs de stationnement privés doivent être dûment marqués. / Article 6 / Vu la prolifération de dépôts à l'air libre de ferraille, de déchets et, en général, de / matériaux provenant des restes et finitions de travaux, dans des installations ou des / terrains qui ne réunissent pas les conditions requises et qui, en outre, dégradent le / paysage, sont interdits sur tout le territoire de la Paroisse de Canillo les dépôts à / l'air libre de ferraille, de déchets et, en général, de matériaux de restes de travaux, dans des / installations ou des terrains qui ne réunissent pas les conditions requises. / Avant toute intervention provisoire en cette matière, l'approbation / du Commun est obligatoire, après présentation de la demande / administrative correspondante, sans préjudice des dispositions de l'article 134 et des articles concordants de la / LGOTU et de la réglementation complémentaire. / Les infractions à la présente disposition entraînent l'enlèvement immédiat de la / ferraille, des déchets et des matériaux déposés, à la charge du contrevenant et, en cas / de manquement, le Commun de Canillo procède à cet enlèvement, / toutes les dépenses étant à la charge exclusive du contrevenant, assorti d'une sanction d'un montant / de 601,01 euros, ce montant pouvant être doublé en cas de récidive. / Article 7 / Sans préjudice de l'activité des services communaux, tout propriétaire est tenu / d'enlever et de déblayer la neige et la glace accumulées sur le trottoir attenant à sa / propriété et de le maintenir dans des conditions de circulation et d'utilisation appropriées pour / les personnes et les services. / Toutefois, l'obligation de sécurité s'étend à la neige et à la glace accumulées sur les / toits, leur accumulation devant être évitée afin d'éviter le danger qu'elle / représente pour les personnes et les véhicules. / Outre la responsabilité civile éventuellement encourue, les infractions à la présente / disposition sont sanctionnées par le déblaiement du trottoir par le Commun de / Canillo, les dépenses étant à la charge du contrevenant, et par une amende d'un montant de / 150,25 euros pour chaque infraction commise, ce montant pouvant être doublé / en cas de réitération de l'infraction. / Article 8 / Aucun véhicule, automobile ou mobile par traction, ne peut rester plus de 48 heures / consécutives stationné au même endroit sur la voie publique ou sur un terrain communal. / Le contrevenant est sanctionné de 12,02 euros et le véhicule est enlevé aux frais du / propriétaire et placé à la fourrière communale. / Dans les parcs de stationnement communaux gratuits, aucun véhicule, automobile ou mobile par traction, / ne peut rester stationné de manière ininterrompue au même endroit plus de 8 jours. / En cas de manquement, il est enlevé aux frais du contrevenant, placé à la fourrière / communale, et le contrevenant est sanctionné d'une amende de 24,04 euros. / Le stationnement prolongé de caravanes ou de camping-cars est interdit sur tout / le territoire de la paroisse de Canillo en dehors des lieux spécialement autorisés, / signalisés et aménagés à cet effet. Est considéré comme stationnement prolongé celui / qui dépasse 4 heures. Une sanction de 100 / euros est infligée aux contrevenants. / Le Commun se réserve le droit d'interdire le stationnement des véhicules sur la voie / publique et dans les parcs de stationnement communaux, afin de procéder au nettoyage, au déneigement ou à d'autres / travaux. Cette interdiction est notifiée au moyen d'avis placés sur les / véhicules et/ou par annonce publique, avec un préavis minimum de 8 heures. À compter de la / notification, et une fois ledit délai écoulé, les véhicules qui y restent / sont enlevés, et le propriétaire doit supporter les frais de dépannage et de garde. / Le prix d'intervention de la dépanneuse communale est celui prévu dans / l'Ordonnance de prix publics du Commun de Canillo. / Article 9 / Toutes les acquisitions de biens immeubles (terrains ruraux ou terrains à bâtir, hangars, / « bordes », fermes, maisons, villas, chalets, entrepôts, appartements, bâtiments à tout / usage et constructions en général) doivent être déclarées au Commun aux fins de leur / inscription cadastrale. / La demande d'inscription doit être accompagnée d'une photocopie certifiée / conforme de l'acte notarié et d'un plan de situation du bien. / Article 10 / Tant que le plan d'urbanisme de la paroisse / de Canillo, avec le catalogue communal des bâtiments, espaces ou éléments d'intérêt / historique, monumental, culturel ou environnemental, n'a pas été définitivement approuvé, le Commun déclare / éléments d'une protection spéciale les suivants : / 1. Église paroissiale de Sant Cerni. / 2. Église de Sant Joan de Caselles. / 3. Chapelle de Santa Creu. / 4. Église de Sant Bartomeu de Soldeu. / 5. Église de Sant Miquel de Prats. / 6. Église de Sant Jaume de Ransol. / 7. Église de Sant Pere del Tarter. / 8. Cascade de Moles. / 9. Croix aux 7 bras. / 10. Croix de Charlemagne. / 11. Meules de Ransol (trois). / 12. Mines de Ransol. / 13. Gravures de la Roca de les Bruixes. / 14. Gravures de la Croix de Charlemagne. / 15. Oratoires (2) situés sur l'ancien chemin de Prats à Meritxell. / 16. Moulin de Canillo. / Ce catalogue paroissial pourra être augmenté ou révisé selon ce qu'estime le / Commun. / Dans le cas où l'un de ces monuments ou sites se verrait menacé de / ruine, de spoliation ou d'un autre péril, le Commun agira de la manière la plus appropriée pour / assurer leur sauvegarde et leur conservation / Article 11 / Il est interdit de faire du camping sur un terrain communal sans l'autorisation requise / de MM. les Consuls. / Article 12 / Toutes les sanctions prévues dans les présents arrêtés seront instruites conformément à ce que / dispose le Règlement régissant la procédure de sanction, à défaut de / réglementation sectorielle applicable. / Article 13 / Est interdite sur tout le territoire de la Paroisse la distribution de gaz par / réseaux généraux, celle-ci ne pouvant être effectuée qu'au niveau d'immeubles ou de / logements en conceptions unitaires ou de lotissements, et devant toujours remplir / toutes les conditions requises de sécurité et techniques établies par la législation en vigueur. / De même, est totalement interdit sur le territoire de la Paroisse / l'emmagasinage-stockage de gaz utilisé comme station pilote ou dépôt / « realis » pour charger des camions-citernes, avec interdiction expresse de / transvasement et de remplissage de bouteilles. / Est également interdit sur tout le territoire de la Paroisse le stationnement de / camions-citernes chargés de tout type de combustible, à l'exception de / l'opération de remplissage de réservoirs particuliers. / Chapitre II. Zones réservées / Article 1 / Dans le lieu-dit de Montaup et à l'endroit appelé Els Terrers, est mis en réserve un morceau / de terrain qui a été marqué et borné par une Commission du Commun. / Article 2 / La sanction à infliger dans toutes les zones réservées de la Paroisse sera de 0,03 euros par / tête de petit bétail. Dans les forêts replantées, la sanction sera de 0,15 euros par / tête de petit bétail, en sus de toutes les dépenses, dommages et préjudices / occasionnés. / Article 3 / Est mis en réserve le Siscaró et la forêt jusqu'à la rivière qui descend de Juclar en suivant les / limites suivantes : en descendant la rivière jusqu'en face du haut du Prat de Peret, et de là en allant / tout droit vers le haut jusqu'au haut de la Besosa, et de là au-delà et vers le haut jusqu'à la limite du / Siscaró et de la forêt d'Incles ; en suivant la même limite de la forêt jusqu'à la source qui / descend de la Tosa, et en descendant la rivière jusqu'à la pointe du replat de Campillà et tout / à plat jusqu'au milieu du Planell Gran, de là en allant tout droit vers le haut jusqu'à la vue de / Coma Vella, conformément à ce qui a été marqué et borné par une Commission du Commun. En / compensation dudit droit d'usage qui s'ajoute à l'herbe réservée au troupeau de vaches / commun, il est accordé aux habitants de la Paroisse de faire usage, au titre de droit d'usage de l'Obac / del Cortó de Juclar, en outre, d'un morceau de Solana qui est marqué et borné par / une Commission du Commun. / Est également mis en réserve le secteur allant du pied de la rivière de Manegor, à plat vers le haut par la Solana del / Travenc jusqu'à la rivière de Juclar à la hauteur des Graus de Juclar, et de là en descendant la rivière jusqu'au / croisement de celle-ci avec la rivière de Manegor. / Article 4 / Est mis en réserve pour le pacage du petit bétail un morceau de terrain dans la / contrée de la forêt dels Plans et Aldosa. Cette zone réservée commence au ruisseau de Forat / del Riu en sortant par la cabane de l'equasser, et de là en allant à plat jusqu'au haut de / l'avalanche, et de là en descendant la crête de rocher jusqu'au croisement du chemin de l'avalanche et de là / au pied de la forêt au-delà en passant au pied du roc Susplanàs pour se refermer au même forat del riu. / La sanction à infliger est de 0,03 euros par tête de petit bétail. Cette zone réservée / a été marquée et bornée par une Commission du Commun. / Article 5 / Afin de prévenir d'éventuels risques de chutes de pierres, / Est interdit à tout pacage le secteur allant du Pont del Riu d'Urina, en remontant la route jusqu'à / la limite de la zone de la Perecaus, en montant tout droit jusqu'à la route de / Montaup, tout droit jusqu'à la rivière de Montaup, en remontant la crête en contournant le Cap / del Roc jusqu'au Roc del Que, au-delà le long de la serra jusqu'à la Canal del Grau, Canal del Grau / au-delà le long de la serra et en descendant par le Serrat del Solà de Mereig jusqu'à la route générale. / Est interdit à tout pacage le secteur partant du Roc del Castell en montant tout droit / jusqu'au haut du Roc de l'Areny, en passant à plat au-delà jusqu'au Torrent de la Llampa et / tout droit vers le bas jusqu'à la route générale. / Est interdit à tout pacage le secteur allant du côté de l'Hotel de les Terres en montant par la / limite du Rubier, en passant par le haut du Roc del Sastre à plat au-delà jusqu'à la Canal del / Duc et tout droit vers le bas jusqu'à la route générale. / Est interdit à tout pacage le secteur partant de l'ancien pont de Molleres tout droit vers le haut par / la Canal del Botàs jusqu'au Cap del Roc, en longeant le Cap del Roc jusqu'à atteindre / la route générale. / Ne sont pas concernés par l'interdiction les différents chemins communaux qui peuvent se / trouver à l'intérieur des enceintes réservées, ceux-ci conservant leur vocation de passages / pastoraux. / Article 6 / Est mise en réserve pour le pacage du bétail la zone des Planells del Forn, telle / qu'indiquée sur le plan suivant : / / Télécharger le document / / / Chapitre III. Forêts / Article 1 / À tout individu qui met le feu aux forêts et aux montagnes, même s'il n'y a que / du gispet, il sera infligé la sanction de 601,01 euros, en sus des dommages et / préjudices qu'il pourrait occasionner et sans préjudice de la responsabilité civile et pénale / qu'il pourrait avoir encourue. / Toutefois, ladite sanction sera applicable aux personnes ou entités qui / allument des feux dans la paroisse sans l'autorisation préalable obligatoire du Commun, que / ce soit sur des terrains publics ou des propriétés privées et indépendamment de leur / finalité. / Est exclu de la présente interdiction l'allumage de feu dans des lieux spécialement / aménagés par le Commun pour la cuisine champêtre, tels que les aires de pique-nique, sans / préjudice de la responsabilité de tout ordre des usagers pour un usage indu ou / irresponsable