Normes et texte en vigueur

Dans le texte en vigueur

• Art. 65 · Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés
  … dans les conditions établies à l'article 141 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal …
• Disposition finale première · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
  … Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal. » 24. Le paragraphe 2 de l'article 65 de la Loi …
• Disposition finale vingtième · Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile
  … Modification de la Loi sur les brevets L'article 69 de la Loi 26/2014 , du 30 octobre, sur les brevets, est modifié et …
• Disposition additionnelle deuxième · Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020
  … paragraphe 4 de l'article 8 de la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales …
• Art. 25 · Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015
  … dans les conditions prévues à l'article 65 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal …