Recherche

Normes et texte en vigueur

Lois en vigueur 23

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 Constitution
Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 Loi qualifiée
Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 Loi
Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre Loi
Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 Loi
Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998 Loi
Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93 Loi
Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel Loi qualifiée
Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre Loi
Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre Loi pas encore en vigueur
Loi sur l'inventaire des installations touristiques et hôtelières de la Principauté d'Andorre, du 6-3-91 Loi
Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre Loi
Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA) Loi
Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) Loi
Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA) Loi
Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre Loi
Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000 Loi

Règlements en vigueur 26

14 règlements de plus

Autres normes 151

abrogées, sans texte consolidé, modificatives ou temporaires

Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visés à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée relative au Tribunal constitutionnel Loi qualifiée sans texte consolidé
Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
Amendements aux articles 7 et 74 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 Loi qualifiée sans texte consolidé
Loi du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, du 19 mai 1983 Loi sans texte consolidé
Plan général de comptabilité publique de la Principauté d'Andorre, du 27 janvier 1999 Décret
Décret législatif du 9-1-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre Décret législatif sans texte consolidé
Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 22 avril 1999 Loi qualifiée abrogée modificative
Loi 5/2006, du 19 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel Loi qualifiée abrogée modificative
Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) Convention internationale
Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 2 novembre 1995 Règlement sans texte consolidé
Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993, du 28-6-2002 Loi modificative
Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel Règlement sans texte consolidé
Décret du 27-7-2011 portant approbation de la modification des articles 12 et 17, et de l'ajout de l'article 19 Décret sans texte consolidé
Loi 3/2022, du 20 janvier, portant modification de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998 Loi modificative
Accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'article 12 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relative à la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité Convention internationale sans texte consolidé
Règlement des campagnes d'assainissement du bétail sur le territoire de la Principauté d'Andorre, en date du 25 novembre 1992 Règlement sans texte consolidé
Décret approuvé par le Conseil général le 11 juillet 1977, réglementant l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre Décret sans texte consolidé
Règlement général de constitution, de structure et de fonctionnement du Centre hospitalier andorran, approuvé par le Très Illustre Gouvernement le 30 décembre 1986 Règlement sans texte consolidé
Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatives à la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne, du 20 mars 2024 Règlement abrogée
Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre Convention internationale
Accord entre la Principauté d'Andorre et le Saint-Siège Convention internationale
Décret modifiant l'article 17 du Règlement intérieur du personnel collaborateur éducatif du Gouvernement d'Andorre, du 20 septembre 2004 Décret sans texte consolidé
Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne Convention internationale
Loi portant modification de l'article 12 de la Loi électorale, du 24 octobre 1989 Loi abrogée modificative
Loi qualifiée de modification de l'article 198 du Code pénal, du 28-11-96 Loi qualifiée sans texte consolidé modificative
Loi 58/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert en capital au Tribunal constitutionnel et aux transferts courants au Tribunal constitutionnel et au Conseil général Loi temporaire
Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994) Convention internationale
Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne Convention internationale
Règlement relatif à l'article 38 de la Loi sur la chasse, du 27 septembre 1989 Règlement sans texte consolidé
Décret des viguiers du 5 juillet 1984 modifiant l'article 1 du Décret du 22 novembre 1968 sur la procédure abrégée Décret sans texte consolidé
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993 Convention internationale
Règlement et normes relatifs à l'assurance agricole combinée et multirisque agricole de la Principauté d'Andorre, approuvés par le Conseil général le 1er juillet 1981 Règlement sans texte consolidé
Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5, de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 16 décembre 1999 Loi abrogée modificative
Convention de coopération éducative entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise Convention internationale
Modification du 14 février 2007 de l'article 6, paragraphe 1 d), du Règlement d'aides à la réhabilitation des logements d'Andorre Règlement sans texte consolidé
Règlement portant application de l'article 12 de la Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 19 février 1997 Règlement abrogée
Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne Convention internationale
Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale Convention internationale
Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale Convention internationale
Loi de modification de l'article 10 du Règlement d'application 4 de la CASS, du 12 décembre 1996 Loi sans texte consolidé modificative
Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 Convention internationale
Règlement d'application de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne concernant la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne dans le cadre des actes juridiques inclus dans cet Accord, publié au BOPA du 24-8-2016 Règlement sans texte consolidé
Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, du 17 novembre 2010 Règlement sans texte consolidé
Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre Loi abrogée
Loi autorisant la constitution de la « Société de développement du tourisme en Andorre », du 13-7-92 Loi sans texte consolidé
Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993 Convention internationale
Décret 460/2022, du 9-11-2022, relatif à l'interopérabilité de la Principauté d'Andorre Décret
Loi 10/2024, du 27 mai, sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre Loi sans texte consolidé
Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Canada Convention internationale
Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 Décret
Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert de déchets Convention internationale
Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002 Décret
Décret du 20-6-2018 portant approbation du Règlement du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Décret sans texte consolidé
Décret du 27 mai 2010 communiquant la Nomenclature générale des produits applicable dans la Principauté d'Andorre Décret sans texte consolidé
Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre Autre disposition
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne Convention internationale
Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au Statut du Coprince épiscopal Convention internationale
Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transport international par route Convention internationale

Dans le texte en vigueur

Disposition finale première · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
Disposition finale La Constitution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Et Nous, les Coprinces …
Art. 1 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
Article 1 1. Andorre est un État indépendant, de Droit, Démocratique et Social. Sa dénomination officielle est Principauté d'Andorre. 2. La Constitution proclame …
Art. 3 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
… Les traités et accords internationaux s'intègrent dans l'ordre juridique à compter de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre …
Disposition transitoire première · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
… le 31 décembre 1993. 2. Pendant cette période, qui commence le jour ouvrable suivant celui de la publication de la Constitution, le Conseil général …
Art. 1 · Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93
Article 1 Le référendum destiné à soumettre le projet de Constitution de la Principauté d'Andorre à l'approbation du Peuple andorran se tiendra …
Art. 11 · Loi 8/2026, du 7 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
… la Principauté d'Andorre. b) Conformément au paragraphe 1. b de l'article 46 de la Constitution, le secrétaire général des Services du Coprince …
Disposition finale deuxième · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation
… de la Principauté d'Andorre La Disposition transitoire deuxième de la Loi 23/2011 , du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion …
Art. 1 · Loi 3/2022, du 20 janvier, portant modification de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998
Article 1 L'article 2 de la Loi de déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998, est modifié et rédigé comme …
Disposition finale deuxième · Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93
… La présente Loi de Référendum de la Constitution entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d …
Art. 5 · Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93
… Les bulletins doivent porter imprimée la question : « Votez-vous en faveur du Projet de Constitution de la Principauté d'Andorre, élaboré en concertation avec …
Art. 14 · Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
… la Principauté d'Andorre. b) Conformément au paragraphe 1. b de l'article 46 de la Constitution, le secrétaire général des Services du Coprince …
Disposition abrogatoire première · Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993
… de constitution, d'organisation et de mise en fonctionnement de la Chambre doivent être affectés à la charge du Budget général de la Principauté …
Art. 4 · Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 20 juin 1996
… des autres emblèmes de la Principauté d'Andorre, le Gouvernement ; d) du nom « Gouvernement d'Andorre », le Gouvernement ; e) du nom « Tribunal constitutionnel », le …
Art. 4 · Loi 23/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 37/2018, du 20 décembre, sur le sport de la Principauté d'Andorre
… de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et rédigé comme suit : « Article 19. Constitution …
Art. 45 bis · Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés
… d) La constitution ou la cession de droits réels sur des biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre. 2. Le montant de l …
Art. 5 · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel
… décisions et jugements du Tribunal constitutionnel sont rendus au nom du peuple andorran et sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition additionnelle première · Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire
… Règlement des campagnes d'assainissement du cheptel sur le territoire de la Principauté d'Andorre, du 19 novembre 1992, publié au Bulletin officiel de …
Disposition finale première · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel
… Loi de texte consolidé qualifiée du Tribunal constitutionnel entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 1 · Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre
… L'institution arbitrale visée au paragraphe précédent est dénommée « Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre ».
Disposition finale première · Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996
… du 19 décembre 1996) La présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Disposition …
Disposition transitoire troisième · Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA)
… Capacité d’agir Le Collège officiel des vétérinaires de la Principauté d’Andorre (COVA) acquiert la pleine capacité d’agir dès la constitution de …
Disposition transitoire troisième · Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA)
… des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA) acquiert la pleine capacité d'agir à compter de la constitution de ses organes de …
Disposition finale première · Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets
… de la Principauté d'Andorre au Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 et à la Convention …
Art. 23 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
… d) La constitution ou la cession de droits réels sur des biens immeubles situés en Principauté d'Andorre. 2. Le montant de l'acompte …
Disposition abrogatoire première · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel
… du Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 ; de l'article 2 de la Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des …