des installations. / Article 2 / Les demandes de bois d'œuvre ou les concessions de bois de chauffage doivent être rendues effectives, / c'est-à-dire que les coupes doivent être effectuées au cours de l'année en cours, et une fois expiré / ce délai, elles seront toutes nulles. / Article 3 / Dans les forêts de défens, aucun arbre ne pourra être coupé, ni vert ni sec, sous / peine de la sanction de 6,01 euros par arbre la première fois, et de 6,01 euros par charge de / bois. De même, dans les forêts réservées, à toute personne qui coupe des arbres ou / des branches, il sera infligé la sanction de 30,05 euros par arbre la première fois, et de / 6,01 euros par charge de bois. / Article 4 / En raison des abus qui ont été observés quant à l'utilisation du bois d'œuvre / cédé par le Commun pour les constructions et reconstructions d'immeubles, il est établi ce qui suit : / 1r. Toute demande de bois d'œuvre pour des travaux doit être bien détaillée avec / toutes ses dimensions, en indiquant le lieu où il doit être employé. Les / immeubles de construction nouvelle ainsi que les reconstructions importantes doivent / joindre à la demande le plan correspondant afin de pouvoir vérifier les / dimensions demandées. Il est rendu public que le bois autorisé et qui n'est pas / utilisé pour les travaux, pour quelque raison que ce soit, sera réquisitionné par le Commun et sanctionné / l'intéressé dans la forme qu'il mérite, à l'exception de nécessité ou de force majeure / constatée, le bois devant toujours et en tout cas être à disposition pour examen et / en un lieu où il ne se détériore pas. / 2e. Le bois autorisé est marqué par une Commission du Commun avec un / technicien, et l'édifice est également vérifié ensuite avec la même Commission, laquelle / a l'obligation d'exposer au Commun le détail des arbres cédés et leur conformité ou / non-conformité lors de la vérification de l'édifice. / 3e. Quant au bois d'œuvre en ce qui concerne les édifices neufs et les / reconstructions importantes, le Commun a décidé de céder 20% du bois / d'œuvre qui sera nécessaire pour l'édifice, sous la condition préalable que le Commun / cède le bois d'œuvre à condition qu'il ne dépasse pas un total de 25 m3 par / édifice. Ledit bois d'œuvre est cubé par une Commission du Commun et le prix par / m3 est celui qui est en vigueur à ce moment-là, étant entendu que le / bois d'œuvre mentionné est le suivant : poutres maîtresses, planches, faîtages, chevrons / (et rondins s'ils sont fournis), c'est-à-dire celui qui est d'usage dans la Paroisse. / 4e. De même, toute personne bénéficiant d'une cession de bois d'œuvre ne peut le sortir du / lieu de chargement sans que le garde forestier s'y soit rendu pour le vérifier. À / cet effet, le garde forestier dispose d'une liste du bois d'œuvre cédé par le Commun. / 5e. Aucune demande de bois ayant déjà été employé n'est acceptée, sauf / pour résoudre un cas de force majeure, en informant immédiatement le Commun / de la quantité, des dimensions et du nom du bienfaiteur, celui-ci étant tenu informé pour / la demande que l'intéressé présentera, le moment venu, pour honorer son / engagement. Cette demande devient nulle un an après sa notification / au Commun. / 6e. Toutes les demandes doivent être présentées pour le Conseil de / Quinquagésime (Sant Quagesma) et pour le Conseil Sabut du mois de septembre, / établies en double exemplaire et accompagnées du dépôt correspondant de 64,31 euros par demande / pour les démarches correspondantes. / 7e. Le particulier qui a besoin de bois d'œuvre pour des travaux (il s'agit de travaux sur des bâtiments anciens) / doit payer : pour les pièces maîtresses 1,14 euros l'unité, pour les planches 0,96 euros l'unité, / pour les chevrons 0,60 euros l'unité et pour les rondins 0,66 euros l'unité. / 8e. Le présent règlement et les présentes normes ne sont pris en considération que dans les cas / justifiés pour l'entretien de maisons et de granges existantes et à usage exclusivement / particulier, étant exclues de ce bénéfice toutes sortes de constructions qui, / totalement ou en partie, sont prévues pour un profit ou une exploitation commerciale ou / industrielle. / 9e. Le Commun fait marquer le bois d'œuvre dans la ou les forêts qui sont déterminées. / Article 5 / Dans le cas où un incendie se déclare dans une forêt, toutes les autorités communales et tous les habitants / doivent prêter gratuitement leur aide, nul ne peut percevoir aucune sorte / d'honoraires ni de dépenses. Chacun doit s'y rendre lorsque son tour arrive. / Article 6 / Sont formellement interdites au pâturage du petit bétail, et pour une / période de cinq ans, toutes les parcelles de forêts brûlées et celles qui brûleront à / l'avenir, celles-ci étant également interdites du seul fait d'avoir brûlé et pour le / même délai, et ainsi pour toute la durée que le Commun juge opportune. / Article 7 / Il est formellement interdit de sortir du bois d'œuvre de la Paroisse sans le congé / préalable de MM. les Consuls ou de leur délégué nommé à cet effet. À tout contrevenant / à la présente ordonnance, le bois d'œuvre est confisqué où qu'il se trouve, le Commun se réservant la / faculté d'infliger au contrevenant la sanction qu'il juge appropriée. / Il est totalement interdit de couper dans les forêts communales, notamment pendant / les fêtes de Noël, aucun arbre, qu'il s'agisse d'un pin ou d'un sapin. Tout habitant de la Paroisse qui / est intéressé par un arbre doit adresser la demande correspondante à MM. les / Consuls. Le prix est fixé à 6,01 euros pour ledit arbre, avec une hauteur maximale de 2 / mètres. / Une sanction de 60,10 euros est infligée aux contrevenants à la présente ordonnance. / De même, il est strictement interdit de sortir aucun des arbres mentionnés hors / de la Paroisse. Dans ce cas, une sanction de 64,31 