Ordonnance du 27-3-2019 régissant l'hygiène publique de la paroisse de Canillo.

Ordonnance régissant l'hygiène publique Ordonnance du 27-3-2019 régissant l'hygiène publique de la paroisse de Canillo. Exposé des motifs : L'article 4.10 de la loi qualifiée sur les compétences des Communs (modifiée par la Loi 19/2017 , du 20 octobre) détermine que relèvent, entre autres, de la compétence des Communs le contrôle fiscal, le contrôle et la garantie de la bonne coexistence citoyenne sur les voies publiques et dans les espaces publics ; le nettoyage des voies publiques et des espaces publics, la collecte des déchets urbains et leur transport vers les centres nationaux de valorisation, de transfert ou d'élimination ; ainsi que la création, l'exploitation, la gestion et la fermeture des déchetteries et des décharges communales, dans les conditions prévues par la Loi. Par ailleurs, l'article 10 de la loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets détermine qu'il incombe aux Communs : a) La collecte et la collecte sélective des déchets urbains et la définition des conditions de collecte de ces déchets, conformément aux objectifs et délais fixés dans le Plan national des déchets, ainsi que leur transport vers les centres de valorisation, de transfert ou d'élimination. b) La création, l'exploitation, la gestion et la fermeture des déchetteries communales. c) La création, l'exploitation, la gestion et la fermeture des décharges communales. d) La réalisation de campagnes d'information et de sensibilisation destinées à promouvoir la prévention de la production de déchets, la réutilisation et le recyclage. e) La réalisation de campagnes d'information et de sensibilisation destinées à promouvoir la collecte sélective. Conformément à la réglementation susmentionnée, et compte tenu de l'Édit du 9-11-2016 ordonnant la publication du Plan national des déchets pour la période 2017-2020, le Commun de Canillo a jugé opportun, dans le cadre de ses compétences, de promulguer la présente Ordonnance aux fins de réglementer dans une norme unique les dispositions relatives à l'hygiène publique, qui comprend le nettoyage et l'hygiène des espaces urbains, la collecte sélective des déchets et autres déversements ; avec les interdictions expresses nécessaires pour parvenir à une bonne coexistence citoyenne et améliorer l'image de la paroisse auprès de ses propres citoyens et des visiteurs qui y séjournent ou y transitent. En conséquence, le Commun de Canillo, lors de sa séance du Conseil du Commun du 27 mars 2019, a approuvé l'Ordonnance suivante : Ordonnance sur l'hygiène publique Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Objet. La présente Ordonnance a pour objet, dans le cadre des compétences du Commun de Canillo, la réglementation : 1. Du nettoyage de la voirie et des espaces publics. 2. De la gestion et de la collecte sélective des déchets. 3. De la réglementation d'autres activités exercées sur la voie publique et dans d'autres espaces publics. Article 2. Champ d'application. Le champ d'application territorial de la présente Ordonnance comprend toute la paroisse de Canillo, et elle s'impose à toutes les personnes, physiques et morales, qui y exercent des activités assujetties dans ledit champ territorial. Chapitre II. Nettoyage et hygiène des espaces urbains Article 3. Nettoyage des voies et espaces publics. 1. Le nettoyage et l'entretien des voies et espaces publics dans des conditions d'hygiène et de salubrité incombent au Commun, conformément à la présente Ordonnance. 2. Le nettoyage des biens et éléments situés sur la voie publique ou dans des espaces publics et affectés à un service public doit être effectué par l'organisme ou l'entité titulaire de leur gestion. Article 4. Nettoyage des espaces à caractère privé. 1. Le nettoyage et l'entretien des espaces à caractère privé dans des conditions d'hygiène et de salubrité incombent aux particuliers. Aux fins de la présente Ordonnance, sont considérés comme espaces à caractère privé les locaux ouverts au public, les lotissements privés, les passages privés, les cours intérieures, les galeries commerciales, les jardins de propriété privée, les terrains et parcelles non bâtis, et autres espaces de propriété privée. 