Ordonnance du 28-6-2024 du service ponctuel de valet de ferme aux éleveurs de la paroisse de Canillo.

Ordonnance du 3-7-2024 du service ponctuel de valet de ferme pour les éleveurs de la paroisse de Canillo. Exposé des motifs Le Commun de Canillo entend fixer dans la présente Ordonnance, les conditions de fonctionnement et les tâches à réaliser par le service ponctuel de valet de ferme communal. Dans le cadre des études pour l'accompagnement du secteur de l'élevage de la paroisse de Canillo réalisées au moyen d'une collaboration entre le Commun de Canillo et la Chambre d'Agriculture de l'Ariège, est apparue la nécessité de créer les conditions nécessaires à la promotion et au bon développement de l'élevage et de l'agriculture dans la paroisse de Canillo. Dans cette optique, le Commun de Canillo entend mettre à la portée des éleveurs de la paroisse des moyens permettant de faciliter le développement de leur activité à des moments ponctuels où ils ont besoin de disposer d'un soutien. Pour ces motifs, le Commun de Canillo, lors de sa séance ordinaire de Conseil tenue le 27 juin 2024, a approuvé la suivante : Ordonnance régissant le service ponctuel de valet de ferme pour les éleveurs de la paroisse de Canillo Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet la réglementation du service ponctuel de valet de ferme communal que le Commun de Canillo met à la disposition des éleveurs de la paroisse dans le but de faciliter le développement de leur activité, conformément aux conditions et conditions requises établies dans la présente. Article 2. Définitions Aux fins des dispositions de la présente Ordonnance, on entend par : a) Exploitation d'élevage : ensemble d'installations regroupées et d'activités appliquées au fonctionnement d'une entreprise d'élevage. b) Gros bétail : bétail bovin et équin. c) Petit bétail : bétail ovin et caprin. d) Alimentation du bétail : approvisionnement en nourriture et en eau des animaux. e) Assainissement du bétail : ensemble des tâches et interventions sanitaires visant à garantir la bonne santé des animaux. Article 3. Tâches Le service ponctuel de valet de ferme communal est disponible pour les tâches suivantes : a) Soin et surveillance de l'alimentation du gros bétail et/ou du petit bétail. b) Soin et surveillance de l'état du gros bétail et/ou du petit bétail. c) Collaboration aux tâches d'assainissement du gros bétail et/ou du petit bétail. d) Aide au chargement du bétail mort. e) Collaboration à des tâches ponctuelles dans le domaine de l'élevage, dûment justifiées, pour lesquelles il est nécessaire de disposer de personnel externe de soutien. Dans le cas a), l'éleveur doit fournir l'alimentation de sorte que les travaux puissent être réalisés manuellement, sans devoir faire aucun usage de machines agricoles. Le Commun de Canillo est uniquement et exclusivement responsable des dommages matériels découlant d'un usage frauduleux du matériel, des outils et/ou des machines appartenant à l'éleveur qui sont utilisés par le valet de ferme communal pour le service ponctuel demandé. Article 4. Destinataires du service Peuvent demander ce service ponctuel les personnes physiques ou morales qui ont une exploitation d'élevage inscrite au Padral en tant qu'exploitation de la paroisse de Canillo, et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : a) Arrêt de travail de l'éleveur ou d'une partie de son propre personnel en cas d'impossibilité de trouver un remplacement. b) Nécessité de disposer de personnel externe de soutien pour des tâches ponctuelles dans le domaine de l'élevage. Article 5. Procédure pour demander le service Les personnes intéressées par le service ponctuel de valet de ferme communal doivent présenter la demande au Commun en précisant les tâches à réaliser et la durée pendant laquelle elles ont besoin de disposer de ce service, le plus longtemps à l'avance possible. Ladite demande doit être accompagnée des documents attestant que le demandeur remplit les conditions requises prévues à l'article 4 de la présente Ordonnance. Les demandes sont examinées par le département du Commun chargé de l'agriculture et de l'élevage avec la plus grande célérité possible et, tranchées par les personnes habilitées à cet effet par le Commun. Toute demande présentée est subordonnée à la disponibilité du valet de ferme communal, aux tâches demandées ainsi qu'aux autres demandes autorisées. Article 6. Conditions du service Le service ponctuel peut être demandé à l'heure, jusqu'à un total de 160 heures par exploitation d'élevage et par an, et avec un plafond maximal de 5 heures par jour dans la plage horaire comprise entre 07:30h et 18:00h. Le service ponctuel peut être demandé pendant une période maximale de 7 jours calendaires consécutifs. Entre une demande et une autre, doit s'écouler au minimum une période de 7 jours calendaires. La prestation du service ponctuel est subordonnée à tout moment à la disponibilité du valet de ferme communal, aux tâches demandées ainsi qu'aux autres demandes autorisées. Si l'intéressé demande le service ponctuel à des conditions différentes de celles établies aux alinéas précédents, pour des motifs dûment justifiés, le Commun de Canillo peut, à titre exceptionnel, l'autoriser, en tenant compte à tout moment de la disponibilité du service. La zone d'intervention du service ponctuel se situe intégralement sur le territoire de la paroisse de Canillo. Article 7. Prix du service Le prix public du service est fixé par le Commun dans son Ordonnance des prix publics pour l'année correspondante. En cas de non-paiement du prix public, le Commun de Canillo révoque le service. Article 8. Révocation du service Outre le cas prévu à l'article 7, le Commun se réserve le droit de révoquer le service lorsque : a) Les tâches à accomplir par le valet de ferme communal ne correspondent pas aux tâches précisées dans la demande présentée. b) Est constaté le non-respect des conditions requises nécessaires pour bénéficier de ce service ponctuel et/ou des irrégularités administratives. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur contraires au contenu de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .