Normes et texte en vigueur

Dans le texte en vigueur

• Disposition finale première · Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens
  … Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect Le paragraphe 4 est ajouté à l'article 58 (Taux …
• Disposition finale sixième · Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement
  … Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect Il est introduit un nouveau paragraphe 5 à l'article …
• Disposition finale cinquième · Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite
  … numéro 19, à l'article 6 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dont le contenu est le …
• Art. 81 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  Article 81 L'article 22 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est supprimé.
• Disposition finale quatorzième · Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement
  … Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect Est ajouté le paragraphe 14 à l'article 59 du …
• Art. 84 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  Article 84 L'article 71 bis de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est supprimé.
• Art. 17 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
  Article 17 Le paragraphe 4 de l'article 83 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est supprimé.
• Art. 8 · Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  Article 8 Le titre de la disposition transitoire de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et …
• Art. 12 · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
  … ou qui y interviennent en vertu des dispositions du chapitre dixième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect.
• Disposition finale quatrième · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation
  … Il est ajouté un nouveau paragraphe 20 à l'article 6 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect …
• Art. 52 · Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
  … préjudice des dispositions de l'article 49, paragraphe 1, de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, la base …
• Art. 82 · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
  … Modification de l'article 59 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect Le paragraphe 15 est ajouté à …
• Disposition additionnelle douzième · Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014
  … est ajouté à l'article 58 de la Loi 11/2012 du 21 juin, de l'impôt général indirect, avec la rédaction suivante : « … 5 …
• Art. 45 · Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
  … préjudice des dispositions de l'article 49, paragraphe 1, de la Loi 11/2012, du 21 juin, relative à l'impôt général indirect, la …
• Art. 2 · Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  Article 2 Le premier alinéa de l'article 59 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié …
• Disposition finale deuxième · Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite
  … l'article 6 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 …
• Art. 16 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
  Article 16 Le paragraphe 2 de l'article 82 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié …
• Art. 4 · Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  Article 4 Le paragraphe 3 de l'article 70 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié …
• Art. 2 · Loi 11/2013, du 23 mai, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  Article 2 L'article 6.11 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme …
• Art. 19 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
  … b) du paragraphe 3 de la disposition additionnelle troisième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifiée …
• Art. 2 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
  … l'article 6 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, rédigés comme suit : « 13. Les prestations de services …
• Art. 3 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
  Article 3 L'article 18 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme suit …
• Art. 4 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
  … lettre b) du paragraphe 1 de l'article 29 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifiée …
• Art. 83 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  Article 83 L'article 71 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme suit …
• Art. 82 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  … est introduit à l'article 41 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, rédigé comme suit : « 13. Conformément …