Ordonnance du 30-11-2023 relative à l'octroi de subventions pour le petit bétail de la paroisse de Canillo.

Ordonnance Ordonnance du 30-11-2023 relative à l'octroi de subventions pour le petit bétail de la paroisse de Canillo. Exposé des motifs Le Commun de Canillo entend fixer, dans la présente Ordonnance, la procédure qui sera suivie pour l'octroi des subventions destinées à l'encouragement et à la promotion du petit bétail dans la paroisse de Canillo et, renforcer l'élevage dans la paroisse. Dans le cadre des études pour l'accompagnement du secteur de l'élevage de la paroisse de Canillo réalisées au moyen d'une collaboration entre le Commun de Canillo et la Chambre d'Agriculture de l'Ariège, la nécessité de promouvoir la présence et la promotion du petit bétail dans les montagnes de la paroisse est apparue clairement. Le cheptel actuel de petit bétail est très inférieur à celui qui avait existé historiquement dans la paroisse et n'a pas la dimension jugée adéquate pour la conservation du milieu naturel. Le petit bétail remplit une fonction très importante à cet égard, car il atteint des endroits où le gros bétail ne peut pas accéder, de sorte que les deux se complètent. Pour ces motifs, le Commun de Canillo, lors de sa session ordinaire du Conseil tenue le 29 novembre 2023, a approuvé l'Ordonnance suivante : Ordonnance relative à l'octroi de subventions pour le petit bétail de la paroisse de Canillo Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet de réglementer la procédure d'octroi des subventions approuvées par le Commun de Canillo pour l'encouragement et la promotion du petit bétail de la paroisse de Canillo. Article 2. Définitions Aux fins des dispositions de la présente Ordonnance, on entend par : - Subvention : toute aide pécuniaire octroyée par le Commun de Canillo aux personnes qui remplissent les conditions requises établies à l'article 3. - Petit bétail : bétail ovin et caprin, c'est-à-dire brebis, chèvres, boucs et béliers. Article 3. Conditions requises pour demander la subvention Peuvent demander la subvention les personnes physiques ou morales qui possèdent du petit bétail et qui remplissent les conditions requises suivantes : - Que le bétail soit inscrit au Padral en tant que bétail de la paroisse de Canillo. - Que le bétail demeure dans la paroisse de Canillo un minimum de 75 jours calendaires au cours de l'année. Article 4. Procédure de demande de la subvention Les personnes intéressées par l'obtention de la subvention doivent présenter la demande au cours des mois de septembre et d'octobre de l'année pour laquelle la subvention est demandée. Pour l'octroi de la subvention, les demandes doivent être accompagnées des données et de la documentation suivantes : - Identification (dénomination, nom et prénoms, adresse, téléphone, etc.) de la personne physique ou morale qui demande la subvention : a. Dans le cas d'une personne physique, photocopie de son document d'identité. b. Dans le cas d'une personne morale, photocopie des certificats d'inscription de la société aux registres officiels et de la carte du numéro de registre fiscal. De même, en ce qui concerne le représentant légal ou la personne qui signe la demande au nom de la société commerciale, document attestant la représentation dont dispose le signataire de la demande et photocopie de son document d'identité. - Coordonnées bancaires du demandeur. - Certificat actuel attestant l'inscription du bétail au Padral en tant que bétail de la paroisse de Canillo. - Documentation attestant que le bétail est demeuré dans la paroisse de Canillo le minimum de 75 jours calendaires au cours de l'année. - Documentation relative aux données d'exploitation. Si la demande ou la documentation est incorrecte ou incomplète, le Commun demande la rectification ou le complément dans un délai de 7 jours ouvrables, en avertissant expressément que, passé ce délai sans que le demandeur ait satisfait à la demande (mise en demeure), il sera réputé s'être désisté de sa requête et la demande sera classée sans autre formalité. Il est statué sur les demandes par l'organe compétent du Commun de Canillo au cours du mois de novembre de l'année pour laquelle la subvention est demandée. Si, pendant ce délai, aucune décision expresse n'intervient, les demandes sont réputées rejetées. Le paiement de la subvention est effectué au cours du mois de novembre si la décision est favorable. Les subventions sont accordées conformément aux principes de publicité, d'objectivité, de libre concurrence et d'égalité. Article 5. Montant de la subvention Le montant de la subvention est fixé à une somme de 21 euros par tête, compte tenu des limitations budgétaires prévues à l'article 7 de la présente Ordonnance. Ledit montant, si le Commun le juge opportun en tenant compte de la variation et de l'évolution des prix à la consommation des produits destinés à l'élevage, peut être actualisé en fonction de la variation en pourcentage de l'IPC publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre par rapport à l'année précédente. Article 6. Durée de la subvention La subvention est octroyée pour une durée d'un an. Article 7. Critères de répartition Les subventions sont soumises à la disponibilité budgétaire et, en cas de limitation budgétaire, elles sont réparties proportionnellement au nombre de têtes de petit bétail de chaque exploitation ayant demandé la subvention et dont l'octroi a été approuvé par le Commun de Canillo. Article 8. Contrôle et suivi de la subvention Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, de contrôler que la subvention a été intégralement affectée à la finalité pour laquelle elle a été octroyée. À cette fin, le Commun peut demander aux bénéficiaires de subventions de lui remettre tout type de documentation justificative. Article 9. Non-respect des conditions requises et irrégularités En cas de constatation du non-respect des conditions requises nécessaires à l'obtention de la subvention et/ou d'irrégularités administratives, le Commun se réserve le droit de révoquer la subvention octroyée. Disposition transitoire unique Pour l'année 2023, les personnes physiques ou morales intéressées par la demande de la subvention doivent remettre au Commun, au cours du mois de décembre 2023, la demande correspondante accompagnée de la documentation nécessaire. Dans ces cas, il est statué sur la demande par le Commun de Canillo au cours du mois de janvier de l'année 2024. Disposition abrogatoire unique Est abrogé l'article 31 de l'Ordonnance du 24-2-2023 relative aux Arrestos de la paroisse de Canillo, qui limitait à 15 chèvres et 15 chevreaux les troupeaux de la paroisse, ainsi que toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'y opposent. Disposition finale. Entrée en vigueur La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Canillo, le 30 novembre 2023 Francesc Camp Torres / Consul majeur Document associé