Ordonnance du 12-9-2016 portant création du fonds de réserve du Commun de Canillo.

Ordonnance du 12-9-2016 portant création du fonds de réserve du Commun de Canillo Considérant que le budget du Commun de Canillo pour l'année 2016 comprend, pour la première fois, une ligne budgétaire destinée à la dotation d'un fonds de réserve. Compte tenu de la volonté de créer un fonds de réserve pour cette Corporation ; Ordonnance Article 1 La présente Ordonnance autorise et crée le fonds de réserve du Commun de Canillo, ci-après le fonds de réserve. Article 2 Chaque année, le fonds de réserve est capitalisé à hauteur d'un montant non inférieur à 3% du budget des produits. Ce montant est doté au moyen d'une affectation au budget annuel du Commun de Canillo. Toutefois, si, au cours d'un exercice quelconque, le budget des produits est inférieur à 95% des produits liquidés de l'année précédente, le Commun de Canillo peut réduire, voire suspendre (selon les circonstances) la capitalisation, par décision du Conseil du Commun. On entend par produits liquidés de l'année précédente la meilleure estimation disponible, au moment de l'établissement du budget, des droits constatés nets de l'exercice précédent. Article 3 Le fonds de réserve est destiné aux besoins publics urgents, inattendus et non prévus de la paroisse de Canillo. Le fonds ne peut être utilisé ni pour de nouvelles activités communales, ni pour augmenter ou suppléer des lignes budgétaires figurant dans les budgets. Aux fins de la présente ordonnance, un besoin public est réputé urgent si, de l'avis du Conseil du Commun, il ne peut être reporté jusqu'à l'exercice suivant sans porter atteinte à l'intérêt public général de la paroisse. Aux fins de la présente ordonnance, un besoin public est réputé inattendu et non prévu si aucune ligne n'a été dotée dans le budget de l'exercice en cours susceptible d'être affectée audit besoin. Toutefois, la part du fonds constitué qui excède le montant des dépenses de fonctionnement liquidées de l'année précédente peut être utilisée, sur décision préalable du Conseil du Commun, au moyen de son incorporation, totale ou partielle, aux budgets annuels du Commun de Canillo. L'utilisation du fonds requiert une décision unanime de l'assemblée plénière du Conseil du Commun, sur rapport préalable de l'Intervention, qui fixe en même temps le montant et précise la destination du prélèvement. Cette décision est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Article 4 Dans les trois mois suivant l'utilisation des ressources approuvées par le Conseil du Commun, la commission chargée des finances remet au Conseil du Commun un rapport détaillé de cette utilisation. Article 5 Le fonds de réserve prend la forme d'un dépôt bancaire liquide et sans risque auprès d'une entité financière d'Andorre. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.