Ordinance du 10-2-2010 des Ordinances, année 2010.

ORDINANCES ANNÉE 2010 CONSEIL SABUT 10 ET 11 FÉVRIER 2010 CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : / Les produits et les paiements du Commun restant soumis au régime général des finances publiques, sans préjudice des Us et Coutumes de la Paroisse qui ne les contredisent pas. Les ordres de paiement sont signés par l'un des Consuls indistinctement, conjointement avec le Président ou le Secrétaire de la Commission de l'Administration et des Finances indistinctement, ainsi que par l'Intervention générale du Commun. ARTICLE 2 : / Les séances de Conseil ordinaires et les Conseils Sabuts pour l'année 2010 sont les suivants : JANVIER / Le 28 CONSEIL ORDINAIRE FÉVRIER / Les 10 et 11 CONSEIL SABUT : CONSEIL DES TAILLES, TABES ET BAUX MARS / Le 25 CONSEIL ORDINAIRE AVRIL / Le 29 CONSEIL ORDINAIRE MAI / LE 24 CONSEIL SABUT : LUNDI DE QUINQUAGÉSIME. FUSTAMENTA ET ORDINANCES. JUIN / LE 10 CONSEIL SABUT : OCTAVE DE LA FÊTE-DIEU. POUR ASSISTER À L'ÉGLISE / LE 27 CONSEIL SABUT : PAIEMENT DES TERCES JUILLET / Le 29 CONSEIL ORDINAIRE SEPTEMBRE / Le 12 CONSEIL SABUT : POUR DONNER À BAIL LES AUBERGES OCTOBRE / Le 7 CONSEIL SABUT : POUR ACHEVER DE PERCEVOIR LES TERCES NOVEMBRE / Le 25 CONSEIL ORDINAIRE DÉCEMBRE / Le 17 CONSEIL ORDINAIRE ARTICLE 3 : / Vu la prolifération de dépôts à l'air libre de ferraille, de déchets et, en général, de matériaux provenant des restes et des finitions de travaux, dans des installations ou sur des terrains qui ne réunissent pas les conditions requises et qui, de surcroît, dégradent le paysage, - sont interdits sur tout le territoire de la Paroisse de Canillo les dépôts à l'air libre de ferraille, de déchets et, en général, de matériaux de restes de travaux, dans des installations ou sur des terrains qui ne réunissent pas les conditions requises. - Préalablement à toute intervention provisoire en cette matière, l'approbation du Commun est obligatoire, après présentation de la demande administrative correspondante, sans préjudice des dispositions de l'article 134 et des articles concordants de la LGOTU et de la réglementation complémentaire. Les infractions à la présente disposition entraînent l'enlèvement immédiat de la ferraille, des déchets et des matériaux déposés aux frais du contrevenant et, en cas de manquement, le Commun de Canillo procède à cet enlèvement, toutes les dépenses étant à la charge exclusive du contrevenant, avec une sanction d'un montant de 601,01 Euro, ce montant pouvant être doublé en cas de récidive. ARTICLE 4 : / Sans préjudice de l'activité des services communaux, tout propriétaire est tenu d'enlever et de déblayer la neige et la glace accumulées sur le trottoir attenant à sa propriété et de le maintenir dans les conditions requises de circulation et d'utilisation pour les personnes et les services. De même, l'obligation de sécurité s'étend à la neige et à la glace accumulées sur les toitures, leur accumulation devant être évitée afin de prévenir le danger qu'elle représente pour les personnes et les véhicules. Outre la responsabilité civile qui peut être encourue, les infractions à la présente disposition sont sanctionnées par le déblaiement du trottoir par le Commun de Canillo, les dépenses étant à la charge du contrevenant, et par une amende d'un montant de 150,25 Euro chaque fois que l'infraction est commise, ce montant pouvant être doublé en cas de réitération de l'infraction. ARTICLE 5 : / Aucun véhicule, automobile ou mobile à traction, ne peut rester stationné plus de 48 heures consécutives au même endroit sur la voie publique ou sur un terrain communal. Le contrevenant est sanctionné de 12,02 Euro et le véhicule est enlevé aux frais du propriétaire et placé à la fourrière communale. Dans les parcs de stationnement communaux gratuits, aucun véhicule, automobile ou mobile à traction, ne peut rester stationné de manière ininterrompue au même endroit plus de 8 jours. En cas de manquement, il est enlevé aux frais du contrevenant, placé à la fourrière communale, et le contrevenant est sanctionné d'une amende de 24,04 Euro. Le stationnement prolongé de caravanes ou de camping-cars est interdit sur tout le territoire de la paroisse de Canillo en dehors des emplacements spécialement autorisés, signalisés et aménagés à cet effet. Est considéré comme stationnement prolongé celui dont la durée dépasse 4 heures. Une sanction de 100.-€ est infligée aux contrevenants. Le Commun se réserve le droit d'interdire le stationnement des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement communaux, afin de procéder au nettoyage, au déneigement ou à d'autres travaux. Cette interdiction est notifiée par des avis apposés sur les véhicules et/ou par avis public, avec un préavis minimal de 8 heures. À compter de la notification, et à l'expiration dudit délai, les véhicules qui y demeurent sont enlevés, et le propriétaire doit supporter les frais de remorquage et de garde. Le prix d'intervention de la dépanneuse communale est celui prévu dans l'Ordinance fiscale du Commun de Canillo. ARTICLE 6 : / Il est interdit de camper sur un terrain communal sans l'autorisation requise du Commun. ARTICLE 7 : / Toutes les sanctions prévues dans les présents arrêtés sont traitées conformément aux dispositions du Règlement régissant la procédure de sanction, à défaut de réglementation sectorielle applicable. ARTICLE 8 : / La distribution de