2. Les propriétaires des espaces à caractère privé sont responsables du respect des obligations établies dans le présent chapitre qui s'y rapportent. Dans les situations de copropriété horizontale, la responsabilité incombe à la communauté des propriétaires ; lorsqu'il s'agit d'une copropriété ordinaire, la responsabilité est solidaire entre tous les copropriétaires. 3. Les personnes titulaires d'autorisations de commerce, d'industrie ou de services sont solidairement responsables avec le propriétaire de l'immeuble du respect des obligations établies dans la présente Ordonnance. Article 5. Nettoyage des trottoirs. Afin de pouvoir maintenir la paroisse dans les meilleures conditions, les propriétaires des immeubles, parcelles ou terrains ont l'obligation de collaborer avec les services de nettoyage du Commun, en maintenant propre le trottoir dans la partie attenante à leur propriété et, à cette fin, de balayer ou faire balayer et nettoyer la portion de trottoir correspondante. Lorsque, en raison de la température, il existe un risque de formation de verglas, il ne peut être procédé au nettoyage à l'eau ; il ne peut pas non plus être fait usage de produits chimiques susceptibles d'affecter la santé des personnes ou des animaux qui y circulent. Article 6. Déneigement. 1. En cas de chute de neige, les propriétaires des immeubles, parcelles ou terrains ont l'obligation de déneiger et de maintenir libre de neige et de glace le trottoir dans la partie attenante à leur propriété. 2. La neige qui ne fond pas peut être amoncelée sur le trottoir, sans être jetée sur la chaussée et de manière à laisser dégagé l'accès à la bouche d'égout. Entre la façade et la neige éventuellement amoncelée, doit être laissé, propre et en bon état, l'espace suffisant pour le passage aisé des piétons ; et d'au moins un mètre de largeur. 3. Le Commun peut interdire le stationnement des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement de toute la paroisse afin de réaliser les travaux de déneigement, en le signalisant de manière appropriée. Les propriétaires qui ne retirent pas leurs véhicules, ou qui stationnent malgré ladite interdiction, peuvent être sanctionnés et leurs véhicules enlevés par le service de la circulation. Les dépenses de dépannage et de fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule. 4. Le Commun fournit, le cas échéant, du produit de déverglaçage aux particuliers au prix public établi, afin qu'ils puissent respecter les obligations susmentionnées en matière de déneigement et de déverglaçage. 5. Sans préjudice des obligations des particuliers susmentionnées, le Commun procède au déneigement des trottoirs, chaussées, parcs, places et trottoirs de propriété communale. 6. Le Commun enlève la neige amoncelée sur les trottoirs. Ce nettoyage commence une fois la chute de neige terminée, en donnant la priorité à l'enlèvement de la neige des espaces publics susmentionnés avant de procéder à l'enlèvement de la neige accumulée sur les trottoirs. 7. Les propriétaires d'immeubles sont tenus d'enlever la neige et la glace accumulées sur les toits, avec la diligence nécessaire pour éviter qu'elles puissent tomber sur la voie publique et causer des dommages à des tiers. Article 7. Interdictions. Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur les voies et espaces publics tout type de déchets, d'objets, de produits ou de substances, et d'y mener des activités qui les salissent ou les dégradent. En particulier, sont interdits sur les voies et espaces publics les actes suivants : 1. Jeter, abandonner, déverser ou déposer, en dehors des lieux spécialement destinés à cet effet, des ordures, des matériaux de chantier, des terres, des gravats, de la ferraille, des papiers, des cartons ou des déchets de toute nature et, en général, effectuer toute action portant atteinte à la propreté et à l'hygiène publique de la paroisse ; y compris lorsque l'activité est réalisée sur des terrains ou des parcelles privés non bâtis. 2. Secouer des tapis, des tapisseries et d'autres linges et articles d'usage domestique, depuis des portes, des balcons, des ouvertures ou des fenêtres. 3. Arroser des plantes sur les balcons, les fenêtres et les ouvertures des bâtiments, si cela provoque des chutes d'eau ou de terre sur la voie publique. 