Ordonnance du 15-6-2007 relative au contrôle environnemental des activités.

Ordonnance / relative au contrôle environnemental des activités / Exposé des motifs / Vu l'incidence négative d'activités concrètes qui causent des nuisances aux / habitants de la paroisse et aux visiteurs, contraires à la vocation touristique de la paroisse. / Vu les compétences spécifiques que la législation confère aux Communs, / en ce qui concerne la réglementation, l'autorisation et l'enregistrement des conditions d'ouverture et / d'établissement d'activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services sur le / territoire de la Paroisse, dans le cadre de la législation nationale ; selon la Loi / qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre / 1993. / Le Commun de Canillo, lors de sa séance du Conseil du Commun, qui s'est tenue le / 14 juin 2007, a décidé d'approuver l'Ordonnance relative au contrôle environnemental des / activités, selon les articles suivants : / Article 1 / 1. Durant les mois de juillet et d'août, sont restreints dans les termes de la / présente Ordonnance les travaux d'excavation, de déblaiement, de mouvements de terres et / analogues qui, par leur nature même, sont générateurs de bruits, de poussières ou / de nuisances en général. / 2. Si, durant ladite période, un intéressé quelconque entend réaliser / des interventions du type de celles énumérées au point précédent et susceptibles de / générer des nuisances, il doit le notifier au Commun, en exposant le type / d'activité, le lieu et l'horaire de réalisation et les mesures proposées pour éviter les bruits et / les nuisances. / 3. Une fois la notification reçue, ou la réalisation d'activités visées au point premier / du présent article constatée, le Commun peut soumettre l'activité à conditions, avec les restrictions / horaires qu'il estime opportunes, en fonction de la zone où lesdits travaux doivent être / réalisés, et imposer les mesures complémentaires qu'il juge appropriées pour / éviter les bruits et les nuisances au titre de l'intérêt général. / 4. L'activité peut même être suspendue durant la période visée au point / premier du présent article, s'il est considéré que son exercice / porte gravement atteinte à la vocation touristique de la paroisse, par décision / motivée et notification de l'injonction correspondante. / Article 2 / Contrôle fiscal et contrôle / Sont chargés des tâches de contrôle fiscal et de contrôle de la présente disposition les / gardes et les agents de circulation du Commun, en tant que personnes assermentées, / lesquels sont habilités à dresser les constats qui s'imposent. / Article 3 / Contravention et sanctions / 1. La violation des conditions imposées à l'activité constituera une infraction / administrative et sera sanctionnée d'une amende d'un montant compris entre 300,00 euros et / 600,00 euros, conformément au Règlement régissant la Procédure / de sanction. / 2. Outre les sanctions qui s'imposent au titre du paragraphe précédent, la / violation des dispositions de la présente Ordonnance entraînera l'arrêt immédiat / de l'activité, au moyen de l'injonction correspondante, jusqu'à ce que la / violation ait cessé et que les mesures appropriées aient été prises pour éviter de nouvelles infractions. / La reprise de l'activité doit être décidée par acte exprès. / Article 4 / Responsables / Sont responsables du respect de la présente Ordonnance les personnes physiques / ou morales titulaires de la licence administrative sous laquelle est exercée / l'activité principale. / Disposition finale / La présente Ordonnance entrera en vigueur le lendemain de sa publication au BOPA. / Casa Comuna, 15 juin 2007 / Consul majeur / Enric Casadevall Medrano