Ordonnance du 11-12-2015, de signalisation des voies publiques et des bâtiments.

​ ​ORDONNANCE Ordonnance du 11-12-2015, de signalisation des voies publiques et des bâtiments. Vu les dispositions de l'article 4 de la Loi qualifiée de compétences des Communs, en concordance avec l'article 22 b) de la Loi 29/2008 du Cadastre. Considérant que, par Avis en date du 18 octobre 2012 (BOPA n° 53, du 31.10.2012), ce Commun a ouvert une période d'information publique pour faire connaître et faciliter la présentation d'observations ou de remarques sur la nomenclature des rues de la paroisse, et qu'une fois la période prévue à cet effet terminée, aucune n'a été formulée Considérant que, par Décret en date du 21 décembre 2012 (BOPA n° 1, du 2-01-2012), la nomenclature des rues de la paroisse de Canillo a été approuvée. Considérant qu'il est nécessaire de compléter les mesures d'indication des rues et des numéros de bâtiments en en fixant les éléments et les procédures nécessaires ; Le Commun de Canillo, réuni en séance ordinaire du Conseil en date du 10 décembre 2015, a approuvé la suivante, Ordonnance de signalisation des voies publiques et des bâtiments Article 1. La plaque de voie publique et la plaque de numérotation de bâtiment 1. La plaque de voie publique est celle qui indique sa dénomination, conformément à la nomenclature des rues. Le modèle et les caractéristiques sont conformes à l'annexe jointe. Plaques 1.pdf / 2. La plaque de numérotation de bâtiment identifie le numéro du bâtiment ou de la propriété et conformément aux rues. Le modèle et les caractéristiques sont conformes à l'annexe jointe. Plaques 2.pdf / Article 2. Dispositions communes 1. Les plaques de voie publique et celle de numérotation de bâtiment sont la propriété du Commun, qui est chargé de les fournir et de les installer. 2. Les propriétaires d'immeubles, quelle qu'en soit la destination, qui ont une ou plusieurs façades sur la voie publique où existent des entrées d'accès aux immeubles, sont tenus de supporter la servitude administrative d'identification de voie publique et celle de numérotation de bâtiment. Cette servitude administrative consiste en l'obligation de supporter sur la façade ou les façades de l'immeuble les plaques de dénomination de voie publique et de numéro de bâtiment. 3. Pour la pose d'autres enseignes sur les façades, l'espace destiné à l'installation des plaques de voies et de numéros doit être respecté, de sorte qu'elles soient toujours visibles, compte tenu de leurs dimensions et des espaces destinés à cet effet. Article 3. Les plaques de voie publique 1. Étant donné que la signalisation des voies publiques a le caractère de service public, la conservation et l'entretien des plaques incombent au Commun. 2. Les plaques doivent être posées à l'entrée et à la sortie de la voie publique et au moins à l'un des angles de chaque intersection. Dans le cas des places, la plaque est posée sur la façade du bâtiment le plus en vue et à leurs accès principaux. 3. La pose de la plaque est réalisée par sa fixation en un endroit visible des pans coupés jugés appropriés. Toutefois, lorsque, par impossibilité physique ou technique, la signalisation ne peut être réalisée par le moyen précédent, ou qu'il est plus opportun de recourir à d'autres systèmes, la signalisation peut être réalisée au moyen d'une signalisation verticale. Pour la signalisation verticale, il convient de tenir compte de l'image et du mobilier urbain, ainsi que de sa visibilité et de la circulation des véhicules et des piétons. Article 4. Les plaques de numérotation de bâtiment 1. Une fois que la demande de permis de première occupation d'un bâtiment ou d'un logement et d'inscription au cadastre communal a été résolue favorablement, le Commun fournit et pose la plaque de numérotation du bâtiment Le paiement de la taxe (redevance) de la plaque de numérotation de bâtiment est à la charge du titulaire cadastral de l'immeuble, selon ce que dispose l'Ordonnance fiscale. 2. Sur les voies (rues, routes ou autres voies) où les bâtiments sont situés de manière dispersée, le Commun peut reporter la pose jusqu'à ce que les terrains situés le long de ces voies fassent l'objet d'un aménagement urbanistique. 3. L'installation de la plaque doit être réalisée de manière à être bien visible depuis la voie publique et le plus près possible de l'entrée principale à laquelle correspond le numéro. 4. La responsabilité de la conservation, et de l'entretien et du remplacement de ces plaques incombe aux propriétaires de l'immeuble. Dispositions transitoires 1. Pour les constructions existantes à l'entrée en vigueur de cette Ordonnance, les plaques de numérotation de bâtiments sont fournies et posées par le Commun. 2. Les plaques de voie publique sont posées progressivement au cours des trois prochaines années. Disposition finale Cette Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au BOPA. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Canillo, le 11 décembre 2015 P.O. du Commun / La secrétaire générale / Núria López i Sellés Le consul majeur / Josep Mandicó Calvó