Recherche

Normes et texte en vigueur

Lois en vigueur 31

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 Constitution
Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 Loi
Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 Loi qualifiée
Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 Loi
Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre Loi
Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 Loi
Loi d'organisation du Recueil statistique, du 12-6-89 Loi
Loi 89/2010, du 16 décembre, sur la Croix-Rouge andorrane Loi
Loi sur les droits de la personne, du 29-3-89 Loi
Loi sur l'administration institutionnelle des services sociaux, du 30-11-89 Loi
Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998 Loi
Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93 Loi
Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel Loi qualifiée
Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre Loi
Loi portant création du Règlement d'application n° 19 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi
Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre Loi
Loi portant création du Règlement d'application n° 25 / année 1 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi
Loi modifiant le Décret de réforme du 22 avril 1866, portant modification de certaines normes en matière électorale, du 10-10-89 Loi
Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre Loi pas encore en vigueur
Loi sur l'inventaire des installations touristiques et hôtelières de la Principauté d'Andorre, du 6-3-91 Loi
Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre Loi

6 lois de plus

Règlements en vigueur 14

2 règlements de plus

Autres normes 155

abrogées, sans texte consolidé, modificatives ou temporaires

Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visés à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée relative au Tribunal constitutionnel Loi qualifiée sans texte consolidé
Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
Amendements aux articles 7 et 74 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
Loi portant modification de l'article 2 du Règlement financier de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27-12-89 Loi modificative
Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application nº 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application nº 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 10-1-89 Loi modificative
Loi portant modification des articles 1 et 4 du Règlement d'application n° 18 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
Loi portant modification des articles 2, 3, 4, 5 du Règlement d'application n° 12 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
Loi portant modification des articles 1, 3, 5 et 9 du Règlement d'application n° 21 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
Loi portant modification des articles 4, 9, 11, 12, 22, 28, 29 et 32 du Règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
Ordonnance générale du 28-6-89 Autre disposition
Décret législatif du 9-1-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre Décret législatif sans texte consolidé
Loi du budget pour 1989, du 10-2-89 Loi temporaire
Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel Règlement sans texte consolidé
Accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'article 12 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relative à la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité Convention internationale sans texte consolidé
Décret 89/2023, du 22-2-2023, relatif à la numérisation qualifiée Décret
Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 Loi qualifiée sans texte consolidé
Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatives à la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne, du 20 mars 2024 Règlement abrogée
Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre Convention internationale
Accord entre la Principauté d'Andorre et le Saint-Siège Convention internationale
Décret modifiant l'article 17 du Règlement intérieur du personnel collaborateur éducatif du Gouvernement d'Andorre, du 20 septembre 2004 Décret sans texte consolidé
Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne Convention internationale
Loi 58/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert en capital au Tribunal constitutionnel et aux transferts courants au Tribunal constitutionnel et au Conseil général Loi temporaire
Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne Convention internationale
Loi portant approbation d'un crédit supplémentaire pour le Département des services publics, du 30-11-89 Loi sans texte consolidé temporaire
Loi du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, du 19 mai 1983 Loi sans texte consolidé
Convention de coopération éducative entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise Convention internationale
Modification du 14 février 2007 de l'article 6, paragraphe 1 d), du Règlement d'aides à la réhabilitation des logements d'Andorre Règlement sans texte consolidé
Plan général de comptabilité publique de la Principauté d'Andorre, du 27 janvier 1999 Décret
Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne Convention internationale
Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 22 avril 1999 Loi qualifiée abrogée modificative
Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale Convention internationale
Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale Convention internationale
Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 Convention internationale
Règlement d'application de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne concernant la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne dans le cadre des actes juridiques inclus dans cet Accord, publié au BOPA du 24-8-2016 Règlement sans texte consolidé
Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, du 17 novembre 2010 Règlement sans texte consolidé
Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre Loi abrogée
Loi autorisant la constitution de la « Société de développement du tourisme en Andorre », du 13-7-92 Loi sans texte consolidé
Loi 5/2006, du 19 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel Loi qualifiée abrogée modificative
Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) Convention internationale
Loi portant approbation de crédits extraordinaires et de crédits supplémentaires, par ratification d'avances de fonds, du 20-3-89 Loi sans texte consolidé temporaire
Décret 460/2022, du 9-11-2022, relatif à l'interopérabilité de la Principauté d'Andorre Décret
Loi 10/2024, du 27 mai, sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre Loi sans texte consolidé
Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Canada Convention internationale
Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 Décret
Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert de déchets Convention internationale
Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002 Décret
Décret du 20-6-2018 portant approbation du Règlement du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Décret sans texte consolidé
Décret du 27 mai 2010 communiquant la Nomenclature générale des produits applicable dans la Principauté d'Andorre Décret sans texte consolidé
Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 2 novembre 1995 Règlement sans texte consolidé
Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre Autre disposition
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne Convention internationale
Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au Statut du Coprince épiscopal Convention internationale
Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transport international par route Convention internationale
Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993, du 28-6-2002 Loi modificative
Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) Autre disposition
Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, approuvé par décret le 3 novembre 2010 Règlement abrogée
Modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne (2024) Convention internationale
Modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne (2014) Convention internationale

