Décret relatif aux dépôts de ferraille, de déchets et, en général, de matériaux provenant des restes et des finitions de chantiers, du 13-1-95.

Décret / Vu la prolifération de dépôts à l'air libre de / ferraille, de déchets et, en général, de matériaux provenant / des restes et des finitions de chantiers, dans des installations / qui ne réunissent pas les conditions appropriées et qui, en outre, / dégradent le paysage, / Le Commun de Canillo, en sa séance du 12 janvier / 1995, a décidé : / Sont interdits sur tout le territoire de la paroisse de / Canillo les dépôts à l'air libre de ferraille, de déchets / et, en général, de matériaux provenant des restes de chantiers, dans des / installations qui ne réunissent pas les conditions appropriées. / Les infractions à la présente disposition entraînent le / retrait immédiat de la ferraille, des déchets et des / matériaux déposés, aux frais du contrevenant et, en cas / d'inexécution, le Commun de Canillo procède à ce / retrait, toutes les dépenses étant à la charge exclusive / du contrevenant, assorti d'une sanction d'un montant de / 50.000 pesetas, ce montant pouvant être doublé en cas de / récidive. / Ce qui est rendu public pour l'information de tous et à toutes / fins utiles. / Canillo, le 13 janvier 1995 / Le Consul majeur / Francesc Areny Casal