gaz par réseaux généraux est interdite sur tout le territoire de la Paroisse, celle-ci ne pouvant être effectuée qu'au niveau des bâtiments ou des logements dans des conceptions unitaires ou des lotissements, en devant toujours respecter toutes les conditions requises de sécurité et techniques établies par la législation en vigueur. De même, est totalement interdit sur le territoire de la Paroisse l'emmagasinage-stockage de gaz utilisé comme station pilote ou dépôt « realis » pour charger des camions-citernes, avec interdiction expresse du transvasement et du remplissage de bouteilles. Est également interdit sur tout le territoire de la Paroisse le stationnement de camions-citernes chargés de tout type de combustible, à l'exception de l'opération de remplissage de réservoirs particuliers. CHAPITRE II. RÉSERVES ARTICLE 1 : / Dans le lieu-dit de Montaup et à l'endroit appelé ELS TERRERS, est mise en réserve une parcelle de terrain qui a été marquée et bornée par une Commission du Commun. ARTICLE 2 : / La sanction à infliger dans toutes les réserves de la Paroisse est de 0,03 Euro par tête de petit bétail. Dans les forêts reboisées, la sanction est de 0,15 Euro par tête de petit bétail, en plus de toutes les dépenses, dommages et préjudices occasionnés. ARTICLE 3 : / Est mis en défens le secteur du Siscaró et le bois jusqu'à la rivière qui descend de Juclar, en suivant les limites suivantes : en aval de la rivière jusque devant le haut du Prat de Peret, et de là tout droit vers le haut jusqu'au haut de la Besosa, et de là au-delà et vers le haut jusqu'à la limite du Siscaró et du bois d'Incles ; en suivant cette même limite du bois jusqu'à la source qui descend de la Tosa, et en suivant la rivière en aval jusqu'à la pointe du planell de Campillà et tout à plat jusqu'au milieu du Planell Gran, de là tout droit vers le haut jusqu'en vue de Coma Vella, conformément au marquage et au bornage effectués par une Commission du Commun. En compensation dudit droit d'usage collectif qui s'ajoute à l'herbe réservée au troupeau commun de bovins, il est accordé aux habitants de la Paroisse le droit d'utiliser, en tant que droit d'usage collectif de l'Obac del Cortó de Juclar, en outre, une parcelle de Solana qui est marquée et bornée par une Commission du Commun. Est également mis en défens le secteur allant du pied de la rivière de Manegor, à plat vers le haut, par la Solana del Travenc jusqu'à la rivière de Juclar à hauteur des Graus de Juclar, et de là en aval de la rivière jusqu'au confluent de celle-ci avec la rivière de Manegor. ARTICLE 4 : / Est mise en défens pour le pâturage du menu bétail une parcelle de terrain dans la contrée du bois dels Plans et Aldosa. Ce secteur en défens commence au ruisseau de Forat del Riu en sortant par la cabane de l'equasser, et de là à plat jusqu'au haut de l'avalanche, et de là en descendant la crête rocheuse jusqu'au croisement du chemin de l'avalanche et de là au-delà le long du pied du bois en passant au pied du roc Susplanàs pour se refermer au même forat del riu. La sanction à infliger est de 0,03 Euro par tête de menu bétail. Ce secteur en défens a été marqué et borné par une Commission du Commun. ARTICLE 5 : / Afin de prévenir d'éventuels risques de chutes de pierres, - Est mis en défens pour tout pâturage le secteur allant du Pont del Riu d'Urina, en remontant la route jusqu'à la limite de la zone de la Perecaus, en montant tout droit jusqu'à la route de Montaup tout droit jusqu'à la rivière de Montaup, en remontant la crête en contournant le Cap del Roc jusqu'au Roc del Que, au-delà le long de la serra jusqu'à la Canal del Grau, Canal del Grau au-delà le long de la serra et en descendant par le Serrat del Solà de Mereig jusqu'à la route générale. - Est mis en défens pour tout pâturage le secteur partant du Roc del Castell en montant tout droit jusqu'au haut du Roc de l'Areny, en passant à plat au-delà jusqu'au Torrent de la Llampa et tout droit vers le bas jusqu'à la route générale. - Est mis en défens pour tout pâturage le secteur allant du côté de l'Hotel de les Terres en montant par la limite du Rubier, en passant par le haut du Roc del Sastre à plat au-delà jusqu'à la Canal del Duc et tout droit vers le bas jusqu'à la route générale. - Est mis en défens pour tout pâturage le secteur partant de l'ancien pont de Molleres tout droit vers le haut par la Canal del Botàs jusqu'au Cap del Roc, en suivant le Cap del Roc jusqu'à rejoindre la route générale. Ne sont pas affectés par la mise en défens les différents chemins communaux qui peuvent se trouver à l'intérieur des secteurs mis en défens, lesquels conservent leur vocation de passages pastoraux. ARTICLE 6 / Est mise en défens pour le pâturage du bétail la zone des Planells del Forn, telle qu'indiquée sur le plan suivant CHAPITRE III. FORÊTS ARTICLE 1 : / Toute personne qui met le feu aux forêts et aux montagnes, même s'il n'y a que du gazon, se voit infliger la sanction de 601,01 Euro, en sus des dommages et préjudices qu'elle peut occasionner et sans préjudice de la responsabilité civile et pénale qu'elle a pu encourir. De même, ladite sanction s'applique aux personnes ou entités qui allument des feux dans la paroisse sans l'autorisation requise du Commun, que ce soit sur des terrains publics ou des propriétés privées et indépendamment de leur finalité. Est exclu de la présente interdiction l'allumage de feux dans des lieux