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Normes et texte en vigueur
Lois en vigueur 6
- Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect Loi
- Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre Loi
- Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée
- Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) Loi
- Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières Loi
- Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 Loi qualifiée
Règlements en vigueur 36
- Règlement du 21-11-2022 relatif à la construction des trottoirs, chemins et espaces publics, du 21 novembre 2022 Règlement
- Règlement relatif à la délivrance du sauf-conduit andorran, du 6 novembre 2019 Règlement
- Règlement en date du 21-12-2012 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun de Sant Julià de Lòria met à la disposition du personnel, du 21 décembre 2012 Règlement
- Règlement relatif à l'article 21 de la Loi sur les bourses, du 27 juin 1991 Règlement
- Règlement du 29-11-2012 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun met à la disposition du personnel, du 29 novembre 2012 Règlement
- Règlement relatif à la formation du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, du 21 décembre 2012 Règlement
- Règlement régissant la procédure de liquidation des fondations, du 11 juillet 2012 Règlement
- Règlement régissant les services de santé au travail, du 14 novembre 2012 Règlement
- Règlement du 21-11-2022 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d’Escaldes-Engordany, du 21 novembre 2022 Règlement
- Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 Règlement
- Règlement relatif à la gestion et à la chasse de l'isard, du 11 juillet 2012 Règlement
- Règlement régissant l'accréditation des médecins généralistes pour délivrer des certificats en vue de l'obtention du permis de conduire des catégories A1, A2 et B1, du 4 octobre 1993 Règlement
24 règlements de plus
- Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 21 octobre 2020 Règlement
- Règlement ajoutant l'article 5 bis au Règlement des indemnités de déplacement à l'étranger du personnel de l'Administration générale, du 28 juillet 1999, du 28 juillet 1999 Règlement
- Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012 Règlement
- Règlement du 28-6-2012 de la bibliothèque communale d'Ordino, du 28 juin 2012 Règlement
- Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 20 novembre 2013 Règlement
- Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de travail sans résidence, du 20 novembre 2013 Règlement
- Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011 Règlement temporaire
- Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2012, du 28 mars 2012 Règlement temporaire
- Règlement sur la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur à caractère national, du 14 juillet 2004 Règlement
- Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 11 mars 2026 Règlement
- Règlement de construction, du 3 octobre 2012 Règlement
- Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 Règlement
- Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 11 juillet 2012 Règlement
- Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail frontalier, du 11 juillet 2007 Règlement
- Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012 Règlement
- Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier, du 13-11-2002 Règlement
- Règlement fiscal, du 21 décembre 1990 Règlement
- Règlement du 21-5-2026 d'utilisation des salles et espaces communaux du Commun d'Ordino, du 21 mai 2026 Règlement
- Règlement portant extension du quota général des autorisations de résidence et de travail et de travail frontalier pour différentes professions, du 11 mars 2026 Règlement
- Règlement de fonctionnement, du 21-04-2010 Règlement
- Règlement relatif aux dépôts effectués en application du Décret relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre du 11 juillet 1977, du Décret du Très Illustre Conseil général du 15 décembre 1977 et de l'Accord du Très Illustre Conseil général du 30 mai 1980, du 6-5-98, du 11 juillet 1977 Règlement
- Règlement du 19/12/2012 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun de La Massana met à la disposition du personnel, du 19 décembre 2012 Règlement
- Règlement portant réglementation de l'activité apicole, du 19 septembre 2012 Règlement
- Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009 Règlement
Autres normes 158
abrogées, sans texte consolidé, modificatives ou temporaires
- Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect Loi modificative
- Règlement d'application de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général indirect Règlement sans texte consolidé
- Loi 11/2013, du 23 mai, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect Loi modificative
- Décret législatif du 23-07-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général indirect Décret législatif sans texte consolidé
- Décret législatif du 5-04-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général indirect Décret législatif sans texte consolidé
- Décret législatif du 16-3-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général indirect Décret législatif sans texte consolidé
- Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général indirect Décret législatif sans texte consolidé
- Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général indirect Décret législatif sans texte consolidé
- Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai Loi modificative
- Loi 5/2005, du 21 février, qualifiée de modification de l'article 1 et de l'article 11 de la Loi qualifiée sur le financement électoral Loi qualifiée abrogée modificative
- Communiqué technique du 15-03-2016 relatif à l'application du crédit d'impôt découlant de la deuxième disposition transitoire de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général indirect Autre disposition sans texte consolidé
- Loi 91/2010, du 16 décembre, qualifiée portant modification des articles 113, 114, 476 et 478 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal Loi qualifiée modificative
- Règlement relatif au Programme d'aides indirectes en faveur des productions agroalimentaires locales ou des productions alimentaires artisanales, approuvé par le Décret du 11 février 2015 Règlement sans texte consolidé
- Loi qualifiée 18/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal Loi qualifiée modificative
- Loi portant modification des articles 8 et 11.1 du Décret des Délégués permanents sur la réglementation du contrat de travail en date du 15 janvier 1974, du 14-12-95 Loi modificative
- Loi 6/2005, du 21 février, de modification de l'article 14 de la Loi générale des finances publiques et de l'article 63 de la Loi 10/2003, du 27 juin, sur les finances communales Loi modificative
- Loi 15/2012, du 12 juillet, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 Loi temporaire
- Règlement d'obtention et de délivrance de la carte de chasseur, du 28 novembre 2018 Règlement abrogée
- Règlement relatif au Programme d'aides indirectes en faveur des productions agroalimentaires locales ou des productions alimentaires artisanales, du 7 mai 2014 Règlement abrogée
- Décret du 12 octobre 2011 déléguant à l'Institut national andorran des finances les compétences établies aux articles 22 à 42 de la Loi 14/2010 Décret sans texte consolidé
- Décret du 21-03-2012 portant structuration du ministère de la Justice et de l'Intérieur Décret sans texte consolidé
- Règlement de l'impôt général indirect, du 24 octobre 2012 Règlement abrogée
- Règlement d'application de la Loi 10/2012, du 21 juin, relative à l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, approuvé par décret le 1er août 2012 Règlement abrogée
- Loi qualifiée de modification de l'article 198 du Code pénal, du 28-11-96 Loi qualifiée sans texte consolidé modificative
- Loi 6/2007, du 22 mars, qualifiée de modification du paragraphe 5 de l'article 9 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 des Règlements d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 21-12-92 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 21-12-90 Loi modificative
- Loi qualifiée de modification des articles 105 et 114 du Code pénal, du 14-1-99 Loi qualifiée modificative
- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012 Convention internationale
- Décret du 19 décembre 2012 portant communication de la Nomenclature générale des produits Décret sans texte consolidé
- Décret du 28-11-2018 portant approbation du Règlement relatif à l'obtention et à la délivrance du permis de chasse Décret sans texte consolidé
- Loi qualifiée 29/2007, du 20 décembre, portant modification de l'article 409 de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal Loi qualifiée abrogée modificative
- Loi 15/2013, du 19 septembre, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 Loi temporaire
- Décret du 15-02-2012 portant approbation de la modification du Plan général de comptabilité Décret sans texte consolidé
- Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet Loi modificative
- Décret 512/2023, du 2-11-2023, réglementant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments contenant de l'hormone de croissance Décret
- Délimitation et définition des unités cadastrales composant le polygone de la zone pilote et d'incorporation au Cadastre paroissial, du 26 novembre 2009 Décret
- Loi 12/2012, du 3 juillet, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation Loi modificative
- Loi 1/2012, du 1er mars, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation Loi modificative
- Loi portant modification des articles 1, 3, 5 et 9 du Règlement d'application n° 21 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27-11-93 Loi modificative
- Loi qualifiée 11/2003, du 27 juin, portant modification de l'article 7 de la Loi qualifiée des transferts aux Communs Loi qualifiée abrogée modificative
- Loi portant modification de l'article 41 du Règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 11-4-90 Loi modificative
- Décrets du Gouvernement des 4, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20 et 21 mars 2020 Décret sans texte consolidé
- Accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'article 12 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relative à la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité Convention internationale sans texte consolidé
- Règlement délégué n° 2015/1798 de la Commission, du 2 juillet 2015, rectifiant le Règlement délégué n° 625/2014 Règlement sans texte consolidé
- Loi 30/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996 Loi modificative
- Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre Décret législatif sans texte consolidé
- Loi 8/2012, du 17 mai, de modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998 Loi abrogée modificative
- Décret des Délégations permanentes du 13 juillet 1977 Décret sans texte consolidé
- Décret du 28-11-2012 portant approbation du Tableau national d'attribution des fréquences et des notes d'utilisation nationale en Andorre Décret
- Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 11 novembre 2015 Règlement abrogée
- Loi qualifiée de modification des articles 6.1 et 7.1 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 26-11-99 Loi qualifiée abrogée modificative
- Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal Loi qualifiée modificative
- Loi 11/2020, du 8 octobre, qualifiée portant modification de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal Loi qualifiée modificative
- Loi 36/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre fiscal Loi modificative
- Loi portant modification des articles 4, 9, 11, 12, 22, 28, 29 et 32 du Règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
- Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011 Règlement sans texte consolidé temporaire
- Loi portant modification de l'article 10.4 de la Loi portant modification de la Loi portant création de l'organisme Forces électriques d'Andorre, du 4-11-93 Loi modificative
- Décret du 11-11-2015 portant approbation du Règlement du quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre Décret sans texte consolidé
Dans le texte en vigueur
- Disposition finale première · Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens
… Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect Le paragraphe 4 est ajouté à l'article 58 (Taux …
- Disposition finale sixième · Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement
… Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect Il est introduit un nouveau paragraphe 5 à l'article …
- Disposition finale troisième · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
… voie du décret correspondant, le texte consolidé de l'articulat de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée …
- cap. 8 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Chapitre huitième. Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
- Disposition finale cinquième · Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite
… le numéro 19, à l'article 6 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dont le contenu est …
- Art. 81 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Article 81 L'article 22 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est supprimé.
- Art. 84 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Article 84 L'article 71 bis de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est supprimé.
- Disposition finale quatorzième · Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement
… Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect Est ajouté le paragraphe 14 à l'article 59 du …
- Art. 17 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
Article 17 Le paragraphe 4 de l'article 83 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est supprimé.
- Art. 83 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Article 83 L'article 71 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme suit …
- Art. 8 · Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Article 8 Le titre de la disposition transitoire de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et …
- Disposition additionnelle douzième · Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014
… 5 est ajouté à l'article 58 de la Loi 11/2012 du 21 juin, de l'impôt général indirect, avec la rédaction suivante …
- Art. 82 · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
… Modification de l'article 59 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect Le paragraphe 15 est ajouté à …
- Disposition finale deuxième · Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite
… deuxième Il est ajouté un paragraphe 15 à l'article 6 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect …
- Art. 2 · Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Article 2 Le premier alinéa de l'article 59 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié …
- Art. 2 · Loi 11/2013, du 23 mai, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Article 2 L'article 6.11 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme …
- Disposition finale quatrième · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation
… Il est ajouté un nouveau paragraphe 20 à l'article 6 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect …
- Disposition finale dixième · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation
… l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de l …
- Art. 52 · Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
… Sans préjudice des dispositions de l'article 49, paragraphe 1, de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, la …
- Disposition transitoire première · Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration
Disposition transitoire première Les cens emphytéotiques constitués sur des biens communaux antérieurement au 30 de juny del 2004 ont la durée convenue dans le …
- Art. 45 · Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
… préjudice des dispositions de l'article 49, paragraphe 1, de la Loi 11/2012, du 21 juin, relative à l'impôt général indirect, la …
- Art. 19 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
Article 19 La lettre b) du paragraphe 3 de la disposition additionnelle troisième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt …
- Disposition finale huitième · Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
… article 116 du Règlement du Conseil général, de transmettre au Conseil général le Projet de texte consolidé de la Loi 10/2012 , du 21 …
- Art. 2 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
… De nouveaux paragraphes 13 et 14 sont introduits à l'article 6 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général …
- Art. 4 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
Article 4 La lettre b) du paragraphe 1 de l'article 29 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général …