euros / par arbre est infligée au contrevenant, et les arbres lui sont également saisis. / Article 8 / Il est formellement interdit de ramasser du bois de chauffage dans les forêts de la Paroisse sans le / consentement préalable du Commun. La présente ordonnance a pour objet de permettre de ramasser les / débris des arbres coupés. Tout contrevenant à la présente ordonnance est puni / par le Commun, et une sanction de 60,10 euros lui est infligée. / Article 9 / La réserve de la forêt de la Canya a été agrandie et délimitée. Cette réserve conserve / la même longueur qu'auparavant et sa largeur a été augmentée d'environ 150 / mètres. Ladite réserve a été bornée et délimitée par une Commission du / Commun. En ce qui concerne la sanction, ils paieront le même montant que celui de l'ordonnance qui se / rapporte à la même forêt, s'agissant du petit bétail. / Article 10 / Est mise en réserve et en défens une parcelle de forêt au lieu-dit Montaup au-dessus de la / Borda de Jep, le pâturage du petit bétail étant interdit dans ladite / réserve. / Article 11 / Dès que le temps permet de ramasser le bois de chauffage ou le bois que les particuliers ont / dans les forêts ou sur les chemins, ils doivent venir le récupérer, faute de quoi le / Commun s'en empare lorsqu'il procède au marquage de celui de l'année en cours, sans que / cela puisse donner lieu à aucune réclamation. / Article 12 / Il est interdit de traîner du bois d'œuvre, des troncs ou d'autres objets sur tous les / chemins, chemins charretiers et rues du Village. Tout contrevenant est puni par le Commun ; outre / la sanction de 60,10 euros, le contrevenant est responsable de tous les / dommages et préjudices qu'il peut causer. / Chapitre IV. Bétail / Article 1 / Tous les habitants de la Paroisse qui y font entrer du bétail étranger doivent, dans / les 24 heures, le répartir en troupeaux d'un maximum de 400 bêtes sur les / terres communales, et de 1.500 sur les cortons, et, dans les 3 jours suivant son arrivée dans la Paroisse, ils sont / tenus de le déclarer à MM. les Consuls et de payer la taxe d'étranger. Au contrevenant à la / présente disposition, une sanction de 300,51 euros est infligée s'il ne déclare pas le / bétail dans le délai fixé. Cette déclaration doit être faite par écrit et signée / par le propriétaire représentant le troupeau, et s'il peut être établi que le troupeau dépasse le / maximum autorisé, il paie à titre de sanction 1,20 euros par tête. / Article 2 / Tous les particuliers qui n'ont pas payé la taxe d'étranger de l'année précédente sont / privés du droit de faire entrer du bétail étranger. / Article 3 / Le passage pastoral de la forêt d'Incles qui monte des Colells vers le Clot de les Fonts / en remontant la Tosa, doit être suivi, en causant le moins de dommages possible, avec l'obligation d'en / informer MM. les Consuls 48 heures avant d'y passer. Le contrevenant / paie 0,01 euros de sanction par tête de petit bétail. / Article 4 / Tous les particuliers de la Paroisse doivent avoir leur gros et petit bétail / marqué de leur marque, étant tenus de la déclarer au Commun, lequel se / charge d'organiser et d'obliger les propriétaires à ne pas utiliser la même marque pour / afin d'éviter des difficultés, étant toutefois entendu que les bétails qui seront mis à l'amende dans / les Paroisses voisines et qui ne seront pas marqués seront enfermés de même que ceux / de la même Paroisse. / Article 5 / Tous les troupeaux qui doivent monter ou descendre par la Solana de la Devesa pendant / la période du printemps doivent être déclarés deux jours à l'avance à MM. les / Consuls, afin de pouvoir y faire se présenter le garde champêtre le jour de leur passage. / Article 6 / En vertu des requêtes relatives aux terrains qui ne sont pas de garde, le / Commun ordonne que les particuliers qui veulent y faire paître leurs bétails / doivent les faire entrer et sortir par les Portells ; dans le cas contraire, ils seront responsables des / préjudices qu'ils causent au terrain. / Article 7 / Aucun particulier ne peut avoir dans son troupeau ou cheptel plus de 5 chèvres et 5 chevreaux. / Article 8 / La junte des Communs d'Encamp et de Canillo a décidé que, en raison des / abus que les menus bétails et les bétails étrangers commettent sur la montagne de la / Solana, un paiement est imposé pour les pâturages. Le bétail qui passera sur ladite / montagne jusqu'au 8 octobre paiera 0,01 euros par tête de bétail propre, et / au-delà de ce jour il sera payé 0,04 euros par tête de bétail étranger, étant / bien entendu que ce bétail ne doit pas être contagieux et, s'il l'était, dans le cas / où un troupeau serait atteint de contagion et devrait être examiné, outre la / quote-part imposée, toutes les dépenses et tous les préjudices qu'ils / occasionnent seront à la charge du contrevenant. / Les menus bétails propres des deux Paroisses, pour les années suivantes, / paieront 0,01 euros par tête ; ceux-ci et tous ceux qui y paîtront, tant les propres / que les étrangers, doivent être déclarés avant de les conduire sur ladite montagne / à MM. les Consuls d'Encamp et de Canillo, et paieront la somme susdite ou / fourniront une caution de sa valeur. En cas d'inexécution et s'il fallait y envoyer / le garde champêtre, ils paieront toutes les dépenses qu'ils occasionnent. Les bétails propres des / deux Paroisses peuvent y entrer pour paître le 25 août, mais ils doivent / être déclarés à MM. les Consuls dans le délai de trois jours ; dans le cas contraire, ils seront / mis à l'amende. / Article 9 / Tous les menus bétails qui ne figureront pas dans le registre ou padral des / Paroisses respectives seront considérés comme des bétails étrangers uniquement / en ce qui concerne le nombre de têtes de bétail que peut avoir un troupeau ou cheptel. / Article 10 / Aux particuliers qui ne feront pas