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Normes et texte en vigueur
Lois en vigueur 14
- Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal Loi
- Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel Loi qualifiée
- Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) Loi
- Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 Loi qualifiée
- Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique Loi
- Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée
- Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie Loi
- Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets Loi
- Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 Loi
- Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal Loi qualifiée
- Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur Loi
- Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales Loi
- Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique Loi
Règlements en vigueur 35
- Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 Règlement
- Règlement relatif à l'article 21 de la Loi sur les bourses, du 27 juin 1991 Règlement
- Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 Règlement
- Règlement de fonctionnement du Tribunal médical, du 10 juin 2026 Règlement
- Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997 Règlement
- Règlement relatif aux formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d'élection des délégués du personnel et des comités d'entreprise, du 16 septembre 2026 Règlement
- Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011 Règlement temporaire
- Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 21 ans, du 2 mai 2018 Règlement
- Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique au sein de l'entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 21 janvier 2015 Règlement
- Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique au sein de l'entreprise des jeunes actifs de 16 à 21 ans, du 13 février 2019 Règlement
- Règlement régissant le Programme de promotion du travail temporaire au bénéfice de la collectivité pour le compte du Conseil général, des Communs, des entités parapubliques et des sociétés publiques, du 16 avril 2014 Règlement
- Règlement du Registre de dépôt des comptes et Décret du 16-4-2014 portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 23 décembre 2025 Règlement
23 règlements de plus
- Règlement relatif à la délivrance du sauf-conduit andorran, du 6 novembre 2019 Règlement
- Règlement du 25-9-2014 de subventions sportives, du 25 septembre 2014 Règlement
- Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 25 février 2026 Règlement
- Règlement sur la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur à caractère national, du 14 juillet 2004 Règlement
- Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2014, du 26 mars 2014 Règlement temporaire
- Règlement du 21-11-2022 relatif à la construction des trottoirs, chemins et espaces publics, du 21 novembre 2022 Règlement
- Règlement fiscal, du 21 décembre 1990 Règlement
- Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020 Règlement
- Règlement du 21-5-2026 d'utilisation des salles et espaces communaux du Commun d'Ordino, du 21 mai 2026 Règlement
- Règlement de fonctionnement, du 21-04-2010 Règlement
- Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009 Règlement
- Règlement du 16-4-2026 d'utilisation et de fonctionnement de l'Espace Jeunesse du Commun d'Escaldes-Engordany, du 16 avril 2026 Règlement
- Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2014-2015 dans le secteur hôtelier, du 22 octobre 2014 Règlement
- Règlement sur la détection des trichines dans les viandes fraîches de porcs domestiques engraissés et abattus pour l'autoconsommation familiale et de sangliers obtenus dans l'exercice de la chasse, du 28 septembre 2005 Règlement
- Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 Règlement
- Règlement du service de transport scolaire, du 21 janvier 2026 Règlement
- Règlement du Prix national d'études, du 21 mai 2025 Règlement
- Règlement du 16-02-2011 relatif à la présentation de la déclaration de prestation de services et du manifeste de chargement, du 16-02-2011 Règlement
- Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 mai 1996 Règlement
- Règlement du 21-3-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services du Commun de Canillo, du 21 mars 2013 Règlement
- Règlement d'extension du quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2014-2015 dans le secteur hôtelier, du 24 décembre 2014 Règlement
- Règlement du 21-11-2022 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d’Escaldes-Engordany, du 21 novembre 2022 Règlement
- Règlement de subvention des taureaux reproducteurs privés, du 21 mars 2002 Règlement
Autres normes 151
abrogées, sans texte consolidé, modificatives ou temporaires
- Loi 36/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre fiscal Loi modificative
- Décret législatif du 7-02-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre fiscal Décret législatif sans texte consolidé
- Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre fiscal Décret législatif sans texte consolidé
- Règlement de fonctionnement du Tribunal médical, du 16 octobre 2019 Règlement abrogée
- Décret des Délégations permanentes du 31 mars 1979 sur le statut et la procédure du Tribunal des taxes Décret sans texte consolidé
- Règlements des Nations unies n° 16, 28, 46, 65, 100, 106, 108, 109, 148, 149 et 150 Convention internationale sans texte consolidé
- Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 Loi modificative
- Décret du 16-10-2019 portant approbation du Règlement de fonctionnement du Tribunal médical Décret sans texte consolidé
- Règlement délégué n° 2015/1798 de la Commission, du 2 juillet 2015, rectifiant le Règlement délégué n° 625/2014 Règlement sans texte consolidé
- Loi 91/2010, du 16 décembre, qualifiée portant modification des articles 113, 114, 476 et 478 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal Loi qualifiée modificative
- Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visés à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée relative au Tribunal constitutionnel Loi qualifiée sans texte consolidé
- Loi 21/2017, du 23 novembre, portant modification de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises et portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal ; de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et de la Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières Loi modificative
- Loi 12/2016, du 28 juin, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, et de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 Loi modificative
- Loi 5/2005, du 21 février, qualifiée de modification de l'article 1 et de l'article 11 de la Loi qualifiée sur le financement électoral Loi qualifiée abrogée modificative
- Règlement délégué n° 604/2014 de la Commission, du 4 mars 2014, relatif aux critères permettant d'identifier le personnel ayant une incidence sur le profil de risque Règlement sans texte consolidé
- Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 Loi qualifiée modificative
- Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996 Loi abrogée
- Décret du 12 octobre 2011 déléguant à l'Institut national andorran des finances les compétences établies aux articles 22 à 42 de la Loi 14/2010 Décret sans texte consolidé
- Loi 6/2007, du 22 mars, qualifiée de modification du paragraphe 5 de l'article 9 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée modificative
- Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5, de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 16 décembre 1999 Loi abrogée modificative
- Loi 6/2005, du 21 février, de modification de l'article 14 de la Loi générale des finances publiques et de l'article 63 de la Loi 10/2003, du 27 juin, sur les finances communales Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 des Règlements d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 21-12-92 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 21-12-90 Loi modificative
- Loi 22/2014, du 16 octobre, portant création de l'Ordre officiel des diététiciens nutritionnistes d'Andorre Loi abrogée
- Décret de Bases sur l'immigration, du 26 juin 1980, et dispositions le complétant ou le modifiant Décret sans texte consolidé
- Loi 21/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'investissement découlant de l'aménagement du nouveau siège du Tribunal constitutionnel et portant modification du budget des produits du Tribunal constitutionnel figurant dans la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 Loi temporaire
- Loi portant modification des articles 8 et 11.1 du Décret des Délégués permanents sur la réglementation du contrat de travail en date du 15 janvier 1974, du 14-12-95 Loi modificative
- Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel Règlement sans texte consolidé
- Décret du 16-07-2014 portant création et réglementation du diplôme d'enseignement professionnel en esthétique, cosmétique et parfumerie Décret
- Loi qualifiée 29/2007, du 20 décembre, portant modification de l'article 409 de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal Loi qualifiée abrogée modificative
- Règlement de fonctionnement du Tribunal médical, du 26 janvier 2022 Règlement abrogée
- Règlement de fonctionnement du Tribunal médical, du 6 novembre 2024 Règlement abrogée
- Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 Loi qualifiée sans texte consolidé
- Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal Loi qualifiée modificative
- Loi 10/2015, du 16 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal Loi qualifiée modificative
- Loi 31/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi de bases de l'ordre fiscal, du 19 décembre 1996 Loi modificative
- Loi portant modification des articles 1, 3, 5 et 9 du Règlement d'application n° 21 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
- Décret du 16-04-2014 portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée Décret sans texte consolidé
- Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal Décret législatif sans texte consolidé
- Décret du 12 juillet 1990 portant création du Tribunal supérieur de Corts Décret sans texte consolidé
- Décret législatif du 23-07-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général indirect Décret législatif sans texte consolidé
- Accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'article 12 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relative à la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité Convention internationale sans texte consolidé
- Décret législatif du 16-3-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général indirect Décret législatif sans texte consolidé
- Décret législatif du 21-03-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 37/2014, du 11 décembre, portant réglementation des jeux de hasard Décret législatif sans texte consolidé
- Loi 58/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert en capital au Tribunal constitutionnel et aux transferts courants au Tribunal constitutionnel et au Conseil général Loi temporaire
- Loi qualifiée 4/2017, du 16 mars, portant modification de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, des partis politiques et du financement électoral Loi qualifiée modificative
- Décret 65/2023, du 8 février 2022, portant approbation du Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique Décret sans texte consolidé
- Décret du 26 novembre 2014 portant approbation préliminaire et exposition publique du « Complément du Plan sectoriel des nouvelles infrastructures routières », suspension de la délivrance des permis d'urbanisme et suspension temporaire de dispositions du plan sectoriel Décret sans texte consolidé
- Décret du 13 juillet 1990 relatif à la procédure devant le Tribunal supérieur de Corts Décret sans texte consolidé