4. Étendre du linge aux balcons, ouvertures ou fenêtres des bâtiments visibles depuis la voie publique. 5. Jeter des chewing-gums, des papiers, des cigarettes, des cigares et leurs mégots, ainsi que tout autre type de détritus, de même que des sacs d'ordures, en dehors des lieux destinés à cet effet. Afin d'éviter le jet de cigarettes sur la voie publique, les propriétaires de bars, restaurants, pubs et discothèques sont tenus d'installer des cendriers à l'entrée de l'établissement, en bordure du trottoir. En tout état de cause, le/la titulaire du commerce de l'établissement tenu d'installer des cendriers est le/la responsable du nettoyage quotidien et de l'entretien de ceux-ci ; ainsi que du nettoyage du trottoir et de la chaussée attenants à la propriété. Le non-respect de ces obligations, que ce soit du fait des titulaires du commerce, des employés ou des usagers de l'établissement, relève de la responsabilité du/de la titulaire du commerce. 6. Déposer des matières incandescentes dans les corbeilles ou les conteneurs. 7. Vider ou déverser des eaux sales, des huiles, des graisses ou d'autres liquides sur les chaussées, les trottoirs, les bas-côtés ou tout autre élément faisant partie de la voie publique, ainsi que sur des terrains ou des parcelles privés non bâtis. 8. Utiliser les corbeilles comme poubelles. 9. Déféquer ou uriner sur la voie publique. 10. Nourrir ou laver tout type d'animal, domestique ou non, sur la voie publique, sans autorisation expresse du Commun. 11. Abandonner des cadavres d'animaux. Ceux-ci doivent être apportés au Centre de traitement des déchets de la Comella. 12. Laver ou réparer des véhicules ou des machines sur la voie publique, sauf en cas de réparations d'urgence ou dans les cas où le déplacement du véhicule n'est pas possible. 13. Abandonner des véhicules. 14. Organiser des activités, des fêtes et/ou des événements non autorisés. 15. Consommer des boissons alcoolisées dans les espaces publics, individuellement ou en groupe, en dehors des activités expressément autorisées par le Commun ou promues par celui-ci, telles que les fêtes populaires ou similaires. 16.- Réaliser tout type de graffiti, peinture murale, tache, gribouillage, écrit, inscription ou graphisme, avec quelque matière que ce soit (encre, peinture, matière organique ou similaires) ou en rayant la surface, sur tout élément de l'espace public, ainsi qu'à l'intérieur ou à l'extérieur d'équipements, d'infrastructures ou d'éléments d'un service public et d'installations en général, y compris les transports publics, les équipements, le mobilier urbain, les arbres, les jardins et les voies publiques en général. Sont exclues les fresques artistiques réalisées avec l'autorisation du Commun, dans les espaces aménagés à cet effet. 17. Toute autre action ou omission endommageant les espaces publics ou le mobilier urbain, ou salissant la voie publique. Article 8. Affiches et tracts. 1. L'utilisation du mobilier urbain à des fins publicitaires, au moyen de l'apposition d'affiches, d'enseignes, d'autocollants ou similaires, n'est pas permise sans autorisation communale préalable. 2. La distribution et le jet de tracts sur la voie publique ne sont pas permis sans autorisation communale préalable. 3. En cas d'infraction au présent article, les personnes physiques ou morales qui promeuvent la commande ou la diffusion du message publicitaire répondent directement et solidairement avec les auteurs matériels des faits. Chapitre III. Collecte sélective des déchets. Article 9. Verre. 1. Aux fins de la collecte sélective, est considéré comme verre tout type d'emballage en verre transparent ou de couleur, utilisé pour les bouteilles d'eaux minérales, de vin, de liqueurs, de bières, de boissons rafraîchissantes, les conserves, les plats préparés et autres produits semblables, sans le bouchon. Ne sont pas compris dans cette catégorie les vitres de fenêtres, les miroirs, les tubes fluorescents, le verre plat ou armé, les ampoules ni la céramique, qui ne peuvent pas être déposés dans le conteneur à verre et doivent être apportés à la déchetterie communale, aux déchetteries mobiles ou aux points de collecte spécifique (fixes ou mobiles). 2. Les usagers domestiques doivent déposer le verre dans les conteneurs spécifiques de couleur verte répartis dans la paroisse. 