Ordonnance du 16-12-2004 du Service d'Aide à Domicile (SAD).

Ordonnance / du Service d'Aide à Domicile (SAD) / Exposé des motifs / Le Commun de Canillo a la volonté de maintenir avec les citoyens de la paroisse un / engagement en vue de mener une politique plus ambitieuse et plus généreuse en matière / d'aide sociale. / À titre de première mesure en ce sens, le 17 juin 2004 est entrée / en vigueur l'Ordonnance d'Aide au Logement dont l'objectif était et est de faciliter l'accès à / un logement digne aux jeunes de la paroisse qui souhaiteraient devenir indépendants ainsi / qu'aux familles monoparentales. / À titre de deuxième mesure, est créé le Service d'Aide à Domicile (SAD) du / Commun de Canillo. Il s'agit d'un service qui a pour objectif de couvrir les besoins / essentiels et relationnels des personnes, en leur apportant l'aide nécessaire pour qu'elles / accomplissent les activités propres à la vie quotidienne et en veillant à ce que toutes / les actions favorisent, dans la mesure du possible, les capacités des / bénéficiaires et l'autonomie personnelle à leur domicile. / Par l'intermédiaire de ce service, le Commun fournira aux bénéficiaires : des services domestiques / et de soins à la personne, une assistance pour les démarches administratives, / un accompagnement visant à favoriser la relation et la communication de la personne dans son / environnement social, ainsi que les autres services qui, en raison de leur spécificité, seraient jugés / opportuns. / Les prestations comprises dans ce service seront assurées par / du personnel engagé par le Commun de Canillo, conjointement avec les bénévoles sociaux / qui souhaitent collaborer à cette tâche de manière désintéressée et qui seront / coordonnés par les Services sociaux du Commun lui-même, conjointement avec d'autres services / sociaux de la Principauté. / Le Commun de Canillo, lors de sa séance du 16 décembre 2004, a approuvé / l'Ordonnance du Service d'Aide à Domicile de la paroisse de / Canillo ci-après, selon les articles suivants : / Article 1 / Objet / La présente Ordonnance a pour objet de réglementer la prestation des Services d'Aide / à Domicile (SAD), qui se définit comme un ensemble organisé et coordonné / d'actions visant à fournir les aides personnelles nécessaires pour / faciliter les activités de la vie quotidienne aux personnes qui en font la demande et / remplissent les conditions requises, en contribuant à leur autonomie personnelle au domicile et / en améliorant leur qualité de vie. / Article 2 / Bénéficiaires / Peuvent être bénéficiaires des aides rattachées au présent service les personnes âgées de / la paroisse et les personnes qui souffrent d'une situation de manque d'autonomie / personnelle, de difficultés de développement ou de problématiques particulières qui / les empêchent d'accomplir les tâches habituelles de la vie quotidienne. / Article 3 / Services / Le Service d'Assistance à Domicile fournit les services suivants : / 1. Services domestiques et/ou de soins à la personne. / 2. Services d'accompagnement. / 3. Services de démarches administratives. / 4. Services de nature sociale, non compris dans les précédents. / Article 4 / Conditions requises / Les conditions requises pour bénéficier des services sont les suivantes : / 1. Justifier de la résidence dans la paroisse de Canillo pendant une période minimale d'un an / avant la demande. / 2. Justifier de limitations de l'autonomie et des capacités propres. / 3. Critère : Avoir plus de 65 ans ou être retraité. / Article 5 / Modalités / Les services compris dans le SAD sont fournis selon deux niveaux, simplifié et / ordinaire, en fonction des circonstances spécifiques des demandeurs : / a) Niveau simplifié : / Peuvent relever de ce niveau de services les personnes de plus de 65 ans, retraitées ou / en incapacité, qu'elle soit permanente ou temporaire, qu'elle résulte d'une maladie ou d'un accident, / qui peuvent acquitter le coût des services de base. / b) Niveau ordinaire : / Les autres requérants qui ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, relever du niveau / simplifié doivent relever du niveau ordinaire. / Article 6 / Coût du Service / Les différents coûts des services sont déterminés annuellement par l'Ordonnance / des Prix Publics du Commun de Canillo. / Les bénéficiaires du niveau simplifié ont l'obligation d'acquitter le coût des / services qui leur sont accordés. / Les bénéficiaires du niveau ordinaire, une fois leur demande instruite, peuvent / être exonérés, totalement ou partiellement, du paiement du coût du service en fonction de / leurs circonstances personnelles spécifiques, et en particulier les / demandeurs qui justifient percevoir de faibles revenus. / Si, en raison de besoins motivés, sont accordés des services dont le coût n'est pas / prévu dans l'Ordonnance des Prix Publics à la date de leur décision / favorable, celle-ci fixe le coût du service