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Normes et texte en vigueur

Lois en vigueur 14

Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires Loi
Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules Loi
Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques Loi
Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée
Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) Loi
Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie Loi
Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets Loi
Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle Loi
Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 Loi qualifiée
Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique Loi
Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort Loi
Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique Loi
Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 27/2014, du 30 octobre, sur les taxes de l'Office des brevets Loi

Règlements en vigueur 30

18 règlements de plus

Autres normes 156

abrogées, sans texte consolidé, modificatives ou temporaires

Règlement délégué n° 2015/1798 de la Commission, du 2 juillet 2015, rectifiant le Règlement délégué n° 625/2014 Règlement sans texte consolidé
Règlement de fonctionnement de la déchetterie de les Valls del Nord, en date du 24 août 2017 Règlement sans texte consolidé
Décret du 24 février 2016 réglementant la délivrance des diplômes de niveaux de langue catalane et de sciences historiques et sociales délivrés par le ministère chargé de l'éducation Décret sans texte consolidé
Loi portant modification de l'article 12 de la Loi électorale, du 24 octobre 1989 Loi abrogée modificative
Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
Règlement délégué n° 604/2014 de la Commission, du 4 mars 2014, relatif aux critères permettant d'identifier le personnel ayant une incidence sur le profil de risque Règlement sans texte consolidé
Décret du 12 octobre 2011 déléguant à l'Institut national andorran des finances les compétences établies aux articles 22 à 42 de la Loi 14/2010 Décret sans texte consolidé
Règlement, du 23 juillet 2014, d'application de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques Règlement sans texte consolidé
Loi 42/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques Loi modificative
Loi 6/2007, du 22 mars, qualifiée de modification du paragraphe 5 de l'article 9 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée modificative
Décret du 24 novembre 2010 portant approbation du règlement d'application du paragraphe 5 de l'article 45 de la Loi 14/2010 Décret sans texte consolidé
Loi portant modification des articles 8 et 11.1 du Décret des Délégués permanents sur la réglementation du contrat de travail en date du 15 janvier 1974, du 14-12-95 Loi modificative
Avis rendant publique la décision du secrétaire général du Gouvernement en date du 9 janvier 2019, portant publication des prix publics de certains certificats électroniques Autre disposition sans texte consolidé
Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale Loi modificative
Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 Loi modificative
Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 Loi qualifiée modificative
Loi 15/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre Loi modificative
Loi 15/2012, du 12 juillet, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 Loi temporaire
Loi 15/2013, du 19 septembre, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 Loi temporaire
Loi 5/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires Loi modificative
Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 Loi qualifiée modificative
Décret du 16 novembre 2011 rendant publique la liste des médicaments particulièrement coûteux et des actes liés à des traitements pour lesquels la CASS rembourse jusqu'à 100 % des tarifs Décret sans texte consolidé
Règlement d'application de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et modification du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 30 juillet 2014 Règlement abrogée
Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et sociosanitaires Décret législatif sans texte consolidé
Accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'article 12 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relative à la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité Convention internationale sans texte consolidé
Décret du 26 novembre 2014 portant approbation préliminaire et exposition publique du « Complément du Plan sectoriel des nouvelles infrastructures routières », suspension de la délivrance des permis d'urbanisme et suspension temporaire de dispositions du plan sectoriel Décret sans texte consolidé
Avis rendant publique la décision du Secrétaire général du Gouvernement en date du 22 juin 2016, publiée au BOPA n° 38 du 29 juin 2016, portant publication des prix publics de certains certificats électroniques Autre disposition sans texte consolidé
Décret législatif du 1-08-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques Décret législatif sans texte consolidé
Décret législatif du 7-02-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques Décret législatif sans texte consolidé
Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques Décret législatif sans texte consolidé
Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques Décret législatif sans texte consolidé
Décret des Délégations permanentes du 13 juillet 1977 Décret sans texte consolidé
Loi 7/2014, du 24 avril, qualifiée de modification de la Loi 28/2007, du 22 novembre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum Loi qualifiée abrogée modificative
Loi 4/2014, du 27 mars, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 Loi abrogée modificative
Règlement portant application des articles 3, 5, 22, 23 et 24 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 15 décembre 1993 Règlement abrogée
Règlement portant application du paragraphe 5 de l'article 45 de la Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier, du 24-11-2010 Règlement abrogée
Décret du 27-7-2011 portant approbation de la modification des articles 12 et 17, et de l'ajout de l'article 19 Décret sans texte consolidé
Décret régissant la délivrance du supplément européen au diplôme, du 14 juillet 2004 Décret sans texte consolidé
Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014 Loi temporaire
Loi 14/2014, du 24 juillet, relative à un crédit supplémentaire destiné à financer l'anticipation, lors de la première phase de construction du Stade national, de certains postes de travaux initialement prévus pour une seconde phase Loi temporaire
Loi 13/2014, du 24 juillet, relative à un crédit supplémentaire destiné à financer les dépenses de rénovation du pavillon « Poliesportiu d'Andorra » afin de l'adapter aux conditions requises par la ligue ACB de basket-ball Loi temporaire
Décret des Délégués permanents portant réglementation du contrat de travail, du 15 janvier 1974 Décret sans texte consolidé
Loi portant création et fonctionnement du Raonador del Ciutadà (médiateur), du 4 juin 1998 Loi abrogée
Loi 8/2014, du 29 mai, de modification de la Loi 3/2014, du 23 janvier, relative au budget pour l'exercice 2014 Loi temporaire
Loi 5/2005, du 21 février, qualifiée de modification de l'article 1 et de l'article 11 de la Loi qualifiée sur le financement électoral Loi qualifiée abrogée modificative
Règlement d'obtention et de délivrance de la carte de chasseur, du 28 novembre 2018 Règlement abrogée
Règlement de modification de l'article 15 et de l' Règlement sans texte consolidé
Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5, de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 16 décembre 1999 Loi abrogée modificative
Décret des délégués permanents du 15 novembre 1975 sur les droits civils de la femme mariée Décret sans texte consolidé
Amendements à l'article XIX de la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT et à l'article 22 de l'Accord d'exploitation Convention internationale
Loi 31/2010, du 3 juin, de crédit supplémentaire pour faire face à la poursuite des travaux de protection du roc del Quer à Racons, ainsi que du roc del Corb et du Forat Negre, à la Solana d'Andorra la Vella Loi temporaire
Loi qualifiée 3/2015, du 15 janvier, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, et de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993 Loi qualifiée modificative
Loi 12/2016, du 28 juin, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, et de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 Loi modificative
Décret des Délégations permanentes du 31 mars 1979 sur le statut et la procédure du Tribunal des taxes Décret sans texte consolidé
Décret du 29-7-2020 réglementant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments contenant du zolpidem Décret
Règlement d'application de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne concernant la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne dans le cadre des actes juridiques inclus dans cet Accord, publié au BOPA du 24-8-2016 Règlement sans texte consolidé
Amendement à l'article 38 des Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme Convention internationale sans texte consolidé
Amendement à l'article 14 des Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme Convention internationale sans texte consolidé
Loi qualifiée de modification du Code pénal (article 342), du 10-6-99 Loi qualifiée modificative
Décret 247/2022, du 8-6-2022 Décret sans texte consolidé

Dans le texte en vigueur

Disposition transitoire première · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
… des apports en nature auxquels la lettre c) du paragraphe 3 de l'article 24 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de …
Disposition abrogatoire deuxième · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
… Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques La lettre c) du paragraphe 3 de l'article …
Art. 20 · Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998
… suit : « Article 65 Si la personne mise en cause est détenue, la première déclaration doit être recueillie dans le délai maximal de 24 heures …
Disposition transitoire première · Loi 12/2016, du 28 juin, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, et de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993
… 2014 , du 24 juillet, de modification de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, telle que modifiée par l'article 2 …
Disposition finale première · Loi 5/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires
… délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi 6/2014 …
Art. 4 · Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation
… Les pensions de solidarité pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap régies par la Loi 6/2014 , du 24 …
cap. 2 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Chapitre deuxième. Modification de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Disposition finale première · Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés
… Modification de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques Un nouveau paragraphe 5 est ajouté …
Art. 8 · Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir d'achat
… de la pension de solidarité pour les personnes âgées, régies respectivement aux articles 25 et 26 de la Loi 6/2014 , du 24 avril …
Art. 19 · Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023
… L'intérêt de retard pour l'exercice 2023, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de …
Art. 17 · Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026
… L'intérêt de retard pour l'exercice 2026, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de …
Art. 12 · Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes
… Modification du paragraphe 6 de l’article 28 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires Le paragraphe 6 …
Art. 44 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Article 44 Le paragraphe 5 de l'article 48 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des …
Art. 12 · Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre
… Modification de l'article 24 L'article 24 de la Loi 48/2014, du 18 décembre, de l'exercice de la profession d'avocat …
Disposition finale quatrième · Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes
… de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration ; de la Loi 6/2014, du 24 …
Art. 65 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Article 65 Le paragraphe 3 de l'article 24 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal …
Disposition finale quatrième · Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
… de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration ; de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires ; et de …
Disposition finale deuxième · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993
… 2014 , du 24 juillet, de modification de la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, telle que modifiée par l'article 2 …
Disposition finale huitième · Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
… de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l …
Disposition finale quatorzième · Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006
… des organismes de tutelle ; de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995 ; de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services …
Disposition finale troisième · Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires
… délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi 6/2014 …
Art. 7 · Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat
… de la pension de solidarité pour les personnes âgées, régies respectivement aux articles 25 et 26 de la Loi 6/2014 , du 24 avril …
Disposition finale sixième · Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
… de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l …
Art. 2 · Loi 12/2016, du 28 juin, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, et de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993
Article 2. Modification de la disposition transitoire de la Loi 16/2014 , du 24 juillet, de modification de la Loi transitoire des procédures judiciaires …
Art. 2 · Loi qualifiée 3/2015, du 15 janvier, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, et de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993
Article 2 Modification de la disposition finale dixième de la Loi 28/2014 , du 24 juillet, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de …

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