les déclarations exactes du bétail propre et du / personnel, lorsqu'ils en seront requis par les Commissaires du Commun, il sera imposé une / sanction de 0,15 euros par personne, 0,60 euros par tête de gros bétail, et 0,06 / euros par tête de menu bétail et pour chaque fois. / Article 11 / Le Commun imposera le montant correspondant aux bétails pour les herbes laissées, / le montant des chaumes étant plus bas s'il le juge opportun. / Article 12 / Le pâturage du menu bétail est interdit aux Planells d'Incles, Assalador et / Callisses del Riveral. / Article 13 / Tous les habitants de la Paroisse ont l'obligation de mener le bétail aux troupeaux / communs dès qu'ils seront constitués, à l'exception du bétail déclaré à / l'adjudicataire d'un cortó pour y paître, c'est-à-dire le bétail qui ne doit pas aller aux / troupeaux communs de toute l'année ; toutefois, ces bétails sont tenus de payer la / garde comme les autres, à l'exception du bétail en stabulation, c'est-à-dire du bétail qui / ne sort pas paître à l'extérieur. / Le contrevenant à la présente sera puni par le Commun. / Article 14 / Tout particulier qui veut parquer son propre bétail à laine et le faire dormir sur les / terrains communaux, c'est-à-dire hors du cortó qu'il a affermé, paiera 0,02 euros par tête / de bétail, avec l'obligation de le déclarer. / Au contrevenant à la présente il sera appliqué une sanction de 0,02 euros par tête sans / l'exempter des 0,02 euros pour le couchage. Les troupeaux ne peuvent pas dormir dans les emprius / de la partida dels Ubacs avant les premiers jours d'août. / Article 15 / Il est complètement interdit aux troupeaux de passer par les lieux où est réservé / le pâturage pour les troupeaux communaux, dans la partida de l'Obac de Soldeu, Solana / del Forn et Pla de les Pedres. / Article 16 / Le menu bétail de la Paroisse paiera 0,01 euros par tête, et le gros bétail / paiera 0,05 euros par tête, tant le propre que l'étranger. / Article 17 / Les bétails qui pénétreront dans les herbes réservées aux troupeaux communs / paieront à titre d'amende 6,01 euros par tête s'il s'agit de gros bétail, et s'il s'agit de menu bétail 0,60 / euros par tête, et s'il s'agit d'herbe repassée ils en paieront la moitié. Dans les herbes / réservées aux troupeaux communs, pendant les 10 premiers jours de pâture, si une / amende est infligée, l'amende de l'herbe neuve sera appliquée, et dans les mêmes conditions restera le / cortó del Siscaró et le bois dit, qui sera herbe neuve jusqu'aux 10 premiers jours / d'entrée du troupeau de vaches. / Article 18 / Les Clots de Massat sont réservés au troupeau commun jusqu'au 8 / septembre, mais le gros bétail peut y aller jusqu'à ce que soient constitués les troupeaux / communs, Sont également réservés au troupeau de vaches le Maià, Ortafà, Portella et / Bosc d'Incles, mais le troupeau de vaches de la Portella peut aller au Siscaró et au Bosc / d'Incles. De même, le gros bétail peut y aller au printemps jusqu'à / ce que soient constitués les troupeaux communs. / Article 19 / Le troupeau de vaches sera constitué au Riveral d'Envalira ou là où le Commun le juge / opportun, de même que le troupeau commun. / Article 20 / Le menu bétail peut entrer pour paître à l'Obac de Soldeu le lendemain du / départ des troupeaux communs, à l'exception d'une réserve pour les troupeaux communs / qui durera jusqu'au 30 septembre. Elle commencera à la rivière Valira, en remontant la rivière de la / Solana del Forn jusqu'à l'Assalador, et de là tout droit au Cap dels Basers dels / Espiolets jusqu'au Corral de Pedra, et de là en descendant la rivière jusqu'au Planell Llarg, et / de là au-delà des Carrerons de les Carboneres jusqu'à la rivière de Collart, et en descendant la rivière jusqu'à / l'eau de la Valira, et en remontant la rivière jusqu'à se refermer à la rivière de la Solana del Forn. Ladite réserve / a été bornée et marquée par une Commission du Commun. / Article 21 / Le 24 juin, les bétails vaganers seront retirés des cortons et des emprius, / un délai étant accordé jusqu'au 27 du même mois pour les retirer tous. S'il y a une bête / égarée, il ne peut pas être porté atteinte à sa tranquillité, ni être fait passer de bétail d'un cortó à l'autre. / Article 22 / S'il reste des cortons ou des solans à affermer, aucune sorte de bétail ne peut / y paître jusqu'à ce que le Commun en décide. / Article 23 / Tous les gros bétails peuvent entrer le 24 août dans tous les cortons / affermés et aussi au Solà de Sant Miquel, étant bien entendu que l'adjudicataire ne / peut pas y faire paître le menu bétail avant le 29 juin au Solà de Sant Miquel. / Article 24 / Tout particulier qui n'aura pas payé les cortons affermés les années antérieures ne / sera pas admis à enchérir. / Article 25 / Dans les Chaumes vendus, le gros bétail peut aller de même que dans les autres / cortons et au plus tard lorsque se retirent les troupeaux communs. / Article 26 / Quiconque afferme un ou plusieurs cortons sera tenus de fournir une bonne caution et / recevable au gré du Commun, avec renonciation à la Loi de Barcelone, et tant le preneur / que la caution doivent être habitants de la Paroisse. / Article 27 / Dans les cortons qui restent à louer, seul le gros bétail peut paître, et / jusqu'au 29 juin. / Article 28 / Dans les cortons loués peuvent paître les attelages et les bêtes de somme si, au moins, ils travaillent / tous les trois jours. En l'absence de toute ordonnance permettant que cela subsiste, dans les / montagnes où vont les troupeaux communs, si un propriétaire veut les y envoyer, / il doit payer comme les autres membres du troupeau commun. / Article 29 / Les enchères des cortons et des solans sont d'au moins 10 euros. / Article 30 / Dans tous les cortons loués, les habitants de la Paroisse conservent la liberté / d'y envoyer leur gros bétail en payant la somme de 0,27 euros par tête au / preneur et pour un seul corton ; dans le cas de deux cortons contigus, il doit payer / 0,32 euros par tête, moitié par corton. Ce bétail est tenu de payer la / garde et l'herbe au même titre que celui qui suit le troupeau commun, étant entendu / que les bêtes du preneur du corton doivent être considérées comme les autres, avec / l'obligation de déclarer le bétail au preneur, faute de quoi celui-ci peut / l'expulser. / Article 31 / Les Rastolles du Maià, de Portella et d'Ortafà sont louées aux conditions / suivantes : le preneur peut entrer dans la Rastolla du Maià le 25 août, dans / la Portella au départ du troupeau de vaches ou au plus tard le 30 août, et le Siscaró et le / bois deviennent terrain de pacage commun (empriu) au départ du troupeau de vaches. / Article 32 / En ce qui concerne les Rastolles du Maià, de Portella et d'Ortafà, le Commun se réserve, / à l'égard du preneur, le droit d'y laisser entrer ou non du gros bétail, tant / local qu'étranger. Le preneur ne peut élever aucune réclamation au titre de / la présente disposition. / Article 33 / Il est interdit de faire paître des taureaux et des veaux mâles de plus de sept mois sur / la montagne de la Vall del Riu. / Article 34 / Il est interdit de parquer le petit bétail aux abords des refuges à une distance / inférieure à 200 mètres. / Article 35 / Les propriétaires de bétail mort en montagne sont tenus de l'enterrer dans un / délai maximal de 48 heures après la mort de l'animal. / Chapitre V. Commerce / Article 1 / La vente ambulante de toute nature est interdite dans toute la paroisse, sans / préjudice de celle qui est permise dans le cadre de foires traditionnelles dûment / autorisées. / Article 2 / Tout particulier qui souhaite établir un commerce ou une industrie, un débit, un bureau ou / toute autre activité d'ordre économique doit demander l'autorisation administrative / correspondante, en mentionnant toutes les conditions requises établies par la / législation en vigueur. / Les taxes et les impôts et taxes grevant chaque activité sont ceux établis par / l'Ordonnance fiscale de la paroisse de Canillo. / Tous les changements de titulaire et de domicile sont considérés, à toutes / fins utiles, comme une nouvelle immatriculation commerciale, donnant lieu à l'exigibilité des taxes et des impôts et taxes légalement / fixés. / Article 3 / Compte tenu du grand nombre et de la variété des panneaux indicateurs installés dans la Paroisse de / Canillo, et afin d'unifier et de rationaliser lesdits panneaux, / 1. L'installation de panneaux indicateurs est interdite dans toute la Paroisse de / Canillo sans l'autorisation préalable du Commun, les demandeurs devant se conformer / aux conditions requises établies dans le présent arrêté et se soumettre à toutes les normes / en vigueur en la matière. / Les personnes ou entités autorisées à installer des panneaux indicateurs / sont tenues de les entretenir, à leurs frais, dans les conditions requises, / et doivent les supprimer lorsqu'ils présentent des signes de dégradation, sur autorisation / préalable du Commun au moyen de la demande correspondante. / 2. L'installation de panneaux indicateurs relève de la compétence exclusive du Commun, qui / veille ainsi à l'unification de la signalisation dans toute la Paroisse. / Les personnes intéressées par l'installation de panneaux indicateurs doivent / présenter au Commun une demande indiquant le lieu d'installation ainsi qu'un dessin / ou croquis indiquant l'emplacement et ses caractéristiques. / Des panneaux indicateurs sont autorisés à droite et à gauche de la route et peuvent être / installés au nombre de deux, un de chaque côté de la route. Si l'établissement / faisant l'objet de l'indication est situé dans un lieu éloigné de la route principale, / il peut être installé, outre les panneaux indicateurs de chaque côté de la route / principale, d'autres panneaux du même modèle unifié, à double face, au croisement de la / route principale et de la route secondaire par laquelle on accède au lieu faisant l'objet / de l'indication. / Seuls les hôtels, / résidences, restaurants, campings, lotissements, discothèques, salles de / fêtes et établissements similaires peuvent demander l'installation de panneaux indicateurs. / Si le Commun approuve la demande, il procède à la fourniture et à / l'installation du panneau indicateur, conformément aux caractéristiques propres de la / signalisation unifiée, aux frais du demandeur lui-même. / L'entretien du panneau, à l'exception du support qui est régi par les dispositions de / l'alinéa suivant, est à la charge de la personne ou de l'entité autorisée, qui est / tenue de les maintenir en bon état et en bonnes conditions et de les supprimer lorsqu'ils présentent / des signes de dégradation, sur autorisation préalable du Commun au moyen de la / demande correspondante. / De même, le Commun procède à la fourniture des supports des panneaux. / Une fois les panneaux installés, les supports restent la propriété exclusive / du Commun, qui se réserve le droit d'y installer d'autres panneaux, s'il / le juge opportun. / La pose d'autres panneaux indicateurs que ceux / fournis et approuvés par le Commun est interdite. / 3. La pose de tout type de panneaux, tant publicitaires / qu'indicateurs, sur les murs de clôture et de soutènement est interdite dans toute la Paroisse ; / leur utilisation n'est permise que sur les façades ou murs lorsqu'ils sont / peints, collés ou fixés et les normes de caractère général en la matière et sur / autorisation préalable du Commun de Canillo, à cette fin un dessin ou croquis / du panneau à installer doit être joint. Le Commun procède à l'autorisation du panneau publicitaire / demandé, pour autant que soient remplies les conditions requises établies dans le présent