Ordonnance du 16-11-2012 régissant la procédure de sanction en matière de circulation et de stationnement des véhicules.

Ordonnance- Vu l'article 4, paragraphes 10 f) et 11 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs ; Vu la Loi du Code de la circulation ; Vu la Loi 8/2005 , du 21 février, des agents de circulation communaux ; Vu l'Ordonnance des prix publics du Commun de Canillo ; Le Commun de Canillo, lors de la séance ordinaire du Conseil du 16 novembre 2012, a approuvé l'/ / / Ordonnance / / / régissant la procédure de sanction en matière de circulation et de stationnement des véhicules Article 1 / La présente ordonnance a pour objet de régir la procédure applicable aux sanctions pour infraction aux règles de circulation et de stationnement dans la paroisse de Canillo. Article 2 / 1. La procédure est engagée par la constatation de l'infraction par les agents du service de circulation de ce Commun. 2. Les procès-verbaux dressés par les agents du service de circulation du Commun de Canillo bénéficient d'une présomption de véracité quant au contenu du constat ou du procès-verbal et à l'égard de l'acte de notification. Article 3 / 1. Le constat d'infraction doit être notifié à la personne intéressée. Cette notification contient les données suivantes : a) L'immatriculation du véhicule et ses données d'identification b) Le type d'infraction et la norme présumée enfreinte c) La date de l'infraction présumée d) L'identification de la personne mise en cause e) Le montant de la sanction que ladite infraction entraîne f) Que la personne intéressée dispose d'un délai non prorogeable de treize jours ouvrables à compter du lendemain de la notification pour présenter auprès des bureaux du Commun les observations qu'elles jugent nécessaires pour la défense de leur droit. 2. La personne concernée qui acquitte le montant de la sanction avant l'expiration du délai indiqué au paragraphe f du point précédent bénéficie d'une réduction de 50 % du montant de la sanction. Article 4 / 1. L'organe d'instruction des dossiers de sanction est le Service de circulation du commun de Canillo, qui reçoit les observations présentées et, le cas échéant, demande les preuves qu'il juge opportunes, ainsi que toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour l'éclaircissement des faits. 2. À l'expiration du délai de treize (13) jours ouvrables prévu à l'article 3 f) et une fois le dossier complété, l'organe d'instruction le transmet à la Junta de Govern du commun de Canillo pour décision. Article 5 / 1. Si le procès-verbal adressé à une personne physique ne peut être notifié au moment de la constatation de l'infraction, la notification est effectuée au domicile qui figure dans les registres communaux ou à tout autre domicile désigné par la personne intéressée. S'il s'agit d'une personne morale, la notification peut en outre être effectuée au domicile de l'un quelconque des établissements sociaux, commerciaux ou industriels dont elle est titulaire administratif. 2. La notification du procès-verbal peut également être effectuée lorsque la personne se présente aux bureaux du Commun. 3. Si, au moment de procéder à la notification, personne ne se trouve au domicile ou si la personne qui s'y trouve la refuse, il est fait mention de cette circonstance dans l'acte de notification, avec le jour, l'heure et l'identité de l'agent notificateur, et il est procédé à la notification par voie d'édit publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Article 6 / La décision rendue par la Junta de Govern du Commun est notifiée à la personne intéressée, avec les effets suivants : a) En cas d'acceptation des observations présentées, le dossier est classé et la sanction est sans effet. b) En cas de non-acceptation ou de non-présentation des observations, la personne intéressée dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de la notification de la décision pour acquitter le montant auprès des bureaux du Commun. Si, dans ce délai, le montant de la sanction n'a pas été acquitté, il est procédé au recouvrement de son montant par voie d'exécution forcée. Le recouvrement par voie d'exécution forcée entraîne l'application d'une majoration de 20% et l'exigibilité de l'intérêt légal, à compter de la date d'expiration du délai de paiement volontaire. Article 7 / La décision rendue par la Junta de Govern peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de treize jours ouvrables à compter du lendemain de sa notification, devant le Gouvernement. L'introduction de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Article 8 / Les personnes qui conduisent des véhicules immatriculés à l'étranger doivent acquitter au profit du commun de Canillo le montant de la sanction correspondant à la constatation de l'infraction par les agents du service de circulation ; à défaut, l'agent communal peut immobiliser le véhicule. Article 9 / Sont considérés comme agents notificateurs aux fins de pouvoir procéder à la notification des différents actes de la présente procédure : a) les agents du service de circulation b) les fonctionnaires ou agents de l'administration à caractère indéterminé habilités par la Junta de Govern à cet effet c) le personnel ou les services des opérateurs postaux publics ; dans ce cas, la notification est effectuée par lettre avec accusé de réception ou par d'autres moyens attestant de manière probante la notification, conformément aux dispositions du code de l'administration. Les données qui figurent dans la notification effectuée par le personnel susmentionné bénéficiera d'une présomption de véracité. Dispositions additionnelles Première Infractions et sanctions : 1. Outre les comportements déjà qualifiés d'infraction et selon la sanction correspondante prévue par la Loi du code de la circulation, et qui ne sont pas réservés au service de police ou à d'autres corps spéciaux, sont qualifiés d'infraction aux règles de circulation et de stationnement les comportements suivants : a) stationner plus de 48 heures consécutives au même endroit sur la voie publique, dans un parc de stationnement communal gratuit ou sur un terrain communal, sauf si le véhicule est dûment stationné et conformément aux conditions établies pour les zones de stationnement réglementé. La sanction est de 20 euros et entraîne l'enlèvement du véhicule et sa mise en fourrière communale, aux frais de son propriétaire. b) Stationner des caravanes ou des camping-cars pendant plus de 8 heures consécutives au même endroit en dehors de la plage horaire comprise entre 9 et 20 heures. La sanction est de 100 euros. c) Stationner un véhicule dans la zone de stationnement réglementé sans disposer du ticket d'horodateur ou de l'abonnement correspondant, ou lorsque ceux-ci sont périmés. La sanction est de 20 euros. d) Stationner un véhicule plus de 48 h consécutives sur la même place dans la zone de stationnement réglementé, même en disposant du ticket d'horodateur ou de l'abonnement correspondant. La sanction est de 20 euros. 2. En outre, les véhicules stationnent dans la zone de stationnement réglementé, qui ont dépassé la limite horaire et/ou ne disposent pas du ticket d'horodateur ou de l'abonnement correspondant, peuvent être transférés à la fourrière communale. De même, dans les cas où la présence d'un véhicule sur une voie publique affecte la mobilité ou la sécurité, un sabot peut lui être posé ou il peut être transféré au dépôt communal. Les frais de pose du sabot, de transfert et de garde correspondants doivent, en outre, être acquittés au moment de son retrait. 3. Le montant de la pose de sabot, celui d'intervention de la grue communale est prévu dans l'Ordonnance fiscale du Commun de Canillo. Deuxième Le Conseil de Gouvernement approuve la forme et le contenu de la dénonciation ou du constat d'infraction. Disposition abrogatoire La présente Ordonnance abroge toute autre réglementation de rang égal ou inférieur qui en contredit le contenu. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Canillo, le 16 novembre 2012 P.O. du Commun La Secrétaire générale Núria López Sellés Le Consul majeur Josep Mandicó Calvó