Ordonnance du 25-3-2010 régissant les bateaux et les stationnements réservés.

Ordonnance Vu les dispositions de l'article 4, paragraphes 11 et 14, et de l'article 9 paragraphe 3 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs ; Vu ce qui est établi à l'article 39, paragraphe A) c) de la loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales ; Vu ce que dispose l'article 32, paragraphe 4e de la Loi du Code de la circulation du 10 juin 1999 ; Le Conseil de Commun réuni en séance du 28 janvier 2010 a approuvé l'ordonnance suivante : / / / ORDONNANCE / RÉGISSANT LES BATEAUX ET LES STATIONNEMENTS RÉSERVÉS Chapitre I.- Dispositions générales Article 1 / Objet La présente Ordonnance régit l'octroi, la modification et la révocation des licences de bateaux et de stationnements réservés, ainsi que les conditions et le régime que doivent respecter les titulaires et usagers de ces espaces. Article 2 / Autorisation Toute personne physique ou morale intéressée à obtenir une licence de bateau ou de stationnement réservé doit formuler la demande perceptive auprès du service des démarches du Commun de Canillo. Chapitre II.- Des bateaux Article 3 / Définition On entend par bateau l'espace délimité du trottoir ou de la voie destinée exclusivement au passage des piétons sur lequel l'usage privatif est concédé à une personne afin de permettre l'entrée et la sortie de véhicules d'un bâtiment ou d'une enceinte. Le bateau ne comporte en aucun cas la réservation de stationnement sur sa longueur. Article 4 / Classification 1. Les bateaux sont classés en : a) Bateaux pour activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles. Ce sont ceux qui sont demandés pour l'entrée et la sortie de véhicules dans des enceintes et/ou des locaux où est exercée une activité commerciale, entrepreneuriale ou industrielle pour laquelle ils doivent disposer de l'autorisation correspondante de ce Commun. b) Bateaux pour garages destinés au stationnement Ce sont ceux qui sont demandés pour des locaux ou des parties d'immeubles qui seront habituellement destinés au stationnement de véhicules. c) Bateaux provisoires travaux Ce sont ceux qui sont demandés pour la sortie et l'entrée de véhicules à l'intérieur d'une propriété où sont réalisés des travaux autorisés au moyen d'une licence d'urbanisme. Article 5 / Demande Peuvent demander une licence de bateau : a) Les propriétaires ou locataires d'enceintes ou des immeubles. b) Les titulaires des enregistrements d'activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles, tant qu'ils exercent une activité de même nature dans le local pour lequel ils demandent le bateau. c) Les copropriétés dans le cas où un bateau est demandé pour une enceinte privée ou une partie d'immeuble où se trouvent différents propriétaires et/ou locataires. Si nécessaire, il convient de constituer la caution pour garantir la remise en état du trottoir, en cas de suppression du bateau, calculée par les techniciens du Commun, sur la base du coût de reconstruction du trottoir, selon le barème de prix en vigueur au moment de la demande. Cette caution doit être complétée, le moment venu, si, de l'avis du Commun, elle s'avérait insuffisante. Article 6 / Caractéristiques de la licence de bateau 1. Il ne peut être octroyé de licences de bateau dans des endroits qui n'ont pas une largeur de porte d'accès suffisante ou parce qu'ils sont situés sur des voies qui ne permettent pas de disposer d'un rayon de braquage suffisant pour l'entrée, et qui ferait que les véhicules obstrueraient la chaussée pour réaliser des manœuvres d'accès. 2. La licence est octroyée avec un horaire permanent ou, dans les cas de bateaux pour activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles, ou pour travaux, pour un minimum de 12 heures consécutives. 