spécialement aménagés par le Commun pour la cuisine en plein air, tels que les aires de pique-nique, sans préjudice de la responsabilité de tout ordre des usagers en cas d'utilisation indue ou irresponsable des installations. ARTICLE 2 : / Les demandes de bois d'œuvre ou les concessions de bois de chauffage doivent être rendues effectives, c'est-à-dire que les coupes doivent être effectuées au cours de l'année en cours, et une fois ce délai expiré elles sont toutes nulles. ARTICLE 3 : / Dans les forêts de défens, aucun arbre, ni vert ni sec, ne peut être coupé, sous peine de la sanction de 6,01 Euro par arbre la première fois, et de 6,01 Euro par charge de bois. De même, dans les forêts mises en défens, toute personne qui coupe des arbres ou des branches se voit infliger la sanction de 30,05 Euro par arbre la première fois, et de 6,01 Euro par charge de bois. ARTICLE 4 : / En raison des abus constatés quant à l'utilisation du bois d'œuvre cédé par le Commun pour les constructions et reconstructions de bâtiments, il est établi ce qui suit : 1r. Toute demande de bois d'œuvre pour des travaux doit être bien détaillée avec toutes ses dimensions, en indiquant le lieu où il doit être employé. Pour les bâtiments neufs ainsi que pour les reconstructions importantes, le plan correspondant doit être joint à la demande afin de pouvoir vérifier les dimensions demandées. Il est porté à la connaissance de tous que le bois autorisé et qui n'est pas utilisé pour les travaux, quelle qu'en soit la raison, est réquisitionné par le Commun et l'intéressé sanctionné de la manière qu'il mérite, sauf nécessité ou force majeure dûment constatée, le bois devant toujours et en tout état de cause être tenu à disposition pour examen et dans un lieu où il ne se détériore pas. 2n. Le bois autorisé est marqué par une Commission du Commun accompagnée d'un technicien, et le bâtiment est également vérifié ensuite par la même Commission, laquelle a l'obligation d'exposer au Commun le détail des arbres cédés et sa conformité ou non-conformité lors de la vérification du bâtiment. 3r. Quant au bois d'œuvre pour travaux en ce qui concerne les bâtiments neufs et les reconstructions importantes, le Commun a décidé de céder 20% du bois d'œuvre pour travaux qui sera nécessaire au bâtiment, à la condition préalable que le Commun cède le bois d'œuvre pour travaux pour autant qu'il ne dépasse pas un total de 25 m3 par bâtiment. Ledit bois d'œuvre est cubé par une Commission du Commun et le prix par m3 est celui qui a cours à ce moment-là, étant entendu que le bois d'œuvre mentionné est le suivant : llumans, planes, careneres, chevrons (et rulls s'ils sont fournis), c'est-à-dire celui de la coutume de la Paroisse. 4t. De même, toute personne bénéficiant d'une cession de bois d'œuvre ne peut le retirer du lieu de chargement sans que le garde forestier ne se soit présenté pour le vérifier. À cet effet, le garde forestier dispose d'une liste du bois d'œuvre cédé par le Commun. 5è. Aucune demande de bois ayant déjà été employé n'est acceptée, sauf pour résoudre un cas de force majeure, le Commun devant en être aussitôt informé de la quantité, des dimensions et du nom du bénéficiaire, ce dernier restant tenu, aux fins de la demande que l'intéressé présentera le moment venu, de remplir son engagement. Cette requête devient nulle un an après sa notification au Commun. 6è. Toutes les demandes doivent être présentées lors du Conseil de Quinquagésime (Sant Quagesma) et lors du Conseil Sabut du mois de septembre, établies en double exemplaire et accompagnées du dépôt correspondant de 64,31 Euro par demande pour les démarches correspondantes. 7e. Le particulier qui a besoin de bois d'œuvre pour des travaux (il s'entend des bâtiments anciens) doit payer : pour les pièces maîtresses 1,14 Euro l'une, pour les planches 0,96 Euro l'une, pour les chevrons 0,60 Euro l'un et pour les rondins 0,66 Euro l'un. 8e. Ces normes ne sont prises en considération que dans des cas justifiés pour l'entretien de maisons et de granges existantes et d'usage exclusivement particulier, toute sorte d'édifications prévues totalement ou en partie pour un profit ou une exploitation commerciale ou industrielle étant exclue de ce bénéfice. 9e. Le Commun fait marquer le bois d'œuvre dans la forêt ou les forêts qui sont déterminées. ARTICLE 5 : / Dans le cas où un incendie se déclare dans une forêt, toutes les autorités communales et tous les habitants doivent prêter gratuitement leur aide, personne ne peut percevoir aucune sorte d'honoraires ni de dépenses. Chacun doit s'y rendre lorsque son tour arrive. ARTICLE 6 : / Sont formellement mises en défens pour la pâture du petit bétail et pour une période de cinq ans toutes les parcelles de forêts brûlées et celles qui brûleront à l'avenir, ces dernières étant également mises en défens du seul fait d'avoir brûlé et pour le même délai, et ainsi pour tout le temps que le Commun juge opportun. ARTICLE 7 : / Il est formellement interdit de sortir du bois d'œuvre de la Paroisse sans autorisation préalable du Commun. Tout contrevenant à la présente ordonnance se voit confisquer le bois d'œuvre là où il se trouve, le Commun se réservant la faculté de pouvoir infliger au contrevenant la sanction qu'il juge appropriée. Il est totalement interdit de couper dans les forêts communales, en particulier pendant les fêtes de Noël, aucun arbre, qu'il s'agisse d'un pin ou d'un