Ordonnance du 4-3-2021 relative aux aides communales en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2.

Ordonnance Ordonnance du 4-3-2021 relative aux aides communales en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2. Exposé des motifs. Le Commun de Canillo, face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, a déjà établi en 2020 une série d'aides économiques afin de contribuer à limiter les effets de la situation sur le tissu économique et social de la paroisse, au moyen de prélèvements sur le fonds de réserve du Commun de Canillo, créé par l'Ordonnance du 12-9-2016. La présente Ordonnance renouvelle les aides pour l'année 2021 en adaptant les dispositions aux circonstances actuelles. La présente Ordonnance fixe les modalités, critères et procédures à suivre pour l'octroi des aides. En conséquence, le Commun de Canillo, par accord unanime du Conseil du Commun, en date du 3 mars 2021, promulgue la suivante : Ordonnance relative aux aides communales en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2. Article 1. Caractère provisoire. Les aides prévues par la présente Ordonnance sont limitées dans le temps et peuvent être demandées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. Article 2. Objet et nature. La présente Ordonnance a pour objet de réglementer l'octroi d'aides économiques imputées au budget 2021 et financées par prélèvement sur le fonds de réserve du Commun de Canillo, créé par l'Ordonnance du 12-9-2016. Les aides régies par la présente s'entendent comme la mise à disposition gratuite de fonds publics, réalisées en faveur de personnes ou d'entreprises afin de pallier les conséquences de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2, conformément aux cas prévus. Elles ont un caractère non remboursable, sans préjudice du remboursement inhérent au non-respect des conditions d'octroi ou à la falsification des données fournies en vue de leur octroi. Article 3. Bénéficiaires. Peuvent être bénéficiaires des aides : a) Les personnes physiques salariées recensées dans la paroisse de Canillo et qui remplissent les conditions requises à l'article 4. b) Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'entrepreneurs, selon la définition contenue à l'article 10 a) de la Loi 16/2020 , et qui sont titulaires d'une autorisation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, dûment enregistrées dans la paroisse de Canillo, et qui remplissent les conditions requises à l'article 5. Article 4. Conditions requises pour les personnes physiques salariées. Pour pouvoir prétendre aux aides, toutes les situations suivantes doivent être réunies : • Personnes physiques salariées recensées dans la paroisse de Canillo. • Avoir été affectées par les mesures de suspension temporaire de leur contrat de travail et/ou de réduction du temps de travail, ou être inscrites au Service de l'emploi postérieurement au 1er janvier 2021. La durée de l'affectation doit être d'au moins un mois. • Que leur salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois ne dépasse pas 2.500 euros. • Ne pas avoir de dettes envers les administrations publiques. Article 5. Conditions requises pour les entrepreneurs Pour pouvoir prétendre aux aides, les situations suivantes doivent être réunies cumulativement : - Personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'entrepreneurs, selon la définition contenue à l'article 10 a) de la Loi 16/2020 , et qui sont titulaires d'une autorisation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, dûment enregistrées dans la paroisse de Canillo. - Ne pas avoir de dettes envers les administrations publiques. - Être à jour du paiement du salaire de leurs salariés et de la cotisation à la CASS. - Avoir vu leur activité affectée négativement de manière substantielle. Cette affectation de l'activité est réputée avoir eu lieu lorsque se présente l'une ou plusieurs des circonstances suivantes : a) Avoir suspendu leur activité principale de manière obligatoire par décret du Gouvernement. b) Que leur activité principale soit directement affectée ou restreinte par des mesures adoptées par des autorités étrangères des pays voisins limitant l'arrivée de touristes, selon ce qui est déterminé par décret du Gouvernement. c) Avoir demandé et obtenu l'autorisation du Gouvernement d'appliquer des mesures de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail de leurs salariés, avec effet au cours de l'année 2021 (demandes initiales, de prolongation ou de prolongation automatique), conformément à la Loi 16/2020 . d) Avoir demandé et obtenu une prestation pour les personnes qui exercent une activité économique pour compte propre, avec effet au cours de l'année 2021 (demandes initiales, de prolongation ou de prolongation automatique), conformément à la Loi 16/2020 . e) Avoir demandé et obtenu, au cours de l'année 2021, un prêt avec l'aval du Gouvernement pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2. Article 6. Montant économique des aides. Le montant des aides est limité selon le type de demande : a) En ce qui concerne les personnes physiques salariées qui remplissent les conditions requises à l'article 4, le montant de l'aide équivaut à 50% de l'impôt traditionnel du foc i lloc et des taxes d'hygiène et d'éclairage exigibles en 2021. Si la personne est ou a été inscrite au service de l'emploi postérieurement au 1er janvier 2021, ce montant équivaut à 100% dudit impôt et desdites taxes. b) En ce qui concerne les personnes physiques ou morales entrepreneurs qui remplissent l'une des conditions requises à l'article 5, le montant de l'aide équivaut à 100% de l'impôt d'implantation et des taxes d'hygiène et d'éclairage exigibles en 2021. Article 7. Délai Les intéressés peuvent demander les aides faisant l'objet de la présente Ordonnance jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. Article 8. rocédure de demande. a) Les intéressés doivent demander l'octroi des aides au moyen de la demande correspondante, accompagnée de la documentation prévue dans la demande elle-même, auprès du service des démarches du Commun de Canillo. b) La demande peut être adressée au Commun par courrier électronique ou, en cas d'impossibilité ou de difficulté, en personne, pendant les horaires d'accueil des citoyens. c) Le Commun de Canillo, s'il le juge pertinent, peut requérir la documentation et les justifications complémentaires afin de vérifier les conditions d'octroi ou toute autre qu'il juge pertinente, sans préjudice de pouvoir la refuser directement en cas de justification insuffisante. Article 9. Décision. L'organe compétent pour statuer sur les demandes est la Junta de Govern, qui statue de manière discrétionnaire en fonction des justifications et éléments fournis, dans les plus brefs délais, sans préjudice du délai maximal établi par le Code de l'Administration pour toute demande. Article 10. Début des prestations et versement des aides. Les aides accordées par la Junta de Govern sont versées par virement bancaire sur le compte indiqué par le bénéficiaire. Disposition finale. La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté. Ce qui est rendu public pour information générale. Canillo, le 4 mars 2021 Francesc Camp Torres / Consul majeur