Normes et texte en vigueur

Dans le texte en vigueur

• Art. 75 · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … L'impôt net (quota de liquidació) est déterminé par la différence entre la somme de l'IGI collecté (taxe d'aval) au cours de …
• Art. 6 · Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … L'impôt net (quota de liquidació) est déterminé par la différence entre la somme de l'IGI collecté au cours de la période de …
• Art. 25 · Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances
  Article 25. Régime fiscal L'AFA est exonérée du paiement de tout type d'impôt, à l'exception de l'impôt général indirect (IGI).
• Disposition additionnelle cinquième · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … Obligations et limitations du droit à déduction de l'IGI supporté (taxe d'amont) Les contribuables auxquels le présent régime est applicable doivent également …
• Art. 21 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
  … Obligations et limitations du droit à déduire l'IGI supporté (taxe d'amont) Les contribuables auxquels ce régime est applicable doivent également respecter toutes …
• Art. 72 · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … Remboursements aux exportateurs sous le régime des voyageurs Le remboursement de l'IGI supporté (taxe d'amont) lors des acquisitions de biens applicable sous …
• Art. 69 · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … La rectification des déductions résultant de la rectification préalable du montant de l'IGI initialement supporté (taxe d'amont) s'effectue de la manière …
• Disposition transitoire première · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … à leur réglementation peuvent être déduits de l'impôt général indirect (IGI) dans les délais et selon les conditions requises établis par la réglementation …
• Art. 19 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
  … Les contribuables relevant de ce régime ne peuvent pas déduire l'IGI supporté (taxe d'amont) au titre des acquisitions des biens acquis ou …
• Art. 72 bis · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … Remboursements aux importateurs n'agissant pas en qualité d'entrepreneurs ou de professionnels Le remboursement de l'impôt général indirect (IGI) indûment acquitté dans …
• Art. 5 · Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures
  … Manquement Lorsque les importateurs et les distributeurs demandent le remboursement partiel de l'impôt spécial de l'IGI supporté (taxe d'amont) de l …
• Art. 1 · Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures
  … avoir droit au remboursement partiel de l'impôt spécial de l'IGI supporté (taxe d'amont) de l'impôt spécial sur les hydrocarbures, selon …
• Art. 64 · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … Ne peut faire l'objet de déduction, dans aucune proportion, l'IGI supporté (taxe d'amont) à la suite de l'acquisition, y compris …
• Art. 10 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
  … Les entrepreneurs ou les professionnels ne peuvent pas déduire l'IGI supporté ou acquitté au titre des acquisitions ou des importations de biens courants …
• Art. 1 · Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … À cet effet, l'IGI collecté est mentionné séparément de la base d'imposition, y compris dans les cas de prix fixés administrativement, avec …
• Art. 31 · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises
  … certaines catégories industrielles, peuvent avoir droit au remboursement partiel de l'IGI supporté (taxe d'amont) au titre de l'impôt spécial sur les …
• Disposition additionnelle troisième · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … Le contribuable répercute dans le prix final de la transmission du bien d'occasion le montant de la cotisation fiscale de l'IGI résultant …
• Art. 43 bis · Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme
  … disponible, numéro d'identification aux fins de l'impôt général indirect (IGI). c) À l'expéditeur de l'argent liquide : s'il s'agit …
• Art. 35 · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises
  … Le contribuable doit répercuter le montant de l'IGI supporté (taxe d'amont) sur les acquéreurs des biens soumis à des impôts spéciaux. 2 …
• Art. 1 · Loi 11/2013, du 23 mai, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … Le contribuable répercute dans le prix final de la transmission (cession) du bien d'occasion le montant de la cotisation fiscale de l'IGI …
• Art. 12 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
  … Le remboursement décrit au paragraphe précédent ne s'applique pas à l'IGI supporté pour l'acquisition de biens immeubles. 3. Les conditions requises …
• Art. 43 · Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme
  … disponible, numéro d'identification aux fins de l'impôt général indirect (IGI). c) Si ces données sont disponibles, au destinataire de l'argent liquide …
• Art. 63 · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … En tout état de cause, ils pourront déduire l'IGI supporté (taxe d'amont) en relation avec leur activité entrepreneuriale ou professionnelle exercée hors …
• Art. 65 · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … De même, le montant du droit à déduction est limité à l'IGI collecté (taxe d'aval) ou acquitté expressément et séparément mentionné dans …
• Disposition finale quatrième · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation
  … En tout état de cause, ils pourront déduire l'IGI supporté en relation avec leur activité entrepreneuriale ou professionnelle exercée hors du territoire d …