sapin. Tout habitant de la Paroisse intéressé par un arbre doit adresser la demande correspondante au Commun. Le prix est fixé à 6,01 Euro pour ledit arbre, d'une hauteur maximale de 2 mètres. Les contrevenants à la présente ordonnance se voient infliger une sanction de 60,10 Euro. De même, il est strictement interdit de sortir aucun des arbres mentionnés hors de la Paroisse. Dans ce cas, le contrevenant se voit infliger une sanction de 64,31 Euro par arbre, et les arbres lui sont en outre saisis. ARTICLE 8 : / Il est formellement interdit de ramasser du bois de chauffage dans les forêts de la Paroisse sans le consentement préalable du Commun. La présente ordonnance a pour objet de permettre de ramasser les déchets des arbres coupés. Tout contrevenant à la présente ordonnance est sanctionné par le Commun et se voit infliger une sanction de 60,10 Euro. ARTICLE 9 : / La réserve de la forêt de la Canya a été agrandie et délimitée. Cette réserve conserve la même longueur qu'auparavant et environ 150 mètres ont été ajoutés en largeur. Ladite réserve a été bornée et délimitée par une Commission du Commun. En ce qui concerne la sanction, ils paient le même montant que celui de l'ordonnance relative à la même forêt, il s'entend pour le petit bétail. ARTICLE 10 : / Est mise en réserve et en défens une parcelle de forêt au lieu-dit de Montaup au-dessus de la Borda de Jep, la pâture du petit bétail étant interdite dans ladite réserve. ARTICLE 11 : / Dès que le temps permet de ramasser le bois de chauffage ou le bois d'œuvre que les particuliers ont dans les forêts ou sur les chemins, ceux-ci doivent venir le récupérer ; à défaut, le Commun s'en empare lorsqu'il procède au marquage de celui de l'année en cours, sans qu'aucune réclamation soit admise. ARTICLE 12 : / Il est interdit de traîner du bois d'œuvre, des troncs ou d'autres objets sur tous les chemins, chemins charretiers et rues du Village. Tout contrevenant est sanctionné par le Commun ; outre la sanction de 60,10 Euro, le contrevenant est responsable de tous les dommages et préjudices qu'il peut causer. CHAPITRE IV. BÉTAIL ARTICLE 1 : / Tous les habitants de la Paroisse qui y font entrer du bétail étranger doivent, à 24'00 heures, le diviser en troupeaux d'au maximum 400 bêtes sur les emprius et de 1.500 sur les cortons, et, dans les 3 jours de leur présence dans la Paroisse, ils sont tenus de les déclarer au Commun et de payer la redevance d'estrany. Le contrevenant à la présente se voit infliger une sanction de 300,51 Euro s'il ne déclare pas le bétail dans le délai fixé. Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par le propriétaire qui représente le troupeau et, s'il peut être établi que le troupeau dépasse la limite fixée, il paie à titre de sanction 1,20 Euro par tête. ARTICLE 2 : / Tous les particuliers qui n'ont pas payé la redevance d'estrany de l'année précédente sont privés du droit de faire entrer du bétail étranger. ARTICLE 3 : / Le passage pastoral de la forêt d'Incles qui monte des Colells vers le Clot de les Fonts en remontant la Tosa doit être suivi, en causant le moins de dommages possible, avec l'obligation d'en informer le Commun 48 heures avant d'y passer. Le contrevenant paie une sanction de 0,01 Euro par tête de petit bétail. ARTICLE 4 : / Tous les particuliers de la Paroisse doivent avoir leur gros et leur petit bétail marqué de leur marque, ayant l'obligation de la déclarer au Commun, lequel se charge d'organiser et d'obliger les propriétaires à ne pas utiliser la même marque afin d'éviter des difficultés, étant entendu que le bétail qui sera mis en fourrière dans les Paroisses voisines et qui n'est pas marqué sera enfermé, de même que celui de la Paroisse elle-même. ARTICLE 5 : / Tous les troupeaux qui doivent monter ou descendre par la Solana de la Devesa au printemps doivent être déclarés au Commun deux jours à l'avance, afin de pouvoir y faire présenter le bander le jour de leur passage. ARTICLE 6 : / Eu égard aux requêtes concernant les propriétés qui ne sont pas gardées, le Commun ordonne que les particuliers qui veulent y mener paître leur bétail doivent le faire entrer et sortir par les Portells ; dans le cas contraire, ils sont responsables des préjudices qu'ils causent à la propriété. ARTICLE 7 : / Aucun particulier ne peut avoir dans son troupeau plus de 5 chèvres et 5 chevreaux. ARTICLE 8 : / Les Communs d'Encamp et de Canillo ont convenu, en raison des abus que le petit bétail et le bétail étranger commettent sur la montagne de la Solana, d'imposer un paiement pour les pâturages. Le bétail qui passera sur ladite montagne jusqu'au 8 octobre paie 0,01 Euro par tête de bétail propre, et à compter de cette date 0,04 Euro par tête de bétail étranger, étant bien entendu que ce bétail ne doit pas être contagieux et, s'il l'était, au cas où un troupeau serait atteint de contagion et devrait être examiné, toutes les dépenses et tous les préjudices occasionnés sont à la charge du contrevenant, en sus de la quote-part imposée. Le petit bétail propre des deux Paroisses paie, pour les années suivantes, 0,01 Euro par tête ; celui-ci et tout le bétail qui y paîtra, tant propre qu'étranger, doit être déclaré, avant d'être mené sur ladite montagne, au Commun d'Encamp et à celui de Canillo, et doit payer la somme susdite ou constituer une caution de sa valeur. En cas de manquement et s'il était nécessaire d'y envoyer le bander, ils paient