Normes et texte en vigueur

Dans le texte en vigueur

• Disposition finale dix-huitième · Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement
  … Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect ; la Loi 22/2021 , du 17 septembre, du texte consolidé du Code de …
• Art. 6 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
  Article 6 Le paragraphe 2 de l'article 44 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié …
• Art. 54 · Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019
  … de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. - Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect. - Loi 44/2014 , du …
• Disposition additionnelle deuxième · Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020
  … information générale. » Disposition finale huitième Le paragraphe 4 de l'article 8 de la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur …
• Art. 29 · Loi 1/2018, du 1er mars, du budget pour l'exercice 2018
  … modification de la Loi qualifiée sur l'immigration. - Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect. - Loi 14/2012 , du 12 …
• Art. 177 · Loi 1/2024 du 1er février, du budget pour l'exercice 2024
  … treizième Les articles suivants de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, sont modifiés : 1. L'article 52, par …
• Art. 4 · Loi 1/2024 du 1er février, du budget pour l'exercice 2024
  … conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect et de ses modifications ultérieures. 16 …
• Art. 4 · Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025
  … de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin …
• Art. 4 · Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026
  … de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin …
• Art. 1 · Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025
  … que défini à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect ; 27 …