Ordonnance relative à la largeur de la route secondaire n° 240, du 29-4-94.

Ordonnance / relative à la largeur de la route secondaire n° 240 de / Montaup (Paroisse de Canillo) / Vu l'Ordonnance n° 7 en date du 31 juillet 1991 du / Conseil général, / Vu la convention de cession gratuite des terrains / nécessaires à la construction de la route, conclue / entre les propriétaires riverains et l'Administration, / Vu les recours, non résolus, formés en leur temps / contre ladite ordonnance par les propriétaires riverains concernés et / également par le Commun de Canillo, / Vu la Loi régissant les ordonnances en date du 3 / septembre 1993, / Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences / des communs, en date du 4 novembre 1993, en ses / articles 2.2, 4.6 et 4.9, / Vu la Loi qualifiée des transferts aux communs, / en date du 4 novembre 1993, en ses articles 15 et / 16, / Vu le rapport technique, en date du 6 août 1991, / rédigé par l'ingénieur auteur du projet initial de la / route et ses considérations générales, / Le Commun de Canillo, en sa séance tenue le 28 / avril 1994, a approuvé l'Ordonnance suivante : / 1. La route secondaire n° 240, de la paroisse de / Canillo, dite route de Montaup (croisement C.G. n° 2 / au Coll d'Ordino), est maintenue à la largeur qui a été / projetée pour son exécution, c'est-à-dire dix (10) / mètres, dont sept (7) mètres destinés à la chaussée et / un mètre et demi (1,5) destiné au trottoir de chaque côté. / 2. La présente Ordonnance entre en vigueur quinze jours après / sa publication au Bulletin officiel de la Principauté / d'Andorre. / Canillo, Casa Comuna, le 29 avril 1994 / Le Cònsol Major / Francesc Areny Casal / La Secrétaire / Martina Camiade