toutes les dépenses occasionnées. Le bétail propre des deux Paroisses peut y entrer pour paître le 25 août, mais il doit être déclaré au Commun dans le délai de trois jours ; dans le cas contraire, il est mis en fourrière. ARTICLE 9 : / Tous les menus bestiaux qui ne figureront pas au registre ou padral des Paroisses respectives seront considérés comme bestiaux étrangers uniquement en ce qui concerne le nombre de têtes de bétail que peut compter un troupeau ou une tinguda. ARTICLE 10: / Les particuliers qui ne feront pas les déclarations exactes du bétail propre et du personnel, lorsqu'elles leur seront demandées par les Commissaires du Commun, se verront imposer une sanction de 0,15 Euro par personne, 0,60 Euro par tête de gros bétail et 0,06 Euro par tête de menu bétail, et pour chaque fois. ARTICLE 11: / Le Commun imposera le montant correspondant aux bestiaux pour les herbes laissées, le montant des rastolles étant plus bas s'il le juge bon. ARTICLE 12: / Le pacage du menu bétail est interdit aux Planells d'Incles, à l'Assalador et aux Callisses del Riveral. ARTICLE 13: / Tous les habitants de la Paroisse ont l'obligation de mener le bétail aux colles communes dès qu'elles seront constituées, à l'exception du bétail déclaré à l'adjudicataire d'un cortó pour y paître, c'est-à-dire le bétail qui ne doit pas aller aux colles communes de toute l'année ; toutefois, ces bestiaux sont tenus de payer la garde comme les autres, à l'exception du bétail en stabulation, c'est-à-dire du bétail qui ne sort pas pâturer à l'extérieur. Le contrevenant à la présente sera sanctionné par le Commun. ARTICLE 14: / Tout particulier qui souhaite parquer son propre bétail à laine et le faire dormir sur les communaux, c'est-à-dire hors du cortó qu'il a pris à bail, paiera 0,02 Euro par tête de bétail, avec l'obligation de le déclarer. Au contrevenant à la présente sera appliquée une sanction de 0,02 Euro par tête, sans l'exempter des 0,02 Euro pour le coucher. Les troupeaux ne pourront pas dormir dans les emprius de la partida dels Ubacs jusqu'aux premiers jours d'août. ARTICLE 15: / Il est formellement interdit aux troupeaux de passer par les lieux où le pacage est réservé aux colles communales, dans la partida de l'Obac de Soldeu, de la Solana del Forn et du Pla de les Pedres. ARTICLE 16: / Le menu bétail de la Paroisse paiera 0,01 Euro par tête, et le gros bétail paiera 0,05 Euro par tête, tant le bétail propre que le bétail étranger. ARTICLE 17: / Les bestiaux qui pénétreront dans les herbes réservées aux colles communes paieront à titre de ban 6,01 Euro par tête s'il s'agit de gros bétail, et 0,60 Euro par tête s'il s'agit de menu bétail, et s'il s'agit d'herbe rebatuda ils en paieront la moitié. Dans les herbes réservées aux colles communes, pendant les 10 premiers jours de pacage, si un ban est dressé, le ban de l'herbe neta sera appliqué, et dans les mêmes conditions demeurera le cortó del Siscaró et le bois, qui sera dit herbe neta jusqu'aux 10 premiers jours d'entrée de la vacada. ARTICLE 18: / Els Clots de Massat sont réservés à la colla comuna jusqu'au 8 septembre, mais le gros bétail pourra y aller jusqu'à la constitution des colles communes. Sont également réservés à la vacada le Maià, Ortafà, la Portella et le Bosc d'Incles, mais la vacada de la Portella pourra aller au Siscaró et au Bosc d'Incles. De même, le gros bétail pourra y aller au printemps jusqu'à la constitution des colles communes. ARTICLE 19: / La vacada sera constituée au Riveral d'Envalira ou là où le Commun le jugera opportun, de même que la colla comuna. ARTICLE 20: / Le menu bétail pourra entrer paître à l'Obac de Soldeu le lendemain du départ des colles communes, à l'exception d'une réserve pour les colles communes qui durera jusqu'au 30 septembre. Elle commencera à la rivière Valira, en montant par la rivière de la Solana del Forn jusqu'à l'Assalador, et de là tout droit au Cap dels Basers dels Espiolets jusqu'au Corral de Pedra, et de là en descendant la rivière jusqu'au Planell Llarg, et de là par les Carrerons de les Carboneres jusqu'à la rivière de Collart, et en descendant la rivière jusqu'à l'eau de la Valira, et en remontant la rivière jusqu'à rejoindre la rivière de la Solana del Forn. Ladite réserve a été bornée et marquée par une Commission du Commun. ARTICLE 21: / Le 24 juin, les bestiaux vaganers seront retirés des cortons et des emprius, un délai étant accordé jusqu'au 27 du même mois pour les retirer tous. S'il y a quelque bête égarée, ils ne pourront pas l'inquiéter ni non plus faire passer du bétail d'un cortó à l'autre. ARTICLE 22: / S'il reste des cortons ou des solans à donner à bail, aucune catégorie de bétail ne pourra y paître tant que le Commun n'en aura pas décidé. ARTICLE 23: / Tous les gros bestiaux pourront entrer le 24 août dans tous les cortons donnés à bail ainsi qu'au Solà de Sant Miquel, étant bien entendu que l'adjudicataire ne pourra pas y faire paître le menu bétail jusqu'au 29 juin au Solà de Sant Miquel. ARTICLE 24: / Tout particulier qui n'aura pas payé les cortons pris à bail les années antérieures n'aura pas droit d'enchère. ARTICLE 25: / Le gros bétail pourra aller dans les Rastolles vendues de la même manière que dans les autres cortons, et au plus tard lorsque les colles communes se retireront. ARTICLE 26: / Les cortons que le Commun donne à bail sont : · Les Bases / · Vall del Riu / · La Coma / · Entor / · Cabana Sorda / · Juclar / · Passos d'Incles / · Rastolla de Maià / · Rastolla-Portella-Ortafa / · Solà de Sant Miquel / · Solà de Mereig / · Solà de l'Aldosa / · Solà de la Coma de Cardes / · Solà de Soldeu / · Baixants del Maià / · Sola`de Garraup i Barra Quiconque prend à bail un ou plusieurs cortons sera tenus de fournir une caution bonne et recevable à la convenance du Commun, en renonçant à la Loi de Barcelone, et tant l'adjudicataire que la caution doivent être habitants de la Paroisse. ARTICLE 27: / Dans les cortons qui restent à donner à bail, seul le gros bétail pourra paître, et jusqu'au 29 juin. ARTICLE 28: / Dans les cortons donnés à bail, les paires de bœufs et les bêtes de somme pourront paître si elles travaillent au moins tous les trois jours. En l'absence de toute ordinació permettant que cela subsiste, dans les montagnes où vont les colles communes, si un propriétaire veut les y faire aller, ils devront payer comme les autres de la colla comuna. ARTICLE 29: / Les enchères des cortons et des solans seront au minimum de 10 Euro. ARTICLE 30: / Dans tous les cortons donnés à bail, les habitants de la Paroisse ont la liberté d'y faire aller leur gros bétail en payant la somme de 0,27 Euro par tête à l'adjudicataire et pour un seul cortó ; dans le cas de deux cortons contigus, il devra payer 0,32 Euro par tête, la moitié par cortó. Ce bétail est tenu de payer la garde et l'herbe de la même manière que celui qui suit la colla comuna, étant entendu que celles de l'adjudicataire du cortó doivent être considérées comme les autres, avec l'obligation de déclarer le bétail à l'adjudicataire, faute de quoi celui-ci pourra le bannir. ARTICLE 31: / Les Rastolles del Maià, de la Portella et d'Ortafà seront données à bail aux conditions suivantes : dans la Rastolla del Maià, l'adjudicataire pourra entrer le 25 août, à la Portella au départ de la vacada ou au plus tard le 30 août, et le Siscaró et le bois deviendront empriu au départ de la vacada. ARTICLE 32: / En ce qui concerne les Rastolles del Maià, de la Portella et d'Ortafà, le Commun se réserve, à l'égard de l'adjudicataire, le droit d'y laisser entrer ou non du gros bétail, tant le bétail propre que le bétail étranger. L'adjudicataire ne pourra élever aucune réclamation au regard de la présente. ARTICLE 33: / Il est interdit de faire paître des taureaux et des veaux mâles de plus de sept mois sur la montagne de la Vall del Riu. ARTICLE 34: / Il est interdit de rassembler le petit bétail aux abords des refuges à une distance inférieure à 200 mètres. ARTICLE 35: / Les propriétaires de bétail mort en montagne doivent l'enterrer dans un délai maximal de 48 heures après la mort de la tête de bétail. CHAPITRE V. COMMERCE ARTICLE 1: / La vente ambulante de quelque nature que ce soit est interdite dans toute la paroisse, sans préjudice de celle qui est permise dans le cadre de foires traditionnelles dûment autorisées. ARTICLE 2: / La personne qui souhaite établir un commerce ou une industrie, un bureau de vente, un bureau ou toute autre activité d'ordre économique doit demander l'autorisation administrative correspondante, en mentionnant toutes les conditions requises établies par la législation en vigueur. Les taxes et impôts et taxes qui grèveront chaque activité seront ceux établis par l'Ordonnance fiscale et l'Ordonnance des prix de la paroisse de Canillo. ARTICLE 3: / Compte tenu du grand nombre et de la variété des panneaux indicateurs installés dans la Paroisse de Canillo et afin d'unifier et de rationaliser lesdits panneaux, 1.- L'installation de panneaux indicateurs est interdite dans toute la Paroisse de Canillo sans l'autorisation préalable du Commun, les demandeurs devant se conformer aux conditions requises établies dans le présent arrêté et en se soumettant à toutes les normes en vigueur en cette matière. Les personnes ou entités autorisées à installer des panneaux indicateurs doivent les entretenir, à leurs frais, dans les conditions requises, et doivent les supprimer lorsqu'ils présentent des signes de dégradation, sur autorisation préalable du Commun au moyen de la demande correspondante. 2.- L'installation de panneaux indicateurs relève de la compétence exclusive du Commun, qui veillera ainsi à l'unification de la signalisation dans toute la Paroisse. Les personnes intéressées par l'installation de panneaux indicateurs doivent présenter au Commun une demande indiquant le lieu d'installation et un dessin ou croquis avec l'emplacement de leurs caractéristiques. Des panneaux indicateurs seront autorisés à droite et à gauche de la route et ils peuvent être installés au nombre de deux, un de chaque côté de la route. Si l'établissement faisant l'objet de l'indication est situé dans un lieu éloigné de la route générale, il peut être installé, en plus des panneaux indicateurs de chaque côté de la route générale, d'autres panneaux du même modèle unifié, à double face, au croisement de la route générale avec la route secondaire par laquelle on accède au lieu faisant l'objet de l'indication. Seuls les hôtels, résidences, restaurants, campings, lotissements, discothèques, salles des fêtes et établissements similaires peuvent demander l'installation de panneaux indicateurs. Si le Commun approuve la requête, il procède à la fourniture et à l'installation du panneau indicateur, conformément aux caractéristiques propres à la signalisation unifiée, aux frais du requérant lui-même. L'entretien du panneau, à l'exception du support qui sera régi par les dispositions de l'alinéa suivant, incombe à la personne ou à l'entité autorisée, qui doit les maintenir en bon état et en bonnes conditions et les supprimer lorsqu'ils présentent des signes de dégradation, sur autorisation préalable du Commun au moyen de la demande correspondante. De même, le Commun procède à la fourniture des supports des panneaux. Une fois les panneaux installés, les supports demeurent la propriété exclusive du Commun, qui se réserve le droit d'y installer d'autres panneaux, s'il le juge opportun. La pose d'autres panneaux indicateurs que ceux fournis et approuvés par le Commun est interdite. 3.- La pose de tout type de panneaux, tant publicitaires qu'indicateurs, sur les murs de clôture et de soutènement est interdite dans toute la Paroisse, leur utilisation n'étant permise sur les façades ou les murs que lorsqu'ils sont peints, collés ou fixés et celles de caractère général en la matière et sur autorisation préalable du Commun de Canillo, à cette fin un dessin ou croquis du panneau à installer doit être joint. Le Commun procède à l'autorisation du panneau publicitaire demandé, pour autant que soient remplies les conditions requises établies dans le présent arrêté et les normes complémentaires et/ou de caractère général, et qu'ils respectent les paramètres habituels d'esthétique et de bon goût. En ce qui concerne les façades des hôtels, résidences, restaurants et établissements similaires, seuls seront autorisés les panneaux faisant référence à l'établissement lui-même et pour autant que cela n'entraîne pas une profusion excessive, de ceux autres qui sont situés dans le même bâtiment, devant également respecter toutes les conditions requises de la présente ordonnance, des normes complémentaires et/ou générales et les paramètres habituels d'esthétique et de bon goût. La surface totale du panneau ne peut en aucun cas dépasser 15 % de la façade ou du mur et un seul panneau peut être installé par façade ou mur. En aucun cas l'installation de publicité ne sera permise sur les murs et façades des bordes et autres bâtiments agricoles et d'intérêt touristique-artistique et culturel. 4.- Est interdite toute publicité d'appel qui n'est pas conforme aux normes du présent arrêté et de la réglementation générale en vigueur en la matière, l'esthétique et le bon goût devant être pris en considération à tout moment. 5.- Tous les établissements qui disposent, au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, de panneaux indicateurs autorisés antérieurement par le Commun seront contactés directement par le Commun afin de procéder au remplacement des panneaux existants par ceux du nouveau système établi par le présent arrêté. Le signal des nouveaux panneaux indicateurs sera rétroréfléchissant ou lumineux, selon un modèle préalablement approuvé par le Commun. 6.- Tous les panneaux actuellement installés qui ne bénéficient pas de l'autorisation requise du Commun doivent être retirés dans un délai maximal de deux mois à compter de la publication de la présente ordonnance. À défaut du respect de la présente disposition, le Commun procède au retrait des panneaux, tous les frais étant à la charge de l'intéressé. 7.- L'installation de panneaux indicateurs qui ne respectent pas les normes et les conditions requises de la présente ordonnance sera sanctionnée d'une amende de 601,01 Euro par panneau installé et, en outre, le contrevenant doit retirer le ou les panneaux dans un délai maximal de huit jours. Pour les panneaux indicateurs et au moment où le Commun aura installé le panneau sur le support, il sera acquitté le coût du panneau, ainsi que le prix public que reflète à cet effet l'Ordonnance des prix publics du Commun de Canillo ARTICLE 4: / Les promoteurs et les agences immobilières doivent communiquer par écrit au Commun la vente de l'appartement ou des appartements et le nom du propriétaire. Il est imposé au contrevenant une sanction de 1.502,53 Euro. ARTICLE 5: / Compte tenu de l'opportunité de garantir l'exercice de l'activité commerciale dans les limites prescrites par les autorisations délivrées par le Commun, ainsi que l'égalité des conditions entre tous les commerçants, tout en assurant l'intimité et la tranquillité des consommateurs, toute activité publicitaire effectuée sur la voie publique au moyen de l'interpellation directe et personnelle des piétons, que ce soit de manière verbale ou en remettant des informations écrites, photographiques ou de toute autre nature, est interdite. Les contrevenants sont sanctionnés d'une amende de 601,01 Euro la première fois, de 1502,53 Euro la deuxième et de la fermeture de l'établissement commercial en cas de troisième récidive. Sont considérés comme contrevenants aux présentes fins, et sont sanctionnés séparément et cumulativement, tant l'entreprise ou la personne qui promeut la publicité que l'entreprise publicitaire qui a pu être engagée par la précédente et qui mène à bien l'activité sanctionnée. Toute autre forme de publicité réalisée sur la voie publique doit être préalablement autorisée par le Commun. CHAPITRE VI. SALUBRITÉ ARTICLE 1 : / Il est interdit de jeter ou de déposer des ordures ou des déchets de toute nature en dehors des conteneurs destinés à cet effet, sur tout le territoire de la Paroisse, sauf autorisation du Commun. Tout contrevenant est puni d'une