- Décret des Délégations permanentes du 13 juillet 1977 Décret sans texte consolidé
- Règlement de modification du Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, approuvé par le Décret du 16-07-2014 Règlement sans texte consolidé
- Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 22 avril 1999 Loi qualifiée abrogée modificative
- Décret 427/2024, du 6-11-2024, portant approbation du Règlement de fonctionnement du Tribunal médical Décret sans texte consolidé
- Décret 38/2022, du 26-1-2022, portant approbation du Règlement de fonctionnement du Tribunal médical Décret sans texte consolidé
- Loi 5/2006, du 19 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel Loi qualifiée abrogée modificative
- Décret en date du 16 juillet 2014 portant approbation du Règlement de modification du Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur Décret sans texte consolidé
- Loi 4/2014, du 27 mars, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 Loi abrogée modificative
- Loi 65/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire du Service du tourisme du Gouvernement pour faire face aux dépenses d'investissement pour la signalisation touristique extérieure Loi temporaire
- Décret du 24 février 2016 réglementant la délivrance des diplômes de niveaux de langue catalane et de sciences historiques et sociales délivrés par le ministère chargé de l'éducation Décret sans texte consolidé
- Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993, du 28-6-2002 Loi modificative
Dans le texte en vigueur
- Art. 65 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Article 65 Le paragraphe 3 de l'article 24 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal …
- cap. 4 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Chapitre quatrième. Modification de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal
- Disposition finale quatrième · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
… Modification de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal 1. Le paragraphe 3 de l'article …
- Art. 65 · Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés
… article 141 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal. 3. En tout état de cause …
- Art. 21 · Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022
… L’intérêt de retard pour l’exercice 2022, prévu à l’article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de …
- Art. 21 · Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020
… L'intérêt de retard pour l'exercice 2020, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases …
- Art. 67 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Article 67 Les paragraphes 3 et 4 de l'article 65 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre …
- Art. 27 · Loi 1/2018, du 1er mars, du budget pour l'exercice 2018
… L'intérêt de retard pour l'exercice 2018, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de …
- Art. 27 · Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019
… L'intérêt de retard pour l'exercice 2019, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de …
- Art. 29 · Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016
… L’intérêt de retard pour l’exercice 2016, prévu à l’article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de …
- Art. 26 · Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017
… L'intérêt de retard pour l'exercice 2017, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases …
- Art. 17 · Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA
… régime des infractions et des sanctions établi au titre IV de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre …
- Art. 17 · Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025
… L’intérêt de retard pour l’exercice 2025, prévu à l’article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de …
- Art. 19 · Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023
… L'intérêt de retard pour l'exercice 2023, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de …
- Art. 22 · Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021
… L'intérêt de retard pour l'exercice 2021, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de …
- Art. 17 · Loi 1/2024 du 1er février, du budget pour l'exercice 2024
… L'intérêt de retard pour l'exercice 2024, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de …
- Art. 17 · Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026
… L'intérêt de retard pour l'exercice 2026, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de …
- Art. 59 · Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés
… dispositions de l'article 87 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, sans préjudice des vérifications …
- Art. 62 · Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés
… le régime des infractions et sanctions établi au titre IV de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre …
- Disposition finale troisième · Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale
… 8 à l'article 88, Fonctions du contrôle fiscal, de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique …
- Disposition finale sixième · Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
… avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre …
- Art. 5 · Loi 19/2018, du 26 juillet, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale
… de l'article 127 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal. Le fait de ne …
- Disposition finale huitième · Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
… avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre …
- Art. 5 · Loi 26/2025, du 11 décembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale
… 2 de l'article 127 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal. Le fait de ne …
- Art. 41 · Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
… l'article 53, paragraphes 1 et 2, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, portant les bases de l'ordre juridique tributaire, les …