3. L'espace d'usage qui sera concédé sur le trottoir ou la voie piétonne aura une largeur égale à la porte d'accès à l'enceinte plus 1,0 mètres. Dans les cas où l'intérêt public le recommande, cette largeur peut être augmentée. Article 7 / Conditions spécifiques des licences de bateaux pour activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles 1. Il n'est octroyé qu'une seule licence de bateau pour chaque emplacement d'activité, commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, à l'exception des emplacements qui disposent de deux espaces ou plus qui ne peuvent pas communiquer intérieurement par véhicule. Dans ce cas, il peut en être octroyé une par espace. 2. De même, dans les cas où l'intérêt public le recommande, il peut en être accordé plus d'un bateau. 3. Elles peuvent être octroyées pour un horaire permanent ou limité. L'horaire limité correspond à une plage de 12 heures consécutives, qui, de manière générale, doit coïncider avec la plage horaire de l'activité. Article 8 / Conditions spécifiques des licences de bateaux pour garages de stationnement Dans les garages de stationnement, il peut être octroyé autant de licences de bateau qu'ils ont d'accès, d'entrée et/ou de sortie. Article 9 / Conditions spécifiques des licences de bateaux pour travaux La licence de bateau pour des travaux peut être octroyée à titre temporaire, au maximum pendant la durée de validité de la licence d'urbanisme correspondante. De même, elles peuvent être octroyées pour un horaire permanent ou limité. L'horaire limité comprend une plage de 12 heures consécutives, qui, de manière générale, doit coïncider avec la plage horaire de l'activité. Article 10 / Interdictions 1. La construction de rampes, l'installation d'éléments mobiles et la pose de carreaux ou similaires ne sont pas permises. Seule est permise l'utilisation momentanée d'éléments mobiles, limitée au moment de l'entrée ou de la sortie du véhicule dans l'enceinte. 2. Aucun véhicule ne peut stationner devant les bateaux, pas même ceux du ou des titulaires de la licence. L'arrêt de véhicules devant les bateaux est permis à condition que le conducteur se trouve dans le véhicule, afin de pouvoir déplacer le véhicule au cas où un véhicule aurait besoin d'utiliser le bateau. Article 11 / Signalisation 1. Les bateaux sont signalisés selon les règles suivantes : a) Signalisation horizontale : Sur toute la longueur du bateau, dans l'espace compris entre la bordure et la voie, la bordure doit être peinte en jaune. Celle-ci est réalisée par les services du Commun, ainsi que son entretien ; les dépenses correspondantes sont à la charge du titulaire de la licence. b) Signalisation verticale : Elle consiste en une plaque rectangulaire fournie par le Commun. La plaque doit être placée dans l'espace de la zone destinée au bateau, de préférence accolée à la porte d'accès du bâtiment ou du terrain, et de manière à être visible à tout moment depuis la chaussée, La plaque doit préciser si le bateau est pour un horaire de 12 heures consécutives (en spécifiant l'horaire concret) ou permanent. L'installation de la plaque doit être réalisée par le titulaire de la licence. 3. Il ne peut être placé de plaques de bateaux différentes de celles autorisées par le Commun, ni de peintures, panneaux, signaux ou indications graphiques de quelque type que ce soit qui, sans correspondre à une licence de bateau, peuvent induire en erreur sur les limitations de stationnement. 4. En cas de résiliation de la licence ou de renonciation volontaire, les plaques doivent être remises au Commun. Chapitre III. Des stationnements réservés Article 12 / Définition 1. On entend par stationnement réservé sur la voie publique la fraction délimitée de la chaussée sur laquelle est accordée une licence d'usage privatif à titre précaire afin de faciliter les opérations de chargement et de déchargement d'objets et/ou de matériaux et, dans les cas prévus par la présente Ordonnance, de permettre l'accès de personnes. 2. Sont exclus de la présente Ordonnance les stationnements réservés aux services de taxis, les arrêts d'autobus, ainsi que les zones de chargement et de déchargement d'usage non privatif. Article 13 / Classification Les réserves de stationnement se classent en : 1. Stationnements réservés aux établissements hôteliers ou commerciaux. 