sanction pouvant aller de 150,00 Euro au minimum jusqu'à 3.000, Euro, le contrevenant étant tenu de les retirer, le Commun pouvant le faire à ses frais. Le Commun met à la disposition des usagers des conteneurs dans lesquels ils sont tenus de déposer les ordures, les sacs devant être dûment fermés. En cas d'utilisation individuelle ou spécifique des conteneurs, les usagers sont tenus de les maintenir en parfait état de propreté et de conservation. Une sanction de 90,15 Euro est infligée aux contrevenants. Les copropriétés d'ensembles résidentiels sont administrativement responsables du non-respect de la présente disposition par leurs résidents, sauf preuve contraire et/ou identification du contrevenant. ARTICLE 2 : / Pour des raisons d'hygiène, il est interdit de charger et de décharger des camions de bétail dans le Village de Canillo sans autorisation du Commun, lequel indique le lieu approprié à cet effet, l'intéressé étant tenu de laisser le lieu utilisé dans un parfait état de propreté. ARTICLE 3 : / Il est interdit de déposer du fumier dans les rues et sur les voies publiques. ARTICLE 4 : / Afin de préserver l'hygiène, il est ordonné aux habitants qui lavent leur linge au lavoir public de le nettoyer tous les huit jours, à tour de rôle entre les personnes qui l'utilisent. Il ne peut y être lavé de linge ni d'autres objets qui soient infestés ou infectieux, si un médecin inscrit à l'ordre le. Une sanction de 0,60 Euro est infligée au contrevenant. Il est interdit de jeter dans les rivières ou en tout autre lieu tout type de déchet, ceux-ci devant être déposés dans les conteneurs destinés à cet effet. Les contrevenants sont punis par le Commun d'une sanction de 150,00 Euro à 3.000 Euro. ARTICLE 5 : / Les établissements commerciaux qui souhaitent se consacrer à la vente d'animaux doivent obtenir l'autorisation préalable du Commun, outre les autres autorisations requises et le respect des dispositions de la Loi sur la détention d'animaux. L'accès des animaux à tout type de locaux destinés à la fabrication, au stockage, au transport, à la vente ou à la manipulation d'aliments est interdit. Les propriétaires d'établissements ouverts au public tels qu'hôtels, pensions, résidences, restaurants, bars, cafétérias, caves, entrepôts, boutiques et assimilés peuvent interdire l'accès et le séjour des animaux dans leurs établissements. Toutefois, l'accès et le séjour des animaux dans lesdits établissements impliquent nécessairement le respect des conditions requises consistant à porter un collier, la plaque numérotée d'immatriculation et à être tenus en laisse ou à la chaîne. La présence et la circulation d'animaux de toute sorte dans les piscines publiques et sur les pistes de ski sont interdites. ARTICLE 6 : / Est interdite, sur tout le territoire de la Paroisse, l'installation de tout type d'industrie qui, par ses activités, ses produits, sa fabrication, ses installations ou tout autre aspect, est polluante, contaminante, toxique ou qui, en général, peut représenter un danger pour la conservation de la nature et pour la santé publique. CHAPITRE VII. EAUX ARTICLE 1 : / Il est interdit aux habitants du village ou à d'autres personnes de déverser dans la rue l'eau qui va à l'égout général sans autorisation expresse du Commun. Le contrevenant est responsable de tous les dommages et préjudices qu'il peut causer tant aux habitants qu'à la rue. ARTICLE 2 : / Toute personne ou entité qui entend réaliser un forage en vue du captage d'eaux, « quelle qu'en soit la finalité », doit présenter une demande au Commun, accompagnée d'un plan de situation et d'un mémoire comportant la description technique de tous les éléments relatifs au captage, et ne peut entreprendre aucun travail sans l'autorisation préalable et obligatoire de cette Corporation. Le Commun se réserve la faculté d'autoriser ou non le forage demandé et, dans le premier cas, d'imposer les réserves et conditions qu'il estime pertinentes, en le faisant figurer dans le Décret correspondant. ARTICLE 3 : / Les eaux chaudes et/ou thermales, tant souterraines que celles qui peuvent affleurer en surface, situées sur le territoire de la Paroisse, constituent un bien de caractère public dont doit bénéficier l'ensemble de la collectivité, raison pour laquelle la compétence pour tout ce qui concerne lesdites eaux chaudes et/ou thermales relève de la juridiction exclusive du Commun. Tous les projets et travaux relatifs à la prospection, au forage, à la recherche, au captage, à l'administration, à la distribution et, en général, tout ce qui concerne l'exploitation des eaux chaudes et/ou thermales qui affleurent sur le territoire de la Paroisse relèvent de la compétence exclusive du Commun. En conséquence de ce qui est établi au paragraphe précédent de la présente disposition, il est formellement interdit, à la seule exception du Commun, d'effectuer tout type de travaux ou d'ouvrages, de quelque nature et finalité que ce soit, ayant pour objet la prospection, le forage, la recherche, le captage, l'augmentation des débits de puits, la distribution ou la cession, à titre onéreux comme à titre gratuit, desdites eaux chaudes et/ou thermales. La présente disposition abroge toute disposition antérieure contraire et complète celles qui régissent des aspects similaires. Canillo, le 10 février 2010. P.O. du Commun La Secrétaire générale Núria López i Sellés Le Consul majeur Enric Casadevall Medrano