Dans le texte en vigueur

Art. 90 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
… durée de leur mandat et les conditions d'éligibilité sont déterminées par la Loi qualifiée mentionnée à l'article 89.4 de la Constitution.
Art. 46 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
… c) La désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice, conformément à l'article 89.2 de la Constitution. d) La nomination des …
Art. 1 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
Article 1 1. Andorre est un État indépendant, de Droit, Démocratique et Social. Sa dénomination officielle est Principauté d'Andorre. 2. La Constitution proclame …
Art. 3 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
… Les traités et accords internationaux s'intègrent dans l'ordre juridique à compter de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre …
Disposition finale première · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
Disposition finale La Constitution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Et Nous, les Coprinces …
Art. 14 · Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
… la Principauté d'Andorre. b) Conformément au paragraphe 1. b de l'article 46 de la Constitution, le secrétaire général des Services du Coprince …
Art. 95 · Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes
… a) Être établies sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre. b) Remplir les critères établis à l'article 39, lettre a . c …
Art. 11 · Loi 8/2026, du 7 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
… la Principauté d'Andorre. b) Conformément au paragraphe 1. b de l'article 46 de la Constitution, le secrétaire général des Services du Coprince …
Art. 29 · Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993
… supérieur de la Justice, il est procédé à la nomination de son remplaçant, conformément aux dispositions de l'article 89.2 de la Constitution.
Disposition finale première · Loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement de la Cour des comptes, du 9-11-2000
Disposition finale La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de …
Art. 4 · Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 20 juin 1996
… des autres emblèmes de la Principauté d'Andorre, le Gouvernement ; d) du nom « Gouvernement d'Andorre », le Gouvernement ; e) du nom « Tribunal constitutionnel », le …
Art. 89 · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché
Article 89. Objet et champ d'application 1. Ce chapitre établit des conditions requises en matière de compensation et de gestion bilatérale du risque …
Disposition finale deuxième · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation
… de la Principauté d'Andorre La Disposition transitoire deuxième de la Loi 23/2011 , du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion …
Art. 5 · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel
… décisions et jugements du Tribunal constitutionnel sont rendus au nom du peuple andorran et sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 1 · Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93
Article 1 Le référendum destiné à soumettre le projet de Constitution de la Principauté d'Andorre à l'approbation du Peuple andorran se tiendra …
Disposition finale première · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel
… Loi de texte consolidé qualifiée du Tribunal constitutionnel entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 1 · Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre
… L'institution arbitrale visée au paragraphe précédent est dénommée « Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre ».
Disposition transitoire troisième · Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA)
… Capacité d’agir Le Collège officiel des vétérinaires de la Principauté d’Andorre (COVA) acquiert la pleine capacité d’agir dès la constitution de …
Disposition transitoire troisième · Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA)
… des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA) acquiert la pleine capacité d'agir à compter de la constitution de ses organes de …
Disposition finale sixième · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation
… du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre, intégrant …
Disposition finale deuxième · Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993
… lors de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, une fois remplies les prévisions de l'article 63 de la Constitution.
Art. 1 · Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités
Article 1. Objet La présente Loi a pour objet la création des réserves internationales de la Principauté d'Andorre et la constitution d'un …
Art. 1 · Loi 3/2022, du 20 janvier, portant modification de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998
Article 1 L'article 2 de la Loi de déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998, est modifié et rédigé comme …
Disposition finale sixième · Loi 90/2010, du 16 décembre, relative au bénévolat d'Andorre
… du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins de la Principauté d’Andorre …
Disposition finale sixième · Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert
… Le procès-verbal de constitution doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .