Décret de réglementation du stationnement des caravanes et camping-cars, du 11- 6-2003.

Décret / de réglementation du stationnement des caravanes et camping-cars / Exposé des motifs / La loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, en son article / 4.11, prévoit la compétence communale en matière de réglementation de l'établissement et de la définition / des zones et horaires de stationnement, avec la signalisation horizontale et verticale / qui en découle, ainsi que la signalétique des rues, places, voies publiques et / lieux d'intérêt. Considérant qu'il est jugé opportun de réglementer le stationnement / des caravanes ou camping-cars, compte tenu de la circonstance particulière de leur / stationnement et des activités qui y sont inhérentes. / Le Commun de Canillo, par accord du Conseil du Commun en date du 9 juin 2003, / a décidé l'approbation du présent décret de réglementation du stationnement des / caravanes et camping-cars, selon les articles suivants : / Article 1 / Le stationnement des caravanes ou des camping-cars est interdit sur tous les espaces / publics de la paroisse de Canillo de 20 heures à 8 heures. / Article 2 / Une sanction de 100 euros est infligée aux contrevenants. / Ce qui est rendu public pour connaissance générale. / Canillo, le 11 juin 2003 / Le consul majeur / Josep Mandicó i Calvó