Normes et texte en vigueur

Lois en vigueur 10

• Loi sur les droits de la personne, du 29-3-89 Loi
• Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 Loi
• Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles Loi qualifiée
• Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules Loi
• Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille Loi qualifiée
• Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 Loi
• Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques Loi
• Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel Loi
• Loi portant réglementation des périodes de repos, pour maternité ou pour adoption, des travailleurs salariés, du 22 juin 2000 Loi
• Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell Loi

Règlements en vigueur 64

• Règlement régissant le permis de chasse et le permis de pêche, du 10 février 2016, du 18 mars 2026 Règlement
• Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 Règlement
• Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance pour la période de gestion 2011-2012, du 28-12-2010 Règlement
• Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance pour la période de gestion 2007-2008, du 4 juillet 2007 Règlement
• Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007 Règlement
• Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance pour la période de gestion 2009-2010, en date du 21 avril 2010 Règlement
• Règlement du contingent spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile de personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 2 mars 2005 Règlement
• Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 Règlement
• Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 Règlement
• Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les aides à domicile de personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 15 mars 2006 Règlement
• Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 10-03-2004 Règlement
• Règlement relatif aux aides aux personnes sans emploi, du 25 juin 2009 Règlement

Dans le texte en vigueur

• Disposition transitoire première · Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000
  … Caixabank 2 Banc Internacional/Banca Mora 2 Crèdit Andorrà 1,5 Banca Privada d'Andorra 1,25 Banc Agrícol i Comercial d'Andorra 1 …
• Art. 38 · Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite
  … audit et d'assurance (Internacional Auditing and Assurance Standards Board). L'entité d'audit est nommée pour une période maximale de quatre ans. La …
• Disposition finale huitième · Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre
  … L'entité d'audit est nommée pour une période initiale maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale de cette nomination puisse …
• Art. 26 · Loi du budget pour 1992, du 31-7-92
  … 192 Formation et perfectionnement. 193 Indemnités journalières. 195 Habillement. 196 Examens médicaux. 21 Loyers. 22 Réparation et entretien. 23 Fournitures de bureau. 24 Approvisionnements …
• Art. 32 · Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard
  … L'exploitation de plus d'une licence pendant la même période de validité n'est pas permise. 4. Les périodes promotionnelles autorisées au moyen …
• Art. 35 · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
  … e) Pour l'année 2030 et les suivantes, la période est de quarante semaines. 3. Peuvent bénéficier de cette période de suspension la personne …
• Art. 2 · Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell
  … Aux fins de la présente Loi, ont droit à percevoir les indemnisations prévues à l'article 3 les personnes qui figurent au recensement définitif …
• Art. 4 · Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes
  … e) Pour l'année 2030 et les suivantes, la période est de quarante semaines. 3. Peuvent bénéficier de cette période de suspension la personne …
• Art. 33 · Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
  … Le dossier simplifié mentionné à l'article précédent comprend dans tous les cas la demande et l'acte de naissance de la personne intéressée …
• Art. 154 · Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale
  … Si la mère, le père ou le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant, ou les personnes adoptantes, sont des travailleurs pour compte propre, ils …
• Art. 219 · Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale
  … Types Sont des régimes spéciaux ceux qui correspondent aux personnes suivantes : a) Les orphelins de père et de mère et les autres personnes dont …
• Art. 11 · Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes
  … Si la mère, le père ou le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant, ou les personnes adoptantes, sont des travailleurs pour compte propre, ils …
• Art. 51 ter · Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles
  … Le personnel contractuel 1. Le personnel contractuel assiste la personne Chef de l'Agence et collabore avec elle dans l'exercice des fonctions propres …
• Art. 24 · Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert
  … e) Une personne diplômée en droit spécialisée en droit administratif. f) Une personne diplômée en économie. g) Une personne qualifiée dans le domaine des …
• Art. 29 · Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse
  … Les personnes qui ne sont pas titulaires d'un congé de chasse ou d'un permis de chasse peuvent accompagner ou guider une personne …
• Art. 19 · Loi 8/2026, du 7 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
  … Le dossier simplifié mentionné à l'article précédent comprend dans tous les cas la demande et l'acte de naissance de la personne intéressée …
• Art. 37 · Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles
  … Communication d'une violation de la sécurité des données personnelles à la personne intéressée 1. Lorsque la violation de la sécurité des données personnelles …
• Art. 86 · Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale
  … b) Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires. c) Les personnes en situation de handicap. d) Les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure au …
• Art. 4 · Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles
  … Données personnelles ou à caractère personnel : toute information numérique, alphabétique, graphique, photographique, acoustique ou de tout autre type se rapportant à une personne physique …
• Art. 30 · Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique
  … Registre du personnel 1. L'ensemble du personnel de l'Administration générale doit être inscrit au Registre du personnel, qui relève du ministère compétent …
• Art. 22 · Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles
  … a) La personne intéressée conteste l'exactitude des données personnelles, pendant un délai permettant au responsable d'en vérifier l'exactitude. b) Le traitement …
• Art. 31 · Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000
  Article 31 La perte de la nationalité ou du permis de séjour de la personne physique ou morale entraîne la perte de la nationalité …
• Art. 10 · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille
  … Les mesures d'accompagnement visent à assister la personne en situation de handicap dans l'exercice de sa capacité et à permettre le plein …
• Art. 26 · Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
  … La personne qui a perdu la nationalité andorrane en raison d'un mariage avec une personne étrangère. 2. Le mineur qui a perdu la …
• Art. 140 bis · Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998
  … Lorsque le prévenu est une personne morale, il peut être représenté, pour un meilleur exercice des droits de la défense, par une personne spécialement …