arrêté et / les normes complémentaires et/ou de caractère général, et qu'il soit conforme aux / critères habituels d'esthétique et de bon goût. / En ce qui concerne les façades d'hôtels, résidences, restaurants et établissements / similaires, seuls sont autorisés les panneaux faisant référence à l'établissement / lui-même et pour autant qu'il n'en résulte pas une profusion excessive, par rapport à ceux / qui sont situés dans le même immeuble, en respectant également toutes les / conditions requises de la présente ordonnance, les normes complémentaires et/ou générales et les / critères habituels d'esthétique et de bon goût. / La surface totale de l'enseigne ne pourra dépasser, en aucun cas, 15 % de la / façade ou du mur et une seule enseigne pourra être installée par façade ou mur. / En aucun cas l'installation de publicité ne sera permise sur les murs et façades / des bordes et autres bâtiments agricoles et d'intérêt touristique-artistique et culturel. / 4. Est interdite toute publicité d'appel qui ne se conforme pas aux normes du / présent arrêté et de la réglementation générale en vigueur en la matière, devant / être pris en considération à tout moment l'esthétique et le bon goût. / 5. Tous les établissements qui disposent, au moment de l'entrée en vigueur de la présente / ordonnance, de panneaux indicateurs autorisés antérieurement par le Commun, seront / contactés directement par le Commun aux fins de procéder au remplacement des / panneaux existants par ceux du nouveau système établi par cet arrêté. / Le signal des nouveaux panneaux indicateurs sera rétroréfléchissant ou lumineux, selon un / modèle préalablement approuvé par le Commun. / 6. Tous les panneaux qui sont actuellement installés et qui ne bénéficient pas de / l'autorisation requise du Commun doivent être retirés dans un délai maximal / de deux mois à compter de la publication de la présente ordonnance. Si / cette disposition n'est pas dûment respectée, le Commun procédera au / retrait des panneaux, tous les frais étant à la charge de l'intéressé. / 7. L'installation de panneaux indicateurs qui ne respectent pas les normes et conditions requises / de cette ordonnance sera sanctionnée d'une amende de 601,01 euros par panneau / installé et, en outre, le contrevenant sera tenu de retirer le ou les panneaux dans le délai / maximal de huit jours. / 8. Pour les enseignes publicitaires peintes, collées ou fixées sur les façades et murs des / bâtiments, qui ne font pas référence à l'établissement lui-même, il sera acquitté une redevance / annuelle de 120,20 euros pour toute enseigne d'une surface inférieure à 2 m2. / Pour les enseignes d'une surface supérieure à 2 m2 et qui ne font pas référence à l'/ établissement lui-même, il sera acquitté une redevance annuelle de 60,10 euros par m2. / Pour les panneaux indicateurs et au moment où le Commun aura installé le panneau / sur le support, il sera payé le coût du panneau, ainsi que le prix public que, à cet / effet, prévoit l'Ordonnance des prix publics du Commun de Canillo / Article 4 / Les promoteurs et les agences immobilières sont tenus de communiquer par écrit la / vente de l'appartement ou des appartements et le nom du propriétaire au Commun. Au / contrevenant sera imposée une sanction de 1.502,53 euros. / Article 5 / Compte tenu de l'opportunité de garantir l'exercice de l'activité commerciale dans les / limites que prescrivent les autorisations délivrées par le Commun, ainsi que l'égalité / de conditions entre tous les commerçants, tout en assurant l'intimité et la / tranquillité des consommateurs, est interdite toute activité publicitaire / effectuée sur la voie publique par l'interpellation directe et personnelle des / piétons, que ce soit de manière verbale ou en remettant des informations écrites, photographiques ou / de toute autre nature. / Les contrevenants seront sanctionnés d'une amende de 601,01 euros la première / fois, 1502,53 euros la deuxième et de la fermeture de l'établissement commercial, en cas de / récidive une troisième fois. / Sont considérés comme contrevenants aux présentes fins, et sont sanctionnés séparément et / cumulativement, tant l'entreprise ou la personne qui promeut la publicité que / l'entreprise publicitaire qui a pu être engagée par la précédente et qui mène / à bien l'activité sanctionnée. / Toute autre forme de publicité réalisée sur la voie publique doit être / autorisée préalablement par le Commun. / Chapitre VI. Santé publique / Article 1 / Il est interdit de jeter ou de déposer des ordures ou des déchets de toute sorte / hors des conteneurs destinés à cet effet, sur tout le territoire de la Paroisse, / sauf autorisation du Commun. / Tout contrevenant sera puni d'une sanction pouvant aller de 150,00 euros au / minimum jusqu'à 3.000, euros, le contrevenant étant tenu de les retirer, le Commun pouvant / le faire à ses frais. / Le Commun mettra à la disposition des usagers des conteneurs dans lesquels ils / seront tenus de déposer les ordures, les sacs étant dûment / fermés. Dans les cas d'utilisation individuelle ou spécifique des conteneurs, les / usagers seront tenus de les maintenir en parfait état de propreté et de / conservation. Aux contrevenants sera imposée une sanction de 90,15 euros. / Les copropriétés d'ensembles résidentiels seront responsables / administrativement du non-respect de cette disposition par leurs / résidents, sauf preuve contraire et/ou identification du contrevenant. / Article 2 / Pour des raisons d'hygiène, il est interdit de charger et de décharger des camions de / bétail dans le Village de Canillo, sans autorisation de MM. les Consuls, lequel / indiquera le lieu approprié à cet effet, l'intéressé étant tenu de laisser le lieu / utilisé en parfait état de propreté. / Article 3 / Il est interdit de déposer des tas de fumier dans les rues