à acquitter par le bénéficiaire. L'absence / d'opposition du bénéficiaire dans le délai de 5 jours à compter de la notification / emporte l'acceptation tacite de ceux-ci. / Article 7 / Procédure de demande / 1. Les personnes qui souhaitent bénéficier des services d'assistance à domicile / réglementés par la présente Ordonnance, ou les membres de leur famille, doivent adresser la / demande correspondante au Commun de Canillo, en exposant de manière détaillée la / situation de la personne bénéficiaire du service, les besoins spécifiques et leur / opportunité, la possibilité ou non d'en assumer le coût, et par / conséquent le niveau dont elles relèvent. / 2. La demande doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du demandeur / du service, ainsi que de tous les documents justificatifs de chacune des / circonstances spécifiques invoquées pour motiver la demande. / 3. Préalablement à la décision sur la demande, le Commun peut demander à l'intéressé / tout complément d'information qu'il juge opportun afin d'évaluer en pleine / connaissance de cause la demande, conformément aux dispositions des articles 110 et / 111 du Code de l'Administration. / 4. Demandes simplifiées. Les demandes simplifiées sont évaluées par la / Coordinatrice de l'Aide sociale, qui vérifie les conditions requises et l'opportunité et / accorde ou refuse la demande de manière motivée. / En cas de refus de la demande et si celle-ci est considérée comme fondée, la / Coordinatrice de l'Aide sociale la renvoie au niveau ordinaire pour son / instruction. / 5. Demandes ordinaires. Les demandes ordinaires sont évaluées par la / Commission de l'Aide sociale, qui vérifie les conditions requises et l'opportunité, demande / les rapports opportuns et rédige une proposition de décision qui est / approuvée par la Junta de Govern. / Pour ce type de demandes, il est prévu, de manière obligatoire et non contraignante, / un rapport spécifique des Services sociaux du M.I. Gouvernement, qui peut être fourni / par le requérant ou demandé par la Commission. / 6. Lorsqu'un service d'assistance à domicile est accordé, la décision / correspondante indique sa portée, sa durée, le coût pour le bénéficiaire et / toute autre circonstance spécifique pouvant intéresser le service concerné. / 7. Pour l'évaluation des différentes demandes présentées et l'octroi de / l'aide, le Commun tient compte des circonstances spécifiques de chaque / cas, à la problématique économique, familiale et sociale des demandeurs, à la planification / des ressources et aux limitations budgétaires. / 8. Le défaut de motivation, la justification incorrecte des motifs de la / demande ou la non-production des documents complémentaires qui peuvent être / demandés constitue un motif de refus de celle-ci, une fois l'intéressé mis en demeure / dans les termes du point 2. du présent article. / Article 8 / Système de recouvrement / Le coût des services attribués à chaque bénéficiaire doit être acquitté de façon / mensuelle par prélèvement bancaire. / Dans les cas de services ponctuels à caractère non permanent, le bénéficiaire doit / en acquitter le coût à leur achèvement auprès du service des / démarches administratives du Commun. / Article 9 / Pouvoir de vérification (contrôle), modification des conditions d'octroi, fausseté et / retrait des services / 1. Le Commun se réserve le droit de vérifier à tout moment la situation des / personnes auxquelles le service a été octroyé, et peut, à tout / moment, requérir toute information et/ou documentation nécessaire et qu'il juge / opportune. / 2. Toute modification des conditions prises en compte pour l'octroi du / service doit être communiquée immédiatement au Commun et peut / entraîner, le cas échéant, le retrait de celui-ci, par la décision / correspondante, en l'absence de renonciation expresse de la part du bénéficiaire. / 3. La fausseté de toute donnée ou de tout document présenté au Commun aux fins / d'obtenir de façon indue les services d'aide à domicile entraîne, / outre les responsabilités pénales qui peuvent en découler, le retrait immédiat des / services accordés. / 4. Le non-paiement du coût des services par ceux qui sont tenus / de les acquitter entraîne le retrait des services, sauf si le bénéficiaire a / présenté une demande spécifique et motivée d'exonération. / Disposition transitoire / Tant que l'Ordonnance sur les prix publics du Commun de Canillo ne prévoit pas le / coût des différents services de façon individualisée, la décision relative à toute / demande doit détailler ceux-ci. L'absence d'opposition du bénéficiaire dans le / délai de 5 jours à compter de la notification vaut acceptation tacite de / ceux-ci. / Disposition finale / La présente Ordonnance entre en vigueur 15 jours après sa publication au / Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Canillo, le 16 décembre 2004 / Le consul majeur / Enric Casadevall Medrano