3. Les titulaires de bars, de restaurants, d'établissements du secteur hôtelier et d'autres établissements commerciaux ou industriels doivent collecter le verre de manière sélective et, à cette fin, doivent disposer d'un ou de plusieurs conteneurs conformes aux modèles homologués par le Commun ; et en fonction du volume de déchets générés. 4. Il est absolument interdit de déposer dans lesdits conteneurs des matériaux autres que le verre. Ces conteneurs doivent être déposés sur la voie publique les jours et aux horaires de collecte établis et publiés par le Commun et doivent être retirés de la voie publique après que la collecte a été effectuée. Les titulaires eux-mêmes doivent veiller périodiquement à la propreté, à l'hygiène et au bon fonctionnement des conteneurs, et sont responsables de leur mauvaise utilisation. 5. En aucun cas la capacité des conteneurs destinés à cet effet ne peut être dépassée ; ceux-ci doivent pouvoir se fermer conformément à leur conception. Si, ponctuellement, le volume de déchets est supérieur à la capacité du conteneur, l'excédent doit être apporté à la déchetterie communale. Article 10. Papier et carton. 1. Le papier et le carton doivent être déposés dans les conteneurs spécifiques de couleur bleue répartis dans la paroisse. Les cartons doivent être déposés pliés, afin d'en optimiser la collecte. Les serviettes et le papier de cuisine usagés, les photographies et les papiers cirés ne doivent pas être déposés dans ces conteneurs. 2. Les usagers domestiques doivent déposer le papier et le carton dans les conteneurs spécifiques de couleur bleue répartis dans la paroisse. 3. Les titulaires de bars, de restaurants, d'établissements du secteur hôtelier et d'autres établissements commerciaux ou industriels doivent collecter le papier et le carton de manière sélective et, à cette fin, doivent disposer d'un ou de plusieurs conteneurs conformes aux modèles homologués par le Commun ; et en fonction du volume de déchets générés. 4. Il est absolument interdit de déposer dans lesdits conteneurs des matériaux autres que du papier et du carton. Ces conteneurs doivent être déposés sur la voie publique les jours et aux horaires de collecte établis et publiés par le Commun et doivent être retirés de la voie publique après que la collecte a été effectuée. Les titulaires eux-mêmes doivent veiller périodiquement à la propreté, à l'hygiène et au bon fonctionnement des conteneurs, et sont responsables de leur mauvaise utilisation. 5. La capacité des conteneurs destinés à cet effet ne peut en aucun cas être dépassée ; ceux-ci doivent pouvoir se fermer conformément à leur conception. Si, ponctuellement, le volume de déchets est supérieur à la capacité du conteneur, l'excédent doit être apporté à la déchetterie communale. Article 11. Emballages. 1. Aux fins de la collecte sélective, sont considérés comme emballages légers : - Les emballages en plastique (d'eau, de lait, de détergent, de yaourts…). - Les briques (de lait, de vin, de jus …) - Emballages en aluminium ou en fer-blanc (de boissons, de conserves…) - Les sacs en plastique, - Le papier d'aluminium, - Les barquettes en polystyrène et similaires. 2. Les usagers domestiques doivent déposer les emballages légers dans les conteneurs spécifiques de couleur jaune qui sont répartis dans la paroisse. 3. Les titulaires de bars, de restaurants, d'établissements du secteur hôtelier et d'autres établissements commerciaux ou industriels doivent collecter les emballages de manière sélective et, à cette fin, doivent disposer d'un ou de plusieurs conteneurs selon les modèles homologués par le Commun, et en fonction du volume de déchets générés. 4. Il est absolument interdit de déposer dans lesdits conteneurs des matériaux autres que des emballages. Ces conteneurs doivent être déposés sur la voie publique les jours et aux horaires de collecte établis et publiés par le Commun et doivent être retirés de la voie publique après que la collecte a été effectuée. Les titulaires eux-mêmes doivent veiller périodiquement à la propreté, à l'hygiène et au bon fonctionnement des conteneurs, et sont responsables de leur mauvaise utilisation. 