et voies publiques. / Article 4 / Afin de préserver l'hygiène, il est ordonné aux résidents de laver leur linge au / lavoir public, de le nettoyer tous les huit dits, les personnes qui / l'utilisent le faisant à tour de rôle. Il ne pourra y être lavé de linge ni d'autres objets qui seraient infestés ou / infectieux, si Monsieur le Médecin le déclare ainsi. Au contrevenant sera imposée une / sanction de 0,60 euros. / Il est interdit de jeter dans les rivières ou en tout autre lieu tout type de déchet, / ceux-ci devant être déposés dans les conteneurs destinés à cet effet. Les contrevenants / seront punis par le Commun d'une sanction de 150,00 euros à 3.000 euros. / Article 5 / Toute personne qui possède des chiens dans la Paroisse est tenue de les maintenir / dûment vaccinés, attachés ou enfermés afin qu'ils ne causent de gêne ou de / préjudice à personne. / La libre circulation des chiens ne sera pas permise s'ils ne sont pas identifiés par la / plaque correspondante au collier et conduits par le propriétaire ou une autre personne. / Les propriétaires d'animaux sont responsables des dommages, préjudices et gênes / que ceux-ci peuvent occasionner aux personnes, aux biens publics et privés. Les / propriétaires doivent veiller à ce que leurs animaux ne salissent pas les voies et / espaces publics et ne troublent pas le repos nocturne. / Tout propriétaire qui ne respecte pas ces obligations sera sanctionné d'une / amende de 60,10 euros. / En cas de découverte d'un animal perdu ou sans identification, le Commun procédera à / en informer les services compétents du Département de l'Agriculture, aux fins / appropriées. / Le Commun, de sa propre initiative, à la demande d'un particulier ou d'un groupe de particuliers ou / d'associations et d'entités, peut solliciter du Gouvernement la déclaration d'« espèce / protégée » pour l'une de ses espèces de la faune autochtone qui peuvent / être considérées comme propres à la Paroisse et qui sont en danger de / disparition / Les établissements commerciaux qui souhaitent se consacrer à la vente d'animaux / doivent obtenir l'autorisation préalable du Commun, outre celles qui sont / précises et le respect des dispositions de la Loi sur la détention d'animaux. / L'accès des animaux à tout type de locaux destinés à la fabrication, / au stockage, au transport, à la vente ou à la manipulation d'aliments demeure interdit. Les propriétaires / d'établissements ouverts au public tels que hôtels, pensions, résidences, restaurants, / bars, cafétérias, caves, entrepôts, boutiques et similaires peuvent interdire l'accès et / le séjour d'animaux dans leurs établissements. Néanmoins, l'accès et / le séjour d'animaux dans lesdits établissements impliquent nécessairement / le respect des conditions requises de port du collier, de la plaque numérotée d'immatriculation et / de tenue au moyen d'une laisse ou d'une chaîne. / La présence et la circulation d'animaux de toute sorte dans les piscines / publiques et sur les pistes de ski demeurent interdites. / Article 6 / Est interdite l'installation sur l'ensemble du territoire de la Paroisse de tout type / d'industrie qui, par ses activités, produits, fabrication, / installations ou tout autre aspect, serait polluante, contaminante, toxique ou / qui, en général, pourrait représenter un danger pour la conservation de la nature et / pour la santé publique. / Chapitre VII. Eaux / Article 1 / Il est interdit aux habitants du village ou à d'autres personnes de jeter dans la rue l'eau destinée à l'/ égout général sans autorisation expresse de MM. les Consuls. / Le contrevenant est responsable de tous les dommages et préjudices qu'il peut causer / tant aux habitants qu'à la rue. / Article 2 / Toute personne ou entité qui entend réaliser un forage pour le / captage d'eaux, « quelle qu'en soit la finalité », doit présenter une / demande au Commun, accompagnée d'un plan de situation et d'un / mémoire comportant la description technique de tous les éléments relatifs au captage, / aucun travail ne pouvant être commencé sans l'autorisation préalable et obligatoire de cette / Corporation. / Le Commun se réserve la faculté d'autoriser ou non le forage sollicité et, / dans le premier cas, d'imposer les réserves et conditions qu'il estime pertinentes, / en le faisant figurer dans le Décret correspondant. / Article 3 / Les eaux chaudes et/ou thermales, tant souterraines que celles qui peuvent affleurer à / la surface, et situées sur le territoire de la Paroisse, constituent un bien de caractère / public, dont doit bénéficier l'ensemble de la collectivité, raison pour laquelle / la compétence pour tout ce qui concerne lesdites eaux chaudes et/ou / thermales relève de la juridiction exclusive du Commun. / Tous les projets et travaux relatifs à la prospection, au forage, à la recherche, / au captage, à l'administration, à la distribution et, en général, tout ce qui concerne l'exploitation des / eaux chaudes et/ou thermales qui affleurent sur le territoire de la Paroisse, relèvent de / la compétence exclusive du Commun. / En conséquence de ce qui est établi au paragraphe précédent de la / présente disposition, il est formellement interdit, à l'unique exception du / Commun, d'effectuer tout type de travaux ou d'ouvrages, de quelque nature et finalité que ce soit, / ayant pour objet la prospection, le forage, la recherche, le captage, l'augmentation / des débits de puits, la distribution ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, desdites / eaux chaudes et/ou thermales. / La présente disposition abroge toute disposition antérieure qui lui est contraire et / complète celles qui régissent des aspects similaires. / Toutes les ordinations lues et non lues demeurent en vigueur comme les autres années. / Canillo, le 14 février 2007 / Consul majeur / Enric Casadevall Medrano