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Normes et texte en vigueur
Lois en vigueur 13
- Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 Constitution
- Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 Loi
- Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9-6-94 Loi
- Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 Loi
- Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 Loi
- Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux Loi
- Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA Loi
- Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée
- Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) Loi
- Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000 Loi
- Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe Loi
- Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur Loi
- Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 Loi qualifiée
Règlements en vigueur 19
- Règlement fiscal du 2-3-94, du 2 mars 1994 Règlement
- Règlement relatif à la délivrance du sauf-conduit andorran, du 6 novembre 2019 Règlement
- Règlement relatif aux subventions des associations sportives, culturelles et sociales, en date du 22-7-2020, publié au BOPA 94, du 29 juillet 2020 Règlement
- Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 Règlement
- Règlement sur la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur à caractère national, du 14 juillet 2004 Règlement
- Règlement relatif à l'article 21 de la Loi sur les bourses, du 27 juin 1991 Règlement
- Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 mai 1996 Règlement
- Règlement régissant la création des certificats numériques COVID-19 délivrés par Andorre et l'acceptation des certificats COVID-19 émis par des tiers, du 10 novembre 2021 Règlement
- Règlement modifiant le Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 29 janvier 1997 Règlement
- Règlement d'application de l'article 67 de la loi qualifiée du régime électoral et du référendum, du 2 décembre 1993 Règlement
- Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 Règlement
- Règlement régissant l'accréditation des médecins généralistes pour délivrer des certificats en vue de l'obtention du permis de conduire des catégories A1, A2 et B1, du 4 octobre 1993 Règlement
7 règlements de plus
- Règlement abrogeant le Règlement portant application de l'article 12 de la Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 7 juin 2000 Règlement
- Règlement relatif aux formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d'élection des délégués du personnel et des comités d'entreprise, du 16 septembre 2026 Règlement
- Règlement ajoutant l'article 5 bis au Règlement des indemnités de déplacement à l'étranger du personnel de l'Administration générale, du 28 juillet 1999, du 28 juillet 1999 Règlement
- Règlement de gestion de l'impôt indirect sur les marchandises portant développement de l'article 22 - paragraphes 1 et 2 - de la loi portant création dudit impôt, du 25 juillet 1991 Règlement
- Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011 Règlement temporaire
- Règlement d'application de la Loi relative à l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991, portant développement de l'article 6 en matière de perfectionnement actif - système de remboursement, du 26 juin 1991 Règlement
- Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre Andorre et l'UE concernant la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne, du 17 août 2016 Règlement
Autres normes 168
abrogées, sans texte consolidé, modificatives ou temporaires
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 29-12-94 Loi modificative
- Loi 31/2010, du 3 juin, de crédit supplémentaire pour faire face à la poursuite des travaux de protection du roc del Quer à Racons, ainsi que du roc del Corb et du Forat Negre, à la Solana d'Andorra la Vella Loi temporaire
- Ordonnancement fiscal du 2-3-94 Autre disposition
- Décret du 12 octobre 2011 déléguant à l'Institut national andorran des finances les compétences établies aux articles 22 à 42 de la Loi 14/2010 Décret sans texte consolidé
- Loi sur l'expropriation, du 26-10-94 Loi sans texte consolidé
- Loi 6/2007, du 22 mars, qualifiée de modification du paragraphe 5 de l'article 9 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée modificative
- Loi portant modification des articles 8 et 11.1 du Décret des Délégués permanents sur la réglementation du contrat de travail en date du 15 janvier 1974, du 14-12-95 Loi modificative
- Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 Loi temporaire
- Statuts de la société Ramaders d'Andorra SA, approuvés par la Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA Règlement sans texte consolidé
- Statuts de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA Règlement sans texte consolidé
- Loi portant modification de la loi qualifiée sur la nationalité, du 21-12-94 Loi modificative
- Accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'article 12 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relative à la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité Convention internationale sans texte consolidé
- Règlement délégué n° 2015/1798 de la Commission, du 2 juillet 2015, rectifiant le Règlement délégué n° 625/2014 Règlement sans texte consolidé
- Loi du 14 janvier 1988 portant création de l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra Loi sans texte consolidé
- Loi portant modification du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA), du 30-6-94 Loi modificative
- Décret des Délégations permanentes du 13 juillet 1977 Décret sans texte consolidé
- Loi 14/2015, du 3 décembre, portant modification des statuts de la société Ramaders d'Andorra, SA Loi modificative
- Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses occasionnées par la location d'un hélicoptère, du 21-12-94 Loi temporaire
- Décret du Ministère de la Santé relatif au Secteur d'assistance du Système de santé andorran, du 16-11-94 Décret
- Décret réglementaire et tarifaire relatif aux licences de pêche et aux permis de pêche en parcours réservé, du 3-3-94 Décret
- Décret du 24 février 2016 réglementant la délivrance des diplômes de niveaux de langue catalane et de sciences historiques et sociales délivrés par le ministère chargé de l'éducation Décret sans texte consolidé
- Loi 31/2014, du 27 novembre, portant modification des statuts de la société « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA » Loi modificative
- Règlement d'application de la Loi 94/2010, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010 Règlement sans texte consolidé
- Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'une aide au Rwanda, du 21-12-94 Loi temporaire
- Décret du 27-7-2011 portant approbation de la modification des articles 12 et 17, et de l'ajout de l'article 19 Décret sans texte consolidé
- Décret régissant la délivrance du supplément européen au diplôme, du 14 juillet 2004 Décret sans texte consolidé
- Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'exécution de l'ouvrage « Projet de protections contre les chutes de blocs rocheux à la Solana d'Andorra la Vella. Zone : immeuble Bon Repòs - Collège Janer ». Projet n° 1648.1, dans la paroisse d'Andorra la Vella, du 22-4-99 Loi temporaire
- Décret du 26-01-2011 établissant le périmètre de protection de la zone archéologique du Roc d'Enclar, paroisse d'Andorra la Vella Décret
- Décret du 29-6-2015 portant approbation d'un programme extraordinaire de financement des entreprises et commerces clients de Banca Privada d'Andorra, SA Décret
- Décret portant approbation d'un programme de financement extraordinaire des entreprises et commerces clients de Banca Privada d'Andorra, SA, du 26 mars 2015 Décret sans texte consolidé
- Décret des Délégués permanents portant réglementation du contrat de travail, du 15 janvier 1974 Décret sans texte consolidé
- Loi portant création et fonctionnement du Raonador del Ciutadà (médiateur), du 4 juin 1998 Loi abrogée
- Loi 5/2005, du 21 février, qualifiée de modification de l'article 1 et de l'article 11 de la Loi qualifiée sur le financement électoral Loi qualifiée abrogée modificative
- Loi 59/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour le financement des dépenses d'investissement de la société Ràdio i Televisió d'Andorra, SA Loi temporaire
- Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux Loi modificative
- Règlement d'obtention et de délivrance de la carte de chasseur, du 28 novembre 2018 Règlement abrogée
- Règlement de modification de l'article 15 et de l' Règlement sans texte consolidé
- Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5, de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 16 décembre 1999 Loi abrogée modificative
- Décret du 28-7-94 relatif aux ouvertures et fermetures, aux réserves de chasse, aux tarifs des licences de chasse et aux primes d'élimination des renards Décret
- Décret des délégués permanents du 15 novembre 1975 sur les droits civils de la femme mariée Décret sans texte consolidé
- Amendements à l'article XIX de la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT et à l'article 22 de l'Accord d'exploitation Convention internationale
- Règlement de fonctionnement de la déchetterie de les Valls del Nord, en date du 24 août 2017 Règlement sans texte consolidé
- Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux Décret législatif sans texte consolidé
- Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de documentaires pour la programmation d'Andorra Televisió pour l'année 1997, du 13-11-97 Loi temporaire
- Loi de crédit supplémentaire pour assumer les dépenses découlant du projet de construction des protections d'exécution prioritaire à la Solana d'Andorra la Vella, du 10-12-98 Loi temporaire
- Décret du 29-7-2020 réglementant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments contenant du zolpidem Décret
- Décret des Délégations permanentes du 31 mars 1979 sur le statut et la procédure du Tribunal des taxes Décret sans texte consolidé
- Amendement à l'article 38 des Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme Convention internationale sans texte consolidé
- Amendement à l'article 14 des Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme Convention internationale sans texte consolidé
- Loi qualifiée de modification du Code pénal (article 342), du 10-6-99 Loi qualifiée modificative
- Règlement provisoire de la distribution de l'énergie électrique, Décret des Très Illustres Délégués permanents du 28 juillet 1975 Règlement sans texte consolidé
- Loi qualifiée 19/2017, du 20 octobre, portant modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs Loi qualifiée modificative
- Amendement à l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Convention internationale
- Règlement régissant les règles de base de fonctionnement et d'adoption des accords des organes collégiaux de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 21-7-94 Règlement abrogée
- Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face à la régularisation des quotes-parts de participation aux transferts à chaque Commun selon les recettes de l'année 1992, du 21-12-94 Loi temporaire
- Loi 6/2005, du 21 février, de modification de l'article 14 de la Loi générale des finances publiques et de l'article 63 de la Loi 10/2003, du 27 juin, sur les finances communales Loi modificative
- Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-12-96 Loi modificative
- Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 18-12-97 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 des Règlements d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 21-12-92 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27-12-89 Loi modificative
Dans le texte en vigueur
- Art. 13 · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Article 13. Consultation du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra 1. L'accès à l'édition numérique du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra …
- Art. 16 · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Article 16. Conservation des éditions du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra 1. Le Service du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra doit garantir …
- Art. 14 · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Article 14. Services particuliers du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra Pour accéder au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, il n'est nécessaire …
- Disposition transitoire troisième · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
… del Principat d'Andorra jusqu'à ce que la structure de l'édition numérique soit déterminée par règlement, conformément aux dispositions de l'article …
- Art. 10 · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Article 10. Transmission des documents 1. Les documents qui doivent être publiés au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra sont transmis par voie électronique …
- Disposition transitoire deuxième · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
… papier des numéros du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra visés à l'article 16.2, à compter de la date déterminée par accord …
- Disposition transitoire première · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Disposition transitoire première Le Butlletí Oficial del Principat d'Andorra sur support papier continuera d'être publié, avec caractère officiel, jusqu'à la date …
- Art. 21 · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
… numéro extraordinaire du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra ou la non-publication des annonces non officielles au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .
- Art. 15 · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Article 15. Protection des données personnelles dans la consultation du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra Le Service du Butlletí Oficial del Principat d …
- cap. 3 · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Chapitre troisième. Consultation du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra
- cap. 5 · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Chapitre cinquième. Taxes (redevances) du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra
- cap. 4 · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Chapitre quatrième. Conservation des éditions du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra
- Disposition additionnelle première · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Disposition additionnelle La Loi du budget général peut actualiser les taxes (redevances) du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .
- Disposition finale première · Loi 20/2019, du 12 septembre, de modification de la Loi 6/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale
Disposition finale La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .
- Disposition finale première · Loi 12/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025
Disposition finale La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .
- Disposition finale première · Loi 8/2016, du 28 juin, portant révocation définitive de l'Université des Vallées (UdV)
Disposition finale La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .
- Disposition finale première · Loi 35/2021, du 16 décembre, portant révocation de l'autorisation administrative de l'Universitat Oberta La Salle
Disposition finale La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .
- Disposition finale deuxième · Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations
Disposition finale deuxième La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .
- Disposition finale deuxième · Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997
Disposition finale deuxième La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
- Disposition finale deuxième · Loi 12/2016, du 28 juin, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, et de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993
Disposition finale deuxième La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .
- Disposition finale deuxième · Loi qualifiée 25/2023, du 20 décembre, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice et de la Loi qualifiée portant Code de procédure pénale
Disposition finale deuxième La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .
- Disposition finale deuxième · Loi 23/2022, du 9 juin, sur le Forum national de la jeunesse d'Andorre
Disposition finale deuxième La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .
- Disposition additionnelle première · Loi 17/2012, du 8 octobre, portant modification de la quatrième disposition transitoire de la Loi 17/2008 de la sécurité sociale
Disposition additionnelle finale La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
- Disposition finale quatrième · Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre
Disposition finale quatrième La présente Loi entre en vigueur trente jours après sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
- Art. 18 · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Article 18. Gestion Il incombe au Service du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra , la gestion et le recouvrement des taxes (redevances).