5. La capacité des conteneurs destinés à cet effet ne peut en aucun cas être dépassée ; ceux-ci doivent pouvoir se fermer conformément à leur conception. Si, ponctuellement, le volume de déchets est supérieur à la capacité du conteneur, l'excédent doit être apporté à la déchetterie communale. Article 12. Collecte des ordures. 1. Aux fins de la présente Ordonnance, sont considérés comme ordures les déchets solides urbains dont la collecte relève de la compétence du Commun et qui ne sont compris dans aucune des catégories de collecte sélective régies par les articles précédents (notamment les déchets organiques). Ne constituent pas des ordures les déchets qualifiés de dangereux, conformément à la Loi sur les déchets. 2. Les ordures doivent être enfermées dans des sacs ou des sachets en plastique dûment fermés et doivent être déposées dans les conteneurs correspondants homologués par le Commun. 3. Les titulaires de bars, de restaurants, d'établissements du secteur hôtelier et d'autres établissements commerciaux ou industriels doivent disposer d'un ou de plusieurs conteneurs selon les modèles homologués par le Commun, et en fonction du volume de déchets générés. 4. Il est absolument interdit de déposer d'autres matériaux différents dans lesdits conteneurs. Ces conteneurs doivent être déposés sur la voie publique les jours et aux horaires de collecte établis et publiés par le Commun et doivent être retirés de la voie publique après que la collecte a été effectuée. Les titulaires eux-mêmes doivent veiller périodiquement à la propreté, à l'hygiène et au bon fonctionnement des conteneurs, et sont responsables de leur mauvaise utilisation. 5. La capacité des conteneurs destinés à cet effet ne peut en aucun cas être dépassée ; ceux-ci doivent pouvoir se fermer conformément à leur conception. Si, ponctuellement, le volume de déchets est supérieur à la capacité du conteneur, l'excédent doit être apporté à la déchetterie communale. Article 13. Déchets encombrants d'origine domestique. 1. La collecte des déchets encombrants d'origine exclusivement domestique, tels que les meubles, les matelas, les appareils électroménagers et similaires, est effectuée par le Commun de manière concertée avec les intéressés. Ainsi, sur demande préalable de la personne intéressée et après détermination du volume et de la nature des déchets domestiques, le Commun fixe le jour et l'heure de la collecte. Les déchets encombrants peuvent être déposés le plus près possible des conteneurs à ordures ou de recyclage, la nuit précédant la date fixée par le Commun pour leur collecte, à partir de 22 h. 2. Au lieu de la possibilité prévue au paragraphe précédent, les déchets encombrants d'origine particulière peuvent être déposés à la déchetterie communale. Article 14. Autres déchets. 1. Ne font pas l'objet d'une collecte par les services communaux : - Les déchets industriels provenant d'usines, d'ateliers, d'entrepôts ou similaires, qui peuvent être considérés comme des matériaux polluants, corrosifs ou dangereux, ou ceux dont la collecte ou le déversement requiert l'adoption de mesures spéciales, d'hygiène ou de sécurité. - Les terres de déblai, les gravats, les décombres de démolition et tout type de matériaux précédents et provenant de la réalisation de travaux mineurs et majeurs. - Les déchets provenant d'abattoirs, de marchés, de laboratoires et d'autres établissements similaires. - Le fumier et/ou les résidus d'exploitations agricoles ou d'élevage et/ou d'animaux domestiques. - Les cendres, les branchages provenant de l'élagage des arbres et les déchets de jardinage. Les producteurs des déchets mentionnés au paragraphe précédent sont tenus de prendre en charge leur gestion, conformément à la Loi sur les déchets. 2.- Exceptionnellement, et de la même manière que pour les déchets encombrants, le Commun, sur demande préalable de la personne intéressée et après détermination du volume, retire de manière concertée les tiges des plants de tabac, bien liées et sèches. Il retire également les cadavres d'animaux d'élevage des exploitations agricoles et d'élevage de la paroisse de Canillo, les moyens de chargement dans le véhicule public étant à la charge de l'intéressé. Article 15. Service de déchetterie. Pour tout autre type de déchet parmi ceux régis par la présente, générés dans les domiciles ou par toute activité, les particuliers ainsi que les entreprises et commerces établis dans la paroisse de Canillo doivent les déposer dans les installations de la déchetterie communale (gérée conjointement avec la paroisse d'Encamp), conformément à la loi sur les déchets et à son règlement d'application. Article 16. Lixiviats. Dans tout type de collecte et/ou de traitement des déchets visés par la présente ordonnance, les particuliers, les copropriétés, les industries et les commerces doivent déposer les déchets de manière à ne pas générer de lixiviats ou d'écoulements liquides qui salissent la voie publique. Chapitre IV. Autres dispositions relatives aux espaces publics Article 17. Déversements. Il est totalement interdit de jeter ou de déverser dans les rivières, les canaux d'irrigation, les torrents, les ravins, les espaces publics ou le milieu naturel, en général, tout type de déchets, liquides ou solides, domestiques, industriels et/ou agricoles, d'ordures, de papiers, de cartons, de gravats, de décombres de démolition, de meubles, d'ustensiles et toute sorte d'objets. Chapitre V. Régime de sanctions Article 18. Compétences. Les procédures de sanction découlant du non-respect des dispositions de la présente Ordonnance relèvent de la compétence du Commun de Canillo. Article 19. Procédure de sanction. La procédure d'imposition de sanctions pour infraction aux normes contenues dans la présente Ordonnance est la suivante : a) La procédure est engagée par la constatation de l'infraction par les agents assermentés de contrôle de la voie publique ou également par les agents du service de la circulation du Commun de Canillo, au moyen de l'établissement d'un constat d'infraction, dont une copie est remise au contrevenant à titre de notification. b) Le constat d'infraction doit contenir les données suivantes : - Date de l'infraction. - Identification du contrevenant, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une copropriété ; ainsi que du titulaire de l'établissement, le cas échéant, si celui-ci est différent de la personne contrevenante. - Nom, prénoms, numéro de passeport ou de DNI de la personne qui reçoit le constat et responsabilité qu'elle exerce. - Le type d'infraction et la norme enfreinte. - Montant de la sanction que ladite infraction entraîne. - Mention que le contrevenant dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter du lendemain de la notification pour présenter auprès des bureaux du Commun les observations et preuves à décharge qu'ils jugent nécessaires à leur défense. c) Si le montant de la sanction est acquitté au moment même et en tout état de cause avant l'expiration du délai indiqué au dernier alinéa du point précédent, une réduction de 50 % du montant de la sanction est appliquée. d) Si aucune observation à décharge n'est présentée dans le délai de dix jours ouvrables, la sanction devient définitive et peut être directement recouvrée auprès du contrevenant par la voie exécutoire. e) L'organe compétent pour statuer sur les observations à décharge présentées est la Junta de Govern du Commun de Canillo. La décision rendue par la Junta de Govern du Commun est notifiée à la personne ou à l'entité intéressée, avec les effets suivants : - En cas d'acceptation des observations présentées, le dossier est classé et la sanction est privée d'effet, sans préjudice des mesures correctives susceptibles d'être déterminées et appliquées au cas d'espèce. - En cas de rejet des observations, la personne intéressée dispose d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification de la décision pour acquitter le montant auprès des bureaux du Commun. Si le montant de la sanction n'a pas été acquitté dans ce délai, il est procédé au recouvrement de son montant par la voie exécutoire. Le recouvrement par la voie exécutoire entraîne l'application d'une majoration de 20% et l'exigibilité de l'intérêt légal, à compter de la date d'expiration du délai de paiement volontaire. f) La décision rendue par la Junta de Govern rejetant les observations à décharge peut faire l'objet d'un recours gracieux, formé dans un délai d'un mois à compter du lendemain de sa notification, devant la Junta de Govern. La formation de ce recours ne suspend pas le caractère exécutoire de la décision attaquée ni de la sanction correspondante. g) Les personnes