2. Stationnements réservés aux personnes à mobilité réduite qui conduisent leur propre véhicule. Article 14 / Demande Peuvent demander la licence de stationnement réservé : a) Les propriétaires ou locataires qui, exerçant une activité commerciale, disposent de l'enregistrement de commerce dans l'immeuble devant lequel la licence est demandée. b) Les personnes à mobilité réduite qui conduisent leur propre véhicule et qui en font la demande à titre privatif, devant leur domicile ou leur poste de travail. Article 15 / Conditions spécifiques pour la licence de stationnement réservé 1. La licence de stationnement réservé ne peut être accordée que sur les tronçons de voie qui ne gênent ni les virages ni la visibilité aux intersections. 2. Les licences de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite sont accordées pour des périodes d'un an maximum, la licence peut être prorogée pour autant qu'ils soient situés en un lieu qui serve à faciliter l'accès de ces personnes à leur domicile ou à leur poste de travail. Pour leur octroi et leur maintien, la carte spéciale de stationnement délivrée par le Ministère compétent en matière de Santé du Gouvernement d'Andorre doit être présentée. Article 16 / Signalisation 1. Les stationnements réservés sont signalisés conformément aux règles suivantes : A) Pour les établissements hôteliers ou commerciaux : . Signalisation horizontale : Rectangle, contenant deux lignes qui partent de chaque sommet du rectangle et forment une croix, de couleur jaune et situé longitudinalement à l'extrémité de la chaussée, d'une longueur minimale de 5 mètres et maximale de 15 mètres et d'une largeur minimale de 2,25 mètres., et la précision s'il s'agit de 12 heures (horaire limité) ou permanent. . Signalisation verticale : Plaque ronde, de 60 cm de diamètre, fournie et installée par le Commun. La plaque doit préciser s'il s'agit d'une réserve permanente ou pour un horaire consécutif de 12 heures. B) Pour les personnes à mobilité réduite : Signalisation horizontale : Rectangle de couleur bleue d'une longueur approximative maximale de 5 mètres et d'une largeur minimale de 2,25 mètres. 2. La signalisation est effectuée par les services du Commun, de même que son entretien Sauf dans le cas prévu à l'article 13.2 de la présente Ordonnance, les dépenses correspondantes sont à la charge du titulaire de la licence. 3. Il est interdit de placer ou peintures, panneaux, signaux ou indications graphiques de quelque type que ce soit, autres que ceux autorisés par le Commun,qui, sans correspondre à une licence de stationnement réservé, peuvent induire en erreur sur les limitations de stationnement Chapitre IV. Dispositions communes aux licences de bateaux et aux stationnements réservés Article 17 / Caractéristiques des licences 1. L'autorisation est toujours discrétionnaire et sans préjudice des tiers. Le congé ne crée aucun type de droit subjectif, et son titulaire peut être requis à tout moment de le supprimer à ses frais et de remettre le trottoir dans son état antérieur, si cela est nécessaire 2. Elle est personnelle et incessible, sans l'instruction préalable du dossier de changement de titulaire. 3. Elle doit indiquer l'identification de la personne ou de l'entité autorisée, l'emplacement et la délimitation du bateau ou du stationnement réservé, le délai de validité, les caractéristiques de la signalisation et les conditions de la licence. 4. La licence ne prend effet qu'après que son titulaire a acquitté auprès du Commun le prix public exigible correspondant. En cas de dette pour défaut de paiement, il peut être procédé à sa radiation et les services du Commun retirent la signalisation correspondante. 5. Elle peut être annulée en raison du changement des circonstances sur la base desquelles elle a été accordée, ou pour tout manquement à la présente Ordonnance. Le Commun se réserve la faculté d'effectuer les modifications qui s'avèrent opportunes pour des raisons d'intérêt public ou en raison d'un changement de circonstances sur la voie publique, sans donner droit, en aucun cas, à une indemnisation ou à une compensation de quelque nature que ce soit Article 18 / Droits des titulaires des licences 1. Ils disposent d'un droit d'usage à titre précaire dans les conditions fixées par la licence. 2. Ils peuvent demander au Commun l'adoption de mesures afin de rétablir les conditions normales d'usage en cas d'obstruction par d'autres véhicules ou objets. Cela n'empêche pas le stationnement de véhicules devant les emplacements signalisés, pour autant que le conducteur se trouve dans le véhicule, afin de le déplacer lorsque son utilisation est nécessaire. 3. La signalisation doit être maintenue par le Commun dans de bonnes conditions de visibilité et de compréhension. Article 19 / Obligations des titulaires des licences 1. Les travaux de construction, de réparation, de signalisation et de suppression du bateau ou des stationnements réservés sont exécutés à la charge du titulaire de la licence, sous la supervision technique du Commun. 2. Acquitter les obligations de nature économique fixées par l'ordonnance des prix publics. Article 20 / Validité des licences Les licences régies par la présente Ordonnance sont des autorisations annuelles, sauf celle régie à l'article 9 de la présente Ordonnance, la validité de l'autorisation prenant fin chaque 31 décembre, y compris pour l'année de la première concession. Toutefois, si le titulaire ne manifeste pas la volonté d'y mettre fin, ou si la junta de govern du Commun ne la résilie ou ne la révoque pas pour les causes prévues, la licence est tacitement prorogée chaque année. Article 21 / Régime de sanctions 1. Le manquement ou l'infraction au contenu de la présente Ordonnance ou au contenu de la licence habilite la junta de govern du Commun à ouvrir un dossier de sanction, outre l'imputation des dommages et préjudices causés, y compris la restitution de la plaque et le retrait de tous les éléments qui occupent les espaces publics, et l'application d'une sanction d'un montant minimal de 300 euros et maximal de 6.000 euros. La procédure de sanction est conforme aux dispositions de la législation en vigueur. 2. Les agents du Service de la Circulation du Commun sont habilités à dresser les constats d'infractions correspondants. Dispositions additionnelles 1. Le Service de la Circulation du Commun peut enlever tout véhicule qui fait obstacle à l'usage du bateau ou du stationnement réservé dûment autorisés par licence. 2. Le Service de la circulation du Commun est chargé de la gestion, de la supervision et du contrôle fiscal des demandes et des licences de bateaux et de stationnements réservés, sans préjudice de la fonction attribuée au service des démarches qui reçoit les demandes correspondantes. 3. Les prix publics correspondants sont régis par l'Ordonnance des prix publics du Commun de Canillo, sans préjudice des dispositions de la disposition transitoire troisième. Dispositions transitoires 1. Les licences de bateaux et des zones dites « zones de chargement et de déchargement » accordées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance sont réputées accordées par années civiles, prenant fin le 31 décembre, renouvelables automatiquement pour une période égale. 2. Les licences octroyées par le Commun antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance et dénommées « zones de chargement et de déchargement » sont désormais dénommées stationnement réservé. Le Commun adoptera les mesures nécessaires à sa charge afin de régulariser la signalisation des licences accordées à ce titre. 3. Il est établi le prix public de bateau provisoire de travaux, dont le montant est fixé de la manière suivante : a) Plaque de bateau : 11,20 euros b) Licence de bateau et entretien de la signalisation horizontale : . Permanent : 9 euros mensuels par mètre linéaire (prix minimum mensuel) . Pour 12 heures : 5 euros mensuels par mètre linéaire (prix minimum mensuel). De même, les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 de l'Ordonnance des prix publics sont applicables Disposition abrogatoire Est abrogée toute réglementation de rang égal ou inférieur contraire au contenu de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Canillo, le 25 mars 2010 P.O. du Commun La Secrétaire générale Núria López i Sellés Le Consul majeur Enric Casadevall Medrano