ou entités non établies dans la Principauté doivent acquitter au profit du Commun de Canillo le montant de la sanction correspondante au moment de la constatation de l'infraction (avec application de la réduction de 50%), sans préjudice des observations à décharge qu'elles souhaitent formuler a posteriori. h) S'agissant des établissements commerciaux et industriels, le constat d'infraction est réputé dûment notifié par sa remise à la personne qui se trouve sur les lieux pour le compte du responsable (conformément à l'article suivant) au moment du constat d'infraction. Article 20. Personnes responsables. Sont responsables des infractions et sanctions prévues par la présente Ordonnance : 1. Les auteurs et/ou les personnes ayant participé, sous quelque forme que ce soit, à la commission du fait constitutif d'infraction, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Lorsque les faits constitutifs d'infraction ont été commis par une personne mineure, ses représentants légaux répondent solidairement de la sanction et des éventuels dommages causés. 2. Dans les situations de copropriété horizontale, la responsabilité incombe à la communauté des copropriétaires si le ou les contrevenants ne sont pas identifiés, et, de même, lorsqu'il s'agit d'une copropriété ordinaire, la responsabilité est solidaire entre tous les copropriétaires. 3. Les titulaires d'autorisations de commerce, d'industrie ou de services sont solidairement responsables avec le contrevenant du paiement des sanctions prévues par la présente ordonnance et de la réalisation des mesures correctives qui s'imposent. Article 21. Réparation des dommages et exécution d'office. 1. L'imposition des sanctions prévues par la présente Ordonnance ne libère pas les contrevenants de l'obligation de réparer les dommages et préjudices causés et de corriger l'agissement, le cas échéant. 2. Le cas échéant, le Commun, dans le cadre de la même procédure de sanction ou d'une procédure distincte, détermine le montant des dommages et préjudices causés aux biens publics ou le bien-fondé de l'obligation de remise en état correspondante. 3. En cas de non-respect de l'obligation de remise en état, le Commun procède à la remise en état qui s'impose aux frais du responsable, en application du principe de répercussion économique des dépenses de toute nature engagées par le Commun dans les actions qui s'imposent. Article 22. Infractions. a) Constitue une infraction légère l'infraction ou le non-respect de l'une quelconque des dispositions et obligations découlant des Chapitres II, III et IV de la présente Ordonnance. b) Constitue une infraction grave la récidive d'une infraction légère. c) Constitue une infraction très grave la récidive multiple d'une infraction légère. Pour l'appréciation de la récidive ou de la récidive multiple, il est tenu compte des sanctions imposées au cours de l'année précédant le constat d'infraction. Ainsi : - Est considéré comme récidive le fait d'avoir été sanctionné antérieurement, dans ledit délai, pour toute infraction à l'une quelconque des dispositions contenues dans la présente Ordonnance. - Est considéré comme récidive multiple le fait d'avoir été sanctionné antérieurement, plus d'une fois et dans ledit délai, pour toute infraction à l'une quelconque des dispositions contenues dans la présente Ordonnance. Article 23. Sanctions. Les infractions sont sanctionnées par les amendes suivantes : a) Infractions légères : amende de 100 euros. b) Infractions graves : amende de 500 euros. c) Infractions très graves : amende de 2.000 euros. Article 24. Prescription. 1. Les infractions visées par la présente Ordonnance se prescrivent dans un délai d'un an. 2. Le délai de prescription est interrompu au moment où le constat d'infraction est notifié au contrevenant. 3. Les sanctions imposées en application de la présente Ordonnance se prescrivent dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision de sanction. Disposition abrogatoire. Sont abrogées toutes les dispositions de même rang qui sont contraires aux dispositions de la présente Ordonnance. Disposition finale. La présente Ordonnance entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour la connaissance générale. Canillo, 27 mars 2019 Le Consul majeur / Josep Mandicó Calvó